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Projets de loi présentés le mercredi 6 juin 2018

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
188

Loi modifiant la Loi électorale et d’autres lois concernant la protection des renseignements personnels des électeurs (PDF, 73 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
1195

Loi concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales (PDF, 97 Ko) 

Public de député Présentation