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Projets de loi présentés le jeudi 24 mars 2022

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
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27

Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public (PDF, 135 Ko) 

Public du gouvernement Présentation