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Projets de loi présentés le mercredi 25 mai 2022

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
37

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation

Public du gouvernement Sanction
38

Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives (PDF, 191 Ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation