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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi concernant la Municipalité de Morin-Heights (PDF, 227 Ko)
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école (PDF, 244 Ko)