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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice (PDF, 442 Ko)
Loi concernant la Ville de Longueuil (PDF, 236 Ko)
Loi concernant Mutuelle Beneva