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Projets de loi présentés le jeudi 15 février 2024

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
53

Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives (PDF, 443 Ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée Commenter