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Projets de loi présentés le mercredi 22 mai 2024

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
64

Loi instituant le Musée national de l’histoire du Québec (PDF, 262 Ko) 

Public du gouvernement Adoption
65

Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés

Public du gouvernement Sanction
790

Loi visant à étendre aux usagers hébergés dans une résidence à assistance continue l’application du Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue duré (PDF, 275 Ko) 

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