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Projets de loi présentés le jeudi 7 novembre 2024

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
75

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures

Public du gouvernement Sanction
79

Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux (PDF, 828 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
80

Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d’autres dispositions

Public du gouvernement Sanction
211

Loi sur l’École Polytechnique de Montréal (PDF, 276 Ko) 

D'intérêt privé Adoption
794

Loi déclarant l’engagement du Québec d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 (PDF, 238 Ko) 

Public de député Présentation Commenter