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Version finale

43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)

Le mercredi 27 novembre 2024 - Vol. 47 N° 167

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner l'inauguration de l'usine TBC Fabrication à Saint-Jean-sur-Richelieu

M. Louis Lemieux

Souligner la Semaine nationale de sensibilisation aux dépendances

Mme Elisabeth Prass

Rendre hommage à M. Luc Michaud

Mme Geneviève Hébert

Souligner le 35e anniversaire de La Maison des enfants de l'île de Montréal

M. Alexandre Leduc

Souligner la Semaine nationale de sensibilisation aux dépendances

M. Lionel Carmant

Souligner le 30e anniversaire d'Axion 50 plus

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Souligner le 60e anniversaire de l'entreprise La Petite Bretonne

M. Mario Laframboise

Souligner le 45e anniversaire de l'Académie des retraités de l'Outaouais

Mme Suzanne Tremblay

Rendre hommage à Mme Marjolaine Montminy

Mme Stéphanie Lachance

Souligner le 50e anniversaire du Club de patinage artistique de Repentigny

Mme Pascale Déry

Souligner le 30e anniversaire de l'Association des traumatisés cranio-cérébraux de la
Montérégie

M. Simon Jolin-Barrette

Présence de l'ambassadrice de Mongolie, Mme Sarantogos Erdenetsogt

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 793 — Loi sur le processus de publication des documents issus de l'enquête
menée par Bernard Grenier au sujet des activités d'Option Canada
à l'occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995

M. Pascal Bérubé

Mise aux voix

Projet de loi n° 892 — Loi visant à interdire l'offre de services de consommation supervisée
à proximité d'un service de garde éducatif à l'enfance en installation
ou d'un établissement d'enseignement offrant une formation de
niveau préscolaire, primaire ou secondaire

Mme Marwah Rizqy

Mise aux voix

Dépôt de documents

Dépôt de rapports de commissions

Projet de loi n° 80 — Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours
sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d'autres dispositions

Projet de loi n° 32 — Loi instaurant l'approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de
la santé et des services sociaux

Projet de loi n° 61 — Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines
dispositions relatives au transport collectif


Dépôt de pétitions

Organiser et maintenir des cliniques de vaccination annuelle à la Résidence Côte-Saint-Paul

Mettre en place un nouveau programme d'habitation à loyer modique

Questions et réponses orales

Investissement du gouvernement dans Northvolt

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

Blocs d'énergie destinés aux entreprises

Mme Marwah Rizqy

Mme Christine Fréchette

Mme Marwah Rizqy

Mme Christine Fréchette

Mme Marwah Rizqy

Mme Christine Fréchette

Projet structurant de l'Est

M. Monsef Derraji

Mme Geneviève Guilbault

M. Monsef Derraji

Mme Geneviève Guilbault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

Développement du réseau des services de garde

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

Étude en commission parlementaire de la pétition demandant l'instauration d'un programme
d'accès gratuit à la contraception

Mme Ruba Ghazal

Mme Martine Biron

Mme Ruba Ghazal

Mme Martine Biron

Mme Ruba Ghazal

Mme Martine Biron

Construction de logements sociaux

M. Andrés Fontecilla

Mme France-Élaine Duranceau

M. Andrés Fontecilla

Mme France-Élaine Duranceau

M. Andrés Fontecilla

Mme France-Élaine Duranceau

Projet de terminal de conteneurs de l'entreprise QSL

M. Sol Zanetti

M. Benoit Charette

M. Sol Zanetti

Mme Geneviève Guilbault

M. Sol Zanetti

Mme Geneviève Guilbault

Réseau structurant de transport collectif dans l'est de Montréal

M. Joël Arseneau

Mme Geneviève Guilbault

M. Joël Arseneau

Mme Geneviève Guilbault

M. Joël Arseneau

Mme Geneviève Guilbault

Construction de logements sociaux

Mme Virginie Dufour

Mme France-Élaine Duranceau

Motions sans préavis

Prendre acte des impacts importants du conflit de travail chez Postes Canada sur les citoyens,
ainsi que sur les petites, moyennes et grandes entreprises, et inviter Postes Canada et le
Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes à mobiliser tous les efforts
nécessaires afin de résoudre ce conflit le plus rapidement possible

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 76 — Loi visant principalement à accroître la qualité de
la construction et la sécurité du public


Affaires du jour

Projet de loi n° 73 —  Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à
améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes
victimes de violence

Adoption

M. Simon Jolin-Barrette

M. André Albert Morin

M. Sol Zanetti

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Madwa-Nika Cadet

Vote reporté

Projet de loi n° 78 —  Loi donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du
Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Mathieu Lévesque

M. André Albert Morin

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 63 — Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions

Adoption

Mme Maïté Blanchette Vézina

M. André Fortin

M. Alexandre Leduc

Mme Virginie Dufour

M. Pierre Dufour

Vote reporté

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Bonjour à tous, bonjour à toutes. Prenez place. Nous allons débuter nos travaux.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique Déclarations des députés, et, sans plus tarder, je reconnais M. le député de Saint-Jean.

Souligner l'inauguration de l'usine TBC Fabrication
à Saint-Jean-sur-Richelieu

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : M. le Président, le Haut-Richelieu vient d'être projeté dans l'industrie de la construction de demain avec l'inauguration, la semaine dernière, de l'usine de TBC Fabrication dans le parc industriel d'Iberville, à Saint-Jean-sur-Richelieu, avec l'aide d'Investissement Québec.

Ma voisine du comté d'Iberville et moi nous réjouissons de l'arrivée chez nous de TBC et de sa vision. Cette compagnie innovante a pris le parti et le pari de permettre au Québec de construire mieux, plus rapidement et à moindre coût en outillant une usine de 18 millions de dollars pour construire et assembler, donc, à l'intérieur, avec des robots, et la dernière technologie, et l'intelligence artificielle, des modules électromécaniques qui seront installés dans les bâtiments institutionnels et résidentiels des chantiers du Québec et bien au-delà. Plus d'une cinquantaine d'emplois de pointe sont ainsi créés chez nous, ce qui n'est qu'un début, parce que c'est un complément parfait pour l'industrie de la construction et la réponse de l'industrie à la rareté de main-d'oeuvre, qui est un frein de plus en plus puissant.

Bravo, TBC Fabrication, et bienvenue chez nous! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Jean. La parole revient maintenant à Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Souligner la Semaine nationale de sensibilisation aux dépendances

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, M. le Président. Du 24 au 30 novembre, nous soulignons la Semaine nationale de sensibilisation aux dépendances, un moment important pour attirer l'attention sur les défis liés aux dépendances et la nécessité de soutenir ceux et celles qui en souffrent.

Cette année, le thème choisi, Établir des liens, met en lumière l'importance des relations humaines et du soutien social dans la prévention, le traitement et la réhabilitation des personnes aux prises avec une dépendance. Les dépendances, qu'elles concernent l'alcool, les drogues, le jeu ou d'autres comportements, affectent des milliers de Québécois et de Québécoises. Elles génèrent souvent un sentiment d'isolement profond, difficile à briser sans un soutien adéquat. C'est pourquoi nous devons encourager et multiplier les liens positifs, qu'ils soient familiaux, amicaux, communautaires ou professionnels, afin de soutenir les personnes qui traversent ces épreuves.

Je tiens à saluer l'engagement des intervenants, des travailleurs sociaux, des bénévoles et des organismes qui accompagnent au quotidien les personnes en situation de dépendance. Leur dévouement est essentiel pour aider ces individus à se reconstruire et à trouver leur place dans la société. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

J'en profite pour rappeler aux collègues que la durée des déclarations, c'est précisément d'une minute. Merci de respecter le temps imparti aux déclarations.

Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Saint-François.

Rendre hommage à M. Luc Michaud

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : M. le Président, l'un des aspects notables de la carrière éducative de M. Luc Michaud, c'est la promotion des saines habitudes de vie, dont la pratique sportive.

Diplômé de l'Université de Sherbrooke en enseignement préscolaire et primaire et en gestion de l'éducation, il a enseigné 17 ans, surtout au centre de services scolaire de la Région-de-Sherbrooke.

Après ses premiers postes de direction, pendant quatre années, M. Michaud a dirigé six ans l'école Jardin-des-Lacs, à Saint-Denis-de-Brompton, où il a piloté le programme santé globale et supervisé l'ajout de 10 nouvelles classes. Puis, il a consacré les sept dernières années à diriger l'école des Deux-Rives dans le district de Brompton, à Sherbrooke, où il a implanté le service Tonus! pour faire bouger les élèves. Il s'est impliqué à l'association des directeurs et directrices d'école de l'Estrie et à la Fédération québécoise des directions d'établissement d'enseignement.

M. Michaud, que je salue, dans les tribunes, a laissé sa marque comme directeur d'école en associant sport, santé et éducation.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Saint-François. Et je cède maintenant la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Souligner le 35e anniversaire de La Maison
des enfants de l'île de Montréal

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, c'est avec fierté et émotion que je souligne 35e anniversaire de La Maison des enfants de l'île de Montréal, un organisme de mon quartier qui transforme profondément la vie des jeunes du primaire de partout à Montréal.

Depuis 1989, La Maison des enfants place le bien-être et les besoins des enfants au coeur de ses actions et leur offre un environnement bienveillant et stimulant conçu par et pour eux. Grâce à des programmes innovants, notamment le service de courrier, La Maison des enfants favorise l'épanouissement des enfants et leur pouvoir d'agir en mettant l'accent sur l'écoute, l'expression, le jeu et la collaboration avec les parents et les enseignants.

Je tiens donc à rendre hommage à la grande famille de La Maison des enfants pour son dévouement et son engagement sans relâche. Grâce à leur travail, nos jeunes trouvent un espace où ils peuvent s'épanouir et apprendre à surmonter les défis de la vie.

Grand merci, un grand merci à la directrice générale, Gabrièle Bourgon-Novel, à l'équipe d'employés, à toute l'équipe de bénévoles. Joyeux de 35e anniversaire à La Maison des enfants!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Au tour, maintenant, du député de Taillon.

Souligner la Semaine nationale de
sensibilisation aux dépendances

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner la semaine de prévention des dépendances qui débute aujourd'hui. C'est la semaine par excellence pour rappeler à nous toutes et tous l'importance de continuer d'agir en prévention et de fournir aux jeunes une information juste et crédible sur les risques associés à la consommation de substances psychoactives et à la pratique de jeux de hasard et d'argent afin qu'ils puissent faire des choix éclairés.

En matière de prévention et de sensibilisation, on doit toujours en faire plus. D'ailleurs, je tiens à mettre de l'avant notre programme unique de prévention des dépendances dans les écoles que déploient, depuis 2019, les membres de l'Association québécoise des centres d'intervention en dépendance.

Pour finir, je profite de la tribune qui m'est offerte pour souligner le travail des professionnels de la santé et des services sociaux ainsi que de tous les partenaires communautaires qui oeuvrent avec nous à réduire les conséquences associées à la consommation de substances psychoactives, jeux de hasard et cyberdépendance. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Taillon. Au tour, maintenant, de Mme la députée de Chomedey.

Souligner le 30e anniversaire d'Axion 50 plus

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'ai l'honneur de souligner un événement marquant, le 30e anniversaire d'Axion 50 plus, à Laval, anciennement connu sous le nom de Place des aînés.

Depuis trois décennies, Axion 50 plus joue un rôle essentiel dans la vie de nos aînés en leur offrant un espace où se retrouver, échanger et participer à des activités enrichissantes. Cette organisation contribue activement au bien-être de nos concitoyens de 50 ans et plus en les aidant à briser l'isolement et à favoriser une vie sociale épanouie. Leurs initiatives, qu'il s'agisse d'activités culturelles, sportives ou éducatives, sont des exemples inspirants d'engagement communautaire.

Je tiens à saluer le travail exceptionnel de tous les bénévoles et employés d'Axion 50 plus qui ont fait de cette organisation un pilier dans notre communauté. Félicitations pour ces 30 années de succès! Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Chomedey. Et la parole revient maintenant à M. le député de Blainville.

Souligner le 60e anniversaire de l'entreprise La Petite Bretonne

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : M. le Président, il me fait grand plaisir de souligner aujourd'hui le 60e anniversaire de fondation d'une entreprise de ma circonscription, La Petite Bretonne.

C'est en 1964 que Serge Bohec, ici présent dans nos tribunes — bonjour — Breton d'origine, il est arrivé par bateau avec son père au Canada. Travaillant à la pâtisserie Bel-Air, à Montréal, comme plongeur, il a très rapidement constaté que les madeleines fabriquées n'étaient pas des vraies madeleines françaises. Demandant une augmentation de salaire, qui lui fut refusée, M. Bohec décida de fabriquer des madeleines à son compte.

Aujourd'hui, La Petite Bretonne compte deux usines de transformation, Blainville et Joliette, plus de 250 employés, distribuant ses produits au Canada, États-Unis, Mexique et les Caraïbes. À Blainville, les mini croissants, produit vedette de la compagnie, c'est 1,2 million qui sont produits par jour.

Permettez-moi de féliciter chaleureusement M. Serge Bohec et toute son équipe de direction pour son support au sein de notre communauté. Je salue la réussite, le rayonnement régional et international d'une entreprise de chez nous et souhaite à La Petite Bretonne 60 autres années de succès.

Merci pour tout, M. Bohec.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Blainville. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Hull.

Souligner le 45e anniversaire de l'Académie
des retraités de l'Outaouais

Mme Suzanne Tremblay

Mme Tremblay : Bonjour, M. le Président. Je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 45e anniversaire de l'Académie des retraités de l'Outaouais, une organisation qui, depuis sa fondation en 1979, joue un rôle essentiel auprès des retraités de notre région en offrant des occasions précieuses de créer des liens, de partager leurs expériences et de transmettre leurs connaissances.

L'Académie enrichit la vie de ses membres à travers des activités éducatives, sociales et culturelles, comme des cours, des conférences et des projets communautaires. Ces initiatives permettent à ses membres de s'épanouir, de rester actifs et de contribuer à leur communauté, tout en favorisant le bien-être physique et psychologique.

Je tiens donc aujourd'hui à remercier l'ensemble du personnel et des bénévoles pour leur implication et leur dévouement. Grâce à leur passion et à leur énergie, ils enrichissent la vie des personnes retraitées en les encourageant à participer à une variété d'activités, contribuant ainsi à réduire l'isolement social.

Que l'Académie des retraités de l'Outaouais puisse, pour de nombreuses années encore, poursuivre sa belle mission et demeurer un organisme inspirant pour ses membres.

Bon 45e anniversaire!

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Hull. La parole revient maintenant à Mme la députée de Bellechasse.

Rendre hommage à Mme Marjolaine Montminy

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, M. le Président. C'est en 1999, à Sainte-Claire, que Mme Marjolaine Montminy a fondé le Centre-Femmes de Bellechasse. Permettez-moi de la saluer, dans nos tribunes.

Depuis 25 ans, Mme Montminy se consacre corps et âme au développement et à l'amélioration de la condition de vie des femmes bellechassoises. Sous sa direction, le Centre-Femmes a fleuri pour devenir un organisme des plus proactif. Toujours à l'affût et en constante amélioration, le Centre-Femmes est présentement en tournée dans Bellechasse pour saisir l'évolution des besoins et des préoccupations des femmes.

Mme Montminy passe maintenant le flambeau à Mme Audrey Corriveau, mais l'héritage qu'elle nous laisse est inestimable, un exemple pour tous de solidarité et d'engagement social. C'est un privilège pour moi de pouvoir honorer les 25 ans de travail et d'implication qu'a accomplis Mme Montminy dans Bellechasse.

Marjolaine, merci pour tout.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Bellechasse. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Repentigny.

Souligner le 50e anniversaire du Club de
patinage artistique de Repentigny

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je tiens à souligner aujourd'hui le 50e anniversaire du Club de patinage artistique de Repentigny.

En cinq décennies, ils se sont démarqués sur la scène provinciale, c'est devenu littéralement un pilier dans notre communauté locale, offrant aux jeunes et aux moins jeunes des espaces où s'épanouir sur la glace. Propose une large gamme de programmes pour le simple plaisir, ou encore dans un objectif de compétition nationale, ou encore internationale. De grands noms sont passés par là, ont marqué l'histoire de Repentigny, entre autres les soeurs Mantas, Manon Lafortune, Manon Maurice, Pascal Denis en sont des exemples.

En plus de l'entraînement, le club organise annuellement un spectacle mémorable autour de thèmes créatifs qui rassemblent des spectateurs de tous horizons. Cela permet aux patineurs de démontrer leur talent devant leur famille, leurs amis, de faire briller l'art du patinage au-delà de la compétition.

Grâce à la présidente, Marthe Beaudoin, à tous ses bénévoles, à ses instructeurs investis dans la mission, aux familles, également, passionnées, dévouées, vous méritez que l'on prenne le temps de vous célébrer. Alors, joyeux 50e encore une fois! Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Repentigny. Et la parole revient maintenant à M. le député de Borduas.

Souligner le 30e anniversaire de l'Association des
traumatisés cranio-cérébraux de la Montérégie

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui. Bonjour, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais profiter de cette occasion pour célébrer le 30e anniversaire de l'Association des traumatisés cranio-cérébraux de la Montérégie.

Depuis sa création, l'association a pour mission d'améliorer les conditions de vie et favoriser l'intégration sociale des personnes ayant subi un traumatisme crânien ou étant survivantes d'un AVC. Proposant des services de soutien psychosocial et communautaire, tant pour les victimes que pour leurs proches, l'association a notamment élargi son mandat en offrant des ressources d'hébergement comprenant 21 unités d'appartement adaptées.

Il est important de noter, M. le Président, que l'association compte 821 membres actifs et que le siège social est situé à Beloeil, qui dessert 148 municipalités grâce à ses huit points de service à travers la Montérégie.

Je tiens à mettre en lumière le travail de Mme Valérie Bélanger, qui dirige l'organisme depuis 10 ans. Son engagement indéfectible, ainsi que le dévouement de toute son équipe, contribue chaque jour à la réalisation de la mission essentielle de l'association.

Je voudrais également remercier les membres du conseil d'administration pour leur engagement : M. Yvon Couture, M. Marc Boisvert, M. André Beauregard, Mme Maryse Brodeur, Mme Maude Bienvenue et M. Simon Parisien.

À toutes et à tous, un bon 30e et bonne continuation! Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Borduas. Alors, voilà qui complète aujourd'hui la rubrique Déclarations des députés. Je remercie chacun des députés pour votre déclaration.

Et nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

(Reprise à 10 h 03)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Bienvenue au parlement du Québec.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie, tout le monde. Veuillez vous asseoir.

Présence de l'ambassadrice de Mongolie,
Mme Sarantogos Erdenetsogt

Alors, j'ai le plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans les tribunes, de l'ambassadrice de la Mongolie, Son Excellence Mme Sarantogos Erdenetsogt.

Et nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 793

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le député de Matane-Matapédia présente le projet de loi n° 793, Loi sur le processus de publication des documents issus de l'enquête menée par Bernard Grenier au sujet des activités d'Option Canada à l'occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995. M. le député.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, ce projet de loi détermine le processus relatif à la publication des documents issus de l'enquête menée par l'enquêteur Bernard Grenier au sujet des activités d'Option Canada à l'occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995.

Pour ce faire, le projet de loi constitue une commission parlementaire qui a pour mandat d'identifier les documents de cette enquête qui, en tout ou en partie, doivent demeurer confidentiels. Cette commission pourra s'adjoindre les services d'un conseiller spécial afin d'obtenir ses recommandations sur leur caractère confidentiel. Les documents qui n'ont pas été identifiés par la commission spéciale comme devant demeurer confidentiels sont joints à son rapport final déposé à l'Assemblée nationale.

Enfin, le projet de loi prévoit certaines dispositions diverses et finales. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. À la présentation... à la, voilà, rubrique Présentation de projets de loi toujours, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article b de notre feuilleton.

Projet de loi n° 892

La Présidente : À l'article b du feuilleton, Mme la députée de Saint-Laurent présente le projet de loi n° 892, Loi visant à interdire l'offre de services de consommation supervisée à proximité d'un service de garde éducatif à l'enfance en installation ou d'un établissement d'enseignement offrant une formation de niveau préscolaire, primaire ou secondaire. Mme la députée.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, permettez-moi de vous présenter le projet de loi n° 892, Loi visant à interdire l'offre de services de consommation supervisée à proximité d'un service de garde éducatif à l'enfance en installation ou d'un établissement d'enseignement offrant une formation de niveau préscolaire, primaire ou secondaire.

Notes explicatives. Ce projet de loi prévoit l'interdiction d'offrir des services de consommation supervisée à proximité d'un service de garde éducatif à l'enfance en installation ou d'un établissement d'enseignement offrant une formation de niveau préscolaire, primaire ou secondaire.

De plus, le projet de loi énonce que le gouvernement peut, par règlement, déterminer les services qui constituent des services de consommation supervisée ainsi que prévoir d'autres normes relatives à l'emplacement des services de consommation supervisée.

Le projet de loi accorde aux organisations qui offrent des services de consommation supervisée au moment de sa sanction un délai de deux ans à compter de celle-ci pour se conformer à l'interdiction qu'il introduit. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être... Oui, M. le leader du... M. le leader de l'opposition officielle, je vous écoute.

M. Derraji : Mme la Présidente, je vous demanderais un vote électronique.

Mise aux voix

La Présidente : Parfait. Le vote est demandé. Vous êtes toutes et tous là. Que le vote commence.

La période de vote est maintenant terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  109

                      Contre :              0

                      Abstentions :     0

La Présidente : La motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle, oui, brièvement.

M. Derraji : Oui, merci, Mme la Présidente. Écoutez, Mme la Présidente, la proposition de ma collègue est importante et mérite d'être analysée rapidement par le gouvernement. Le gouvernement était prêt à légiférer. On leur offre le projet de loi. Nous sommes prêts à l'étudier. Je l'offre au leader du gouvernement, il peut l'appeler dès demain, nous sommes prêts à l'étudier, et à l'analyser, et à l'adopter très rapidement. Merci, Mme la Présidente.

Dépôt de documents

La Présidente : À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Bélanger : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport d'activité 2023‑2024 du Plan d'action gouvernemental pour les personnes proches aidantes 2021‑2026. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dépose les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 24 et 25 septembre 2024 par la députée D'Arcy-McGee ainsi que le 29 octobre 2024 par le député de... par la députée de Robert-Baldwin. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Projet de loi n° 80

M. Simard : Oui, Mme la Présidente. Bon matin. C'est avec plaisir que je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 26 novembre 2024, a procédé à l'étude très détaillée du projet de loi n° 80, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d'autres dispositions. Notre commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

• (10 h 10) •

La Présidente : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député de Richmond.

Projet de loi n° 32

M. Bachand : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 10, 11, 12 et 17 septembre ainsi que le 26 novembre 2024, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi instaurant l'approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux. La commission a adopté le texte du projet de loi avec amendements. Merci

La Présidente : Ce rapport et déposé. Mme la présidente de la Commission des transports et de l'environnement et députée de Westmount—Saint-Louis.

Projet de loi n° 61

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 1er, 3, 8, 9, 22, 23, 24, 30 et 31 octobre et les 5, 6, 19, 20, 21 et 26 novembre 2024, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 61, Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Et M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Organiser et maintenir des cliniques de vaccination
annuelle à la Résidence Côte-Saint-Paul

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 98 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la vaccination contre les virus respiratoires (grippe, COVID, VRS) a pour but de réduire les risques de complications de ces maladies chez les personnes âgées;

«Considérant que les personnes vivant en communauté dans une résidence pour aînés sont plus vulnérables et susceptibles de transmettre les virus aux autres personnes qu'elles côtoient par dizaines dans leur milieu;

«Considérant que tous les CIUSSS de l'île de Montréal, à l'exception du CIUSSS—Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal, offrent une clinique de vaccination aux résidences du réseau ENHARMONIE dont fait partie la Résidence Côte-Saint-Paul;

«Considérant que les cliniques de vaccination et les pharmacies de quartier ne sont pas à proximité de la Résidence Côte-Saint-Paul;

«Considérant que, dans le passé, le CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal a tenu une clinique de vaccination au sein des résidences pour personnes âgées de son territoire, favorisant ainsi un haut taux de vaccination, notamment parmi les personnes à mobilité réduite;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de s'assurer que le CIUSSS—Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal organise et maintienne des cliniques de vaccination annuelle à la Résidence Côte-Saint-Paul.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Et j'ai reçu une demande de Mme la députée des Mille-Îles pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. Mme la députée des Mille-Îles.

Mettre en place un nouveau programme d'habitation à loyer modique

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 638 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la mission de la Société d'habitation du Québec est de mettre à la disposition des citoyens et citoyennes des logements à loyer modique;

«Considérant que les 73 000 logements à loyer modique (HLM), répartis à travers le Québec, ne sont pas suffisants pour répondre aux besoins des 34 000 ménages inscrits sur les listes d'attente;

«Considérant que l'inflation des dernières années a réduit de près de 10 % le budget des offices d'habitation et affecté fortement les services aux locataires, notamment en aggravant la pénurie de personnel;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«De mettre en place un nouveau programme HLM permettant aux offices d'habitation de réaliser 5 000 logements par année;

«D'indexer pleinement les budgets accordés à l'administration et à l'entretien des HLM.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Investissement du gouvernement dans Northvolt

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, Northvolt est en crise. La maison mère est en restructuration. Selon la ministre de l'Économie, ce processus va durer cinq mois. Les Québécoises et Québécois ont déjà mis 710 millions d'argent public, et il y a un 300 millions additionnel qui est déjà engagé contractuellement, ce qui ferait 1 milliard d'argent du Québec.

Jeudi dernier, le premier ministre a dit : Il faut faire la distinction entre Northvolt en Suède puis Northvolt au Québec, puis on se demande encore comment il peut séparer les deux. Jeudi dernier, écoutez bien, Mme la Présidente, la ministre de l'Économie a dit ce qui suit quant au projet Northvolt Québec : Dans le compte, il reste quelques centaines de millions. Ces liquidités sont suffisantes pour les 18 prochains mois. C'est la maison mère qui a injecté ces millions. C'est le Québec qui a un contrôle sur cet argent-là, c'est nous qui autorisons les sorties de fonds de ce compte-là.

Question : Comment ça marche? Comment le gouvernement du Québec exerce-t-il son droit de regard sur les sorties de fonds? Question toute simple mais capitale.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, depuis qu'on est au gouvernement, depuis six ans, on a pris une approche très différente du gouvernement libéral en économie. On a demandé et à Investissement Québec et à la Caisse de dépôt d'en faire beaucoup plus pour augmenter les investissements des entreprises. D'ailleurs, Mme la Présidente, quand on regarde la moyenne depuis six ans, le Québec, quand on regarde les investissements des entreprises, on a fait mieux que l'Ontario, on a fait mieux que le reste du Canada. C'est du jamais-vu.

Évidemment, Mme la Présidente, le Québec est en compétition avec les autres provinces, les autres pays pour attirer des investissements au Québec. Donc, tous les pays, tous les États contribuent à certains projets pour essayer d'attirer des entreprises. Et, Mme la Présidente, le calcul qui est fait, c'est de dire : Est-ce que j'anticipe, en moyenne, plus de retombées pour les Québécois que le coût de mon intervention? Puis, Mme la Présidente, ce qui est extraordinaire, là, puis c'est ma plus grande fierté depuis six ans, c'est que, pour la première fois depuis 20 ans, depuis six ans on a battu le reste du Canada. On a battu l'Ontario pour la croissance économique par habitant, pour l'augmentation de salaire moyenne. Pour le revenu disponible, donc, après inflation, après impôt, on a battu l'Ontario et le reste du Canada.

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Donc, il faut regarder la moyenne. On peut bien jaser d'un investissement, il faut regarder...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Bien oui, on peut bien jaser. On va jaser du 1 milliard d'argent québécois qui est dans Northvolt. Alors, on va jaser, à matin, comme dit le premier ministre. Puis je me refuse de croire qu'il a juste dit oui à 3,7 milliards, le financement public, avec le fédéral, sans s'occuper de ce qui se passe. Ça fait des mois qu'on en parle.

Il y a quelques centaines de millions dans le compte pour le projet Northvolt Québec, qui a été émis par la maison mère, et sa ministre dit : C'est nous qui autorisons les sorties de fonds. Je demande au premier ministre : Comment il exerce, le gouvernement du Québec, son droit de regard sur les sorties de fonds?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, je me souviens très bien de l'intervention du député, là, qui... à la chefferie au Parti libéral, Marguerite-Bourgeoys, quand on a annoncé que le gouvernement fédéral investirait des milliards en Ontario dans la filière batterie, pour Volkswagen, pour Chrysler, Stellantis, le porte-parole a dit : Qu'est-ce que le Québec fait? Comment ça se fait que le Québec n'a pas d'investissement? Mme la Présidente, on est allés chercher GM, on est allés chercher une dizaine d'entreprises, dont Northvolt...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...puis, évidemment, on n'entend pas le Parti libéral parler des autres investissements.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Je lui ai donné deux occasions de répondre. Il ne le sait pas, comment ça marche. Mais sa ministre a dit qu'on a un droit de regard sur les sorties de fonds, mais lui, il ne le sait pas. 1 milliard d'argent québécois.

Deuxième question. Le projet au Québec est financé pour 18 mois seulement. La ministre a dit : Tout va dépendre d'investisseurs ou pas quant à l'avenir du projet. Cerruti, de Northvolt, a dit : Nous avons prévu de lever de l'argent ici, au Canada. Question : Qui seront ces investisseurs desquels dépend le projet du Québec?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, j'ai été très clair qu'il n'est pas question d'ajouter des sommes pour le gouvernement du Québec. Mais, quand on a fait l'entente avec Northvolt, on s'est entendus pour qu'une somme soit investie au Québec, avec le terrain en garantie, puis qu'une somme soit investie, en débenture, à la compagnie mère, en Suède, qui a déjà des usines.

Maintenant, comme l'a dit le président de Northvolt, le projet est toujours possible au Québec. Il y a une restructuration au niveau de la compagnie mère. Mais, Mme la Présidente, je le répète...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...il ne faut pas regarder juste un placement, il faut regarder l'ensemble de l'oeuvre.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Notre point est le suivant. S'il y a une restructuration de la compagnie mère, il y a nécessairement une restructuration du projet Northvolt Québec. La maison mère n'est plus là. Elle n'est plus là. Il était prévu qu'elle mette l'argent dans le projet Québec. La ministre de l'Économie a dit la semaine passée : La survie du projet dépend de trouver des investisseurs. Cerruti, il a dit : Oui, puis il va falloir les trouver au Canada. Le projet du Québec, donc, avec la faillite de la maison mère, est à risque.

Qui seront ces investisseurs desquels dépend le projet?

• (10 h 20) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je le répète, ce qui est important, c'est la moyenne au bâton. Oui, oui. Nordic Kraft, 270 emplois. Familiprix, 230 emplois. Kruger, 169 emplois. Premier Tech, 137 emplois. La Davie, 1 800 emplois. Minerai de fer Québec, 600 emplois. MDA, 600 emplois. Télésat, 360 emplois. Pratt & Whitney, 340 emplois. ÉcoPro, 340 emplois. Volta, 260 emplois. IBM, 250 emplois. Duravit, 240 emplois.

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Grifols, 180 emplois. ECV, 100 emplois...

La Présidente : En question principale...

Des voix : ...

La Présidente : Il n'y a qu'une seule personne qui aura le droit de parole maintenant. Je reconnais la députée de Saint-Laurent.

Blocs d'énergie destinés aux entreprises

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'imagine qu'il a manqué de temps pour nous parler de Lion et de Taïga, et que dans pas long le premier ministre va nous dire que c'est grâce à lui que Desjardins existe, hein, rien de moins.

Maintenant, depuis hier, on a posé une question assez simple à la ministre de l'Économie, de l'Énergie et de l'Innovation. Moi, je pense qu'elle est en mesure de nous répondre.

Sur les 22 entreprises qui se sont partagé les mégawatts, aussi précieux soient-ils, la seule qui est québécoise, elle a reçu combien de mégawatts?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui. Mme la Présidente, je suis contente de pouvoir revenir sur ce sujet-là pour, en fait, préciser, clarifier certains faits qui ont été évoqués hier. Alors, il y a effectivement 12 entreprises sur les 22 projets qui ont été acceptés pour l'octroi de mégawatts au dernier appel, donc 12 entreprises qui sont présentes au Québec. Donc, il ne faudrait pas laisser entendre que ce ne sont que des entreprises étrangères qui ont bénéficié de l'ensemble des blocs d'énergie qui ont été octroyés par Hydro-Québec, puisque 12 entreprises sur les 22 autres, on parle donc de 50 %, ont déjà... sont déjà établies au Québec, donc soit qu'elles exploitent des installations manufacturières, industrielles ou qu'elles ont un siège social situé au Québec, au moment d'octroyer ces mégawatts. Alors, je pense que c'est important de rectifier le tir.

Et également je parlais de l'importance d'équilibrer l'octroi des mégawatts en fonction de la taille des entreprises, hier, à savoir qu'on doit avoir un certain équilibre entre les PME et les grandes entreprises. Or, sept des... sept projets sur les 22 qui ont été acceptés concernent des petites et moyennes entreprises, Mme la Présidente.

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : Alors, on voit quand même qu'il y a une attention particulière, importante accordée aux PME.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Mme la Présidente, moi, je cite la ministre de l'Économie, de l'Énergie et de l'Innovation. La dernière fois que j'ai regardé, c'est la même personne. Elle était en entrevue avec Les Affaires, en table éditoriale. C'est elle-même qui dit qu'il y en a une seule sur 22 qui est québécoise. Ce n'est pas moi, c'est elle. Alors, si elle veut rectifier le tir, il faudrait que la ministre de l'Économie parle avec la ministre de l'Énergie et qu'ensemble elles innovent pour s'assurer qu'il y ait une cohérence entre la table éditoriale et le salon rouge.

En attendant, la question est simple : Combien de mégawatts à l'entreprise québécoise?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui. J'aimerais préciser. Donc, 12 entreprises sur les 22 sont présentes au Québec, et sept projets sur les 22, ce sont, en fait, des projets qui sont portés par des PME. Donc, à terme, les nouveaux projets vont créer 7 400 nouveaux emplois directs au Québec. Donc, une part importante de notre activité économique va découler de ces octrois de mégawatts. Et, je le rappelle, en fait, on est face à un resserrement de l'offre énergétique dans le cadre de la transition énergétique, et c'est important qu'on choisisse des projets qui sont porteurs pour le Québec, porteurs soit en termes de création d'emplois, de plus-value générée par les entreprises...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...porteurs également sur le plan environnemental et social.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Pour ceux qui nous écoutent, une PME, là, c'est le nombre d'employés. À écouter la ministre, je pense qu'elle va même qualifier Northvolt de PME, parce que, sur le site du Registraire des entreprises du Québec, en ce moment, ils ont entre un à cinq employés.

Donc là, j'aimerais avoir un peu plus de sérieux. Ma question est vraiment simple. Il y a une seule entreprise sur les 22 qui est québécoise. Pourquoi le gouvernement refuse de nous dire combien qu'elle a eu de mégawatts, cette entreprise? Est-ce que c'est parce qu'elle n'a vraiment eu que des miettes et que c'est trop gênant de dire que, pour les entreprises du Québec, vous n'avez donné que des restants, pendant que vous déroulez le tapis rouge pour les étrangers?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Alors, je réitère que 12 entreprises parmi les 22 projets acceptés sont des entreprises établies au Québec. Alors, je sais que la collègue de l'opposition aime beaucoup, là, le projet des Forges de Sorel. Ils sont établis au Québec. Or, je lui dis qu'il y a 12 entreprises parmi les 22 qui sont acceptées pour l'octroi du dernier bloc d'énergie. Il y en aura un autre, un octroi de blocs d'énergie d'importance, au cours des prochains mois. Alors, nous allons veiller, comme toujours, à avoir un équilibre à la fois entre des PME, des entreprises internationales, et des entreprises québécoises, et celles qui émanent de l'étranger. Merci.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Nelligan.

Projet structurant de l'Est

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Le premier ministre, il y a un an, s'était engagé, dans son propre comté, à régler deux enjeux, il était devant les membres de la Chambre de commerce de la MRC de l'Assomption, deux enjeux très clairs, parce qu'il s'agit de son comté, régler l'échangeur 40-640, et je le cite : «200 000 véhicules par jour. On s'est engagés à revoir la configuration de l'échangeur. On va l'adapter à la nouvelle réalité.» Deuxième enjeu : «Je veux bien être clair avec vous autres, on va avoir un projet de transport collectif qui va se rendre dans Lanaudière.» Un an plus tard, Mme la Présidente, zéro réalisé, dans son propre comté.

Alors, Mme la Présidente, le maire de Repentigny, M. Dufour, est à bout de souffle et il se demande si le premier ministre va donner le go au PSE dans son propre comté. Les gens de Repentigny, aujourd'hui, veulent un go.

Est-ce qu'il va leur donner le go, Mme la Présidente?

La Présidente : C'est un ancien slogan, ça, M. le leader du gouvernement. C'est peut-être ce que vous allez nous dire. Je vous écoute brièvement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, il faudrait faire attention. Je ne sais pas si le leader de l'opposition officielle l'a dit en français ou en anglais. S'il l'a dit en français, ce n'est pas possible de le faire, il faut s'appeler par le titre et le...

La Présidente : C'est beau, M. le leader du gouvernement. Nous avons tous compris ici le jeu de mots. Et maintenant j'aimerais entendre la réponse d'une ministre ou d'un ministre. Alors, la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci, Mme la Présidente. Je suis heureuse d'avoir une question. Je n'en ai pas souvent, donc, quand j'en ai une, j'en profite. En plus, du Parti libéral. Qui de mieux placé que le Parti libéral, qui n'a rien fait dans l'est de Montréal, pour nous demander pourquoi il ne s'est rien fait dans l'est de Montréal?

Alors, Mme la Présidente... Puis, comme je le dis souvent, comme je le dis souvent, ils ont fait le REM, on salue le REM, c'est un projet qu'on aime, le REM, mais, comme par hasard, il couvre l'Ouest-de-Montréal, parce qu'ils ne s'occupaient que du West Island. Or, nous, Mme la Présidente, on s'occupe de l'est de Montréal. J'ai mes tableaux, mais je vais y venir dans une autre question.

Le projet structurant de l'Est, Mme la Présidente, blague à part, là... Et on est en train de réaliser le prolongement de la ligne bleue, en passant. Il n'en a pas parlé. Il n'en a pas parlé parce qu'il sait que c'est une réalisation de la CAQ dans l'est de Montréal, puis ça les choque, mais, que voulez-vous, c'est la réalité.

Donc, le projet structurant de l'Est, on le sait, il y a eu un rapport de l'ARTM sur un tracé qui a été approuvé non seulement par la ville de Montréal, mais par les maires de la couronne nord. J'étais, le 8 novembre dernier, dans la belle circonscription de l'Assomption avec le maire de Repentigny, le maire de l'Assomption et d'autres maires de la couronne nord, où on s'est dit que le projet qui est sur la table est un projet intéressant. On continue les discussions. On continue de travailler pour le faire avancer.

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : Et heureusement on aura Mobilité Infra Québec, parce qu'après 84 heures de travaux on a fini l'étude détaillée, hier soir. Et je continuerai...

• (10 h 30) •

La Présidente : Première complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, si ça marche, le maire de Repentigny ne serait pas obligé, aujourd'hui, de faire cette sortie. Il n'y a rien qui bouge.

J'interpelle le député de l'Assomption, Mme la Présidente. Il répond quoi à ses citoyens qui veulent que ça avance? Est-ce qu'il a le courage de se lever aujourd'hui et leur dire que, 25 millions, je vais le mettre sur la table? Qu'il se lève, qu'il réponde à ses concitoyens. Ils veulent le PSE. Est-ce qu'il va débloquer 25 millions de dollars, oui ou non? La question est très simple. Est-ce qu'il va mettre sur la table 25 millions de dollars?

La Présidente : Et je vous dis, M. le leader, que ce n'est pas un tableau didactique. La réponse de la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Mme la Présidente, est-ce que le député de Nelligan, le Parti libéral aura le courage de dire qu'ils n'ont rien fait dans l'est? Est-ce qu'ils ont le courage d'applaudir la CAQ d'enfin réaliser le prolongement de la ligne bleue? Est-ce qu'ils ont le courage de reconnaître que nous, on est en train de faire avancer un projet structurant pour l'est de Montréal, que nous avons mis de l'argent au PQI, Mme la Présidente, pour un projet structurant dans l'est de Montréal?

Regardez ça, ici, là, j'ai un nouveau tableau que j'attendais de montrer. Les investissements en transport collectif, O.K., c'est assez clair et binaire, là, je pense que tout le monde va comprendre, les investissements en transport collectif, on voit que les colonnes bleues, c'est la CAQ, et les colonnes rouges, c'est les libéraux. C'est qui, les... C'est quoi, les plus grosses colonnes, Mme la Présidente? Les colonnes de la CAQ.

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : Alors, on investit plus qu'eux, on fait plus de projets qu'eux. Qu'ils aient le courage de le reconnaître.

Des voix : ...

La Présidente : Oh! S'il vous plaît!

Des voix : ...

La Présidente : Youhou! Merci pour le retour au silence, je vous prie.

Question complémentaire, je reconnais le chef de l'opposition officielle.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui. Mme la Présidente, on a entendu notre collègue leader de l'opposition officielle citer le premier ministre, à l'époque, avec toute sa fougue, sa détermination, le courage politique de dire : On va livrer, on va livrer. Maintenant, c'est le temps de livrer.

Alors, je lui pose la question. L'ARTM est prête, elle, à avancer 25 millions pour démarrer l'étude de l'avant-projet pour un projet structurant de l'Est. On répète la question au premier ministre : Est-ce qu'il s'engage, aujourd'hui, à défendre sa région et lancer le projet structurant de l'Est comme il s'y était engagé?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Bien, ça me fait vraiment plaisir de répondre à cette question-là, parce que j'ai justement eu une bonne discussion, il y a quelques semaines, avec Nicolas Dufour, qui est le maire de Repentigny, et, Mme la Présidente, le premier projet qui avait été déposé par l'ARTM, Nicolas Dufour n'aimait pas où le projet aboutissait à Repentigny, donc on a modifié le projet, et Nicolas Dufour est maintenant content de ce qui est proposé à Repentigny.

Donc, Mme la Présidente, on avance sur le projet. Contrairement au Parti libéral, qui a juste travaillé dans le West Island, puis je ne peux pas être contre ça, là...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...ça me fait plaisir, quand je vais voir ma mère dans le West Island, mais il était temps, Mme la...

La Présidente : En question...

Des voix : ...

La Présidente : Je vous entends.

Des voix : ...

La Présidente : En question principale, une seule personne a le droit de parole ici, et je reconnais le chef du deuxième groupe d'opposition.

Développement du réseau des services de garde

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Au Québec, c'est souvent plus payant de travailler dans un Costco que travailler dans un CPE. Au Québec, il y a des éducatrices qui font des ménages la fin de semaine parce que la vie coûte trop cher. Au Québec, il y a des éducatrices qui, une fois qu'elles ont fini de nourrir les petits, bien, c'est eux qui mangent les restes, parce qu'ils ne sont pas capables d'arriver à la fin du mois. C'est ça qui se passe au Québec. Le résultat, c'est que chaque jour, chaque jour, le Québec perd 10 éducatrices à la petite enfance. Puis 10 éducatrices de moins, là, c'est 80 familles qui n'ont pas de place, c'est 80 parents qui n'ont pas le choix de rester à la maison, c'est 80 familles qui n'ont pas le choix de s'appauvrir.

Le premier ministre avait fait une promesse aux familles, une promesse aux parents du Québec, c'était de compléter le réseau de la petite enfance d'ici le 25 mars. Ça, c'est dans quatre mois. Et, si la tendance se maintient, bien, dans les quatre prochains mois, il y a encore des centaines d'éducatrices qui vont continuer de claquer la porte. Les parents attendent des places et ils pensaient que le premier ministre respecterait sa promesse.

Est-ce que le premier ministre peut reconnaître qu'il va rater son objectif? Est-ce que le premier ministre peut reconnaître qu'il s'enligne pour briser sa promesse aux parents du Québec?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, ceux qui étaient ici dans le dernier mandat vont se souvenir du chef de Québec solidaire qui était contre les négociations puis les augmentations de salaire différenciées aux différents groupes d'employés. Rappelez-vous, Québec solidaire disait : Il faut offrir la même augmentation de salaire à tout le monde. On n'a pas écouté Québec solidaire, dans la dernière négociation, on a donné une augmentation de 18 % aux éducatrices dans les garderies. Je ne sais pas si... peut-être que Québec solidaire a changé d'idée.

Mme la Présidente, on n'a pas juste augmenté les salaires de 18 %, on a mis des incitatifs. Les étudiants ou étudiantes qui vont dans les cégeps étudier pour devenir éducatrices ont maintenant une espèce de subvention pour compléter leurs études, les encourager, les inciter à s'inscrire. Et, Mme la Présidente, ça fonctionne tellement bien qu'on a réussi à embaucher 7 500 nouvelles éducatrices. Donc, quand même, Mme la Présidente, je sais qu'il reste du travail à faire, mais une chance qu'on n'a pas écouté Québec solidaire, qui ne voulait pas qu'on offre des plus grosses augmentations de salaire aux éducatrices et aux enseignantes.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre a manqué une bonne game. Il dit : Ça marche tellement bien. Ça marche tellement bien, Mme la Présidente, que les inscriptions, là, pour les futures éducatrices, elles piquent du nez parce que les conditions ne sont pas assez bonnes. Ça marche tellement bien que chaque jour on perd 10 éducatrices en CPE. Non, non, non, ça ne marche pas bien, en ce moment, le plan du premier ministre, Mme la Présidente.

Est-ce qu'il peut reconnaître qu'il va briser sa promesse?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, je vais être clair, là, au net, il est rentré 7 500 éducatrices de plus. Donc, ce n'est pas assez, on a besoin de plus que ça, parce que les besoins sont grandissants, puis là je ne ferai pas choquer le chef de Québec solidaire en disant pourquoi, mais on sait tous pourquoi il y a une augmentation très importante des besoins.

Maintenant, on est actuellement en négociation avec les éducatrices. Évidemment, on sait que Québec solidaire va être, encore une fois, sur les lignes de piquetage. Nous, on respecte quand même...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...la capacité de payer des contribuables québécois.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Je plaide coupable, Mme la Présidente. Je fais partie, et j'en suis fier, de la majorité des parents québécois qui appuient les éducatrices, parce qu'on sait, nous, le travail qu'elles font au jour le jour pour nos enfants. Puis, oui, on a compris, nous autres, les parents du Québec, qu'aider ces femmes-là, c'est aider nos enfants, puis c'est aider l'avenir du Québec. Si le premier ministre n'est pas d'accord avec ça, ça lui appartient.

J'aimerais qu'il ait le courage de me répondre. Est-ce qu'il peut le reconnaître, que le réseau, il ne sera pas complété le 25 mars?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, parlant de courage, est-ce que le chef de Québec solidaire va reconnaître qu'il faisait une erreur en disant qu'il faut donner les mêmes augmentations de salaire à tous les employés de l'État? Est-ce qu'il va reconnaître que c'était une erreur, qu'on a bien fait? Pour la première fois dans l'histoire du Québec, on a donné des augmentations de salaire différenciées. On a donné plus aux enseignantes, plus aux éducatrices. Va-t-il admettre qu'il était dans l'erreur?

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mercier.

Étude en commission parlementaire de la pétition demandant l'instauration
d'un programme d'accès gratuit à la contraception

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Hier, j'ai déposé la pétition la plus populaire du présent mandat, près de 100 000 signatures de Québécois et Québécoises qui demandent que la contraception soit gratuite au Québec. J'ai interpelé aussi la ministre de la Condition féminine et j'ai senti qu'elle était ouverte. Elle avait dit, éventuellement, qu'elle pourrait le faire. Je veux travailler avec elle pour aller le plus rapidement possible, parce qu'il y a un consensus, au Québec, pour protéger les droits des femmes alors qu'ils sont attaqués de toutes parts, au sud de la frontière et aussi, éventuellement, à l'ouest, avec un futur gouvernement Poilievre, que le premier ministre appuie. Le coût de la contraception brime la liberté de choisir des femmes. Je veux tellement aider la ministre que j'ai demandé une séance de travail pour que la pétition la plus populaire soit étudiée en commission.

Est-ce que la ministre peut parler avec ses collègues pour les convaincre que, pour la première fois de l'histoire d'un gouvernement de la CAQ, il y ait une pétition qui soit étudiée en commission? Merci.

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Bonjour, Mme la Présidente. D'abord, on parle ici de procédure parlementaire, et les commissions parlementaires sont souveraines, c'est elles qui décident si elles acceptent ou non d'étudier un thème ou un autre. Alors, si je comprends bien, cette pétition a été déposée, et c'est à la commission parlementaire de décider ce qu'elle entend faire et les suivis qu'elle entend porter à cette pétition-là. Si la commission parlementaire décide qu'elle veut étudier, c'est certain que je me gouvernerai en conséquence, et la même chose si la commission parlementaire décide de ne pas étudier ou de donner suite à cette pétition. Elle a, simplement, ses propres raisons, et je me gouvernerai en conséquence.

Entre-temps, comme je vous le disais, nous avons déposé un plan d'action gouvernemental sur l'accès à l'avortement, la semaine dernière, et il y a un volet qui touche à la question de la contraception. C'est un enjeu important dans notre société. Je vous dirais d'abord que les avortements, au Québec, ont connu une baisse significative, de 30 % dans les 10 dernières années. Autrement dit, la contraception fonctionne...

• (10 h 40) •

La Présidente : En terminant.

Mme Biron : ...mais il y a quand même un travail de sensibilisation à faire, et c'est ce que nous ferons dans ce... Et nous l'avons noté dans...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : On parle de droits des femmes, 100 000 personnes, ils nous écoutent, c'est important de répondre à ça, parce que le bilan de la CAQ en matière de pétitions est déplorable. Plus de 1,8 million de personnes ont signé plus de 600 pétitions depuis 2018. Et on a ici un tableau qui montre que les gouvernements précédents, incluant le court gouvernement du PQ, ont demandé d'étudier en commission des pétitions, alors que, pour la CAQ, c'est zéro, zéro, zéro.

Quel meilleur sujet que la contraception pour renverser la tendance? Est-ce que la ministre est d'accord avec moi?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Mme la Présidente, je n'ai aucune idée du nombre de pétitions qui sont soumises aux commissions parlementaires. Et, comme je vous ai dit, c'est aux commissions parlementaires de déterminer si elles étudient ou non le dépôt d'une pétition. Je n'ai pas le contrôle sur cette question-là.

Et, sur la question de la contraception, comme je vous dis, je travaille avec mes équipes à voir qu'est-ce qu'on peut faire pour améliorer la situation des femmes. Sachez que les femmes, au Québec, en général, ont une couverture pour la contraception, 66 % des femmes du Québec ont une couverture privée et 33 % ont une couverture de la RAMQ. Mais nous continuons à travailler avec le gouvernement fédéral sur ce dossier.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : J'aurais aimé entendre l'opinion de la ministre de la Condition féminine, de ne pas se cacher derrière les procédures parlementaires. Je comprends que la commission peut décider, mais, elle, c'est quoi, son opinion? C'est un investissement à coût nul pour les finances publiques, le ministre des Finances devrait être heureux. C'est aussi une mesure de prévention pour le système de santé, le ministre de la Santé devrait être heureux.

Est-ce que la ministre accepte de répondre à l'appel des 100 000 personnes qui ont signé cette pétition pour qu'elle soit demandée en commission ou qu'on travaille ensemble pour faire avancer ce dossier rapidement?

La Présidente : Et je vous rappelle de faire attention aux mots que vous... Oui, M. le leader du gouvernement, je vous écoute.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, vous le savez, il est au lexique, alors je vous demanderais de demander à la députée de Mercier de retirer le terme qu'elle a utilisé.

La Présidente : Alors, je dois vous demander de le retirer.

Mme Ghazal : ...

La Présidente : Parfait. Vous le retirez. Bien. Mme la ministre.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Merci, Mme la Présidente. Alors, la députée souhaite entendre la ministre de la Condition... responsable de la Condition féminine, et je vous dis qu'à titre de ministre de la Condition féminine, au sein de mon gouvernement, les droits des femmes, c'est une priorité. D'ailleurs, notre gouvernement a investi des sommes records, notamment pour contrer la violence conjugale et la violence sexuelle. Nous travaillons sur l'accès à l'avortement, nous avons déposé un plan qui est particulièrement bien reçu, notamment des groupes de femmes et des partis d'opposition, également, qui ont été largement consultés sur cette question. La question de la contraception, la députée le sait, que nous travaillons sur ce dossier, mais, pour l'instant, les femmes sont largement...

La Présidente : En terminant.

Mme Biron : ...ont accès à différents programmes d'assurance. Mais nous allons...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Laurier-Dorion.

Construction de logements sociaux

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Mme la Présidente, vous le savez, la crise du logement est loin d'être terminée. C'est pourquoi nous allons dévoiler une pétition de plus de 8 600 noms demandant la construction de nouvelles habitations à loyer modique partout au Québec. La construction de plus de HLM viendrait soulager grandement la pression énorme subie par les locataires à faibles revenus. Ce sont eux qui s'appauvrissent à mesure que les spéculateurs augmentent les loyers de façon abusive. En ce moment même, 34 000 ménages à faibles revenus sont en attente d'avoir un HLM, au Québec. La ministre devrait donc concentrer ses efforts et créer un programme spécifique afin d'augmenter de 5 000 nouvelles unités le parc de HLM, dont le nombre n'a pratiquement pas bougé depuis 30 ans.

La ministre va-t-elle entendre la voix de la raison et financer la construction de 5 000 habitations à loyer modique au Québec?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, merci au député de Laurier-Dorion, là, pour sa question, ça va me permettre de rappeler tout ce qu'on fait en habitation depuis deux ans. Puis je pense qu'il était quand même aux premières loges, là, pour voir ce qui se passait.

Première chose, c'est difficile pour beaucoup de monde, et notre gouvernement en est conscient, et moi, en cette Chambre, je l'ai dit à plusieurs reprises, il faut s'occuper des gens vulnérables, dont principalement les gens qui sont visés, là, ou qui sont des clientèles pour nos HLM, mais je pense qu'il ne faut pas être dogmatique dans la façon d'y parvenir, parce que, on l'a dit souvent, il faut augmenter le nombre de logements. En ce moment, il y a plus de 24 000 logements financés par le gouvernement qui sont à différentes étapes de réalisation. Et donc ce n'est pas un programme spécifique pour une clientèle spécifique, c'est une multiplicité d'interventions.

Alors, on a notre Programme d'habitation abordable qui est plus souple, qui donne des résultats, ça sort de terre. On a réglé l'ancien programme AccèsLogis, ce qui devait sortir de terre est en branle.

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : Ensuite de ça, on a fait des partenariats avec des bâtisseurs qualifiés, des gens compétents, capables de livrer dans les...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : On le sait, toute bonne politique de lutte à la pauvreté commence par un toit digne et financièrement accessible aux gens qui ont le plus de besoins. La ministre devrait arrêter de s'éparpiller. Et, si le gouvernement est minimalement sérieux dans son intention de lutter contre la pauvreté, il devrait financer l'élargissement des habitations à loyer modique au Québec. Voilà une mesure structurante et à long terme.

La ministre va-t-elle mandater les offices municipaux d'habitation à construire davantage de HLM?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : S'il y a une chose qu'elle ne fait pas, la ministre, c'est de s'éparpiller. La ministre, elle livre, Mme la Présidente.

Alors, quand je parle de bâtisseurs qualifiés, je ne parle pas de pelleteurs de nuages, là. Je parle de gens qui livrent, puis qui vont livrer dans les délais, et à titre d'exemple Mission Unitaînés, un partenariat, justement, pour construire du logement pour les gens les plus vulnérables de notre société, pour une clientèle âgée à très faibles revenus, ça va être livré dans les délais, dans les budgets, à l'intérieur de deux ans. La ministre, elle focusse sur des gens qui sont capables de livrer pour donner des résultats à la population, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : Est-ce que je vous dérange? S'il vous plaît! Pas de commentaire après les réponses non plus. Deuxième complémentaire. On vous écoute.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Malheureusement, Mme la Présidente, la ministre, oui, elle éparpille l'investissement public en habitation. Je répète, il y a, en ce moment, 34 000 ménages en attente pour obtenir un HLM au Québec, 34 000 ménages. Ces ménages s'appauvrissent à chaque année davantage à cause des augmentations des loyers.

Qu'est-ce que la ministre leur propose, d'avoir un PSL, pour payer les augmentations de loyer, ou leur offrir un HLM qui conservera des loyers bas à long terme?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, ça prend les deux. Ça prend de la construction, qui est de l'aide à la brique. Ça prend des programmes de supplément de loyer, des PSL, qui sont des aides à la personne et qui, encore une fois, visent les clientèles les plus vulnérables.

Pour revenir aux délais d'attente des HLM, bien, écoutez, Mme la Présidente, en 2023, qui est le chiffre relevé par le député de Laurier-Dorion, effectivement, 34 000 personnes en attente, bien, en 2024, ça a baissé à 30 000, puis ça, c'est en date de septembre. Les chiffres qu'on a sont encore plus bas. Le ménage se fait. Les gens visent à donner des résultats. Puis, les gens les plus vulnérables, on les accompagne puis on veut être sûrs qu'ils aient un toit sur la tête...

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : ...à des prix raisonnables.

La Présidente : Et, en question principale, je reconnais maintenant le député... le député de Jean-Lesage, oui, tout à fait. Allez-y, je vous écoute, monsieur.

Projet de terminal de conteneurs de l'entreprise QSL

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. La qualité de l'air, c'est un enjeu de santé publique majeur à Limoilou, en basse-ville de Québec, mais à Québec puis au Québec aussi en général. On n'arrête pas de produire des études et des rapports dont les conclusions sont très précises, mais le gouvernement les ignore souvent. Pire, on encourage des projets de développement portuaire qui vont complètement à l'encontre des recommandations de santé publique.

Le nouveau projet de terminal de conteneurs QSL au port de Québec va faire débarquer environ 300 camions par jour dans nos quartiers déjà saturés de pollution. Or, les conclusions du rapport du Groupe de travail sur les contaminants atmosphériques déposé en 2023 par le ministre de l'Environnement sont claires : il faut réduire les émissions de particules fines et il faut réduire le camionnage.

Le ministre trouve-t-il vraiment que le projet de terminal de conteneurs de QSL au port de Québec respecte les recommandations de son propre rapport? Va-t-il choisir les profits du port ou la santé des citoyens?

• (10 h 50) •

La Présidente : La réponse du ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Merci au collègue pour sa question. Je souhaite vivement qu'il ait pu prendre connaissance d'un rapport qu'on a publié il y a quelques heures tout juste sur l'évolution des contaminants atmosphériques au Québec depuis les dernières années. Et la progression, elle est drôlement intéressante. On va dans la bonne direction, Mme la Présidente, et de façon très notable, et ce, au niveau de plusieurs types de contaminants.

Ce qu'il faut noter aussi, au cours des dernières années, c'est une collaboration renouvelée avec la ville de Québec, avec le port de Québec, avec le ministère de l'Environnement, aussi, pour assurer une plus grande transparence. Dorénavant, les données sont publiques, de façon régulière et de façon continue, et peuvent être analysées de façon indépendante. Donc, ce sont des avancées qui doivent être soulignées.

Pour ce qui est du dossier dont fait mention le collègue, j'invite à reprendre les propos du maire de Québec, qui dit : Comment peut-on juger un projet si on n'a pas la possibilité de le présenter? On est à cette étape-ci, les promoteurs font la promotion d'un projet. Le député sait très bien qu'on a des règles environnementales très strictes.

La Présidente : En terminant.

M. Charette : Donc, c'est un projet qui sera analysé à sa juste valeur, et ensuite une décision pourra être prise.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Mme la Présidente, le rapport de la Santé publique Mon environnement, ma santé, là, publié tout de suite après celui du GTCA, allait même plus loin en recommandant de transformer l'autoroute Dufferin-Montmorency en boulevard urbain. Et ça, le gouvernement l'a fait, et je l'en remercie, c'est une excellente chose.

Par contre, comment concevoir de faire cohabiter la phase IV de la promenade Samuel-De Champlain avec 300 camions lourds par jour qui passent juste à côté?

La Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Bien, Mme la Présidente, c'est là qu'on voit, une fois de plus, toute la différence entre Québec solidaire puis la Coalition avenir Québec. Nous, à la Coalition avenir Québec, on veut faire du développement économique, on veut des projets qui sont porteurs pour l'économie du Québec, pour toutes les régions du Québec, notamment ici, dans notre capitale nationale.

Le député n'est pas sans savoir qu'il y a eu un projet, à l'époque, qui s'appelait Laurentia, qui n'a pas fonctionné, pour toutes sortes de raisons. Il faut dire que les ports sont fédéraux, premièrement, donc ce port-là relève du gouvernement fédéral, mais on travaille en étroite collaboration. J'ai de régulières discussions avec l'actuel P.D.G., futur délégué à Tokyo, et la présidente du conseil d'administration du port de Québec sur le prochain projet qui s'en vient. On avait 700 000 conteneurs qui étaient prévus dans Laurentia. Maintenant, on est à 250 000.

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : On a une profondeur qui nous donne un avantage distinctif, à Québec, il faut l'exploiter pour le bénéfice de nos citoyens.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : L'air de Limoilou, de la Basse-Ville, elle est saturée de pollution, elle est saturée. La Santé publique dit : Il faut réduire le camionnage, il faut réduire la pollution et les particules fines. Ce que la ministre est en train de dire aux Québécoises et aux Québécois de partout, et particulièrement ceux de Québec, c'est que ça ne nous dérange pas, ça ne dérange pas la CAQ, cette affaire-là de la santé, ils préfèrent de faire... ils préfèrent les profits des multinationales qui transportent du nickel au port, ils préfèrent les profits du port de Québec à la santé du monde. C'est ça que j'entends.

La Présidente : La réponse de la ministre des Transports.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Donc, alors, Mme la Présidente... Et, le projet actuel, évidemment, on va laisser le soin au port et à QSL de le présenter plus exhaustivement, mais il n'empiète plus sur le fleuve. Il y a énormément de bénéfices et d'améliorations par rapport au précédent projet, en termes d'accessibilité... d'acceptabilité sociale, pardon.

Et, quand le député me parle de qualité de l'air, savez-vous une bonne façon d'améliorer la qualité de l'air, Mme la Présidente? Le transfert modal, pas juste des personnes dans les autobus, le transfert modal des marchandises. Or, tout ce qu'on peut recevoir comme marchandises par la voie maritime, ça fait en sorte qu'on a moins de camions sur les routes, alors on réduit les GES.

Donc, tout ça est d'une logique et d'une intelligence implacables, Mme la Présidente...

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : ...mais, encore une fois, on a la CAQ qui veut faire du développement économique et QS qui...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine.

Réseau structurant de transport collectif dans l'est de Montréal

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais offrir une nouvelle opportunité à la ministre des Transports et de la Mobilité durable de répondre aux maires de la couronne nord de Montréal, qui s'activent dans les médias, hier et aujourd'hui, parce que leur patience est à bout.

Ce matin, évidemment, il est question plus spécifiquement du projet structurant de l'Est, qui fait du surplace. Le rapport de l'ARTM a été déposé il y a six mois, le 24 mai dernier, et depuis, au gouvernement, c'est silence radio. Ça s'ajoute, évidemment, à six ans d'inaction en transport dans l'est de Montréal : un pas en avant, deux pas en arrière, stop ou encore.

Maintenant, ce qu'on veut, c'est que ça bouge, et les maires se demandent pourquoi on n'a pas d'avancée concrète dans ce projet-là. Une demande est faite pour qu'une vraie étude d'avant-projet soit menée. L'ARTM est même prête à avancer l'argent au gouvernement, 25 millions de dollars, pour faire cette étude.

Est-ce que la ministre va aller de l'avant et faire l'étude d'avant-projet?

La Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien là, écoutez, j'ai eu droit à une question des libéraux puis à une question du Parti québécois. Je vais pouvoir remontrer un tableau, qui va non seulement montrer que les libéraux mettaient moins d'argent que nous en transport collectif, mais, en plus, que le PQ, c'était encore pire que les libéraux. Je vais y venir, Mme la Présidente.

Donc, ce dont il est question plus précisément, c'est l'avant-projet préliminaire, et, oui, il est en discussion avec l'ARTM. L'ARTM nous dit qu'ils ont 25 millions, mais je veux quand même rappeler qu'ils m'ont demandé 560 millions pour éponger des déficits cette année. Donc, s'ils ont 25 millions qui traînent quelque part, ils pourraient peut-être penser à le mettre sur le déficit, avant de nous demander de l'argent.

Toujours est-il, Mme la Présidente, que nous, de toute façon, on en a, des sommes provisionnées, au PQI, pour le projet structurant de l'Est, parce que, je l'ai dit tout à l'heure, dès notre arrivée, en 2018, ça a été une priorité, de faire du développement dans l'est de Montréal, pas seulement en mobilité. On a des projets, aussi, à l'Économie, on a des projets de logements avec ma collègue à l'Habitation, on est en train de développer, et de dynamiser, et de vitaliser l'est de Montréal. Et le projet de mobilité va se ramifier, oui, sur la couronne nord. Le maire de Repentigny, le maire de l'Assomption, le maire de Terrebonne sont tous au courant de ça. Le tracé, comme l'a dit le premier ministre, on l'a amélioré, à la faveur d'un appui de l'ensemble des élus concernés. Alors, Mme la Présidente...

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : ...il y aura une annonce en temps et lieu, mais le projet, il avance.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, des sommes prévues au PQI, là, ça ne fait pas avancer les projets. D'ailleurs, à chaque année, à chaque année qu'on perd sans faire avancer ce projet...

Des voix : ...

La Présidente : ...vous êtes trop bruyants, de ce côté-ci de la Chambre. S'il vous plaît, soyez respectueux avec le collègue qui pose sa question.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Je vous entends, M. le ministre, je vais vous nommer.

Il vous reste 21 secondes, nous vous écoutons. Silence.

M. Arseneau : À chaque année, on perd 465 millions de dollars lorsqu'on retarde un projet comme celui du projet structurant de l'Est. Est-ce que ça, c'est bien gérer les finances publiques?

S'il y a de l'argent au PQI, pourquoi ne pas faire avancer le projet, plutôt que de poursuivre les discussions en vain?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Bon, alors, Mme la Présidente, on apprend du Parti québécois que mettre un projet au PQI, ça ne le fait pas avancer. Bon, ça, ça revient à dire que financer un projet, ça ne le fait pas avancer. Je pense que même Québec solidaire comprend que financer un projet, ça le fait avancer. Ça fait que je l'invite peut-être à réfléchir à ça.

Et, parlant de PQI, Mme la Présidente, bien, allons-y avec mon fameux tableau comparatif, parce que c'est important, Mme la Présidente, O.K., parce que, dans les faits, les choix d'investissement d'un gouvernement parlent et traduisent ses intentions et sa capacité à réaliser des projets. Or, les investissements en transport collectif dans les PQI, regardez ça, Mme la Présidente, un autre nouveau tableau, je n'avais pas encore pu le montrer, ça, c'est la CAQ, ici, 12,7 milliards.

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : Libéraux, 7 milliards. PQ, 6,5 milliards, le pire parti qui a formé le...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, encore une fois, on prévoit de l'argent au PQI sans l'investir, sans le dépenser, sans aller chercher des experts pour faire l'étude d'avant-projet. Et on essaie de nous faire croire aujourd'hui, parce qu'on a des beaux tableaux, des colonnes puis des chiffres, que le projet, il avance. Sur le terrain, rien ne s'est passé. L'ARTM le dit, les maires le disent, tout le monde le sait.

Pourquoi la ministre s'obstine-t-il... ou s'obstine-t-elle, plutôt, à dire que le projet avance, alors qu'il n'y a absolument rien de concret sur le terrain?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Bien, Mme la Présidente, le projet avance pour la simple et bonne raison qu'on est en train d'en parler en ce moment. C'est toujours bien parce qu'il y a un projet qui existe. Avant qu'on arrive, c'était le néant, dans l'est de Montréal, et sur la couronne aussi.

Alors, Mme la Présidente, je reviens à mon tableau, là, je reviens à mon tableau. Le Parti québécois est celui qui, dans tous ceux qui ont formé le gouvernement, a le moins investi en transport collectif, et aujourd'hui ils se réveillent et ils font semblant que c'est une priorité puis que c'est important pour eux.

Ça fait que, Mme la Présidente, le maire de Repentigny, tout comme les élus de la couronne nord, je pourrais vous faire la liste des dates et du nombre de rencontres qu'on a tenues avec l'ARTM, avec les maires de la couronne nord, avec les gens de Montréal pour s'assurer que le tracé et le projet conviennent à tout le monde. L'acceptabilité puis l'adhésion à un projet structurant de transport collectif — on vient de passer 84 heures à en parler — c'est fondamental. C'est maintenant chose faite et ça avance.

• (11 heures) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée des Mille-Îles.

Construction de logements sociaux

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Alors, la ministre de l'Habitation a confirmé, tout à l'heure, qu'il y a plus de 30 000 ménages sur la liste d'attente pour un logement social, mais la réalité, c'est que ce chiffre-là est vraiment sous-estimé, parce que pendant six ans ça n'a pas bougé, et les gens se découragent des délais et ne s'inscrivent même plus sur les listes d'attente. Or, la majorité des projets annoncés dans les derniers mois visent le logement abordable plutôt que le logement social. Par exemple, le projet Unitaînés mentionné par la ministre, bien, qu'il soit à Montréal ou à Rimouski, le loyer partira à 900 $ par mois pour un quatre et demi. Je rappelle qu'un aîné qui reçoit le supplément de revenu garanti, là, gagne à peine 21 000 $ par année. Alors, la réalité, c'est que la majorité des aînés n'auront pas les moyens d'habiter dans les projets actuellement financés par le gouvernement. Mais 70 % des résidents de HLM sont des aînés, parce que, là, ils peuvent le payer, le loyer.

Alors, je demande : Est-ce que le logement social est toujours sur le radar de la ministre? Et, si oui, quel est son plan pour réduire la liste d'attente?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Mme la Présidente, je reprends l'exemple que je donnais tantôt avec Mission Unitaînés. C'est un projet qui vise la clientèle la plus défavorisée, les aînés les plus défavorisés. Alors, c'est faux de dire que le gouvernement ne s'occupe pas de cette clientèle-là. Au contraire, on s'en occupe, avec des solutions qui vont porter fruit et qui portent déjà fruit. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Mais attention aux propos que vous avez dits, le terme était peut-être inapproprié.

Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la période... à la rubrique Motions sans préavis...

Des voix : ...

La Présidente : ... — je continue à parler, s'il vous plaît un peu de silence — et, pour ce faire, je cède la parole au troisième vice-président de l'Assemblée nationale. Merci pour votre attention. Bonne fin de journée, tout le monde.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, à la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais un membre du groupe formant le gouvernement. M. le député de Beauce-Sud.

Prendre acte des impacts importants du conflit de travail chez Postes Canada sur les
citoyens, ainsi que sur les petites, moyennes et grandes entreprises, et inviter
Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
à mobiliser tous les efforts nécessaires afin de résoudre
ce conflit le plus rapidement possible

M. Poulin : Merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Marguerite-Bourgeoys et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des impacts importants du conflit de travail chez Postes Canada sur les citoyens et les petites, moyennes et grandes entreprises du Québec;

«Qu'elle souligne l'importance des échanges commerciaux dépendant des services de Postes Canada;

«Qu'elle reconnaît le droit de grève, tout en étant consciente qu'un conflit qui se prolonge pourrait avoir des impacts économiques majeurs sur le Québec et ses régions avant la période de Noël;

«Qu'enfin elle invite Postes Canada et le syndicat des travailleuses et travailleurs des postes à mobiliser tous les efforts nécessaires afin de résoudre le conflit le plus rapidement possible, idéalement avant la période des fêtes.» Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Il y a consentement, sans débat, M. le Président. Et je vous demanderais un vote électronique, s'il vous plaît.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, un vote électronique a été demandé.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  106

                      Contre :              0

                      Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...est-ce que ce serait possible d'envoyer une copie de cette motion au ministre fédéral des Services publics et de l'Approvisionnement, au ministre responsable de Postes Canada ainsi qu'au Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce sera fait. Pour la prochaine motion, qui revient aux membres du groupe formant l'opposition officielle, je reconnais Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. J'aimerais d'abord souligner la présence des membres de la Fédération des locataires de HLM du Québec.

Alors, je sollicite le consentement de cette...

Des voix : ...

Mme Dufour : Bon. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointe avec le député de Laurier-Dorion, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que plus de 34 000 ménages sont en attente pour avoir accès à une habitation à loyer modique;

«Qu'elle constate que les quelque 73 000 logements à loyers modiques répartis à travers le Québec ne suffisent pas pour répondre aux besoins de ces personnes;

«Qu'elle rappelle que l'impact de la hausse du coût de la vie frappe de façon importante les Québécoises et les Québécois ayant [les] plus faibles revenus;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement du Québec de se doter d'une cible et d'objectifs clairs en matière de construction de logements sociaux.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

Pour la prochaine motion, qui revient à un membre du deuxième groupe d'opposition, je reconnais M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale réitère l'appui du Québec aux principes et aux institutions du droit international, notamment de la Cour pénale internationale;

«Qu'elle reconnaisse la légitimité des mandats d'arrêt de cette instance;

«Qu'elle demande au gouvernement fédéral de respecter les récents mandats d'arrêts de la Cour pénale internationale contre le premier ministre israélien Benjamin Nétanyahou, son ex-ministre de la Défense Yoav Gallant et le chef de la branche armée du Hamas Mohammed Deif pour [...] crimes de guerre et [...] crimes contre l'humanité.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

Pour la prochaine motion, qui revient à un membre du troisième groupe de l'opposition, je reconnais M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le leader parlementaire du deuxième groupe d'opposition, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que l'acceptabilité sociale est l'un des facteurs principaux mis de l'avant par le gouvernement du Québec dans le développement du secteur énergétique;

«Qu'elle constate la mobilisation citoyenne dans les MRC de Mékinac et de Des Chenaux relativement au "Projet Mauricie" de TES Canada;

«Qu'elle prenne acte des arguments avancés par le Collectif Toujours maîtres chez nous, selon lequel ce projet ne dispose pas de l'acceptabilité sociale des communautés locales affectées, et constitue une forme de privatisation du secteur de l'énergie québécois;

«Qu'elle prenne acte des avis d'experts à l'effet que ce projet ne représente pas une avancée en matière de décarbonation du Québec; et

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de retirer le bloc de 150 MW concédé à TES Canada en attendant le résultat d'un examen du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Donc, nous sommes maintenant rendus à la prochaine rubrique, à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Avant même de céder la parole au leader adjoint du gouvernement, j'aimerais demander aux collègues qui doivent quitter de le faire, s'il vous plaît, en toute discrétion, les travaux se poursuivent. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président, pour votre sollicitude et celle des collègues.

Et donc j'avise cette Assemblée que la Commission des relations avec les citoyens va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 74, la Loi visant principalement à améliorer l'encadrement relatif aux étudiants étrangers, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 75, la Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Pauline-Marois.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 76

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, alors, pour ma part, je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public, aujourd'hui, à 15 h 30, au bureau de Son Honneur la lieutenante-gouverneure.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : M. le Président, je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 73

Adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 12 du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence.

M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Ça me fait grand plaisir de prendre la parole sur l'adoption finale du projet de loi n° 73, loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière de violence des personnes victimes de violence. C'est un projet de loi qui est important, M. le Président. Et d'ailleurs même le secrétaire général de l'Assemblée nationale est présent ici pour entendre l'adoption finale du débat, M. le Président. Alors, je pense que ça démontre toute l'importance du sujet, M. le Président.

• (11 h 10) •

Alors, je suis très heureux de prendre la parole devant vous et les collègues aujourd'hui, alors que j'ai bon espoir que les membres de cette Assemblée permettent à notre système de justice de franchir un nouveau pas important vers un système de justice plus accessible, plus efficace et surtout plus humain. En effet, l'adoption du projet loi n° 73 nous permettra de mieux protéger les personnes victimes en cas de partage d'images intimes sans consentement en plus de mieux soutenir les personnes victimes de violence sexuelle ou conjugale lorsqu'elles entament un recours en matière civile, incluant en matière familiale.

Peut-être vous souvenez-vous que, la veille du dépôt du projet de loi n° 73, nous avons tenté une petite expérience qui s'est avérée plutôt révélatrice des conséquences dévastatrices que le partage d'images intimes sans consentement peut avoir pour la personne victime. En seulement 15 minutes, M. le Président, une vidéo a été envoyée par texto et a été partagée et vue quasi instantanément par une centaine de personnes. Imaginez les dommages que cette situation peut causer dans la vie de nos jeunes, M. le Président. Un seul texto peut briser une personne, briser son estime, briser son sentiment de sécurité, briser sa confiance envers les autres. Et cette personne, ce peut être notre fille, notre fils, notre nièce.

Force est de constater, M. le Président, qu'avec l'avènement des technologies le partage d'images intimes sans consentement est devenu un réel fléau. Il n'y a malheureusement aucune exagération quand j'utilise le terme «fléau». Des études démontrent qu'un adolescent sur cinq aurait déjà reçu l'image intime d'une personne qui n'y consentait pas. Dans ce genre de situation s'entame alors une véritable course contre la montre. En effet, la vitesse à laquelle nous intervenons peut faire toute la différence. Plus on met de temps avant de détruire l'image, plus elle risque de circuler, décuplant ainsi les effets sur la personne victime. À l'heure actuelle, les procédures de dénonciation existantes peuvent s'étirer jusqu'à une année, ce qui est absolument inacceptable lorsque l'on sait à quel point l'information circule vite de nos jours.

Le projet de loi n° 73 vient donc créer un processus simple, rapide et efficace afin d'empêcher ou faire cesser rapidement le partage d'une image intime sans consentement. Dès qu'une personne a connaissance qu'une image intime d'elle circule sans son consentement ou qu'une personne menace de la partager, elle pourra remplir un formulaire disponible en ligne ou au greffe des palais de justice afin d'obtenir une ordonnance de la Cour du Québec. Le juge devra traiter la demande en urgence et pourra ordonner à toute personne, même celle se cachant sous un pseudonyme, qui détient ou qui a sous son contrôle l'image intime de ne pas partager l'image ou de cesser tout partage, de la détruire ou de désindexer tout hyperlien permettant d'y accéder.

Le partage d'images intimes sans consentement peut entraîner des conséquences dramatiques, poussant même parfois des jeunes à commettre l'irréparable. Ce n'est pas à prendre à la légère, M. le Président. Avec le projet de loi, on vient s'assurer que tout est en place pour prévenir ou faire cesser le partage d'une image intime le plus rapidement possible. Nous espérons également que ce nouveau recours et les sanctions sévères qui y sont associées, pouvant aller jusqu'à une sentence d'emprisonnement, auront un effet dissuasif sur quiconque pourra avoir l'intention de commettre un tel geste, M. le Président.

Le projet de loi n° 73 renforce également l'ordonnance civile de protection. Celle-ci vise à protéger une personne, notamment, dans un contexte de violence conjugale, de violence sexuelle ou de violence familiale, d'intimidation ou de harcèlement. Le tribunal peut, par exemple, ordonner à une personne de ne pas approcher le domicile ou le lieu de travail d'une autre personne ou bien lui interdire de communiquer avec elle. L'expérience nous montre que ce recours, bien qu'utile, est peu utilisé en raison de sa complexité. Une personne qui craint pour sa vie, sa santé ou sa sécurité doit actuellement prouver qu'il y a une menace réelle et immédiate pour obtenir une ordonnance civile de protection. Désormais, la crainte d'un risque pour la vie, la santé ou la sécurité d'une personne victime suffira pour obtenir une ordonnance. Ce changement, bien qu'il puisse sembler cosmétique, est capital et fera une grande différence dans le contexte où la violence peut parfois se manifester d'une façon insidieuse. Et le risque de crainte, M. le Président, est analysé d'une façon objective et subjective par le tribunal, ce qui veut dire qu'on prend en compte de comment se sent la personne victime par rapport à la situation de crainte.

Le projet de loi n° 73 permet dorénavant l'application du Code criminel en cas de non-respect de l'ordonnance civile de protection, parce qu'en ce moment les policiers ne peuvent pas intervenir lorsqu'il y a un bris d'ordonnance, vu la nature civile de celle-ci. En cas de bris, la personne victime devait donc entreprendre un recours d'outrage au tribunal, ce qui pouvait s'avérer coûteux en temps et en argent. Maintenant, avec la modification législative, les policiers pourront intervenir et prendre les mesures nécessaires pour faire respecter l'ordonnance. Ainsi, le fardeau ne reposera plus uniquement sur les épaules de la personne victime. Elle ne sera plus seule dans cette démarche.

Le projet de loi n° 73 vient offrir, par ailleurs, aux personnes victimes un meilleur soutien devant les tribunaux en matière civile. Inspirés par le déploiement du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, nous proposons d'étendre certaines mesures au recours civil, car la présence de violence n'est pas limitée aux affaires criminelles. Nous prévoyons, notamment, l'élargissement de l'offre de formation sur les réalités de la violence sexuelle ou conjugale aux intervenants qui oeuvrent auprès des personnes victimes en matière civile, y compris en matière familiale, la mise en place de mesures d'aide au témoignage, comme la possibilité de témoigner à distance ou derrière un paravent ainsi que d'être accompagné par une personne de confiance ou d'être assisté d'un chien de soutien, la possibilité de garder l'adresse confidentielle dans les documents auxquels l'accusé a accès, ce qui est particulièrement important dans un contexte de violence conjugale, et l'instauration des mêmes protections qu'en droit criminel concernant les mythes et stéréotypes véhiculés en matière de violence sexuelle ou violence conjugale. Cela signifie, par exemple, que le passé sexuel de la personne victime ou encore le fait qu'elle n'a pas mis fin immédiatement à la relation avec son présumé agresseur ne pourront pas être utilisés contre elle devant un tribunal ni lors d'un interrogatoire. Cela paraît évident, mais ce sont malheureusement des choses qui se produisent encore de nos jours dans nos salles d'audience.

En terminant, M. le Président, je suis très heureux d'être... d'en être rendu à l'adoption finale du projet de loi. Je profite de l'occasion, M. le Président, pour remercier les équipes du ministère de la Justice, les membres de mon cabinet, notamment Me Justine Gravel, sans qui on n'aurait pas pu faire autant d'avancées significatives, M. le Président. Je remercie également Élisabeth Gosselin relativement à toute la stratégie de communication pour éduquer, pour sensibiliser la population à ce fléau, les députés de la partie gouvernementale et ceux des oppositions qui ont participé aux travaux parlementaires, particulièrement le collègue de l'Acadie. Nos échanges ont permis de bonifier le projet de loi au bénéfice des personnes victimes.

Pour toutes les raisons évoquées, et pour que les personnes victimes se sentent en confiance et soutenues lorsqu'elles dénoncent, j'invite tous les collègues à voter en faveur de cette loi. Les personnes victimes et leurs besoins ont trop longtemps été écartés des réflexions. Désormais, elles sont les premières considérées. Le parcours judiciaire ne doit plus être un fardeau mais un outil dans le processus de guérison des personnes victimes. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre de la Justice. Et je reconnais M. le député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, je suis heureux de prendre la parole à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence.

Alors, M. le Président, je vous le dis d'emblée, ma formation politique, nous allons adopter, voter en faveur de l'adoption de ce projet de loi. Je vais vous en parler un peu plus à fond dans les minutes, évidemment, qui suivent. Et il y a des mesures qui sont, effectivement, importantes dans le cadre de ce projet de loi, et il faut le souligner.

Cependant, il y a un élément qui demeure fondamental et qui n'est pas directement dans le projet de loi mais qui va permettre au projet de loi, évidemment, de rencontrer ses objectifs, et ça, je l'ai évoqué, M. le Président, à plusieurs reprises en commission parlementaire, j'en ai même parlé à l'étape de la prise en considération, et c'est toute la question du financement, tant des personnes qui seront appelées à intervenir, que des groupes qui vont aider des victimes de violence, que des maisons d'hébergement. Et je pourrai... et je vais, en fait, en parler d'une façon plus approfondie dans le cadre de mon exposé ce matin. J'ai posé plusieurs questions au ministre à ce sujet-là. Théoriquement, le projet de loi apporte des éléments qui sont tout à fait importants, qui sont bénéfiques, et ça, je le reconnais d'emblée. Mais ça va être assez difficile si l'argent, le soutien financier et la formation ne suit pas.

Et permettez-moi de parler et... de reprendre, en fait, les grands éléments du projet de loi. D'abord... d'abord, il y a une disposition qui va définir ce qu'est une image intime, parce qu'un des éléments importants, et d'ailleurs c'est dans le titre du projet de loi, M. le Président, c'est de contrer le partage sans le consentement d'images intimes, mais évidemment, pour ça, il faut être capable de les définir. On... Il y a une définition qui est proposée par le législateur. On a questionné le ministre à ce sujet-là lors de l'étude article par article, et le ministre nous a assuré que ça pouvait même inclure des images qui étaient composées, recomposées, fabriquées en partie par l'intelligence artificielle, pour s'assurer que, si jamais quelqu'un de malfaisant construisait en partie une image intime de quelqu'un et qu'il la partageait, le projet de loi pourrait, évidemment, s'appliquer. Alors, on nous assure que ce sera le cas, et ça, c'est un élément, c'est un élément important.

Maintenant, par la suite, quant à la mécanique, il y a la possibilité d'obtenir une ordonnance de façon urgente, bien sûr, pour faire cesser ou prévenir le partage de l'image intime. Et évidemment le projet de loi prévoit que cette demande peut être présentée à un juge de la Cour du Québec ou un juge de paix magistrat. Le fait d'avoir inclus un juge de paix magistrat est un élément important, puisqu'il y a présentement, au Québec, des juges de paix magistrats qui siègent 24 heures sur 24, sept jours par semaine.

• (11 h 20) •

Maintenant, on nous dit également qu'on pourra présenter une demande par les réseaux, les médias sociaux, donc, électroniques, par courriel, ce qui est une bonne chose. Mais, encore là, il faudra que, dans les greffes des palais de justice, on soit capable de gérer l'urgence, on soit capable de répondre rapidement, parce que, M. le ministre l'évoquait lui-même dans son exposé, à l'heure où on se parle, dans le cyberespace, les images, les courriels, l'information voyagent à une vitesse grand V. Alors, c'est une ordonnance qui est importante, j'en conviens, encore faudra-t-il que le système soit capable de suivre et qu'évidemment il y ait suffisamment, notamment, de juges de paix magistrats, mais également que les greffiers vont être capables de répartir les demandes pour que les magistrats soient capables de faire leur travail. Et ça, ça m'apparaît important.

Important aussi, et ça, à ce niveau-là aussi, on a questionné M. le ministre, important aussi que les organismes qui aident les victimes soient capables de les conseiller adéquatement, que des centres où elles pourraient demander de l'aide vont être formés suffisamment pour être capables, bien sûr, de présenter ces ordonnances dans un espace de temps ou dans une période de temps qui est, évidemment, rapprochée et urgente. Bien sûr, si l'ordonnance est émise, elle le sera, et ça doit être fait de façon urgente. Je viens d'en parler, évidemment, une diffusion sur le Web, ça se fait très, très rapidement. Et, bien sûr, le juge pourra décider et ordonner de s'abstenir de partager l'image, de cesser tout partage de l'image ou encore de détruire l'image, ce qui est aussi un élément... un élément important. Donc, oui, c'est une façon d'aborder et de tenter de régler le problème. Ça va fonctionner, évidemment, si les fonds, si les budgets sont au rendez-vous.

Permettez-moi maintenant de vous parler de l'ordonnance civile de protection. C'est un élément, également, important. Évidemment, les comparaisons sont toujours un peu... parfois un peu boiteuses, mais c'est comme un 810 criminel, mais maintenant en droit civil. Donc, quelqu'un qui a peur, qui craint pour sa vie pourrait demander une ordonnance. On peut le faire présentement en vertu du Code criminel. La victime peut s'adresser aux policiers. Les policiers vont, évidemment, recueillir la preuve, vont faire une demande à un juge, un juge de paix. Là, ce que le ministre fait, c'est qu'il transpose ça en matière civile, mais il va aussi, si on veut, bonifier la façon dont ça peut être fait. Et ça, je pense que c'est... c'est important également, sauf qu'encore là il va falloir que les budgets et la formation soient au rendez-vous.

Cette ordonnance, ma compréhension, c'est qu'elle serait présentée devant un juge de la Cour supérieure. Le texte de loi dit «le tribunal», mais, quand j'ai posé des questions au ministre à ce sujet-là, c'est la réponse que j'ai obtenue. Et l'important, je pense, l'avancée, c'est que, pour la victime qui va présenter la demande, on souligne maintenant, parmi les critères... Donc, c'est pour protéger une personne physique qui craint que sa vie, sa santé ou sa sécurité ne soit menacée. Donc, on parle ici d'une crainte, donc c'est un fardeau qui est plus rapide, plus simple, moins exigeant, si vous me permettez, à rencontrer. Et, comme le ministre le soulignait, bien sûr, il y a un critère subjectif, parce que la victime doit démontrer que c'est elle qui craint pour sa vie, avec des éléments qui sont quand même précis, mais il ne faut pas oublier qu'il y aura aussi un critère objectif, c'est-à-dire qu'une fois que la demande est présentée, une fois que l'ordonnance est présentée le juge devra évaluer, objectivement, si la crainte subjective de la victime peut se démontrer, compte tenu des critères qui sont énoncés dans le cadre du projet de loi.

Et évidemment ça va enjoindre une personne physique à ne pas faire, ou à cesser de faire quelque chose, ou... Et ça, je pense que c'est un volet... c'est un volet qui est important, mais, encore là... On nous dit que les personnes pourront... pourront obtenir de l'aide pour rédiger l'ordonnance, parce que, là, c'est un peu moins évident. Bien que ce soit possible pour toute personne de s'adresser à la cour et de rédiger eux-mêmes l'ordonnance, ça va être un peu moins évident, d'autant plus que, si, dans les centres qui aident les victimes, il n'y a pas de ressource supplémentaire, ou qu'il n'y a pas de budget qui couvre ces actions-là... Bien, encore là, c'est un excellent article, mais sa mise en application, sa mise en oeuvre va être excessivement difficile. Et, à moins... à moins de renseignements supplémentaires ou différents... Quand on était en commission parlementaire et qu'on a entendu les groupes, M. le Président, il y a, entre autres, Juripop qui est venu témoigner. Ils accompagnent déjà des victimes. Ils travaillent, bien sûr, très fort avec le projet Rebâtir la confiance. Mais on nous a dit... On nous disait, au moment où ils sont venus témoigner, qu'ils n'avaient toujours pas d'information si leur budget allait être augmenté, reconduit à la fin mars, puis là on est rendus presque au mois de décembre.

Alors, moi, c'est une invitation que je lance au ministre. C'est une invitation que je fais au gouvernement. Je pense que c'est important de légiférer, mais, si les moyens financiers ne suivent pas, bien, ça va être excessivement, excessivement difficile. Puis j'espère que la demande de... évidemment, on parle de Juripop parce que c'est eux qui nous ont parlé en commission parlementaire... va être, évidemment, entendue.

Bien sûr, cette demande-là va être instruite et jugée d'urgence. Elle pourra... Évidemment, bien sûr, après ça, elle devra être signifiée. La personne qui est visée pourra la contester. Il y a une modification qui a été faite, justement, suite aux groupes qui sont venus en commission parlementaire. Dans le projet de loi, au départ, on disait que l'ordonnance pouvait être prononcée pour une durée maximale de trois ans. On nous a dit que ce n'était pas assez long. Donc, ça a été modifié pour cinq ans. Et on nous dit, évidemment, que l'aide juridique pourra couvrir l'aide qui pourra être donnée à des victimes qui voudront obtenir cette ordonnance-là et qui voudront en faire la demande. Donc, important, mais évidemment assez compliqué si les budgets ne sont pas au rendez-vous.

Autre question également que j'ai posée à M. le ministre, M. le Président, c'est : Bon, c'est excellent, mais qu'en est-il pour ces demandes d'ordonnance ou même pour la première ordonnance qui vise à interdire le partage d'images intimes? Est-ce que ces formulaires-là seront disponibles? Est-ce qu'ils vont être disponibles sur Internet? Est-ce qu'ils vont être disponibles également en anglais? Et est-ce qu'ils vont être disponibles et adaptés pour les Premières Nations dans des langues qu'ils parlent? Le ministre nous dit : Ça va être fait.

Bien, écoutez, c'est sûr que, comme porte-parole de l'opposition officielle en justice, je vais... je vais veiller à ce que ce soit fait, parce que c'est aussi fondamental de donner un accès à tout le monde. Puis on sait comment les personnes, les victimes qui vivent une situation... qui craignent pour leur vie, qui vivent une situation de violence, bien, évidemment, ils ont besoin d'avoir accès à des formulaires qui vont être accessibles, mais qu'ils vont pouvoir comprendre, qu'ils vont être en mesure de remplir, évidemment, rapidement et facilement pour ne pas qu'ils aient un fardeau supplémentaire.

D'ailleurs, d'ailleurs, je tiens à le souligner, parce que je l'ai fait à l'étape de la prise en considération, mais vous comprendrez que c'est particulièrement important pour moi. La demande que j'ai faite au ministre, elle était, évidemment, appuyée, notamment, par ce que demande la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador. Comme vous le savez, M. le Président, je suis aussi le porte-parole de l'opposition officielle pour les Premières Nations et les Inuits. Donc, c'est un dossier, moi, qui m'habite, que je trouve excessivement important pour, évidemment, que les membres des Premières Nations et les Inuits aient accès à des services qui soient adéquats.

D'ailleurs, on nous le souligne, et permettez-moi de citer leur mémoire à la page 3, ils recommandent d'«intégrer l'approche autochtone au projet de loi pour mieux prendre en compte les réalités des Premières Nations». Et ça, ça doit être fait pour qu'ils aient accès, bien sûr, à ces différents types d'ordonnances là, mais le projet de loi, M. le Président, parle également de formation. Il devra y avoir de la formation de donnée, et, moi, ce que j'ai demandé au ministre, c'est de s'assurer... c'est de s'assurer qu'au niveau de la formation tout sera fait, tout sera mis en place pour que les membres des Premières Nations puissent avoir accès à de la formation puis, dans la mesure du possible, que ce soit fait, bien sûr, dans leur langue, ça m'apparaît tout à fait important, mais, encore plus que ça, je vous dirais, tenir compte des réalités des Premières Nations.

• (11 h 30) •

Et c'est ce qu'on nous souligne dans leur mémoire, c'est-à-dire, il faudrait que l'approche autochtone, parce qu'il y en a une qui a été mise au point pour des enjeux liés à la violence familiale... donc, qu'on en tienne compte quand on va mettre ce projet-là... qu'il va devenir en vigueur et qu'on va mettre en place les différentes dispositions.

On dit, évidemment, cela peut se traduire, entre autres, par différentes mesures. Notamment, on fait référence, ici, dans certains cas, à la déjudiciarisation, mais, évidemment, bien sûr, la prise en charge pour que ce soit, évidemment, adapté à leur réalité.

On souligne également qu'il est important que les Premières Nations puissent avoir accès aux interprètes linguistiques dans les processus judiciaires, et donc que ça permettrait de garantir une meilleure communication et une meilleure participation équitable, parce qu'il y a des membres des Premières Nations qui ne parlent ni le français ni l'anglais, donc pour qu'ils aient accès à ces, évidemment, dispositions-là, législatives, donc d'en tenir... d'en tenir compte. Et, dans leur mémoire, dans leur mémoire, la Commission de la santé souligne également qu'il existe des programmes. Donc, il ne suffit pas de tout réinventer. On cite notamment le collège Kiuna, qui offre une attestation d'études collégiales en transmission linguistique et culturelle, qui permet à des étudiants des Premières Nations de devenir des vecteurs de transmission. Donc, je trouvais ça important, important de le souligner, M. le Président, de tenir compte de cette réalité-là, que nous avons, bien sûr, au Québec.

Autre élément, il y aura, et M. le ministre le soulignait, une aide au témoignage des personnes victimes, donc possibilité, pour l'adresse, d'élire domicile au bureau de l'avocat qui représente la personne, ce qui est une bonne chose, mais également possibilité pour le témoin, avec l'autorisation du tribunal ou la partie qui a déposé au greffe une attestation confirmant qu'elle s'est présentée à un service d'aide aux personnes victimes reconnu par le ministre en invoquant être victime de violence familiale, conjugale ou sexuelle de la part d'une partie ou d'un autre témoin... cette personne-là pourra témoigner à distance. Donc, au fond, ce que le projet de loi vient faire, c'est de dire, et c'est ma compréhension : Désormais, la norme, si vous remplissez une attestation, si vous obtenez une attestation et que vous la déposez au greffe, la norme, ce sera que vous pourrez témoigner à distance. Le juge garde encore une discrétion si c'est pour évaluer la crédibilité du témoin, mais la règle, c'est que vous pourrez témoigner à distance.

Alors, évidemment, avec les propos que j'ai tenus jusqu'à maintenant dans mon intervention, M. le Président, vous me voyez arriver : si le ministre n'est pas capable de donner suffisamment d'argent aux groupes qui vont aider les gens à remplir une attestation, qui vont permettre aux gens de savoir qu'une attestation existe, mais ça ne va pas marcher, ça ne va pas fonctionner. Alors, c'est une bonne idée, mais je reviens toujours à mon point du départ.

Puis là, évidemment, toute la question, dans certaines régions, dans certains cas, avec certaines nations, des langues autochtones prend tout leur sens. Même chose pour une personne qui peut aider le témoin ou encore un chien spécialement formé pour l'assistance judiciaire. Et, là-dessus, bien, j'ai posé des questions au ministre : Est-ce que vous avez déjà suffisamment de chiens? Est-ce que vous avez reconnu une organisation qui va être capable, évidemment, de dresser des chiens pour qu'ils soient aptes à remplir cette fonction-là et avoir une certification? On me dit : Oui, oui, oui, il y a Mira, il n'y a pas de souci. Alors là, il y a des chiens qui sont en train d'être formés. Alors, j'espère, M. le Président, qu'il va y en avoir beaucoup, parce qu'effectivement je peux vous dire que, pour plusieurs victimes, le fait d'avoir un chien d'assistance, ça réduit énormément le stress, donc ça va aider, bien sûr, le tribunal à entendre, évidemment, la vérité. Mais, s'il n'y a pas assez de chiens d'assistance, ou bien il va y avoir des délais, ou bien ça ne va pas aider, ou encore, s'il y en a deux, trois, vous allez avoir des chiens d'assistance qui vont voyager à travers le Québec, M. le Président. Ça, ça m'apparaît clair.

Donc, vous voyez, autant d'éléments intéressants, mais, encore là, assurons-nous qu'on ne va pas lancer dans la population un message d'espoir, un message qui dit : Oui, oui, vous savez, on s'en occupe, on s'en occupe, mais, quand vient le temps de remplir ou de faire quelque chose, ça ne va pas fonctionner. Alors, ça, je l'ai souligné à plusieurs reprises.

Maintenant, autre élément que je veux souligner, bien sûr, modification du Code civil et de différentes lois, donc, entre autres, le Code du travail, Loi sur la fonction publique, Loi sur la justice administrative, Loi instituant Le Tribunal administratif du travail, pour que, dorénavant, devant ces tribunaux, lorsqu'une affaire comporte des allégations de violence sexuelle ou de violence conjugale, il y a des faits qui vont être présumés non pertinents. Le ministre l'a souligné, il y a des dispositions semblables dans le Code criminel, c'est une sorte de transposition.

Je pense que c'est un atout, parce que ça va empêcher de perpétuer des mythes et d'attaquer, finalement, la crédibilité des victimes, même leur faire peur. Il y en a peut-être qui ne voudront même pas témoigner, à cause de ça. Et les éléments qui sont mentionnés là, quant à moi, évidemment, ça le dit, c'est non pertinent. La réputation de la personne prétendue victime de la violence, bien, ce n'est pas pertinent. Le fait que cette personne n'ait pas porté plainte ni exercé un recours, évidemment, ce n'est pas un élément à tenir compte. Et on le sait, M. le Président, parce que, pour les victimes qui ont subi ces traumatismes-là, parfois, ça peut prendre énormément de temps pour qu'elles aient le courage de dénoncer et de porter plainte. Ça, c'est un bon élément.

On avait oublié le Code des professions. Alors, ça, c'est un gain. Et le projet de loi a été adopté, évidemment, en conséquence. Donc, ça, c'est un élément que je tenais à souligner.

Finalement, finalement, on dit, à la fin du projet de loi : «Formation des intervenants en matière de violence sexuelle et conjugale.» Alors, c'est le ministre, parce que c'est dans la Loi sur le ministère de la Justice, donc le ministre de la Justice va s'assurer «que les ministères et organismes concernés offrent une formation, de base et spécialisée, sur les réalités relatives à la violence conjugale et à la violence sexuelle aux personnes susceptibles d'intervenir dans de tels contextes». Et donc c'est un élément important, parce qu'il faut effectivement que des gens soient formés pour reconnaître ces situations-là que peuvent vivre des victimes, que ce soit dans le domaine de la violence sexuelle ou dans le domaine de la violence conjugale. Mais il va falloir que la formation soit faite, qu'elle soit faite rapidement puis qu'elle soit adaptée.

Donc, je ne reprendrai pas, M. le Président, tout ce que je disais il y a quelques minutes, mais c'est sûr que, pour que ça fonctionne, il va falloir qu'il y ait des budgets qui soient au rendez-vous, il va falloir qu'il y ait des organismes qui ont la capacité de former qui soient, évidemment, reconnus puis qu'on leur permette de le faire, puis, en ce qui a trait, notamment, toutes les nations autochtones, bien, qu'on soit capable d'adapter ces formations-là à leurs réalités — et là, M. le Président, ce n'est pas moi qui le dis, je vous référerais, évidemment, au mémoire de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador — pour qu'il y ait véritablement, véritablement un travail qui soit fait. Puis, quand je dis «un travail», M. le Président, là, je ne dis pas : Le gouvernement appelle, puis on vous dit : C'est ça, ça, ça, puis vous allez vous arranger avec ça. Ce n'est pas une... pour moi, ce n'est pas une façon de procéder avec les Premières Nations. Donc, qu'il y ait véritablement une consultation, qu'il y ait un travail de partenariat, qu'il y ait un travail de collaboration pour qu'on ait éventuellement, au Québec, des formations adaptées à leurs réalités... Je pense que, quand on parle de sujets aussi importants que la violence conjugale, la violence sexuelle des personnes, pour moi, c'est un minimum de tenir compte de leurs réalités. La demande a été faite au ministre.

Finalement, finalement, à la toute fin, il y a des amendements qui ont été proposés, nous avons consenti, quant à modifier les différentes dispositions qui touchent la tutelle, notamment, et la curatelle. Parce que, présentement, c'est difficile pour ces organismes-là, quand ils présentent une demande à un juge et que quelqu'un veut être nommé tuteur ou curateur, de s'assurer ou d'assurer le tribunal que la personne, par exemple, n'est pas en faillite ou n'a pas d'antécédent criminel. Donc, on a consenti à ce que ce soit adopté dans le projet de loi pour que ce soit plus efficace, évidemment, pour tout le monde.

• (11 h 40) •

Donc, en terminant, je vous disais, M. le Président, ma recommandation, c'est que ma formation vote pour l'adoption de ce projet de loi. Permettez-moi de remercier, M. le Président, tous les groupes qui sont venus en commission parlementaire et qui sont venus, qui ont déposé des mémoires. Ces gens-là le font avec beaucoup de sérieux, beaucoup de professionnalisme. Je tiens également à remercier M. le ministre, les collègues de la banquette gouvernementale, les oppositions et tout le personnel, bien sûr, de l'Assemblée nationale, qui a permis, évidemment, l'avancement de ce projet de loi.

Alors, je vous remercie, je vous remercie pour votre attention, M. le Président. Et nous allons voter en faveur de l'adoption du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans le consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de l'Acadie. Et je reconnais M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, nous allons voter en faveur de ce projet de loi parce qu'il contient des avancées pour l'accès à la justice pour les victimes. Il envoie un message clair que le partage d'images intimes pourrait mener à des conséquences judiciaires et financières importantes. C'est aussi un projet de loi qui viendra décourager le partage non consenti d'images intimes, en imposant notamment des amendes significatives lorsqu'une personne ne retirera pas une image partagée sans consentement ou ne respectera pas une injonction.

Je tiens à féliciter aussi tous les groupes qui ont déposé des mémoires, qui sont venus témoigner en commission parlementaire. Je félicite aussi le ministre d'avoir accepté, accueilli favorablement plusieurs des propositions et modifications qui ont été suggérées, notamment par les associations étudiantes, grâce à qui la question d'images intimes a été élargie aussi à tout ce que peut produire l'intelligence artificielle aujourd'hui. Je pense, c'était une mise à jour, une actualisation du projet de loi qui était importante, et il y a eu de l'ouverture là-dedans, et je félicite aussi les associations étudiantes.

Il y a cependant, M. le Président, un grand absent de ce projet de loi, et c'est un amendement, d'ailleurs, qui a été déposé par mon collègue député de l'Acadie, et c'est un amendement qui a été battu par le ministre, malheureusement. Et cet amendement est issu d'un mémoire de Marie-Andrée Plante, Michaël Lessard et Claudia Bérubé, de l'Université de Sherbrooke. Le Code civil a été modifié, comme vous le savez, en 2020, par le gouvernement pour les victimes de violences conjugales, familiales et sexuelles, afin de retirer le délai avant de présenter un recours, car on a considéré que les victimes pouvaient prendre plusieurs années, voire des fois des décennies, avant d'avoir le courage de porter une plainte. Et, avant cette modification, la justice leur disait parfois : Il est trop tard pour porter plainte. En matière de partage d'images intimes, il est étonnant que le ministre n'ait pas accepté la main tendue de plusieurs juristes afin de modifier le Code civil pour que les victimes puissent aussi bénéficier de l'imprescriptibilité.

Je vais, au bénéfice des parlementaires ici présents, lire un extrait du mémoire de Mme Plante, M. Lessard et Mme Bérubé, de l'Université de Sherbrooke, parce que je pense qu'il faut que la prochaine fois qu'une occasion se présentera comme celle-là de faire cette modification-là, on devra avoir une vigilance qui est partagée par le plus de parlementaires possible. Alors, je cite l'extrait du mémoire : «Les victimes de partage sans consentement d'images intimes, au coeur du projet de loi n° 73, ne disposeront que du délai général de trois ans pour intenter une action en réparation devant la justice. Ceci constitue un obstacle important pour l'accès à la justice. En éteignant leur droit à obtenir réparation, l'on empêche alors des victimes de voir leur histoire reconnue par un tribunal, de prendre contrôle sur leur vie et d'obtenir de l'auteur du partage une réparation financière qui leur offre alors des ressources pour favoriser leur rétablissement.»

Or, en reconnaissant la complexité du processus de plainte en matière de violences sexuelles, conjugales ou subies pendant l'enfance, les parlementaires ont adopté et modifié en 2020 l'article 2926.1 afin de retirer ce délai de prescription en matière de violences sexuelles, conjugales ou subies pendant l'enfance. On a ainsi reconnu que ces victimes ont souvent besoin de temps avant de dénoncer la violence subie et de demander réparation en justice.

Elles peuvent éprouver des difficultés à révéler la violence subie en raison notamment de la honte du pouvoir de l'auteur de la violence et du manque de soutien de la part de l'entourage. Ce processus de rétablissement et de prise de contrôle sur sa vie peut prendre plus de trois ans à l'occasion.

Le délai de prescription a donc été considéré comme un écueil pour l'accès à des victimes à la justice en éteignant leur droit d'action, malgré cette modification qui a été saluée en 2020. Donc, les victimes de partage sans consentement d'images intimes sont exclues des bénéfices de l'article 2926.1 du Code civil. En effet, l'imprescriptibilité y est perçue... prévue... qui y est prévue s'applique uniquement aux préjudices corporels, comme l'indique la première phrase de l'article. Le partage d'images intimes, lui, ne donne pas lieu à un préjudice corporel, alors qu'il constitue tout à fait un préjudice moral.

Il y a une proposition d'amendement issue de ce mémoire, que je vais vous lire aussi : «Afin de faciliter l'accès à la justice de nombreuses victimes de violence, nous proposons le retrait du critère de préjudice corporel.» Précisément ça. «L'alinéa un de l'article 2926.1 pourrait être modifié par l'ajout de ce segment souligné et le retrait de celui biffé.»

Donc : «L'action en réparation de préjudice corporel résultant d'un acte pouvant constituer une infraction criminelle se prescrit par 10 ans à compter du jour où la personne victime a connaissance que son préjudice est attribuable à cet acte. Cette action est cependant imprescriptible si le préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel, résulte d'une violence subie pendant l'enfance, de la violence sexuelle ou de la violence conjugale.

«Une telle modification de l'article permettrait à toutes les victimes de partage sans consentement d'images intimes de bénéficier de l'imprescriptibilité de leurs actions en réparation. Le retrait du critère de préjudice corporel de cet article pourrait aussi être bénéfique pour plusieurs autres victimes de violence sexuelle, conjugale et infantile. En effet, l'exigence que la violence subie pendant l'enfance, sexuelle ou conjugale, ait causé un préjudice corporel exclut un grand nombre de victimes ayant subi de graves infractions.

«Le préjudice corporel est défini comme une atteinte à l'intégrité physique d'une personne. Cela signifie que ce ne sont habituellement pas considérés comme corporels les préjudices émanant de violence infantile, sexuelle ou conjugale résultant d'actes comme la séquestration, le harcèlement criminel, l'intimidation, les menaces de mort, l'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence, l'extorsion, le méfait, etc. Ces violences donnent habituellement lieu à un préjudice moral.

«Cette règle qui circonscrit l'imprescriptibilité aux seules victimes de violence ayant subi un préjudice corporel plutôt que moral est de nature à potentiellement priver un nombre important de victimes de la possibilité d'obtenir réparation de l'auteur de la violence. Par exemple, selon des données du ministère de la Sécurité publique, 3 111 infractions de harcèlement criminel, 2 174 infractions de menaces et 216 infractions de vol qualifié et d'extorsion commises en contexte conjugal ont été enregistrées par les corps policiers québécois seulement en 2022. Un nombre important de victimes de violence conjugale ne peut donc bénéficier de l'imprescriptibilité de leurs actions en réparation.

«De plus, le critère du préjudice corporel ne semble curieusement pas refléter l'intention législative à la base de la mouture actuelle de l'article 2926.1 du Code civil. Une étude des travaux législatifs concernant cette disposition révèle que les parlementaires souhaitaient couvrir les préjudices psychologiques, donc moraux, sans se limiter au choc nerveux, seul préjudice d'ordre psychologique considéré comme un préjudice corporel.

«Retirer le critère de préjudice corporel au moyen du projet de loi n° 73 [aurait permis...] permettrait de concrétiser l'intention législative fondant l'article 2926.1 du Code civil. De même, il éviterait de créer deux classes de victimes de violence sexuelle, conjugale ou infantile, celles ayant subi un préjudice corporel qui bénéficieraient de l'imprescriptibilité et celles ayant subi un autre type de préjudice dont l'action se prescrirait généralement par trois ans.

«Dans un contexte où les victimes de violence sexuelle, conjugale et infantile peinent encore à avoir accès à la justice, une telle proposition serait un pas en direction d'un système de justice visant à mieux répondre aux besoins et réalités de toutes les victimes et d'un système qui ne freine pas leurs efforts pour l'obtention d'une réparation par un obstacle tel que celui que représente le délai de prescription. Il s'agit là d'une avenue à la fois simple et concrète qui contribuerait sans aucun doute à améliorer l'expérience des victimes dans le système de justice.» Fin de la citation de l'extrait du mémoire que... dont j'ai donné la référence tout à l'heure.

• (11 h 50) •

C'est donc quelque chose qu'il faut qu'on ait en tête. J'en parle aujourd'hui pour qu'on ne l'oublie pas et que nous continuions collectivement à faire avancer la législature pour éviter les catégories, là, de personnes ayant subi des violences qu'on crée et qui ont un accès qui est inégal à la justice. Donc, je suis... je partage la déception de beaucoup de gens quant au refus du ministre d'adopter cette voie-là pour rendre les agressions, au fond, qui sont faites dans le cadre de partage d'images intimes... également pour les rendre imprescriptibles.

Globalement, ce projet de loi là, il est important, parce que, le partage d'images intimes, ce n'est pas parce que c'est facile à faire que ce n'est pas extrêmement grave. Ce sont des gestes qui sont tabous, dont on ne parle pas beaucoup, des fois, à cause de la honte, mais ils sont extrêmement graves. Ils peuvent briser des vies. Moi, je suis extrêmement content que, collectivement, l'Assemblée nationale vienne dire ici : C'est terminé, il y aura des conséquences extrêmement graves pour les gens qui vont commettre ce genre de crimes à l'avenir. Alors, merci, M. le Président. Et je trouve que c'est particulièrement aussi significatif que ce projet de loi là soit adopté pendant les 12 jours d'action contre les violences faites aux femmes, et que le thème, cette année, soit, justement, Luttons contre les cyberviolences genrées. Je pense que c'est tout à fait adéquat et significatif, et c'est un pas dans la bonne direction. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jean-Lesage. Et, comme prochaine intervenante, je reconnais Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci beaucoup, M. le Président. Et j'aimerais tout d'abord remercier mon collègue le député de l'Acadie, qui est notre porte-parole en matière de justice, qui fait un travail remarquable dans ce dossier, mais plus particulièrement concernant ce projet de loi.

Et, tel que mentionné, notre formation politique est en faveur du projet de loi n° 73, qui est la Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence.

M. le Président, évidemment, ce projet de loi, oui, il est très important. Il est important, parce que nous sommes en train d'élargir le filet de protection des victimes de toute forme de violence. Ses dispositions législatives visent essentiellement à contrer le partage sans consentement d'images intimes, à élargir la portée d'une ordonnance de protection. On prévoit également des mesures d'aide au témoignage des personnes victimes de violence conjugale, familiale et sexuelle, et on prévoit que le ministre de la Justice doit assurer que le ministère et organismes offrent de la formation en portant sur les réalités à la violence conjugale et à la violence sexuelle, aux personnes susceptibles d'intervenir dans de tels contextes.

Et, tel que mon collègue l'a mentionné, je pense qu'il faut prendre un moment, aujourd'hui, pour souligner le fait que nous allons adopter ce projet de loi, le projet de loi n° 73, qui était très important pour venir protéger davantage les victimes de violence conjugale et les victimes de violence sexuelle. Et je dois saluer, évidemment, ces initiatives. Elles sont très importantes.

Il faut aussi souligner le fait, tel que mentionné par mon collègue, que nous sommes dans la campagne de sensibilisation, les 12 jours d'action contre les violences faites aux femmes. C'est évidemment une campagne de sensibilisation très importante, parce que, oui, on veut sensibiliser la population aux enjeux fort importants liés à toute forme de violence, mais aussi il faut prévoir des initiatives, des propositions afin de contrer le fléau, le fléau de féminicides, le fléau de violence conjugale, particulièrement depuis la pandémie.

Et on se rappelle que, même aujourd'hui, en 2024, c'est un record en ce moment. On a atteint le record concernant le nombre de féminicides dans un contexte de violence conjugale : 13 femmes et aussi 10 autres... 10 autres meurtres de femmes, donc 23 cette année, M. le Président, 23 meurtres de femmes parce qu'elles sont des femmes. Et il y a toujours une très grande frustration, on le voit dans les réseaux sociaux, et, à un moment donné, on ne sait plus quoi dire, on n'a plus de mots pour exprimer notre grande tristesse et angoisse lorsqu'on apprend un décès d'une femme, d'un autre féminicide. Que ce soient les organismes qui oeuvrent dans le domaine de la défense des droits des femmes, aussi les maisons d'hébergement et d'autres organismes, c'est toujours très, très difficile à se... collectivement, comme société, parce que c'est une lutte de société, cette lutte contre la violence faite aux femmes. Et on se dit : Qu'est-ce qu'on peut faire de plus pour aider, pour mieux protéger ces femmes et aussi leurs enfants qui sont victimes et qui sont exposés à la violence?

Et donc en révisant, oui, toutes les mesures qui sont mentionnées dans ce projet de loi et tel que... elles sont importantes, M. le Président, mais elles doivent être aussi efficaces. Il faut s'assurer qu'on va pouvoir les mettre en oeuvre et qu'elles vont vraiment protéger les femmes. Parce que nous venons... Et les regroupements, il y a plusieurs groupes qui sont venus en consultations particulières, et mon collègue l'a mentionné, qu'il doit y avoir le financement, le financement et, je vais le dire, l'augmentation du financement aux organismes qui défendent les droits des femmes, aux maisons d'hébergement qui non seulement accompagnent les femmes durant les processus, que ce soit en matière de famille, en matière criminelle, mais aussi qui sont là pour donner des consultations, de l'accompagnement et de l'hébergement... Ça va être absolument fondamental que le financement soit augmenté, parce qu'on vient, dans ce projet de loi, on vient augmenter les responsabilités des intervenantes en maison d'hébergement, dans des organismes communautaires, et il faut le reconnaître.

Et les intervenantes, nous le savons, elles sont là pour aider les femmes, mais là, en ce moment, on a des maisons d'hébergement qui sont au maximum, elles sont pleines. Il y a un manque de ressources, et c'est fondamental, et on le dit, qu'il y a un manque de ressources, maintenant depuis longtemps, et le regroupement des maisons d'hébergement l'a mentionné. Là, on est rendu à deux budgets consécutifs, deux budgets consécutifs, M. le Président, où il n'y a pas eu de bonification des ressources financières pour les maisons d'hébergement. Et SOS Violence conjugale, on est rendu maintenant au-delà de 50 000 demandes d'aide, des appels de femmes, les grands-parents, les parents qui veulent aider leur fille, leur soeur, leur cousine, leur amie.

Et donc, oui, M. le ministre l'a mentionné, il y en a un, fléau. Et comment est-ce qu'on va contrer ce fléau-là? Oui, par ce projet de loi et les dispositions législatives que nous allons adopter, mais avec ces dispositions législatives, afin qu'ils soient efficaces, afin qu'on puisse sauver des vies des femmes... Parce qu'élargir l'ordonnance de protection, oui, c'est important, c'est le 810 au civil, mais les femmes vont devoir être accompagnées, ils vont devoir avoir de la représentation légale. Et nous le savons très bien qu'en ce moment c'est très difficile pour ces femmes d'avoir accès à des services, à des services d'avocat. Et donc il faut regarder le tout, et j'ose croire que le financement va suivre, parce qu'il y a vraiment un cri du coeur des maisons d'hébergement face à ce projet de loi, il y a un communiqué de presse qui est sorti le 22 novembre, M. le Président.

• (12 heures) •

Et je vais terminer sur un aspect qui est fondamental dans tout ça, compte tenu de ce que les victimes de violence conjugale vivent depuis les dernières années, et là je parle en tant que porte-parole en matière de condition féminine, mais aussi en ce qui a trait à la protection de la jeunesse.

Et là, en ce qui a trait à la formation, il faut, au Québec, que la formation de la violence conjugale, de la violence sexuelle, incluant le contrôle coercitif... parce que ça, c'est la pire chose, c'est très... c'est une violence insidieuse, c'est très, très difficile d'évaluer ce genre de violence là, et on a besoin que tous les intervenants auprès de nos victimes soient formés adéquatement, et surtout les intervenantes à la protection de la jeunesse, parce que, là, on a des mères qui sont victimes de violence, M. le Président, qui ont peur de dénoncer la violence parce qu'elles vont perdre leurs enfants, on est rendus là, et ça, pour moi, c'est complètement inacceptable, comme société. On ne peut plus tolérer cette situation-là, et c'est la formation qui va changer les choses. Et donc j'espère que le ministre de la Justice, avec cette nouvelle disposition, va s'assurer...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Malheureusement, Mme la députée... Merci, Mme la députée de Robert-Baldwin. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur le projet de loi n° 73? Je reconnais Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci, M. le Président. Donc, à mon tour d'intervenir sur l'adoption du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence. Je tiens d'abord à souligner le travail de mon collègue de l'Acadie sur l'étude détaillée de ce projet de loi, ainsi que celui de ma collègue de Robert-Baldwin, qui vient de nous livrer un plaidoyer, disons, passionné et émotif sur les droits des femmes et ainsi que, donc, les violences, notamment les violences à caractère sexuel qui sont... dont elles sont victimes.

Donc, vous comprendrez qu'à mon tour, M. le Président, donc, je vais vous dire que notre formation politique est en faveur du projet de loi n° 73. Moi, j'interviens aujourd'hui à titre de porte-parole pour la jeunesse, parce que, d'une part, oui, donc, lorsqu'on parle, donc, du partage sans consentement d'images intimes, on parle, donc... en fait, celles qui en sont les plus victimes sont majoritairement des femmes, mais certainement, donc, dans plusieurs contextes, on parle beaucoup, donc, de jeunes femmes. Et je vais vous dire, M. le Président, à mon sens, il n'y a rien de plus humiliant, pour une personne, de se faire dérober une partie de son intimité, de se voir être dépossédée contre son gré de ce qui relève de l'espace privé. Donc, c'est avec... vous l'avez entendu, je pense, que c'est avec beaucoup de ferveur que nous sommes en accord avec ce principe, donc avec ce projet de loi, parce qu'il faut lancer... et, à ceux qui nous écoutent à la maison, il faut lancer le message à la population que la honte doit changer de camp. Je pense qu'on ne le répète jamais assez, M. le Président, mais c'est ce type, donc, de leviers là, donc, qui sont absolument nécessaires pour contrer, donc, ces fléaux, donc ce fléau en particulier qui est en croissance.

Et, un peu plus tôt, je vous disais, M. le Président, donc, je vous parle à titre de porte-parole pour la jeunesse, j'ai, à ce titre, donc, le privilège de siéger sur la commission spéciale sur les écrans et je ne pense pas vous révéler quoi que ce soit, là, de compromettant sur la poursuite de nos travaux quand je vous dis que, bon, d'une part, nos jeunes, donc, possèdent, en grande majorité, un téléphone cellulaire dès la cinquième année. On a eu l'occasion, avec plusieurs collègues, de faire le tour des écoles, donc, au cours des deux dernières semaines, et, dans ce que nous avons entendu, donc, bien souvent, donc, c'était le cas, et, sans surprise, ils ont une vie sociale qui s'articule autour des écrans, donc ceux-ci prennent énormément de place, donc, dans leur vie comme jamais auparavant. Mais ces jeunes connaissent les risques, ils nous en ont parlé, connaissent les risques liés, donc, aux échanges avec autrui en ligne.

Donc, quand on vous dit que, pour leur protection, bien, notre formation politique est en faveur, bien, je pense que c'est aussi un objectif qui est partagé par les jeunes eux-mêmes. Sans vouloir tirer, donc, des conclusions, donc, plutôt abstraites, donc, de ce que nous avons compris, mais, M. le Président, donc, j'entends donc que nos jeunes, donc, eux-mêmes, donc, se disent, donc, que c'est absolument important, donc, d'avoir ce type de protection.

Donc, nous saluons le fait que le ministre, donc, il choisit d'inclure dans son projet de loi des mesures pour faciliter le témoignage des personnes victimes et pour protéger les personnes victimes de violence conjugale, on salue le fait que le projet de loi prévoit une procédure... souhaite prévoir une procédure simple et rapide pour prévenir ou faire cesser le partage non consensuel d'une image intime. Il prévoit aussi les sanctions qui pourraient être imposées en cas de non-respect d'une ordonnance.

Et vous avez entendu, donc, mon collègue de l'Acadie le mentionner, donc, la demande d'une telle ordonnance pour obtenir une telle ordonnance, donc, serait formulée, donc, à un juge de la Cour du Québec, aussi à un juge de paix magistrat. Donc, je pensais que c'était, donc, un ajout important. Le projet de loi prévoit donc des mesures d'aide au témoignage, donc, des personnes victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle, notamment la possibilité de témoigner à distance ou d'être accompagné, donc, d'un chien de soutien ou d'une personne de confiance.

Je suis aussi porte-parole en matière de travail, M. le Président, et le projet de loi modifie, entre autres, le Code du travail et la Loi instituant le Tribunal administratif du travail pour prévoir une présomption de non-pertinence de la preuve basée sur les mythes et les préjugés, donc, qui sont reconnus, donc, en droit criminel lorsqu'une affaire... une affaire en matière civile ou administrative comporte des allégations de violence sexuelle ou de violence conjugale.

Donc, comme je vous disais plus tôt, M. le Président, donc, bien souvent, quand on parle que la honte, donc, doit changer de... changer de camp, les mythes et les préjugés sont bien souvent, donc, des freins au courage, donc, que peuvent éprouver... donc, que devraient éprouver les victimes, donc, à divulguer ce type de situation là. Donc, il s'agit donc d'un ajout. On modifie aussi, donc, d'autres lois et dispositions législatives, outre celles que je viens de vous nommer.

Et, entre autres, donc, le projet de loi prévoit que le ministre de la Justice, donc, doit s'assurer que les ministères et organismes, donc, offrent donc de la formation qui porte sur les réalités relatives à la violence conjugale, comme le contrôle coercitif, comme vient de le mentionner ma collègue de Robert-Baldwin, et à la violence sexuelle aux personnes susceptibles d'intervenir dans de tels contextes.

Je vous ai brossé un portrait général du projet de loi, M. le Président, mais c'est certain que, même si nous sommes en principe de ce projet-ci, donc, nous avons donc certains... disons, certaines préoccupations qui sont importantes. Donc, sans surprise, comme mes collègues, je vais donc vous parler, donc, des ressources. Pour que les réformes du projet de loi fonctionnent, il faut que le ministre s'assure que les groupes qui accompagnent les victimes vont avoir les moyens nécessaires pour accomplir les tâches supplémentaires qu'il leur a ajoutées.

Donc, je vous l'ai dit, M. le Président, donc, ici, on a devant nous, donc, un projet de loi qui est... qui est une avancée importante, qui est absolument, donc, nécessaire, donc, pour protéger, donc, une bonne partie vulnérable de notre population. Ceci dit, c'est bien beau d'avoir un projet de loi intéressant sur papier, j'ai compris que les échanges à cet égard, donc, étaient cordiaux, mais c'est aussi important que ce projet-là puisse s'opérationnaliser.

Et malheureusement le gouvernement actuel, la CAQ, nous a habitués, donc, dans d'autres projets de loi, à nous déposer un document, donc, qui pouvait avoir l'air tout à fait intéressant et dont nous partagions les principes, mais que, dans les faits, on n'a jamais... on n'a pas été capables, donc, d'en voir, donc, les vrais effets sur le terrain ou que ceux-ci ont été minimisés lorsque des questions étaient posées, en Chambre ou en commission parlementaire, au gouvernement.

Et alors que vous nous avez entendus nous dire... vous mentionner, M. le Président, à quel point c'est absolument important que ces mesures, donc, puissent, donc, bien entrer en vigueur, que les organismes, que l'ensemble, donc, des acteurs, donc, du milieu soient en mesure, donc, de bien, donc, mettre en oeuvre ce qui se retrouve au projet de loi, bien, à notre sens, lorsqu'on parle, donc, de personnes victimes, donc, de violence conjugale, de violence sexuelle, lorsqu'on parle, donc, de ces jeunes... de ces jeunes femmes dont les images intimes sont partagées sans leur consentement, je ne pense pas, M. le Président, que ces personnes ont le luxe d'attendre. Je ne pense pas que ces personnes, donc, peuvent se dire : Ah! bien, on aura l'occasion, donc, de travailler avec un contexte que nous, au Parti libéral du Québec... qu'on appelle, donc, communément, brouillon lorsqu'on parle du gouvernement.

• (12 h 10) •

Donc, c'est un peu cet avertissement-là que nous lançons à la partie gouvernementale en disant : Bien, voilà, donc, les dispositions qui se retrouvent ici, incluant... Donc, je reprends un peu mon collègue, donc, de l'Acadie, qui nous disait et qui nous répétait hier, aussi, lors de la prise en considération, l'importance que le projet de loi non seulement, donc, au niveau, donc, du partage d'images intimes, concerne les images réelles des personnes, des individus, mais également les images fabriquées et les images contrefaites. Et j'insiste là-dessus, qu'il l'a mentionné, c'est un ajout qui est important, mais je le dirais aussi, notamment, donc, pour les femmes qui occupent... qui occupent une fonction publique et dont les images se retrouvent abondamment en ligne et qui peuvent être facilement manipulables. On le voit, l'intelligence artificielle peut aller très loin. Et c'était absolument essentiel que le projet de loi puisse couvrir aussi ce type d'image. Donc, vous nous entendez, M. le Président, donc, vous dire à quel point, donc, ces protections-là sont nécessaires.

Mais, à ce titre, il va falloir qu'on se... qu'on retrouve, donc, ce même... ce même sentiment d'urgence sur le terrain une fois que ce projet de loi soit... qu'il sera adopté et sanctionné. Donc, il y a plusieurs groupes qui ont mentionné, dans... lors des commissions, l'importance que le processus d'obtention d'une ordonnance soit rapide et facile d'accès, on comprend que c'est l'intention du législateur, mais ils ont exprimé des doutes sur la capacité du système judiciaire de traiter le nombre de demandes. Donc, le système judiciaire, donc, devra avoir les moyens de répondre à la demande. Et enfin les groupes, donc, qui devront réaliser, donc, les formations, parce que le plaidoyer de ma collègue de Robert-Baldwin était limpide à cet effet, il faut que ces formations-là, d'abord, que leurs contenus, donc, soient clairs et actualisés, comprennent, donc, le contrôle coercitif, soient sensibles, donc, aux réalités évolutives des victimes de violences conjugales et sexuelles, mais il faudra certainement, donc, que... que, donc, ces groupes, donc, qu'ils aient les budgets, les moyens, les ressources pour bien s'occuper de l'élargissement de leur mission.

Donc, à ce titre, M. le Président, donc, nous sommes en faveur, donc, du projet de loi n° 73. Donc, nous lançons ce message à la population, donc : Vous aurez les outils nécessaires, nous souhaitons que vous ayez les outils nécessaires, donc, pour être mieux protégés. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Sinon, le projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence, est-il adopté?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé.

M. Lévesque (Chapleau) : ...

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, à la demande du leader adjoint du gouvernement, ce vote électronique sera reporté à demain. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...à ce stade-ci, je vous demanderais d'appeler l'article 10 du feuilleton.

Projet de loi n° 78

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 10 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 78, Loi donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique.

Je reconnais comme premier intervenant le député de Chapleau et néanmoins le leader adjoint du gouvernement.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, là, c'est un plaisir de pouvoir intervenir, à ce stade-ci, là, sur ce projet de loi très important. Nous sommes ici, d'ailleurs, pour discuter d'un enjeu fondamental et essentiel dans la société, qui est l'accès à la justice. Le projet de loi n° 78, qui donne suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique, ça marque une étape cruciale vers une meilleure équité et une justice beaucoup plus accessible. Et donc bien heureux, là, comme je vous le disais, de pouvoir intervenir à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission.

J'en profite également pour remercier, remercier le ministre de sa confiance et de me permettre de faire cette allocution aujourd'hui. J'aimerais également en profiter pour saluer les collègues qui sont ici et qui ont très bien travaillé sur le projet de loi, autant de la banquette gouvernementale que des oppositions.

Et donc ce projet de loi nous permet de compléter la mise en oeuvre d'une entente conclue en juin dernier avec le Barreau du Québec. Certaines des recommandations visées par cette entente nécessitent des changements législatifs et réglementaires, et le projet de loi n° 78 vise à permettre justement leur mise en oeuvre, à ces changements. Et donc celui-ci se décline en trois mesures principales. En effet, il va permettre d'abord d'améliorer l'accès à l'aide juridique en matière criminelle et pénale. Les citoyens pourront désormais avoir plus facilement accès à l'aide juridique lorsqu'ils souhaitent porter en appel un jugement en matière criminelle ou lorsqu'ils sont poursuivis pour des infractions sommaires, donc de moindre gravité. Et donc, dans les deux cas, les critères d'admissibilité ont été élargis.

Et donc il va également permettre de donner à un avocat ayant pris un mandat d'aide juridique la possibilité d'être remplacé par tout autre avocat, que ce dernier provienne du même cabinet ou non, pour accomplir une partie du mandat afin de faire cheminer le dossier plus rapidement et plus efficacement.

Puis finalement, et tel que demandé par le Barreau, le processus de négociation des tarifs d'aide juridique va être revu et surtout modernisé afin que les avocats soient représentés par une nouvelle association dans le cadre des négociations.

Et donc l'aide juridique, comme vous le savez, M. le Président, c'est un pilier de notre système judiciaire, elle assure que les plus vulnérables ne soient pas exclus des recours juridiques nécessaires pour défendre leurs droits et les faire valoir, de même que leur dignité. Ce régime d'aide juridique s'appuie sur le travail des 475 avocats permanents de l'aide juridique ainsi que sur celui des 1 700 avocats de la pratique privée qui prennent des mandats d'aide juridique.

Le projet de loi n° 78 reflète une reconnaissance de la valeur du travail des avocats et, surtout, de l'importance de leur rôle dans la défense des droits fondamentaux des citoyens. Il s'inscrit dans une vision beaucoup plus large de la justice au Québec. En augmentant les ressources disponibles pour l'aide juridique, on vient élargir, par le fait même, l'accès à une représentation juridique compétente pour ceux qui ne pourraient, autrement, se permettre un avocat. Cela contribue à réduire les inégalités et, évidemment, à renforcer la confiance du public envers le système de justice. C'est essentiel de rappeler que l'accès à la justice ne devrait jamais être un privilège réservé à ceux qui en ont les moyens, mais bien un droit pour tous.

L'État a une responsabilité envers ses citoyens, notamment envers les plus vulnérables, pour assurer... pour s'assurer, en fait, qu'ils puissent se défendre, faire valoir leurs droits et obtenir justice. Ce projet de loi démontre que le gouvernement du Québec prend évidemment cette responsabilité très au sérieux. D'ailleurs, le ministre de la Justice en a toujours fait bien mention.

En outre, cette réforme va bénéficier non seulement aux bénéficiaires de l'aide juridique, mais également à l'ensemble du système judiciaire. Un meilleur soutien aux avocats permet de désengorger les tribunaux, d'améliorer l'efficacité des procédures et de garantir une représentation de qualité en toutes circonstances, qu'il concerne le droit criminel, familial ou civil.

Et donc, en conclusion, M. le Président, le projet de loi n° 78, c'est un pas en avant pour le Québec. Il reflète notre engagement à bâtir une société plus juste et plus équitable. En soutenant cette initiative, nous affirmons notre conviction que la justice doit être accessible à tous, sans exception. Et, bien entendu, j'invite les collègues, à ce stade-ci, à voter en faveur. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Chapleau. Et, comme prochain intervenant, je reconnais M. le député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, très heureux de prendre la parole à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission sur le projet de loi n° 78, Loi donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique.

Et je vous dis d'emblée, M. le Président, ma formation politique, nous allons voter en faveur de la prise en considération du rapport de la commission. Pourquoi? Bien, parce que, le collègue du gouvernement le soulignait, ce projet de loi vise à faire en sorte que la couverture prévue par l'aide juridique va être augmentée, plus efficace. Ça a été des négociations qui ont été longues. Et donc, évidemment, vous aurez compris qu'avec ma formation politique, pour... évidemment, l'opposition officielle on considère que l'aide juridique, c'est fondamental, que ça donne un accès à la justice, que ça permet à des citoyens et des citoyennes d'être représentés efficacement, notamment devant les tribunaux.

Le projet de loi souligne évidemment qu'il y aura une bonification en matière criminelle, en matière pénale, il y aura aussi une possibilité en matière d'immigration, donc autant d'éléments importants où des citoyens ont besoin d'une représentation juridique lorsqu'ils se retrouvent devant les tribunaux. En matière criminelle, c'est particulièrement important, parce que, tout dépendant de l'accusation auquel doit faire face l'accusé, qui est présumé innocent, bien, si, à la fin d'un procès, il est déclaré coupable, il pourrait, tout dépendant de l'accusation, faire face à une peine privative de liberté, donc, évidemment, d'où l'importance, bien sûr, d'être représenté par avocat, même si... même si ce n'est pas obligatoire, mais je me permettrai de dire que c'est quand même très important et fortement recommandé. Donc, les dispositions du projet de loi traitent de ça, notamment, et c'est la raison pour laquelle nous sommes en accord.

• (12 h 20) •

Il y a, cependant, un élément que je me dois de souligner, qui est dans le projet de loi, et je réfère particulièrement à l'article 3 du projet de loi, M. le Président, qui se lit ainsi :

L'article 83.21 de cette loi est modifié — on parle de la Loi sur l'aide juridique :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «organismes habilités à représenter les notaires, les avocats, les huissiers, les sténographes» par «associations représentatives des notaires, des avocats, des huissiers ou des sténographes qu'il reconnaît par arrêté ministériel — "qu'il reconnaît" étant le ministre de la Justice; et

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Un ordre professionnel ou une association qu'il contrôle, qu'il finance ou qui lui est autrement liée ne peut être reconnu comme une association représentative en vertu du premier alinéa.»

Ça, ce que ça fait, en clair, pour les gens qui nous écoutent, M. le Président, c'est que dorénavant, quand la loi va être adoptée, le régime qu'on connaît actuellement, de négociation des tarifs juridiques, donc, qui est souvent organisé par le Barreau, qui participe à un groupe indépendant et qui négocie avec le ministre de la Justice, ne pourra plus se faire. Pourquoi? Bien, parce que le Barreau est un ordre professionnel. Et quelle est la mission d'un ordre professionnel? C'est évidemment de défendre l'intérêt public et non pas l'intérêt de ses membres. J'en suis, M. le Président, clairement. Mais où il y a un problème et où le Barreau et la Chambre des notaires, pas uniquement le Barreau, mais la Chambre des notaires, ont écrit à la Commission des institutions, c'est en disant : M. le ministre, attention. Est-ce qu'on pourrait prendre un peu plus de temps pour s'assurer d'abord qu'il y aura une représentativité, qu'elle sera légitime, qu'il y aura éventuellement une association de créée pour faire en sorte qu'éventuellement, lors des prochaines négociations, ce soit effectivement une association de professionnels et non pas un ordre professionnel qui va négocier des tarifs pour ses membres? Ça existe dans d'autres professions, vous le savez, M. le Président. Chez les médecins, par exemple, ce sont des fédérations, des associations de médecins qui négocient, ce n'est pas le Collège des médecins. Sauf que dans le cas du Barreau, dans le cas de la Chambre des notaires, depuis la création de l'aide juridique, et ça remonte aux années 70, donc là ça fait à peu près 50 quelques années, bien, c'est le Barreau qui l'a fait.

Alors, on n'est pas contre cette façon de procéder. Ce qu'on dit, cependant, c'est qu'il faudrait prendre son temps. M. le ministre ne voulait pas prendre son temps, donc il a inclus ça dans le projet de loi n° 78. Je vais le répéter pour que ce soit bien clair, parce que j'ai eu un échange avec le ministre là-dessus lors de l'analyse et de l'étude article par article, je suis très au courant que le Barreau est un ordre professionnel et que sa mission, c'est de protéger le public. Je ne suis pas contre le principe de ce qu'il veut faire, clairement. Tout ce qu'on demandait, tout ce que le Barreau nous a demandé, parce qu'évidemment on parle aux associations, tout ce que la Chambre des notaires demandait, c'est : Est-ce qu'on peut avoir un peu plus de temps?

Or, ce que le ministre nous répond, c'est de dire : Écoutez, dans le groupe de travail indépendant, il y avait une recommandation, ce qui est vrai, de créer une nouvelle entité de négociation habilitée à représenter des avocats dans le cadre de la négociation des tarifs d'aide juridique. Cette entité devra être représentative, avoir l'expertise et la capacité matérielle et financière pour mener les négociations et bénéficier d'une légitimité auprès des avocats qu'elle représente. Or, du côté gouvernemental, ce qu'on nous dit, c'est : Écoutez, c'est... c'était dans les recommandations du groupe de travail, c'est connu, il est temps d'agir, on agit maintenant.

Alors là, vous comprendrez, moi, comme porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, il faut que... il faut que je soulève ça parce qu'on nous a... on m'a écrit, puis ce qu'on m'a écrit, entre autres, c'est : Écoutez, le projet de loi doit refléter l'entente. Alors, évidemment, moi, je n'étais pas aux tables de négociation, M. le Président. Je ne sais pas ce qui s'est négocié. Mais là il semblerait que, pour la question des tarifs, il n'y avait pas de souci, mais, pour cette question-là, il y avait un problème. Puis là, bien, évidemment, on se ramasse devant un fait accompli, et c'est dans le projet de loi.

Il y a des bonnes choses, des moins bonnes choses dans le projet de loi, notamment les nouveaux tarifs d'aide juridique. C'est la raison pour laquelle on va voter en faveur de la prise en considération. Mais je veux quand même... je veux quand même et je me dois de le souligner parce que c'est mon travail de porte-parole en matière de justice, et le Barreau du Québec et la Chambre des notaires ont écrit à la Commission des institutions pour nous rappeler que, et je cite la lettre que le Barreau a envoyée : «Bien que le Barreau ait salué l'avancée que constitue le projet de loi, il n'en demeure pas moins que son article 3 — donc celui dont je viens de vous nommer, M. le Président — ne correspond pas à notre vision concernant la mise en oeuvre de la recommandation 177 du Groupe de travail indépendant sur la réforme et la structure tarifaire de l'aide juridique ni à l'entente de principe concernant les tarifs des honoraires et des débours des avocats dans le cadre du régime d'aide juridique conclue le 6 juin dernier avec le ministre de la Justice.» Donc, c'est important et ça doit être dit.

Évidemment, ce que le Barreau nous dit, c'est que «les actions prises par le ministre dans son projet de loi sont prématurées en ce que les articles 3 et 6 du projet de loi occasionnent des enjeux qui doivent être plus amplement discutés puis amendés afin de permettre — évidemment — le déploiement en toute quiétude d'une association représentative pour permettre une véritable négociation». Parce que, quand vous regardez, évidemment, le projet de loi, hein, on parle d'organismes habilités. Alors, quelle va être la représentativité, à quoi est-ce que cela va correspondre?

Et évidemment, c'est des questions que je posais hier au ministre : Ça va être quoi? Est-ce que c'est l'ensemble des avocats de pratique privée qui prennent des mandats d'aide juridique? Est-ce que c'est l'ensemble des avocats puis des avocates qui travaillent à l'aide juridique? Est-ce que c'est une association? Parce qu'il y a aussi plusieurs associations d'avocats qui prennent des mandats d'aide juridique, mais qui travaillent dans différents domaines. J'ai en tête l'association des avocats, avocates de défense, il y en a une du Québec, il y en a une de Montréal, il y en a en immigration, il y en a en famille. Or, le ministre nous dit : Je veux que ce soit le plus représentatif possible. Je veux bien, je le crois, mais ça va correspondre à quoi? Parce qu'éventuellement, éventuellement, ça va être reconnu par le ministre par arrêté ministériel. On n'a pas eu véritablement plus de réponse que le fait que oui, ça va être représentatif.

Et évidemment, l'autre question qui se pose, puis j'en parlais également : Est-ce que le ministre ne se retrouverait pas au moins dans une situation où il y a apparence de conflit d'intérêts? Il est celui qui va reconnaître l'association, il est celui qui négocie avec le Conseil du trésor contre l'association, donc il a vraiment le meilleur de tous les mondes. Et en bout de piste, en bout de piste, c'est sûr que les associations vont négocier les tarifs, mais les tarifs vont servir à payer des professionnels du droit pour qu'ils représentent des citoyens. Donc, il y a aussi un intérêt pour l'ensemble de la population pour que ce soit évidemment bien fait.

Le ministre nous a assurés que son arrêté ministériel, ça n'arriverait pas tout de suite parce qu'effectivement il faudrait quand même donner le temps à l'association de se constituer. Et je vous souligne également, ce n'est pas la situation présentement, mais éventuellement des huissiers ou des sténographes pourraient aussi créer une association. Présentement, il n'y a pas de négociations comme ça se fait pour les tarifs d'aide juridique avec le Barreau, mais, théoriquement, ils pourraient le faire. Alors, évidemment, est-ce que ça va être une association qui va être assez capable, assez nombreuse pour faire un contrepoids, ça reste à voir.

La Chambre des notaires a également écrit à la Commission des institutions, donc il n'y a pas que le Barreau, et qui disait, bon : «Toutefois, l'article 3 du projet de loi — toujours le même article — mérite qu'on s'y attarde.» Et on dit, avec raison : «Le projet de loi exclut l'association qui serait liée à un ordre professionnel soit parce qu'il le contrôle, le finance ou qu'il lui est autrement lié.» C'est ce que dit le projet de loi. Mais on rajoute : «Toutefois, la Chambre des notaires émet des préoccupations quant à la portée de l'interdiction du financement prévu à cet alinéa et qui pourrait empêcher de reconnaître par arrêté ministériel une association professionnelle crédible qui obtient du financement d'un ordre professionnel.» Et ça, j'ai posé la question au ministre, et ce qu'il me dit : Si jamais il y avait une association de professionnels qui veut obtenir des fonds d'un ordre professionnel, que ce soit par le biais d'une fondation pour différents projets ou pour des systèmes de référence en termes d'avocats ou de notaires, bien, ils devront créer une autre association, ça ne peut pas être la même association que celle qui va négocier les tarifs. M. le ministre nous dit : Écoutez, ce sera aux professionnels de trouver la forme, la capacité, l'organisme juridique qui leur conviendra. Je le comprends. C'est logique, c'est cohérent, ça, il n'y a pas de problème. Sauf qu'encore là il faudrait que cette association-là ait la capacité de le faire et de le faire dans un... dans une période de temps qui va être quand même assez rapprochée.

• (12 h 30) •

Donc, c'est quand même le gros... le gros enjeu du projet de loi qui est inséré par M. le ministre prématurément, rapidement... M. le ministre nous dit : Écoutez, ça fait des années que c'est là, c'est connu. Bon, peut-être bien, sauf que les ordres professionnels ne sont pas de son même avis. Puis évidemment on nous disait que le projet de loi doit refléter l'entente. Donc, si on prend la peine de m'écrire pour me dire que le projet de loi doit refléter l'entente, c'est qu'il devait y avoir quelque chose, aux tables de négociation, qui s'est passé puis qui n'est pas tout à fait conforme à ce qu'on a devant vous aujourd'hui, M. le Président.

Ceci étant, une fois que j'ai dit ça, c'est sûr qu'il y a quand même des éléments qui sont positifs dans le projet de loi. Le collègue du gouvernement le soulignait, ça va permettre d'étendre les services à un plus grand nombre de personnes dans différents domaines, et, pour ça... Évidemment, on ne peut pas être contre ça. Il y a de... La population, des membres de la population attendent, effectivement, d'avoir accès à l'aide juridique, et cette entente-là va permettre de leur donner, éventuellement, une meilleure couverture.

Alors, pour cette raison, M. le Président, ma formation politique, nous allons appuyer la prise en considération du rapport de la commission du projet de loi n° 78, Loi donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique.

Et j'émets un souhait en cette Chambre, M. le Président. Quant à l'arrêté ministériel, souhaitons que, M. le ministre, quand il le prendra, on sera assurés qu'il y aura, effectivement, une association de professionnels, pas le Barreau, pas la Chambre des notaires, mais qui sera prête pour être capable de négocier, éventuellement, des tarifs d'aide juridique. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de l'Acadie. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix du rapport

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervenant, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 78, Loi donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 11 du feuilleton.

Projet de loi n° 63

Adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 11 du feuilleton, Mme la ministre des Ressources naturelles et des Forêts propose l'adoption du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions.

Je reconnais comme première intervenante Mme la ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Je suis très fière d'être ici aujourd'hui pour le vote sur l'adoption du projet de loi n° 63, projet de loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions.

L'industrie minière est un moteur de développement essentiel pour notre économie. Elle crée des milliers d'emplois payants dans des secteurs stratégiques et elle contribue à la stabilité et à la vitalité de nos régions. Nos priorités sont claires et incluent tous les aspects du développement minier et de la création d'une chaîne d'approvisionnement durable allant de l'exploration au recyclage, en passant par l'exploitation et la restauration des sites miniers.

Au Québec, notre territoire et nos ressources naturelles sont parmi nos plus grandes richesses, surtout en les additionnant à notre savoir-faire et à la capacité des Québécois à innover. Nous avons la chance d'avoir un sous-sol riche en minéraux, dont plusieurs sont critiques et stratégiques, comme le lithium, le cuivre, le graphite, qui sont essentiels à la croissance de plusieurs secteurs clés de notre économie et de celle de nos partenaires commerciaux. Je pense ici aux énergies renouvelables, au domaine médical, aux semi-conducteurs, au domaine aéronautique et, bien sûr, à la filière batterie et à l'électrification des transports. Ce potentiel minéral est également essentiel dans un contexte de transition énergétique et technologique.

Comme vous le savez sans doute, la demande en minéraux critiques et stratégiques est forte au Québec comme ailleurs dans le monde. Cette demande s'explique, entre autres, par un vaste mouvement vers la décarbonation de l'économie, l'électrification des transports et l'utilisation de nouvelles technologies. Nos téléphones, ordinateurs et appareils électroniques, nos véhicules et les moyens de transport qu'on utilise quotidiennement, tous ces objets nécessitent des minéraux critiques et stratégiques. Le monde se tourne de plus en plus vers des solutions durables, et le Québec, riche de ses ressources naturelles, est dans une excellente position pour être un acteur central dans cette transition mondiale.

Notre potentiel est tel que nous sommes l'un des rares territoires au monde à disposer de tous les minéraux nécessaires à la fabrication de batteries. Pour mettre à profit ce potentiel, nous devions mettre en place des politiques publiques claires. Avec notre projet de loi sur les mines, on s'est dotés de moyens pour devenir un véritable chef de file en matière de développement minier responsable. L'encadrement que nous proposons, comme je l'ai dit et je le réitère, repose avant tout sur une approche équilibrée. Avec ce projet de loi, nous sommes convaincus qu'en rehaussant la prévisibilité des entreprises, grâce à une meilleure acceptabilité sociale, nous verrons davantage de projets démarrer, et plus rapidement. Les changements qu'on apporte à la Loi sur les mines se sont inspirés des meilleures pratiques déjà en cours dans l'industrie minière, parce que, ces changements, on veut les faire avec l'industrie et les communautés locales et autochtones.

On souhaite un Québec plus fier, plus vert et plus prospère, et on est sur la bonne voie pour y arriver. Notre projet de loi sur les mines permet donc de poser les nouvelles bases du développement minier de demain au Québec, celui qui profitera aux générations futures. Les changements apportés permettront la réalisation de projets miniers porteurs pour nos régions et leur accueil favorable dans les milieux dans lesquels ils s'implantent.

Le projet de loi propose plusieurs mesures-phares qui couvrent, notamment, l'interdiction d'exploration minière sur les terres privées, sauf exception, une évaluation environnementale du Bureau d'audiences publiques en environnement, le BAPE, pour tout nouveau projet, l'augmentation des exigences en matière de restauration minière, des mesures pour contrer la spéculation, la simplification des procédures administratives pour les entreprises et la participation accrue des communautés locales et autochtones dans l'élaboration des projets miniers.

Également, et je tiens à le préciser, le temps où on parlait des claims est maintenant révolu. On parle aujourd'hui de droits exclusifs d'exploration. On est venu franciser le terme mais aussi le préciser, et ça, j'en suis fière.

Je tiens aussi à reconnaître le travail qui a été accompli de toutes parts dans l'élaboration du projet de loi n° 63. Je me dois de souligner le travail constructif des membres de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles.

Je tiens à remercier chaleureusement toutes les personnes qui ont travaillé à l'élaboration de ce projet de loi, notamment ma conseillère, Virginie Proulx, une alliée inestimable, Me Gabriel Tremblay-Parent et Me Sara Labonté, aux Affaires juridiques, Mme Hélène Giroux, M. Roch Gaudreau, Mme Alexandra Roio, Mme Renée Garon, M. Ian Morissette, au secteur des mines... des ressources... du ministère des Ressources naturelles et des Forêts, Mme Murielle Vachon, du ministère de l'Environnement, de la Lutte aux changements climatiques, de la Faune et des Parcs, ainsi que les équipes des secteurs Forêts ainsi que du Territoire et des Affaires stratégiques du MRNF, du ministère des Ressources naturelles et des Forêts, pour leur participation à certains moments clés de l'étude du projet de loi.

Je tiens aussi à saluer la contribution de toutes les personnes qui ont participé aux consultations particulières et à l'étude détaillée et qui ont déposé des mémoires.

Je remercie aussi les présidents de la commission, le député de Marquette, le député de Gaspé, le député de René-Lévesque, le député de Côte-du-Sud. Je remercie tous les députés du gouvernement qui ont participé, le député d'Abitibi-Est, la députée de Lotbinière-Frontenac, la députée d'Abitibi-Ouest, le député de Gatineau, la députée de Soulanges, la députée de Fabre, la députée de Hull, le député de Portneuf, le député d'Ungava, le député d'Orford, la députée de Vimont, la députée de Laporte, la députée de Châteauguay, le député de Dubuc et la députée de Bellechasse.

Je remercie également les représentants de l'opposition pour tous les échanges respectueux que nous avons eus, M. le député de Pontiac, la députée de Mille-Îles, la députée de Mont-Royal—Outremont, le député... la députée de Verdun, le député de Maurice-Richard et le député de Jean-Lesage.

Bien que les interventions de nos collègues m'ont parfois semblé contradictoires, nos efforts concertés ont permis de franchir rapidement les étapes du processus d'adoption du projet de loi. Lorsque je parle de contradictions, je pense notamment au fait que le Parti libéral du Québec dit souhaiter du développement minier tout en réclamant le retrait de l'article 246 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, qui aurait eu des impacts majeurs pour le développement de nos régions en créant une multitude de régimes et en réduisant considérablement la prévisibilité pour le développement minier. Mais je tiens tout de même à souligner l'approche collaborative que nous avons eue.

• (12 h 40) •

Pour ma part, j'ai vécu une première belle expérience en tant que ministre et également en tant qu'avocate de profession. L'étude et l'adoption d'un projet de loi, c'est un rappel important, M. le Président, du rôle, des responsabilités de chacun des députés en matière de législation. C'est un exercice qui est essentiel à notre démocratie. Grâce à la collaboration et à l'ouverture de tous, nous sommes arrivés à un projet de loi plus abouti, et ce, au bénéfice de tous les Québécois. Malgré certaines divergences dans nos positions, nous sommes restés fidèles à l'intention de notre gouvernement d'arriver au plus large consensus possible.

J'aimerais maintenant mentionner les principales modifications apportées au projet de loi.

On a mis en place des mesures pour répondre aux inquiétudes de l'industrie afin de s'assurer que les travaux en périmètre d'urbanisation ne causent pas de dérangement supplémentaire aux citoyens, ce qui facilite du même coup la relation avec les communautés. Nous avons également écouté les MRC en leur permettant de demander une soustraction à l'activité minière en terre privée lorsque les conditions ne le soustrayaient pas d'office.

Nous avons aussi établi que la séance d'information ne soit plus une exigence mais se fasse plutôt à la demande des représentants des communautés. Nous répondons ainsi aux demandes des milieux locaux et autochtones quant à la surconsultation et à la confidentialité de l'information.

Nous avons ajouté la possibilité de regrouper des droits sous certaines conditions. Cette possibilité facilitera la gestion et le renouvellement de droits exclusifs d'exploration situés à proximité de sites miniers pour une meilleure efficacité et une simplification pour les entreprises.

Nous avons... Nous allons établir par règlement les catégories d'usines de transformation désormais visées par l'obligation de restauration et de réaménagement.

Nous avons clarifié la portée du nouveau régime de responsabilité sans faute, notamment pour réserver ce recours au gouvernement, pour s'assurer de ne pas augmenter le passif minier des Québécois.

Enfin, nous allons baliser les pouvoirs en lien avec l'économie circulaire pour faciliter celle-ci et son intégration dans les pratiques de l'industrie.

Toutes ces modifications permettent de clarifier les règles et de mieux encadrer l'activité minière. Elles répondent également à certaines préoccupations soulevées par divers intervenants durant les consultations particulières. Avec ce projet de loi, on vient clarifier les règles de l'exploration et de l'exploitation minière autant pour les communautés concernées que pour les entreprises. On veut ainsi freiner la spéculation et on veut que le développement minier se fasse là où il y a un véritable potentiel minier. On veut également offrir plus de prévisibilité et de transparence aux entreprises ainsi qu'aux communautés locales et autochtones. Ce projet de loi était aussi une occasion d'ouvrir le dialogue avec l'industrie minière québécoise, qui a évolué dans les dernières années, et de montrer au public à quel point elle est innovante et capable de s'adapter.

On vient ici confirmer le statut de leader du Québec en termes d'innovation et de bonnes pratiques minières. On met ainsi en place les conditions gagnantes pour accélérer notre transition énergétique. Le Québec est l'un des endroits les plus attrayants au monde. Si on se distingue autant, c'est non seulement grâce à l'abondance et à la diversité de nos ressources minérales, mais aussi grâce à nos politiques qui favorisent l'innovation, à notre cadre juridique clair et prévisible, à notre électricité qui provient de sources d'énergie renouvelable et propre, à notre réseau d'infrastructures développé, à notre main-d'oeuvre qualifiée et à nos incitatifs fiscaux concurrentiels que nous avons instaurés pour attirer des investisseurs.

Le Québec compte actuellement 21 mines actives et 37 projets miniers. Nous détenons plus de la moitié des projets de lithium au Canada, en plus d'être le seul producteur de graphite au pays. Je terminerai mon intervention, M. le Président, en soulignant que, grâce à ces ressources en minéraux critiques et stratégiques, le monde minier a les yeux rivés sur le Québec, et avec raison. Nous avons été les premiers au Canada à proposer un plan élaboré pour valoriser nos minéraux critiques et stratégiques.

Notre potentiel quant à nos ressources minérales, notre expertise et notre environnement d'affaires sont remarquables. Nous attirons l'attention depuis de nombreuses années et nous voulons continuer de faire rayonner notre excellente réputation. Et, pour ce faire, nous devons demeurer à l'avant-garde, entre autres avec nos hauts standards environnementaux et sociaux et de gouvernance. Avec notre projet de loi, nous franchissons un pas important en ce sens.

Nous voulons que le secteur minier demeure un moteur économique important et porteur pour l'avenir tout en nous assurant d'être à l'écoute des besoins des communautés locales et autochtones. C'est ce qui continuera de guider nos actions. Je suis extrêmement fière, aujourd'hui, de ce qu'on présente aux Québécois, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. Toujours sur le projet de loi n° 63, je reconnais M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, M. le Président. Je me demande par quel bout commencer, M. le Président. J'ai... Bien, d'abord, d'abord, ça me fait plaisir d'être ici aujourd'hui, là, pour conclure le débat sur le projet de loi n° 63 et la modernisation de la Loi sur les mines. Je l'ai dit hier, je vais le redire aujourd'hui, là, un débat sur la Loi sur les mines était nécessaire au Québec, comme un débat sur la modernisation du régime forestier va être nécessaire. Mais ce n'est pas parce qu'un débat est nécessaire qu'on peut le faire n'importe comment, M. le Président.

Et là j'écoutais les propos de la ministre il y a quelques instants. J'ai vu... j'ai vu, dans les dernières semaines, la ministre faire un beau vidéo sur les réseaux sociaux, là, un beau vidéo où elle est devant une mine à ciel ouvert, là. Elle parle avec un collègue, j'imagine, ou quelqu'un de l'industrie, et on nous dit un peu ce que la ministre vient de nous dire là, là, qu'on est des leaders mondiaux, que le projet de loi va aider à attirer de l'investissement.

J'ai quasiment le goût, M. le Président, de, moi aussi, m'adresser aux gens par les réseaux sociaux suite à... suite à l'intervention de la ministre, parce que je pense que je pourrais prendre beaucoup de ce qu'elle a dit, beaucoup des... beaucoup des parties de son discours d'il y a quelques instants puis les mettre côte à côte avec ce que le monde municipal nous dit, les mettre côte à côte avec ce que l'industrie nous dit, les mettre côte à côte avec ce que le milieu environnemental nous dit, puis tout le monde verrait, M. le Président, à quel point c'est deux discours complètement différents, à quel point la partie gouvernementale semble déconnectée de ce que l'industrie dit, ce que le monde municipal puis le monde environnemental dit. J'ai beaucoup de difficultés, M. le Président, à comprendre comment la ministre en est venue à vivre sous une cloche de verre, on dirait. On dirait qu'elle n'entend pas les préoccupations de la société civile par rapport à ce qu'elle a proposé.

Et je vais commencer, M. le Président, par ce qu'elle a dit au sujet du Parti libéral. Elle est venue nous dire, il y a quelques instants, là : Ah! bien, le Parti libéral est plein de contradictions, là, il nous dit qu'il est en faveur du développement économique, mais il nous dit qu'il faut retirer l'article 246, hein, qui fait en sorte que les schémas d'aménagement des MRC seraient le document principal qui dicterait là où on peut avoir des mines et là où on ne peut pas avoir des mines au Québec.

On n'a pas inventé ça, M. le Président. Si elle nous dit que nous, on est déconnectés, là, ça, ça vient directement du mémoire de la Conférence des préfets de l'Abitibi-Témiscamingue. Corrigez-moi si j'ai tort, M. le Président, mais ces gens-là, des élus qui siègent à la Conférence des préfets de l'Abitibi-Témiscamingue, ils représentent des citoyens en Abitibi-Témiscamingue, région où l'industrie minière, elle est souhaitée, elle est acceptée, région qui comprend les bénéfices économiques, région qui veut que ça marche, le monde minier au Québec. S'il y en a une, région, là, qui comprend le fonctionnement des mines, l'impact économique des mines, c'est l'Abitibi-Témiscamingue. Il y en a d'autres, M. le Président, puis on pourra parler du Nord-du-Québec, on pourra parler de la Côte-Nord, on pourra parler d'ailleurs, mais l'Abitibi-Témiscamingue a été, on peut presque dire, formée autour des mines.

• (12 h 50) •

Et là il y a des préfets des cinq territoires de l'Abitibi, la MRC d'Abitibi, celle d'Abitibi-Ouest, celle de la ville de Rouyn-Noranda, celle de la MRC de Témiscamingue et la MRC de La Vallée-de-l'Or, voici ce qu'ils ont dit, M. le Président : «La Conférence des préfets de l'Abitibi exprime de vives préoccupations quant aux répercussions du projet de loi n° 63 sur la vitalité économique de la région, notamment face au risque d'un ralentissement des investissements. Ce projet de loi introduit une grande incertitude, tant pour le secteur minier que pour les communautés, qui craignent une possible dévitalisation.»

Là, je vais y revenir, à ce texte-là sur la dévitalisation, là, mais la Conférence des préfets de l'Abitibi-Témiscamingue, elle demande aussi le retrait de l'article 246. Elle demande exactement la même chose que le Parti libéral du Québec. Alors, aujourd'hui, d'avoir une ministre qui nous dit : Bien, je ne comprends pas, je ne comprends pas comment on peut dire qu'il faut passer par des schémas d'aménagement puis comment on peut dire : Ah! bien, on veut du développement économique en même temps... Mme la Présidente... M. le Président, on n'est pas les seuls à dire ça. Les gens du monde municipal, qui s'y connaissent plus que n'importe qui, là, plus que les élus de chez nous, plus que les élus de Laval, probablement, probablement plus que les élus de chez vous puis de pas mal partout ailleurs au Québec, ils nous disent : Bien oui, c'est possible, c'est possible de dire : On veut du développement économique, puis, en même temps, dire : Hum, on peut-tu s'assurer qu'on fait les choses correctement en passant par le schéma d'aménagement? Alors, contradiction numéro un de la ministre.

Mais tantôt je vous disais, M. le Président, que c'est important d'avoir une modernisation de la Loi sur les mines, là. C'est vrai, ça fait un certain temps. Puis le fondement même de la Loi sur les mines, il date d'il y a encore... d'il y a très longtemps. Alors, c'est important parce qu'en 2024 et dans les années subséquentes on va continuer à parler de la cohabitation entre les municipalités, les municipalités rurales, leurs citoyens et les projets d'investissement comme les mines. C'est important du point de vue environnemental. Il y avait des choses à mettre à jour au point de vue environnemental, et il y en a qui se retrouvent dans le projet de loi, il y en a qui ne se retrouvent pas dans le projet de loi. C'est important, M. le Président, compte tenu de comment le Québec veut construire son avenir économique, son avenir énergétique, comment le Québec veut mettre de l'avant ses minéraux critiques et stratégiques. C'est une considération primordiale pour la mise à jour de la Loi sur les mines.

Et on parle beaucoup, là, des minéraux critiques et stratégiques, mais je ne veux pas oublier, M. le Président, qu'il y a quand même des ressources d'une valeur importante, d'une valeur inestimable qui apportent une richesse au Québec, une richesse collective au Québec mais une richesse économique pour certaines régions aussi. Oui, on a des minéraux critiques et stratégiques qui sont... qu'on doit aller chercher et qui peuvent être bons pour nos filières batteries, qui peuvent être bons pour l'avenir énergétique du Québec, mais il y a aussi... on ne se le cache pas, M. le Président, là, il y a des mines d'or. Il y a une mine d'or, en particulier, en développement au Québec, et elle n'est pas de petite échelle. Elle va faire travailler des milliers et des milliers de Québécois. Elle fait déjà travailler des centaines et des centaines de Québécois. Et je parle d'une mine en particulier, mais il y en a d'autres. Alors, le secteur minier nous amène une richesse collective et un impact énorme sur notre PIB.

Alors, quand j'entends la ministre nous dire qu'elle a atteint un compromis, qu'elle a atteint un équilibre, M. le Président... Quand tout le monde est en désaccord avec notre projet de loi, ce n'est pas un équilibre, ça, ou, du moins, ce n'est pas un équilibre souhaitable. Quand le monde municipal nous dit : On peut faire mieux, quand le monde environnemental nous dit : On s'attendait à mieux, puis quand le monde industriel, disons, nous dit : Hum, il va y avoir des retombées économiques négatives de ce projet de loi là, je ne suis pas sûr qu'on a atteint l'équilibre souhaité, ce n'est pas... M. le Président, ce n'est pas... Ce n'est pas comme moi avec mes enfants, là. Bien, si les deux enfants se chicanent pour quelque chose puis les... puis moi, je tranche, comme parent, puis, à un moment donné, les deux, ils sortent de là en disant : Aïe! je ne suis pas content, je me dis que j'ai peut-être tranché à la bonne place. Mais là, ici, là, on est dans un discours autre, là. Là, ici, on parle de l'avenir économique du Québec et on parle d'un gouvernement qui met beaucoup, beaucoup, beaucoup de ses oeufs dans le panier de l'avenir énergétique du Québec comme fondement même de notre économie.

Alors, d'avoir une ministre qui introduit un projet de loi... Et je ne le sais pas, M. le Président, comment elle a passé ce projet de loi là, par la ministre de l'Économie ou par l'ancien ministre de l'Économie, M. Fitzgibbon, je ne sais pas. Je ne sais pas comment le ministre des Finances a accepté ce projet de loi là. Je ne sais pas comment le ministre de l'Environnement a accepté ce projet de loi là. Je ne sais pas comment la ministre des Mines a fait avaler ce projet de loi là à ses collègues qui sont en charge de pans importants de notre avenir collectif.

Le monde municipal, M. le Président, voici ce que la FQM avait à dire au dépôt du projet de loi : «La Fédération québécoise des municipalités — ça, c'est des municipalités en grande partie rurales, M. le Président, celles que je représente moi-même — tient à rappeler que le processus d'élaboration et d'adoption du schéma d'aménagement et de développement est une démarche participative rigoureuse. Le schéma est le fruit d'un dialogue qui a comme point de départ l'identification des caractéristiques et des ressources d'un territoire, suivi d'une réflexion sur la vision d'avenir, qui intègre les orientations gouvernementales. Des municipalités présentes sur le territoire de chaque MRC sont partie prenante des travaux, et les citoyens ont l'occasion de se présenter sur les propositions formulées.»

Pourquoi c'est important, ça, M. le Président? Parce que c'est ça qu'ils demandaient. Ils demandaient à ce que, lorsqu'on détermine, au Québec, qu'un territoire privé peut être utilisé pour de l'activité minière... bien, qu'on le fasse à travers un processus rigoureux, comme le schéma d'aménagement. Là, ce qui va se passer, M. le Président, avec ce que la ministre met de l'avant, c'est que tout le territoire québécois, tout le territoire privé québécois où il n'y a pas eu d'activité minière pendant un certain temps va se voir retirer la possibilité d'avoir des activités minières, à moins, à moins qu'un préfet dise : Sais-tu quoi, pour tel secteur, moi, je vais demander au ministère des Ressources naturelles de dire : Dans tel secteur, il peut y avoir de l'activité minière. Là, il va se mettre... Ce préfet-là, cette préfète-là va se mettre... se soumettre à une assemblée publique avec des citoyens qui vont dire : Non, non, non, des fois avec raison, des fois non, M. le Président, qui vont dire : Non, non, non, moi, je ne veux pas ça, là.

La pression va être énorme sur les élus municipaux, alors que, là, avec le schéma d'aménagement, ce qui était demandé, c'était de leur permettre de faire ça dans un contexte de longue haleine, un contexte rigoureux, un contexte participatif où on a identifié toutes les caractéristiques du territoire. Mais là ce n'est pas ça qui va se passer. Un élu va dire : Moi, je le veux dans ma municipalité. Après ça, il va perdre son élection. Il y en a un autre qui va dire : Moi, je n'en veux pas. Lui, il va perdre son élection... va dire : Ah! moi, j'en veux. Puis, à chaque fois, on va se soumettre à cet exercice-là d'envoyer une résolution au ministère des Ressources naturelles.

Ça, c'est de l'imprévisibilité pour l'industrie. Ça, c'est mettre le fardeau sur les épaules des élus municipaux. Il y a une raison pour laquelle ils sont venus nous dire : Wo, minute! ça ne marche pas, cette affaire-là, ce n'est pas ça qu'on veut. Il y a une raison pour laquelle le préfet de la MRC de Papineau, dans ma région, où il y a une opposition significative importante au développement des mines, est venu dire : Bien, un instant, là, moi, j'aime bien mieux passer par le schéma d'aménagement. Moi, je trouve que ça, c'est une façon logique, sensible, participative, inclusive de s'y prendre. Je le comprends, M. le Président, mais je ne comprends pas pourquoi le gouvernement ne l'a pas écouté.

M. le Président, je sais qu'il reste peu de temps, mais les groupes environnementaux... Je profite de la présence du ministre de l'Environnement, là. Les groupes environnementaux, là, ne sont pas satisfaits de ce projet de loi là, à tel point qu'ils en demandent un autre, projet de loi. Ils nous disent qu'ils en veulent un autre pour avoir de la réglementation environnementale qui a de l'allure autour des mines. Je ne sais pas si quelqu'un va les entendre du côté du gouvernement, mais ils nous disent : Ça, ici, là, entre autres, ça ne nous permet pas d'avoir une protection adéquate de l'eau. Il me semble, M. le Président, là... Puis on parle des régions comme l'Abitibi-Témiscamingue, là. Oui, c'est une région, entre autres, où les mines prennent une grande place...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je présume, M. le député de Pontiac, que vous allez prolonger votre intervention à la reprise des travaux?

M. Fortin : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, merci, M. le député de Pontiac.

Alors, compte tenu de l'heure, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 heures)

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : MM. les députés, bonjour. Vous pouvez vous asseoir. L'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions. Et nous étions avec le député de Pontiac, qui n'avait pas terminé son allocution. Donc, M. le député, la parole est à vous.

M. Fortin : Je vous remercie, Mme la Présidente. J'avais promis à votre... appelons ça votre prédécesseur, là, celui qui était dans votre chaise ce matin, que je reviendrais cet après-midi. Chose promise, chose due, au grand plaisir, j'en suis certain, de tous les parlementaires qui sont ici.

Une voix : ...

M. Fortin : Ah! c'est ce que je pensais, c'est ce que je pensais.

Oui, Mme la Présidente, on avait établi, ce matin, que les groupes du monde municipal étaient, pour être gentil, déçus de la proposition gouvernementale. Et on en était... parce que le ministre de l'Environnement était ici, on avait... j'avais tenté d'en profiter et de lui dire que les groupes du milieu environnemental n'étaient pas non plus d'accord avec la proposition avancée par la ministre des Ressources naturelles. Et, Mme la Présidente, dans leurs arguments, les groupes environnementaux, ils nous disent essentiellement : C'est à ce point-là vide de certaines de nos attentes, c'est-à-dire, il y a beaucoup de nos attentes qui ont été mises de côté, qui n'ont pas été abordées ni dans le projet de loi initial ni par amendements que, bien, savez-vous quoi, ça va presque prendre un autre projet de loi.

Quand on est rendus à dire que ça va presque prendre un autre projet de loi, d'habitude, c'est parce qu'on est insatisfaits, hein? D'habitude, c'est parce que ça ne fait pas notre affaire qu'on aurait souhaité que ce soit mieux fait. Et est-ce qu'ils sont en désaccord avec tout, Mme la Présidente? Bien non. Ce sont des gens logiques, qui sont capables de regarder un projet de loi, une proposition avec un pas de recul puis de dire : Bon, bien, on va le regarder dans son ensemble, on va regarder chacune des propositions.

Alors, comme l'ensemble des groupes, Mme la Présidente, le milieu environnemental est content que le BAPE soit appliqué de façon systématique pour tous les nouveaux projets miniers. Le contraire aurait été surprenant, hein, de dire : Bon, le BAPE va s'appliquer à tous les projets miniers. Ça, ça nous apparaît, à nous, au milieu environnemental, au milieu des affaires, aux promoteurs de projets miniers, logique. Tout le monde a l'air sur la même longueur d'onde pour cette proposition-là.

Bon, le milieu environnemental dit : On aurait pu aller plus loin. Mais, dans la réalité, Mme la Présidente, une approbation de projets miniers, ça prend en moyenne 16 ans quand même. Alors, il faudrait que le ministère de l'Environnement soit de mauvaise foi pour faire un BAPE qui, disons, prolongerait les étapes d'autorisation du projet, là. Je pense qu'on est capables d'inclure des autorisations environnementales appropriées sous l'égide du BAPE, du Bureau des audiences publiques en environnement, dans le cadre des 16 ans, qui, souvent, peuvent prendre le démarrage d'un projet minier.

Ils nous disent aussi que l'idée de réparer les préjudices causés par le secteur minier, donc l'après, hein, c'est-à-dire, est-ce que ça devrait naturellement tomber sur les épaules du gouvernement de réparer le préjudice environnemental d'une mine, bien non, Mme la Présidente. On l'a fait pendant des années au Québec. Ça a coûté une fortune aux contribuables de demander à ceux qui profitent économiquement de cette ressource-là de faire les correctifs nécessaires, les réparations nécessaires. C'est correct, Mme la Présidente, c'est une bonne chose. On est d'accord, le milieu environnemental est d'accord. Mais là où ils sont particulièrement déçus du gouvernement, et je le disais, c'est sur quelques questions comme la protection de l'eau. Je ne peux pas croire, au Québec, qu'on n'est pas capables d'avoir un régime minier qui s'assure qu'on a les protections nécessaires pour notre eau au Québec, hein, ça fait des années, ça fait des décennies, même, qu'on a ce débat public là quant à une de nos ressources naturelles, nos richesses éventuelles, parce que notre eau, elle va monter en valeur au fil du temps, je n'en ai aucun doute. Alors, qu'on soit capables de la protéger adéquatement lorsqu'il y a des investissements qui peuvent, dans certains secteurs, mener à de la contamination, ce n'est pas une mauvaise chose, Mme la Présidente. On aurait étudié des amendements en ce sens-là avec intérêt.

Des groupes environnementaux, entre autres, ceux à qui on a parlé suite aux différents débats sur le projet de loi, nous ont, entre autres, dit, et ils ont raison sur ce point-là, que la réaction du gouvernement par rapport à la... par rapport au jugement de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire menée par la Première Nation... — et là je m'en excuserai si je ne le prononce pas correctement, Mme la Présidente — de la Première Nation Mitchikanibikok Inik était désolante. Honnêtement, la réaction du gouvernement, là, la réaction de la ministre, tout au long de l'étude du projet de loi, c'était, essentiellement, de dire : Bien, on va faire comme si ça n'avait pas eu lieu, là, on va faire comme si on n'avait pas entendu parler de ça. Alors qu'une décision de la cour, Mme la Présidente, de la Cour supérieure, en plein milieu d'un projet de loi comme ça, d'un projet de loi qui, je le dis, là, offre certaines avancées pour les Premières Nations dans la protection éventuelle de leur territoire, du territoire qu'ils veulent protéger d'activités minières... qu'on fasse comme si la décision de la Cour supérieure, elle n'existe pas, ça ne fait aucun sens, Mme la Présidente. C'est la définition même de se mettre la tête dans le sable, de jouer à l'autruche, de faire comme si : Ah! bien, on n'a pas entendu parler de ça, nous autres, alors on va refuser systématiquement.

Troisième chose, Mme la Présidente. Je vous ai parlé du monde municipal, parlé du monde environnemental, le monde industriel, et là, quand je parle de l'industrie, on peut parler de l'Association minière du Québec, on peut parler de l'Association de l'exploration minière du Québec, mais moi, je veux vous parler de gens, même, à l'extérieur de simplement le monde minier, là. Hier, on a pris l'exemple de la Fédération des chambres du commerce... chambres de commerce du Québec. Aujourd'hui, Mme la Présidente, je veux prendre l'exemple de Manufacturiers et exportateurs du Québec, qui nous ont dit que plusieurs aspects du projet de loi n° 63 inquiétaient ses membres, que le secteur minier, c'est un écosystème dynamique, à l'intérieur duquel les manufacturiers et fournisseurs jouent un rôle primordial, donc que c'est un secteur important pour leurs membres. Mais ils viennent dire : «Pour que les sociétés minières continuent de créer un environnement favorable pour les manufacturiers, qui font partie de leur chaîne d'approvisionnement, mais aussi pour les exportateurs, qui, souvent, testent leurs technologies dans les mines d'ici avant de les faire rayonner à l'international, elles doivent pouvoir compter sur un environnement d'affaires prévisible et compétitif. Il importe également qu'elles puissent assurer leur pérennité en renouvelant les ressources disponibles. Malheureusement, diverses dispositions du projet de loi viennent limiter l'accès au territoire pour des sociétés minières, et moins d'accès signifie moins d'exploration possible, et donc moins de découvertes pouvant mener à la prochaine mine. C'est donc tout un réseau de partenaires et de collaborateurs qui s'en trouve fragilisé.»

Ça, il me semble, Mme la Présidente, là, que, quand on est un parti qui se dit un parti de l'économie, comme le gouvernement actuel prétend l'être depuis des années, il me semble qu'on écoute ces gens-là. Il me semble que les manufacturiers, les exportateurs, les gens qui sont dans la chaîne du monde minier, ça fait partie de ceux qu'on doit écouter. Les manufacturiers et les exportateurs, là, ce sont eux qui, en grande partie, génèrent le PIB québécois. C'est grâce à ces investissements privés là si vous, moi puis tout le monde qui travaille dans la bâtisse, ici, on peut avoir des... une rémunération publique. Le produit intérieur brut du Québec passe par les manufacturiers et exportateurs. Alors, quand ils vous disent que c'est tout un réseau de partenaires et de collaborateurs de l'industrie qui s'en trouve fragilisé, c'est préoccupant, Mme la Présidente, c'est inquiétant, on se doit de les entendre. Et, pourtant, en face, c'est comme si rien n'avait été dit.

• (15 h 10) •

Hier, je vous ai parlé de la Fédération des chambres de commerce du Québec, mais je veux quand même y revenir, là, parce que le réseau des chambres de commerce du Québec, là, ce sont nos chambres de commerce locales. Mais moi, d'habitude, quand la mienne vient me parler, quand ils lèvent la main puis ils disent : M. le député, j'ai quelque chose qui nous préoccupe, je prends le temps de m'asseoir avec eux puis d'écouter ce qu'ils ont à dire, puis je le sais que les députés d'en face le font aussi. Mais là, dans ce cas-ci, Mme la Présidente, c'est toute la fédération qui est venue nous le dire. Ça veut dire que c'est la Chambre de commerce de Gatineau, celle de Trois-Rivières, celle de Rimouski, celle de Val-d'Or, celles, avec un s, de partout à travers le Québec. Et ils nous on dit quoi, Mme la Présidente? Ils nous ont dit : Le projet de loi accentuerait l'instabilité de l'environnement d'affaires, ce qui nuirait au développement du secteur, découragerait les investissements, dans les années à venir, et déclasserait la position compétitive du Québec à l'international. Moi, Mme la Présidente, je ne connais pas grand monde qui aime ça, quand on est déclassé à l'international, quand on décourage les investissements, quand on nuit au développement d'un secteur qui est si important pour l'économie du Québec, si important pour l'économie de certaines régions, au Québec, que le secteur minier. Alors, j'espère que le gouvernement d'en face, là, a entendu la préoccupation, à savoir qu'il y a un risque.

Et là encore, Mme la Présidente, je cite ce que la Conférence des préfets de l'Abitibi-Témiscamingue nous a dit : «Ce projet de loi introduit une grande incertitude, tant pour le secteur minier que pour les communautés qui craignent une possible dévitalisation.» Une dévitalisation, Mme la Présidente, ça fait en sorte que des Québécois et des Québécoises n'ont pas les moyens d'acheter des cadeaux pour leurs enfants à Noël. Une dévitalisation, Mme la Présidente, ça fait en sorte qu'ils ne savent pas comment ils vont faire leur prochain paiement d'hypothèque. Des communautés dévitalisées, et je ne vous le souhaite jamais dans votre circonscription, Mme la Présidente, ça veut dire qu'on marche sur la rue et que, souvent, on voit des pancartes «À vendre», des deux côtés, une après l'autre, après l'autre, après l'autre, et les gens vont les vendre à perte parce qu'ils savent que leur opportunité économique, chez eux, dans leur milieu, elle n'existe plus. C'est ça, des communautés dévitalisées.

Il y a des secteurs du Québec comme le vôtre, Mme la Présidente, où souvent on gère de la croissance, et ça amène des défis. Mais il y a d'autres secteurs du Québec où, malheureusement, on gère de la décroissance. Et, quand les gens en Abitibi-Témiscamingue, qui ont tout un vécu par rapport à l'industrie minière, nous disent qu'ils craignent une possible dévitalisation, à travers un projet de loi comme celui-là, moi, je ne peux pas croire qu'on fait abstraction de ces propos-là. Je ne peux pas croire que les députés de cette région-là ou d'autres régions minières vont simplement dire : Ah! bien, c'est ça qui est ça, c'est la volonté de la ministre.

Je vous le disais tantôt, Mme la Présidente, avant la pause du lunch, là, je le disais à votre collègue vice-président, j'ai de la difficulté à croire comment ce projet de loi là est passé à travers les mains du ministre de l'Environnement puis qu'il a dit : O.K., c'est beau. J'ai de la difficulté à croire comment il est passé à travers les mains de la ministre des Affaires municipales puis qu'elle a dit : O.K., il n'y a pas de problème, comment c'est passé à travers les mains du ministre de l'Économie de l'époque, de la ministre de l'Économie actuelle. J'ai de la misère à voir comment ce projet-là... ce projet de loi là est passé à travers les mains des députés de l'Abitibi-Témiscamingue et qu'aujourd'hui on s'apprête à adopter ce projet de loi là.

Est-ce qu'il y a eu des améliorations en cours de route? Oui, Mme la Présidente, il y a eu... appelons ça des atténuations, en cours de route. Mais est-ce que ce projet de loi là, aujourd'hui, dans sa forme actuelle, fait en sorte que les commentaires des gens de l'Abitibi ne tiennent plus la route? Absolument pas. Est-ce qu'il y a encore des gens... Et vous pourrez faire des appels, vous pourrez aller voir. Appelez les gens de la FCCQ, appelez les gens de vos chambres de commerce, appelez les gens de l'Abitibi-Témiscamingue, des élus municipaux, là-bas, et demandez-leur : Est-ce que ça vous inquiète encore, dans sa forme actuelle, le projet de loi n° 63? La réponse, c'est oui. La réponse, c'est qu'ils craignent encore les effets de ce projet de loi là.

Alors, Mme la Présidente, je le disais plus tôt, oui, on a besoin de changer la Loi sur les mines. Oui, on a besoin d'une meilleure cohabitation. Oui, on a besoin d'entendre ce que certains des groupes qui représentent, notamment, des villégiateurs nous ont dit. Oui, on a besoin d'entendre des préoccupations réelles en lien avec la cohabitation avec le secteur minier. Oui, on a besoin de faire les choses différemment qu'on ne l'a fait dans les 50, 60 dernières années dans le monde minier. Mais, si on est pour le faire, faisons-le correctement. Quand le monde municipal nous dit : Ce n'est pas ça que je voulais, quand le monde environnemental nous dit : Ce n'est pas ce que je voulais, puis quand le monde industriel nous dit : Ce n'est pas ça que je voulais, puis quand la plus grande région économiquement dépendante, disons, de l'activité minière nous dit : Ce n'est pas ça que je voulais, bien, Mme la Présidente, qui en veut? Il reste qui?

Alors là, peut-être qu'il reste les gens du ministère, Mme la Présidente, mais ici, là, on n'est pas en charge de projets de loi pour les intérêts du ministère. D'habitude, ce qu'on propose, c'est soit pour les intérêts supérieurs du Québec, pour les intérêts de certaines communautés, pour les intérêts de secteurs économiques, mais là on a un secteur économique qui nous dit : Ce qui va se passer avec ce projet de loi là, c'est qu'à Bécancour on va être obligés d'importer des minéraux critiques et stratégiques si on veut faire fonctionner les usines qui sont dans le parc industriel. C'est ça qu'on nous dit. On va être obligés de les importer parce qu'on va avoir choisi de les laisser de côté ici, au Québec.

Mme la Présidente, nous, on croit, au Parti libéral, qu'il y avait une meilleure façon de s'y prendre, une façon de s'y prendre où on faisait confiance aux municipalités, où on leur disait : Vous nous proposez quelque chose, vous pensez que c'est la marche à suivre, on embarque là-dedans avec vous, où on écoutait les préoccupations des industriels, où on appuyait vraiment les secteurs de notre économie qui ont besoin des minéraux critiques et stratégiques, où on était capables d'entendre ce que le monde environnemental disait quand il dit : Attention, là, vous n'adoptez aucune, ou presque, de nos préoccupations.

Mme la Présidente, les effets de ce projet de loi là sur l'économie québécoise, sur le développement de certaines régions au Québec, ils vont se faire sentir longtemps. Est-ce que l'impact, il va être immédiat? Peut-être pas, Mme la Présidente. Ça prend 16 ans, développer une mine. Mais, dans une décennie, dans deux décennies, quand on va avoir moins de projets sur la table au Québec, dans quelques mois, dans quelques années, quand des municipalités vont faire face à des citoyens ou à des mouvements organisés pour faire bloquer des projets, alors que les élus étaient peut-être bien d'accord, on va comprendre les effets de la réforme qu'on est en train de faire.

Je ne pense pas, Mme la Présidente, qu'on peut minimiser l'importance d'avoir une réforme sur le monde minier, c'est important de la faire, mais je ne pense pas non plus qu'on peut minimiser l'impact que va avoir la réforme qui a été proposée par le gouvernement de la CAQ. C'est vrai dans plusieurs autres dossiers. C'est vrai au niveau des finances publiques du Québec, c'est vrai au niveau des soins de santé au Québec, c'est vrai au niveau de l'économie québécoise, et c'est encore plus vrai, Mme la Présidente, dans le monde minier. On va sentir les effets négatifs du passage de la CAQ au gouvernement pendant des décennies, Mme la Présidente. Je vous remercie.

• (15 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Et je cède maintenant la parole au député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Salutations à ma collègue de Verdun qui ne pouvait pas être là aujourd'hui. Je la représente donc avec beaucoup de sérieux.

Premièrement, je souhaite remercier les groupes qui ont participé aux auditions, qui travaillent depuis des années à ce que le régime minier du Québec se modernise. J'ai nommé Nature Québec, la Coalition QLAIM, la Coalition Québec meilleure mine, les municipalités, les associations des minières, les regroupements environnementaux, les chambres de commerce, l'UPA, les communautés autochtones de Makivik, Kativik, le Gouvernement de la nation crie. Merci aux collègues d'avoir participé. Malgré un début difficile, je dois souligner que l'étude de ce projet de loi s'est faite avec une franche collaboration de la part des collègues de l'opposition, des autres oppositions et de la banquette gouvernementale. On aurait souhaité que cette collaboration aboutisse à des changements substantiels de cette loi, mais j'y reviendrai plus tard dans mon intervention.

Le projet de loi n° 63 a été déposé dans un contexte d'augmentation rapide des titres miniers au Québec, qui a entraîné des préoccupations croissantes de la part de la société civile, entre autres dans des régions comme l'Outaouais, les Laurentides, la Mauricie et Lanaudière. Ma collègue députée de Verdun s'est baladée partout au Québec pour rencontrer les acteurs du terrain à Saint-Mathieu-du-Parc, Saint-Boniface, Saint-Élie-de-Caxton, des lieux où on trouve des claims en zones destinées au tourisme.

En Outaouais, les collègues le savent très bien, il y a toute une mobilisation citoyenne et des conseils municipaux de la Petite-Nation contre le projet minier de La Loutre et la hausse des claims miniers. L'exportation... l'exploration, pardon, et toute activité minière n'ont pas d'acceptabilité sociale. En Hautes-Laurentides, il y a l'exploration à l'intérieur du parc régional de Kiamika et toute une mobilisation contre cette exploration, à Grenville-sur-la-Rouge, des claims dans des camps de jour et des terres agricoles.

Je vous nomme tous ces exemples parce qu'ils soulèvent les questions d'acceptabilité sociale, de spéculation minière, de conflit d'usage, voire d'accaparement des terres. Même si tous les types d'exploration ne mènent pas à des projets de mine, on serait naïf de croire que cet engouement pour les ressources minières serait sans conséquence sur le territoire et les gens qui y habitent, des localités qui se trouvent sans moyen, sans pouvoir de décision sur ce qui se passe sur leur territoire. Quand on voit tous les exemples d'élus municipaux qui apprennent l'existence de claims à travers la presse, c'est dire l'ampleur du problème.

On le répète souvent, mais c'est important de souligner qu'on parle d'une loi qui date de plus de 160 ans, régime minier qui est hérité du colonialisme. Les blagues du milieu, c'est qu'après la loi divine, c'est la Loi sur les mines qui s'applique.

Faire de l'exploitation des ressources naturelles sans prendre en considération les préoccupations locales, ça appartient au passé, Mme la Présidente, le bar ouvert aux minières aussi. Leur encadrement, c'est encore décidé par le principe du «free mining», autrement dit par un libre accès à nos ressources minières et par des passe-droits accordés à des multinationales qui décident de sorts de notre territoire.

On joint notre voix aux centaines de groupes et d'élus municipaux qui croient qu'une autre vision pour les mines doit émerger. Ce n'est pas normal qu'au XXIe siècle une loi régissant l'exploitation des ressources naturelles ait préséance sur l'aménagement du territoire. Le système de libre accès aux ressources minières bafoue les droits ancestraux des communautés autochtones et est un frein au processus d'acceptabilité sociale des projets de l'industrie minière. Avec le déploiement de la filière batterie, il est encore plus important de tirer les toiles d'araignée de la Loi sur les mines et de considérer les demandes des municipalités et des communautés.

Nous avons, au tout début, appuyé le principe du projet de loi parce qu'il y avait des avancées intéressantes et importantes et une opportunité pour aller plus loin, travailler ensemble pour ajouter, entre autres, des demandes des communautés touchées par l'augmentation de l'activité d'exploration et d'exploitation minière.

Nous avons approché l'étude du projet de loi dans une perspective de collaboration, tout en demandant de sauvegarder des avancées importantes, comme l'encadrement pour freiner la spéculation entourant les claims à court terme, le fait de ne plus attribuer de nouveaux droits d'exploitation et d'exploration sur les terres privées et les territoires incompatibles aux activités minières, les TIAM. C'est un gain aussi d'ajouter la soustraction des périmètres d'urbanisation à l'activité minière au même titre que les TIAM. Ces gains, ces gains, les municipalités les ont applaudis. Elles sont en première ligne et sont les plus capables de connaître la réalité de leur territoire.

Cependant, on aurait souhaité que la portée de la loi soit élargie considérablement pour étendre les protections en terres publiques pour les zones sensibles, les zones visées par des projets d'aires protégées, etc. On note aussi l'ajout que... de la soustraction à l'activité minière des terres privées qui ne sont pas déjà claimées. Finalement, on salue l'instauration d'un BAPE obligatoire pour tout nouveau projet de mine au Québec.

On a aussi réussi à faire passer un amendement qui donne à la ministre des Ressources naturelles le pouvoir de mettre fin à un bail exclusif pour l'exploitation de la tourbe si l'entreprise concernée n'obtient pas les autorisations nécessaires en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. L'objectif est de s'assurer que les projets respectent les normes environnementales avant de débuter en responsabilisant les entreprises et en protégeant les milieux naturels. Ça garantit aussi une meilleure coordination entre les lois sur les ressources naturelles et l'environnement. Il y a un effort de professionnalisation du régime minier qui est apprécié par les municipalités.

On a aussi pu débattre de la proposition des MRC de mettre en place un fonds de diversification. Dans la logique de préparer pour certaines régions un avant et après mine, de soutenir le développement économique régional, on a entendu l'ouverture de la ministre et on sait que c'est entre les mains de son collègue ministre des Finances, mais on l'interpelle pour qu'elle fasse vivre cette proposition au sein de son gouvernement. On souligne ces gains, mais, pour nous et la société civile, les sauvegarder dans le projet de loi, c'était bien le strict minimum.

Le projet de loi offre des changements, certes, mais les changements demeurent cosmétiques. On avait devant nous une opportunité de jeter les bases d'un nouveau régime minier digne du XXIe siècle. Le projet de loi s'est contenté d'augmenter des pouvoirs discrétionnaires qui pourraient, dans certains cas, augmenter potentiellement l'acceptabilité sociale, mais qui dépendront beaucoup de la volonté politique du gouvernement en place à ce moment-là.

Quand on parle de moderniser la Loi sur les mines, c'est coulé dans le béton qu'on laisse dans le passé les mécanismes archaïques actuellement à l'emploi. Ma collègue de Verdun est allée à la rencontre de plusieurs communautés, comme je l'ai dit plus tôt. On est venus ici raconter leurs histoires, leur donner une voix à l'Assemblée nationale. On a essayé de travailler pour trouver des solutions qui permettraient de résoudre des conflits, entre autres dans le sud du Québec, mais on porte encore le fardeau sur les municipalités et sur la population. On se départit des termes coloniaux comme claim, mais finalement on rate le rendez-vous. La préséance des droits miniers sur l'aménagement du territoire, la protection de l'eau et le respect des droits autochtones demeureront des enjeux suite à l'adoption du projet de loi.

Le gouvernement aurait dû mettre en place un pouvoir de retrait des claims pour rester cohérent avec nos objectifs de protection du territoire. La présence de claims miniers bloque actuellement plusieurs projets d'aires protégées. En mai 2023, 32 projets étaient bloqués par des claims, et ce nombre augmente avec l'accent mis sur l'exploitation minière pour les minéraux critiques et stratégiques. 17 % du territoire québécois est protégé, et on est déjà à 10 % des territoires claimés. Toujours pas de pouvoir discrétionnaire du ministre de ne pas renouveler le bail, peu importe les conditions, tant que les critères sont remplis.

Ce que nous et plusieurs groupes de municipalités, on demandait, c'était de prévoir qu'au moment de l'expiration, de la révocation ou de l'abandon d'un claim, les terres privées qui se trouvent actuellement dans un territoire incompatible à l'activité minière soient de facto soustraites à l'activité minière. On a compris que la ministre refusait de se donner un pouvoir de retrait des titres miniers, mais, pour être logique dans les objectifs de protection des territoires, il faut au moins baliser cet enjeu, bien plus que ce que l'on fait dans le projet de loi. Les travaux historiques de 1988 à nos jours suffiront à justifier le renouvellement d'un claim sur une terre privée. Donc, des terrains privés claimés présentement sur les territoires de certaines municipalités ne seront pas soustraits à l'activité minière, alors même que les élus le demandent.

Sur la préséance de la Loi sur les mines, sur les autres outils en matière d'aménagement du territoire et des droits des Premières Nations, les demandes, elles, étaient claires et simples : abroger l'article 246 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. La ministre va dire qu'on répond à cette demande avec la soustraction des TIAM et des terres privées, mais ça ne vient rien changer au régime archaïque qui est en place, plafonner le nombre de renouvellements pour éviter que les minières fassent des réserves de minéraux comme à Matagami et au nord du Québec, où une seule mine a tous les claims.

Un autre enjeu qui nous est cher et pour lequel nous sortons fort déçus, c'est l'enjeu de la consultation et l'accommodement des communautés autochtones lésées par ce système hérité du colonialisme. Considérant que les Premières Nations estiment que la Couronne contrevient à son obligation de les consulter dès le moment de l'émission des claims miniers, il est difficile d'affirmer que les autorisations de travaux à impact qui... interviennent, pardon, après l'émission des claims miniers changent la donne. Si, par exemple, une entente est conclue avec une première nation pour soustraire un territoire à l'activité minière, n'y aura-t-il pas lieu de prévoir un pouvoir exceptionnel de ne pas renouveler le bail minier, par exemple, pour motif d'intérêt public? C'est ce qu'on a demandé à la ministre, et avec tous les amendements que nous avons posés, aucun n'a été retenu. À la lumière du jugement de la Cour supérieure rendu en faveur de la première nation de Lac-Barrière, on a soulevé cet enjeu auprès de la ministre, mais, là encore, la réponse est largement insatisfaisante.

En conclusion, malgré des avancées dans ce projet de loi, on se voit obligés de voter contre son adoption parce que la préséance du régime minier est encore en place, parce que les municipalités et communautés autochtones n'ont toujours pas assez d'outils à leur disposition pour se protéger de cette préséance, parce qu'on a déposé près d'une vingtaine d'amendements pour améliorer cette situation, entre autres, le pouvoir de retirer un claim qui freine des projets de la part des municipalités ou qui bafoue le droit des peuples autochtones à la consultation, que ce soit en terre privée ou en terre publique, et enfin parce que les enjeux environnementaux de protection de l'eau demeurent entiers. Merci, Mme la Présidente.

• (15 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui. Je cède la parole, maintenant, à la députée de Mille-Îles.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Bon, écoutez, je vais essayer, en 10 minutes, de me rendre jusqu'au bout cette fois. Hier, je n'ai pas pu compléter mon intervention, ça fait que je vais peut-être passer plus rapidement sur certaines. Mais je dois quand même remercier, donc, la ministre, les députés qui ont travaillé sur le projet de loi, évidemment mon collègue le député de Pontiac, qui a fait d'ailleurs une intervention fort intéressante avant et après notre pause du dîner. Je remercie, évidemment, les groupes, les groupes qui sont venus en consultations particulières et tous ceux qui ont envoyé des mémoires. Il y en a quand même eu 29 qui nous ont fait parvenir des mémoires, et qui ont alimenté les échanges qu'on a eus, et qui ont proposé... Plusieurs, en fait, nous ont inspirés pour des amendements, des questions qui étaient soulevées.

Et d'ailleurs j'en profite, là, pour saluer l'ouverture de la ministre sur plusieurs éléments qu'on a mentionnés. J'ai posé parfois des questions dans des enjeux environnementaux, et finalement les gens du ministère ont fait les recherches, ils sont revenus avec des confirmations qu'il y avait effectivement des enjeux qui étaient soulevés dans ces mémoires-là. Alors, merci aux groupes qui ont fait ces... un travail, là, vraiment méticuleux sur le projet de loi, et aux fonctionnaires aussi, qui ont proposé des amendements qui sont venus corriger certains éléments.

Par contre, je dois dire qu'il y a peu, au total, d'éléments positifs dans le projet de loi. On le disait au début, il était... il faisait l'unanimité contre lui, le projet de loi, malheureusement, dès le début. Il y a eu, certes, des irritants qui ont été corrigés, mais il en reste beaucoup trop, Mme la Présidente, pour pouvoir appuyer le projet de loi dans son état final, malheureusement. L'équilibre n'est toujours pas atteint, et c'est... mon collègue en avait déjà parlé au début, avant l'étude du projet de loi, et, clairement, ça n'a pas été réglé, il y a un déséquilibre dans ce projet de loi là. Il y a...

En fait, un des enjeux majeurs, c'est son... l'ensemble des pouvoirs discrétionnaires que la ministre se donne dans ce projet de loi là. Évidemment, ce n'est pas à elle, c'est à la fonction. On comprend ses intentions, elle les a expliquées, elle sait, probablement, où elle s'en va. Mais la réalité, c'est qu'une fois que ces pouvoirs discrétionnaires là sont donnés, peu importe la personne... Et, vous savez, une mine, ça peut prendre entre... ça peut prendre jusqu'à 15 ans avant de se mettre en place, alors il est fort probable qu'on change de ministre plusieurs fois, peut-être quatre, cinq fois, Mme la Présidente, d'ici là, d'ici qu'une mine ouvre, et donc ça amène beaucoup d'imprévisibilité, si, à tout moment, un nouveau ministre peut changer l'orientation du pouvoir discrétionnaire.

Quand on est une entreprise, qu'on souhaite investir dans le domaine minier, qu'on sait que c'est... ça va prendre 15 ans avant de peut-être commencer à voir le bout du retour sur investissement, bien, on se dit : Est-ce que je vais mettre énormément d'efforts, pendant toutes ces années-là, sans savoir si, dans deux ans, dans trois ans, dans quatre ans, tout ça pourrait tomber à l'eau? Évidemment, il y a des risques quand on fait une mine, ça, c'est clair, mais là on parle d'incertitude majeure. Donc, ça, c'est dit, c'est un problème.

Je vous ai parlé, au début, des éléments positifs. Il y a le BAPE, qui... le processus, dans le fond, d'évaluation environnementale, qui, là, serait applicable à toute nouvelle mine, mais aussi à... même à plusieurs cas d'agrandissement. Donc, ça, ça, c'est un gain, puis je pense que les groupes environnementaux, et même les groupes... les associations minières le réclamaient, ils le demandaient, parce que le BAPE assure une acceptabilité sociale qui, sans passer par cette étape-là... malheureusement, il y avait beaucoup de craintes qui étaient soulevées par les citoyens. Alors, le BAPE, pour l'industrie minière, ça fait... ça vient rassurer tout le monde, et donc c'est une étape qui était nécessaire et, maintenant, sera obligatoire, et, là-dessus, c'est un élément positif.

Moi, je vais vous parler, maintenant, de l'élément majeur qui n'a pas été répondu, et c'est la préséance de la Loi sur les mines sur la loi sur l'aménagement du territoire. Dans la loi sur l'aménagement... pardon, la LAU, la loi sur l'aménagement de l'urbanisme, la LAU, il y a un article qui s'appelle l'article 246, qui vient dire que la Loi sur les mines a préséance sur la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Et donc tout ce qui est, par exemple, les schémas d'aménagement, tout ce qui est plans d'urbanisme, etc., peu importe ce que ça dit, la Loi sur les mines aura toujours préséance. C'est ce que cet article-là vient dire. Alors, plusieurs groupes nous ont mentionné que cet article-là devrait être retiré. Et ça, ce n'est pas la première fois que j'en parle, Mme la Présidente, j'en ai parlé il y a plus d'un an, dans un projet de loi sur, justement, une réforme de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la loi sur... oui, c'est ça, LAU, le projet de loi n° 16, donc il y a un an. J'avais fait à peu près le même plaidoyer, Mme la Présidente, de retirer l'article 246, je l'avais proposé en amendement à l'époque. On n'était pas prêt à aller là, on disait : Il y aura une réforme de la Loi sur les mines. Certes, il y a eu une réforme, mais ce qui a été proposé pour palier à cet article-là, ce n'est pas ce qui... ça ne satisfait pas le monde municipal actuellement.

Donc, ce qu'on est venu dire, dans le fond, c'est que le monde municipal, les élus municipaux auront le fardeau de retirer un secteur ou de ramener un secteur dans ce qui peut être en exploration minière. Donc, ça, ça, c'est problématique, parce qu'on expose les élus... ils nous l'ont dit et ils ont été plusieurs à nous le mentionner, on expose les élus à énormément de pression, évidemment, de l'industrie, mais aussi pression citoyenne. Il y a des citoyens qui vont vouloir de l'industrie minière parce qu'il y en a qui dépendent... leur gagne-pain en dépend, puis il y a des citoyens qui vont être complètement contre. Alors, imaginez des élus qui, à tous les quatre ans, doivent aller en élections, et là vont vivre cette pression-là d'avoir à retirer ou ajouter des secteurs de leur territoire à l'exploration minière. Ça, c'est vraiment problématique. Il existe les territoires incompatibles à l'activité minière, mais plusieurs nous ont mentionné que c'était problématique, le processus, actuellement.

Donc, ce qu'ils nous ont demandé, c'est de dire : Bien, mettons-le dans le schéma d'aménagement. Le schéma d'aménagement, c'est un outil qui s'établit, qui se fait, puis j'ai eu la chance de le faire lorsque j'étais à la ville de Laval, qui est une ville MRC. Donc, j'ai eu la chance de travailler le schéma d'aménagement et j'ai vu à quel point ça implique toute la communauté, ce n'est pas seulement les élus. Un schéma d'aménagement, ça se fait avec la chambre de commerce, avec le conseil régional de l'environnement. Toutes les instances régionales participent à l'établissement du schéma d'aménagement.

Et, lorsqu'il est adopté, ce n'est pas juste le projet d'élus, c'est un projet... Puis c'est extrêmement... C'est quand même assez fastidieux, faire un schéma d'aménagement. Ça prend du temps, mais c'est aussi que ça veut dire que c'est bien fait. Tout le monde... Il y a vraiment un consensus qui émerge. Et là c'est une base pour les 15... les 10, 15, 20 prochaines années, le schéma d'aménagement. Bien que ce soit mis à jour à une certaine fréquence, la réalité, c'est que la base, le socle, c'est bon pour les 10, 15, 20 prochaines années. Alors, vous comprendrez que ça, ça amène plus de prévisibilité que... pour l'industrie que si on dit : Bien, à tout moment, les élus pourraient intégrer ou retirer des territoires à l'exploitation minière. Ça, ça amène de l'imprévisibilité, en plus des pouvoirs discrétionnaires qu'on parlait... que je parlais tout à l'heure.

Moi, ce que je crains, et je pense que mon collègue l'a mentionné aussi, c'est qu'on va voir une industrie qui ne voudra pas investir ici, au Québec. Alors qu'on dit qu'on a... on veut décarboner notre industrie, notre économie en entier, et qu'on a besoin de minéraux critiques et stratégiques, bien, est-ce qu'on n'est pas en train de se tirer dans le pied avec ce qu'on propose ici et faire en sorte que les investissements aillent ailleurs tout simplement? Parce qu'on n'est pas les seuls non plus à en avoir, de ces minéraux critiques et stratégiques, mais, si on est en train de développer une industrie complète comme la filière batterie et qu'on leur dit : Bien, peut-être qu'on ne pourra pas vous fournir les minéraux, alors que c'était un des éléments... un des deux éléments qui était vendeur pour l'industrie, avec l'énergie, bien là on leur dit : Bien, peut-être, dans le fond, que vous allez devoir vous approvisionner ailleurs. Est-ce que les autres... Est-ce que les autres compagnies qu'on tente d'attirer pour la filière batterie viendront? Est-ce qu'ils partiront à terme parce que ce sera plus intéressant d'aller plus proche d'un endroit qu'ils pourront obtenir ces minéraux-là?

Donc, c'est quand même un enjeu. C'est systémique, tout ça, là, c'est... il y a un système, et il faut s'assurer qu'on mette toutes les bonnes conditions pour réussir, et actuellement j'ai l'impression que ce projet de loi là fait exactement l'inverse, Mme la Présidente. Alors, sur ce, je pense que mon collègue l'a dit, moi aussi, nous n'appuierons pas ce projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député d'Abitibi-Ouest.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est, pardon. Allez-y, M. le député.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Mme D'Amours, vous devriez le savoir, vous avez de la parenté, en plus.

Écoutez, premièrement, très heureux de prendre la parole aujourd'hui sur ce projet de loi là parce que c'est rare qu'on a la chance de parler des régions et des enjeux régionaux, et les mines, bien, c'est un enjeu régional, mais qui pourrait aussi intéresser plusieurs régions du Québec qui ne connaissent malheureusement pas tous les bienfaits de l'industrie minière. Ce que je veux dire par là, puis aujourd'hui on le voit avec le projet de loi, le travail qu'on a fait...

Puis je dois souligner quand même le travail qui a été fait par l'opposition. Je pense qu'il y a eu des éléments qui ont été amenés, qui ont été bonifiés au niveau du projet de loi, puis, ça, je pense que c'est la beauté, des fois, du parlementarisme, c'est d'avoir des belles discussions de façon intelligente pour essayer d'améliorer les choses. Ça ne veut pas dire que c'est parfait puis ça ne veut pas dire que c'est numéro un dans toutes les sphères d'activité, mais, quand même, il y a quand même eu des belles discussions qui se sont faites autour de ce projet de loi là.

• (15 h 40) •

J'aimerais préciser un élément important, c'est que le projet de loi, aujourd'hui, comme on le voit, va offrir davantage de possibilités aux municipalités d'être un acteur dans leur développement minier sur leur territoire. Il y a du bon et il y a du mauvais dans tout ça, mais je ne suis pas là pour établir la situation par rapport à ça. Moi, ce que c'est important de mentionner aujourd'hui, c'est davantage dans les territoires, justement, qu'on entend parler souvent, on l'a entendu ici tantôt, Saint-Mathieu-du-Parc, le secteur de Papineau, Grenville-sur-la-Rouge, etc., de ne pas mettre de côté cette industrie-là qui a des très grands bénéfices.

Et c'est une industrie plus que centenaire, au Québec, qui a énormément amélioré les facettes de la mine d'aujourd'hui. On n'est vraiment plus dans les films, de Germinal, européens qu'on a déjà vu autrefois. Les mines d'aujourd'hui, ce sont des mines souvent automatisées à l'extrême et qui font même attention à tout l'aspect environnemental, et, ça, je pense, c'est dans le discours sur les mines. Souvent, on oublie ces éléments-là : innovation, environnement et l'impact économique que les mines ont aussi.

Permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Les mines, en 2020, là, c'était 12,5 milliards au niveau du rendement économique, dont 11,7 milliards ont été consacrés à l'exploitation et à l'exploration minière. Le Québec ne peut pas se permettre d'échapper ces montants-là, c'est très, très important. C'est des salaires annuels d'au-delà de 110 000 $. Donc, même les jeunes qui sont intéressés, ils ont des cours de formation en extraction, etc., et, en l'espace de sept, huit mois, avec un cours de formation professionnelle, tu peux te retrouver avec des salaires de qualité à travers l'ensemble du réseau minier du Québec.

C'est plus de 2 000 femmes qui y travaillent, aujourd'hui, dans les différents aspects. Dans une mine, vous n'avez pas simplement un mineur. Vous avez aussi des gens qui travaillent en environnement, qui travaillent sur les parcs à résidus, qui travaillent sur la recherche dans les laboratoires d'analyse. C'est extrêmement diversifié au niveau du nombre d'emplois qu'on retrouve dans un parc immobilier minier.

Pour la région chez nous, bien, c'est au-delà de 23 % des emplois totaux de la région. Donc, je peux vous dire une chose, puis, tantôt, je pense, le député de Pontiac l'a bien précisé, ça a un impact majeur chez nous, le domaine minier. Et c'est au-delà de 4 900 entreprises qui ont aussi leur place d'affaires au Québec.

Donc, quand on regarde tout cet aspect-là économique au niveau minier, je pense que c'est important de comprendre les impacts de l'industrie minière juste simplement au niveau des chiffres économiques que ça peut apporter à une communauté, et c'est naturellement un des acteurs importants pour, justement, avoir des programmes sociaux. Souvent, on entend certains partis vouloir à peu près que tout soit gratuit au Québec. Bien, les mines sont un des acteurs qui permettent, justement, d'avoir différents services sociaux qu'on peut avoir la chance d'avoir.

Maintenant, parlons un petit peu de l'aspect innovateur des mines, et c'est pour ça que je reviens encore une fois aux milieux qui, des fois, semblent ne pas vouloir avoir de mine sur leur terrain. Bien, je pense que c'est important de préciser qu'aujourd'hui on a des mines qui utilisent pour leurs véhicules de l'huile biodégradable pour, justement, ne pas nuire à l'environnement.

Donc, je pense que ça, c'est des choses qui sont peut-être, des fois, oubliées. On a des camions électriques, aujourd'hui, qui vont faire le travail souterrain. On a un paquet de bébelles, de machinerie, qui sont... qu'on travaille avec tout simplement des joysticks et qu'on peut même travailler à partir de la surface. Donc, on est rendus vraiment dans un mode où est-ce qu'on essaie de travailler davantage la mine automatisée, et ça, c'est tout l'aspect innovateur des mines qui nous démontre tout cet aspect-là, et, ça, je pense qu'il ne faut jamais l'oublier.

On a même une situation, des fois, particulière. On a une compagnie, je vais la nommer ici aujourd'hui, parce que c'est quand même quelque chose d'intéressant, HydroTech Mining, qui est en train de développer ses connaissances aux États-Unis dans des territoires qui ont des problématiques d'eau. Qu'est-ce que je veux dire par là, c'est qu'on prend l'eau qui est malpropre des mines, on enlève les solides dans lesquels on peut retrouver des minerais et on récupère l'eau propre qu'on réutilise dans le forage ou pour faire du béton, ce qui nous permet de réduire la quantité d'eau utilisée.

Donc, ça vous donne-tu tout l'aspect que les mines peuvent apporter pour développer d'autres outils et d'autres aspects au fil du temps? On va même utiliser les boues aujourd'hui pour, justement, faire d'autres aménagements à partir de boue. Qui aurait pensé qu'à un moment donné des boues auraient pu avoir une valeur économique? Bien, c'est le cas aujourd'hui dans le domaine de l'industrie minière.

Et je vais aller encore plus loin au niveau de l'environnement. On a une compagnie comme Eldorado, chez nous. Et, vous le savez, quand tu fais une exploitation souterraine, il y a des grosses chances que tu aies la possibilité de trouver des chauves-souris. Bien, on a même travaillé des concepts de protection et de biodiversité pour trouver des méthodes pour protéger la chauve-souris, par exemple.

Donc, ce sont tous des aspects, souvent, que les différentes municipalités qui se refusent à l'exploitation d'une mine chez eux devraient comprendre et connaître avant de s'enligner simplement sur une non-acceptation de ces projets miniers là qui ont une grande, grande valeur économique, qui ont aussi de grandes possibilités d'innovation, de protection de l'environnement.

Et je pense qu'il faut faire confiance aux acteurs miniers du Québec. Je pense qu'on a des compagnies responsables au Québec, que ce soit Agnico-Eagle, que ce soit Eldorado, et je pourrais en nommer, comme ça, plusieurs. Ce sont des intervenants qui ont à coeur le développement minier, oui, mais aussi à coeur leur développement de société. Si vous verriez l'ensemble des projets sociaux dans lesquels ils sont impliqués, que ce soient des maisons de radio-oncologie, que ce soient des festivals, tous ces aspects-là, bien, je pense que ça aussi, il ne faut pas l'oublier, l'impact de l'industrie minière pour nos collectivités générales à travers l'ensemble du Québec, lorsqu'ils sont impliqués dans un milieu donné, que ce soit au Nord-du-Québec, que ce soit en Abitibi-Témiscamingue, que ce soit sur la Côte-Nord, que ce soit peut-être dans les Laurentides ou dans d'autres territoires. Je pense que les gens, les municipalités, les gens qui gouvernent ces municipalités-là devraient prendre le temps de s'attarder à ce qu'une industrie minière peut apporter à une collectivité.

L'Abitibi-Témiscamingue a plus de 100 ans d'histoire au niveau de son domaine minier, et, à ce que je sache, on a la compagnie Eska qui puise son eau à même la source, Senneterre le fait aussi, et on a d'autres villes comme ça à travers le Québec ou dans notre territoire de l'Abitibi-Témiscamingue qui sont capables d'avoir une très belle vie environnementale jumelée avec de l'industrie minière. Donc, je pense que c'est un élément important qu'il ne faut pas oublier. Et, je reviens encore à cet aspect-là, pensons à tout l'aspect économique que nous amène l'industrie minière, pensons, justement, à ce qu'on a préparé avec ce projet de loi là pour davantage donner, peut-être, de possibilités aux municipalités d'être un acteur responsable. Mais, d'ailleurs, restons responsables envers quelque chose qui est très important pour notre société mais aussi pour l'ensemble de la collectivité québécoise. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député d'Abitibi-Est. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que le projet de loi modifiant la Loi sur les mines...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Oui, monsieur... Oui, M. le député.

M. Fortin : Oui. Je vous demanderais un vote électronique, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...s'il vous plaît, Mme la Présidente.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. Ce sera fait. Le vote sera reporté à demain. M. le leader adjoint.

Ajournement

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. À ce stade-ci, je vous demanderais de bien vouloir ajourner nos travaux à demain, 9 h 40, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Les travaux sont ajournés. Donc, à tout le monde, je vous souhaite une bonne fin d'après-midi.

(Fin de la séance à 15 h 48)