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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l’intégrité du processus électoral
Loi visant à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement (PDF, 293 Ko)
Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin d’obliger la Société de l’assurance automobile du Québec à conclure des ententes avec des ministères ou organismes en vue de l’application de certaines lois (PDF, 228 Ko)