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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions (PDF, 358 Ko)
Loi modifiant la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux pour garantir l’accès d’un organisme ayant un projet d’économie sociale aux subventions allouées aux organismes communautaires (PDF, 232 Ko)