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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives
Loi visant à garantir la liberté des personnes exploitant un établissement d’hébergement touristique quant à la détermination des prix et des conditions applicables à la location d’unités d’hébergement (PDF, 228 Ko)