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Documents déposés lors du mandat « Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés et sur la façon de consulter les documents non accessibles en version électronique
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2013-11-27 Champagne, Noëlla
Présidente de la Commission de l'aménagement du territoire 		Fédération québécoise des municipalités. Lettre adressée à Mme Noëlla Champagne (Champlain), présidente de la Commission de l’aménagement du territoire concernant le projet de loi no 64, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (PDF, 149 Ko)  CAT-052
2013-11-28 Gaudreault, Sylvain
Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire 		Tableaux des Municipalités locales – L’effet sur les liquidités posé par le changement des modalités de remboursement de la TVQ (PDF, 2 Mo)  CAT-053
2013-11-28 Champagne, Noëlla
Présidente de la Commission de l'aménagement du territoire 		La mairesse de Repentigny. Lettre adressée à Mme Noëlla Champagne (Champlain), présidente de la Commission de l’aménagement du territoire concernant le projet de loi no 64, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (PDF, 153 Ko)  CAT-054
2013-11-28 Champagne, Noëlla
Présidente de la Commission de l'aménagement du territoire 		La Chambre des notaires. Lettre adressée à Mme Noëlla Champagne (Champlain), présidente de la Commission de l’aménagement du territoire concernant le projet de loi no 64, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (PDF, 133 Ko)  CAT-055
 

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