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Documents déposés lors du mandat « Étude détaillée du projet de loi n° 4, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2026-06-05 Schneeberger, Sébastien
Président de la Commission de l’aménagement du territoire 		Plaidoyer Victimes. Mémoire concernant le projet de loi n° 4, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 1 Mo)  CAT-132
2026-06-05 Schneeberger, Sébastien
Président de la Commission de l’aménagement du territoire 		Regroupement des centres d’amitié autochtones du Québec. Mémoire concernant le projet de loi n° 4, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 1 Mo)  CAT-133
2026-06-05 Schneeberger, Sébastien
Président de la Commission de l’aménagement du territoire 		Lafleur, Véronique. Mémoire concernant le projet de loi n° 4, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 1 022 Ko)  CAT-134
 

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