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Documents déposés lors du mandat « Consultation générale et auditions publiques sur le projet de loi n° 103 - Loi modifiant la Charte de la langue française et d’autres dispositions législatives »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés et sur la façon de consulter les documents non accessibles en version électronique
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2010-09-21 St-Pierre, Christine
Ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine 		Point de presse de M. Jean-Marc Fournier, leader parlementaire du gouvernement (PDF, 519 Ko)  CCE-033
2010-09-22 St-Pierre, Christine
Ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine 		Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international. [Communication No. 455/1991 : Canada. 15/08/94. CCPR/C/51/D/455/1991 (Jurisprudence)] (PDF, 525 Ko)  CCE-035
2010-09-08 Saint-Germain, Raymonde, protectrice du citoyen Propositions de modifications au projet de règlement (PDF, 60 Ko)  CCE-032
2010-09-22 St-Pierre, Christine
Ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine 		Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4, de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. [Communication No. 385/1989 : Canada. 05/05/93. CCPR/C/47/ D/385/1989 (Jurisprudence)] (PDF, 1 001 Ko)  CCD-034
 

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