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Documents déposés lors du mandat « Interpellation du député de Mercier au ministre des Finances sur le sujet suivant : L'encadrement du commerce électronique pour assurer l'équité fiscale envers le commerce traditionnel et local »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés et sur la façon de consulter les documents non accessibles en version électronique
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2017-11-10 Leitão, Carlos J.
Ministre des Finances 		Paradis fiscaux : Plan d’action pour assurer l’équité fiscale (PDF, 3 Mo)  CFP-121
2017-11-10 Khadir, Amir
Député de Mercier 		Extrait du Rapport Godbout – Rapport final de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (PDF, 39 Ko)  CFP-122
 

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