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Commission des finances publiques

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 36, Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions

Horaire détaillé des auditions

Mis à jour le 24 janvier 2022 à 14 h 8 – sujet à modifications

Le jeudi 3 octobre 2019

Salle Pauline-Marois

Après les avis touchant les travaux des commissions, vers 11 h 15
Remarques préliminaires
11 h 30
Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (002M)
12 h 15
Institut de gouvernance numérique (001M)
13 h
Ajournement

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Félix Fortin-Lauzier
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cfp@assnat.qc.ca