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Documents déposés lors du mandat « Étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés et sur la façon de consulter les documents non accessibles en version électronique
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2013-05-09 Ferland, Luc
Président de la Commission des institutions 		Ferland, Luc, président de la Commission des institutions. Lettre adressée à François Renaud, président du Conseil interprofessionnel du Québec (PDF, 35 Ko)  CI-055
2013-05-14 Ferland, Luc
Président de la Commission des institutions 		Renauld, François, président du Conseil interprofessionnel du Québec. Lettre adressée à Luc Ferland, président de la Commission des institutions (PDF, 32 Ko)  CI-056
2013-05-15 St-Arnaud, Bertrand
Ministre de la Justice 		Ministère de la Justice. Projet de Code déontologique applicable aux présidents et aux autres membres des conseils de discipline (PDF, 125 Ko)  CI-057
2013-05-15 St-Arnaud, Bertrand
Ministre de la Justice 		Ministère de la Justice. Projet de règlement sur la procédure de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels (PDF, 811 Ko)  CI-058
2013-06-03 St-Arnaud, Bertrand
Ministre de la Justice 		Ministère de la Justice. Tableau de l’entrée en vigueur du projet de loi n° 17 (PDF, 68 Ko)  CI-063
2013-05-31 Ferland, Luc
Président de la Commission des institutions 		Barreau du Québec. Lettre adressée à M. Bertrand St-Arnaud, ministre de la Justice et ministre responsable de l’application des lois professionnelles (PDF, 1 Mo)  CI-060
2013-05-31 St-Arnaud, Bertrand
Ministre de la Justice 		Conseil interprofessionnel du Québec. Lettre adressée à M. Jean Paul Dutrisac, président de l’Office des professions du Québec (PDF, 59 Ko)  CI-061
2013-05-31 Ouimet, Gilles
Député de Fabre 		Barreau du Québec. Documents du Barreau du Québec sur la justice disciplinaire (PDF, 171 Ko)  CI-062
2013-05-09 St-Arnaud, Bertrand
Ministre de la Justice 		Ministère de la Justice. Tableau sur le nombre de décisions des comités de discipline (PDF, 403 Ko)  CI-054
 

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