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Documents déposés lors du mandat « Étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés et sur la façon de consulter les documents non accessibles en version électronique
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2013-10-09 Ferland, Luc
Président de la Commission des institutions 		Mémoire présenté à la Commission des institutions dans le cadre de l’étude du projet de loi no 28 : Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (PDF, 655 Ko)  CI-081
2013-10-30 St-Arnaud, Bertrand
Ministre de la Justice 		Peine d’emprisonnement pour outrage au tribunal (PDF, 66 Ko)  CI-082
 

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