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Commission permanente de l'Assemblée nationale

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus.
 

Pour en savoir plus sur

Le 8 avril 2026, à 18 h, la lieutenante-gouverneure a proclamé la prorogation de l’Assemblée nationale et convoqué l’Assemblée pour le mardi 5 mai 2026, à 14 h. La prorogation met fin à la 2e session parlementaire de la 43e législature.

Pour en savoir plus sur les effets de la prorogation sur les travaux des commissions parlementaires

 

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

Mandats terminés

 

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Mandats terminés
Titre
Dépôt du rapport intérimaire de la sous-commission permanente de l'Assemblée nationale chargée de la rédaction d'un nouveau règlement
Rapport de la sous-commission de l'Assemblée nationale sur la réforme parlementaire
Nomination des présidents de commissions, composition des commissions et rapport sur la réforme parlementaire
 

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