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Commission permanente de l'Assemblée nationale

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus.
 

Pour en savoir plus sur

Le 27 août 2026, à 11 h 30, la lieutenante-gouverneure a proclamé la dissolution de l’Assemblée nationale et convoqué la nouvelle Assemblée pour le mardi, 17 novembre 2026. Les élections générales auront lieu le lundi 5 octobre 2026. Le déclenchement des élections met fin à la 43e législature.

Pour en savoir plus sur les effets de la dissolution sur les travaux des commissions parlementaires

 

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

Mandats terminés

 

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Mandats terminés
Titre
Dépôt du rapport intérimaire de la sous-commission permanente de l'Assemblée nationale chargée de la rédaction d'un nouveau règlement
Rapport de la sous-commission de l'Assemblée nationale sur la réforme parlementaire
Nomination des présidents de commissions, composition des commissions et rapport sur la réforme parlementaire
 

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