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Commission permanente de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

Étude du projet de loi 112 - Loi modifiant la Loi favorisant l'amélioration des fermes et du projet de loi 113 - Loi modifiant la Loi favorisant le crédit à la production agricole

Dates des séances

Le jeudi 12 mai 1983

Journal des débats Vol. 27 N° 48 (Version finale)

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Rapports

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