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Commission des affaires sociales

Consultations particulières sur le projet de loi n° 39 - Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui (titre modifié)

Dates des séances

Le mardi 6 mai 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 81 (Version finale)

Le mardi 8 avril 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 72 (Version finale)

Le jeudi 20 février 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 59 (Version finale)

Le mercredi 19 février 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 58 (Version finale)

Le mardi 18 février 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 57 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.