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Commission des affaires sociales

Étude détaillée du projet de loi n° 39 - Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui (titre modifié)

Dates des séances

Le vendredi 5 décembre 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 100 (Version finale)

Le vendredi 28 novembre 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 99 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.