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Commission de l'aménagement du territoire

Étude détaillée du projet de loi n° 131 - Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal

Dates des séances

Le mardi 7 décembre 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 66 (Version finale)

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Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Boris Venon
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
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