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Commission de l'aménagement du territoire

Étude détaillée du projet de loi n° 46 - Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Dates des séances

Le jeudi 17 juin 1999

Journal des débats Vol. 36 N° 17 (Version finale)

Le mercredi 16 juin 1999

Journal des débats Vol. 36 N° 16 (Version finale)

Le mardi 8 juin 1999

Journal des débats Vol. 36 N° 11 (Version finale)

Le vendredi 4 juin 1999

Journal des débats Vol. 36 N° 10 (Version finale)

Le jeudi 3 juin 1999

Journal des débats Vol. 36 N° 9 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Boris Venon
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cat@assnat.qc.ca