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Commission de l'aménagement du territoire

Étude détaillée du projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement

Dates des séances

Le mardi 7 mai 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 24 (Version finale)

Le mardi 30 avril 2013 (séance annulée)

Le jeudi 25 avril 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 23 (Version finale)

Le mercredi 24 avril 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 22 (Version finale)

Le mardi 23 avril 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 21 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Boris Venon
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cat@assnat.qc.ca