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Commission de l'aménagement du territoire

Consultations particulières sur le projet de loi n° 62 - Loi sur les compétences municipales

Dates des séances

Le jeudi 10 mars 2005

Journal des débats Vol. 38 N° 52 (Version finale)

Le mardi 8 février 2005

Journal des débats Vol. 38 N° 51 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Boris Venon
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cat@assnat.qc.ca