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Commission de l'aménagement du territoire

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 48 Ko) 

Le jeudi 18 août 2016

Journal des débats Vol. 44 N° 83 (Version finale)

Le mercredi 17 août 2016

Journal des débats Vol. 44 N° 82 (Version finale)

Le mardi 16 août 2016

Journal des débats Vol. 44 N° 81 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Boris Venon
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cat@assnat.qc.ca