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Commission de l'aménagement du territoire

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 202, Loi concernant l’activité d’assureur de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et la fusion par voie d’absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec avec celle-ci

Dates des séances

Le mercredi 1 décembre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 3 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports