Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Dix heures six minutes)

Le Président (M. Cousineau) : À l'ordre! Alors, nous allons débuter nos travaux. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Péladeau (Saint-Jérôme) est remplacé par Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve) et M. Lamontagne (Johnson) est remplacé par M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs).

Le Président (M. Cousineau) : D'accord, merci, M. le secrétaire. D'entrée de jeu, laissez-moi souhaiter un joyeux anniversaire à M. le ministre. C'est 48 ans aujourd'hui, alors vous portez bien ça. Joyeux anniversaire, M. le ministre!

Étude détaillée (suite)

Alors, au moment de l'ajournement, la semaine dernière, nous en étions à l'étude de l'amendement à l'article n° 33 du projet de loi, amendement modifiant l'article 221.2.5 de la Loi sur les coopératives. Alors donc, nous allons poursuivre nos discussions. Y a-t-il des interventions sur cet amendement? Alors, interventions? M. le ministre, est-ce que vous voulez seulement que nous rappeler un petit peu l'amendement avant de passer la parole...

M. Daoust : Est-ce que vous voulez que je le rappelle?

Le Président (M. Cousineau) : Bien, en gros, là, dans les grandes lignes, parce que ça a été lu puis c'est dans les galées.

M. Daoust : Oui, bien, en fait, je pense que la préoccupation était à l'effet des garanties et de ne pas pouvoir vendre une coopérative d'habitation, ce qui est un objectif louable, mais on comprendra qu'à partir du moment où on n'a pas de garantie hypothécaire à offrir on ne peut plus faire d'hypothèque, et, par le fait même, bien, il n'y a pas une institution financière qui va prêter à ça des montants. Parce qu'une coop d'habitation, ce n'est pas une affaire à 100 000 $, là. On parle de montants qui vont être plus considérables que ça. Alors, c'est pour ça qu'on avait essayé d'encadrer ça.

Aussi, on dit que le FECHIMM, à la page 5 de son mémoire, avait salué l'intention du gouvernement d'ajouter à la loi un mécanisme d'autorisation obligatoire du ministre pour procéder à la vente d'un immeuble coopératif ayant bénéficié d'un soutien gouvernemental. Alors, c'est quand même prévu que le ministre doit aussi l'autoriser. L'article 221.2.5, qui introduit l'obligation d'obtenir l'autorisation du ministre lors de l'aliénation d'un immeuble, de l'établissement d'une emphytéose sur celui-ci ainsi que la modification de son affectation, vise à protéger le parc immobilier, justement, des logements coopératifs. Et, comme désormais la démarche est requise auprès du ministre, ceux qui seraient tentés de s'approprier des actifs, là, collectifs comprendront que ce n'est pas permis de le faire.

Alors, je ne sais pas, là, mais c'est un peu mes commentaires, c'est que... Ce que je comprends, moi, c'est que ça avait été salué, le fait que ça prenne une autorisation ministérielle.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

• (10 h 10) •

Mme Poirier : Bien que ça ait été salué, ça a été aussi accompagné d'une volonté que le mouvement coopératif puisse avoir droit à un premier refus. Ce qu'il faut protéger ici... et c'est le but du pourquoi on est ici, c'est de protéger le patrimoine coopératif. Ce que je vous soumets, M. le ministre, c'est qu'on puisse avoir... en tout cas inclure le fait qu'il y aurait un premier refus qui serait donné au mouvement coopératif. Alors, quand une demande vous est faite, vous pourriez vous tourner vers le mouvement coopératif avec un délai, avec un délai minimum, ça se fait déjà dans certains cas présentement, et, au bout d'un mois, vous obtenez de la part du mouvement coopératif un engagement ou pas d'engagement à pouvoir céder la coopérative. Alors, ça donnerait au mouvement coopératif un espace dans lequel... Et ça se fait déjà, là. Actuellement, là, lorsqu'il y a des coopératives qui sont en difficulté, le mouvement coopératif va regarder pour prendre le relais, dans certains cas c'est possible, dans d'autres ce n'est pas possible, mais au moins qu'il puisse y avoir cet espace-temps-là et cette possibilité-là pour que le mouvement coopératif...

Et je mettrais «, OSBL». Lors des auditions, je vous en ai parlé, souvent le mouvement coopératif se tourne vers des OSBL d'habitation pour prendre le relais au niveau de l'administration de coops. On va confier à certains OSBL le fait de gérer de façon administrative la COOP dans un temps donné pour donner un peu de souffle, souvent pour repartir le conseil d'administration, et finalement permettre à la COOP de se stabiliser.

Alors, dans ce même esprit, pourquoi ne pas permettre justement au mouvement coopératif de pouvoir avoir un droit d'appliquer sur la vente, forcée ou pas, mais que ça puisse se faire tant au niveau des créanciers hypothécaires que des institutions gouvernementales?

Le Président (M. Cousineau) : Réaction, M. le ministre?

M. Daoust : Oui. En fait, on demandait... Quand il y a l'avis d'aliénation qui est fourni à des organismes en vertu de 221.2.6, il est prévu que le ministre, quand l'autorisation lui est demandée... Dans les amendements qui sont faits, on dit : «Dès la réception d'une demande d'autorisation, le ministre en informe la Confédération québécoise des coopératives d'habitation [et], le cas échéant, la Fédération des coopératives d'habitation oeuvrant dans la même région que celle où se situe l'immeuble.» Puis : «Lors de l'analyse de la demande, le ministre considère, outre les éléments mentionnés au premier alinéa, l'effet qu'aura l'acte envisagé sur l'affectation sociale ou communautaire de l'immeuble.»

Alors, on dit : L'avis d'aliénation fourni à ces organismes leur permettra de s'assurer que toutes les solutions coopératives ont été envisagées — l'objectif, ce n'est pas de diminuer le parc, en aucune façon — mais dont notamment la vente à une autre coopérative du quartier ou la fusion avec une autre coopérative. En fait, c'est ce qu'on vise, là.

Le Président (M. Cousineau) : Mme la députée.

Mme Poirier : L'amendement suivant, ça. O.K. Parce qu'on n'en a pas discuté encore.

M. Daoust : ...et je pense que ça couvre... Je m'excuse. Je devrais m'adresser à vous, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Non, non, ça va. Ça va.

M. Daoust : Alors, ça couvre, je pense, le besoin, là, que... Mais je pense qu'on était un petit peu fatigués la dernière fois. On était rendus à la fin de la session.

Mme Poirier : Est-ce que vous pourriez me permettre, M. le Président, qu'on puisse aller discuter de 221.2.6?

Le Président (M. Cousineau) : Oui. On peut suspendre l'amendement.

Mme Poirier : Et, puisqu'on est dans le même article, là... on est toujours dans l'article 33, mais qu'on passe au paragraphe suivant, tout simplement, pour qu'on puisse discuter puis, comme ça, venir...

Le Président (M. Cousineau) : Bien, ça prend un consentement pour pouvoir suspendre et puis passer à l'autre.

M. Daoust : Moi, je suis...

Le Président (M. Cousineau) : J'imagine que vous avez un autre amendement à 221.2.6, je crois?

M. Daoust : Oui. C'est ça. Mais je n'ai aucun problème, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Est-ce qu'il y a consentement, monsieur...

M. Schneeberger : Oui, consentement.

Le Président (M. Cousineau) : Oui? D'accord. Ça va comme ça, Mme la députée?

Mme Poirier : Excellent.

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Oui, M. le député de Champlain, vous avez quelque chose?

M. Auger : Non, ça va, ça va. C'était pour...

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, M. le ministre, peut-être qu'on peut aller sur le 221.2.6 puis on reviendra après sur...

M. Daoust : Oui. Le 221, ce que... la disposition du projet de loi, c'est :

«221.2.6. La demande d'autorisation doit contenir le nom et le domicile de la coopérative, la description de l'immeuble, le total des sommes obtenues dans le cadre de tout programme d'aide visé à l'article 221.2.3 et un état certifié de l'Officier de la publicité foncière des charges qui grèvent l'immeuble. De plus, en cas d'aliénation, elle doit contenir la nature et les conditions de l'acte envisagé, le nom de l'acquéreur, du cessionnaire ou du bénéficiaire éventuel et le prix de vente de l'immeuble; en cas de modification de l'affectation, elle doit mentionner la nouvelle affectation projetée.» Et là on a l'amendement, et je présume que vous l'avez.

Puis : «Dès la réception d'une demande d'autorisation, le ministre en informe la Confédération québécoise des coopératives d'habitation.» On dit : «Avant de refuser l'autorisation, le ministre doit, en application — "doit en application" — de l'article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), en aviser le demandeur et lui donner l'occasion de présenter ses observations.» Bon.

Et, l'article 33, l'amendement, alors on dit : On modifie l'article 221.2.6, en introduisant par l'article 33, le projet de loi :

1° par l'insertion, dans la deuxième phrase du premier alinéa et après «aliénation», de «ou d'établissement d'une emphytéose»;

2° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de «ainsi que, le cas échéant, la fédération de coopératives d'habitation oeuvrant dans la même région que celle où se situe l'immeuble», puis;

3° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«Lors de l'analyse de la demande, le ministre considère, outre les éléments mentionnés au premier alinéa, l'effet qu'aura l'acte envisagé sur l'affectation sociale ou communautaire de l'immeuble.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Alors, dans un premier temps, si je prends les deux articles, 221.2.5, 221.2.6, on est venu introduire, dans 221.2.5, les mots «expropriation» et «vente forcée», qui ne sont pas à 2.2.6. Alors, ça, ce serait ma première question.

Dans un deuxième temps, le fait... on dit : «Le ministre en informe la Confédération...» Ça ne lui donne pas un droit de préséance, ça ne lui confère pas un droit en tant que tel, il en informe. Alors, moi, j'aimerais ça qu'on soit un petit peu plus corsé, si on veut, et qu'on puisse, justement... pas juste en informe, mais donne, dans le fond... Dans le «informe», là, il y aurait un délai pour qu'on puisse donner un privilège à la confédération ou à la fédération de la région et faire en sorte qu'on puisse justement donner un droit de préséance sur la suite des choses.

M. Daoust : En fait, M. le Président, dans le projet de loi n° 19, l'expression «vente forcée» se retrouvait déjà au deuxième alinéa de l'article 221.2.5, puis il était exclu de la règle obligeant une coopérative à obtenir l'autorisation du ministre. On l'a donc renforcée, là. Il n'y a aucun acteur du mouvement coopératif d'ailleurs qui a émis de commentaire sur l'exclusion de l'expropriation, de la vente forcée, de la prise de paiement obligatoire, d'obtenir l'autorisation du ministre. Ça n'était pas là, et on l'a ajouté.

Mme Poirier : ...

M. Daoust : Bien oui.

Mme Poirier : Alors, pourquoi ne pas l'ajouter dans 221.2.6?

(Consultation)

M. Daoust : M. le Président. Pourriez-vous m'expliquer, madame, exactement ce que vous aimeriez ajouter et où?

Le Président (M. Cousineau) : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

• (10 h 20) •

Mme Poirier : Bien, regardez, si je prends votre amendement 221.2.5, O.K., on dit : «L'aliénation d'un tel immeuble autrement que par expropriation ou [...] vente forcée, l'établissement d'une emphytéose...» Quand je vais dans 221.2.6 — je suis juste dans les amendements, là, en tant que tels, là, les deux feuillets — alors, on parle seulement que «de plus, en cas d'aliénation ou d'établissement d'une emphytéose». On ne revient pas avec le même libellé que dans 221.2.5, où là on parle d'expropriation et de vente forcée.

(Consultation)

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre. Peut-être...

M. Daoust : Ce qu'on m'explique, c'est que la notion de l'aliénation inclut la notion de vente forcée, et, si on le précisait, ça aurait pour effet d'exclure les autres. Maintenant, moi, je ne suis pas un avocat, je ne suis pas un juriste dans ce domaine-là. En fait, je pense qu'on poursuit le même objectif, on veut simplement s'assurer qu'il est fait correctement, là. Mais ce que l'on me dit, c'est que la notion d'aliénation inclurait la notion d'une vente forcée. Donc, on prend le mot «aliénation» dans son sens large, et, si on le précise, ça veut dire que, comme on a décidé de le préciser, ça exclut les autres.

Le Président (M. Cousineau) : Mme Lajeunesse, est-ce que vous voulez ajouter?

M. Daoust : Vous savez, on n'essaie pas de passer à côté, là. On essaie juste de faire en sorte que ça arrive.

Mme Poirier : Mais c'est plus par notion de concordance, là, puis que, dans un, on précise «l'aliénation autrement que par» et que, dans l'autre paragraphe, on dit «de plus, en cas d'aliénation».

M. Daoust : Mais l'aliénation...

Mme Poirier : Mais «autrement que par» n'est pas dans le deuxième. Alors, je veux juste être... je veux juste comprendre le pourquoi, un, on le met, l'autre on ne le met pas. C'est juste pour comprendre.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que vous avez objection... Ça me prendrait un consentement pour permettre à Mme Lajeunesse de donner des explications supplémentaires.

Mme Poirier : On est heureux de profiter de ses conseils.

Le Président (M. Cousineau) : Oui, alors, Mme Lajeunesse, déclinez votre fonction et puis votre nom, s'il vous plaît, pour la...

Mme Lajeunesse (Marie-Pierre) : Oui, bonjour. Alors, Marie-Pierre Lajeunesse, Affaires juridiques, légiste pour le projet de loi... Affaires juridiques du ministère de l'Économie.

Donc, pour répondre à votre question... Donc, vous me dites : À 221.5, on utilise la phraséologie de dire «la vente forcée», «autrement que par», justement, vente forcée. Donc, l'aliénation est très large, inclut vente forcée, c'est pour ça qu'on est obligés de dire «autrement que par vente forcée», pour le sortir du terme «aliénation», et donc ça... Étant donné que, l'article 225, l'obligation d'obtenir l'autorisation du ministre est exclue pour la vente forcée, donc c'est pour ça qu'à 221.2.6 on ne le retrouve pas, là, on traite juste d'aliénation, les cas qui sont couverts par 221.2.5.

Le Président (M. Cousineau) : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Donc, je vous répète ça dans mon langage : 221.2.5, on exclut la possibilité que le ministre puisse intervenir.

Mme Lajeunesse (Marie-Pierre) : Non, ce n'est pas...

Le Président (M. Cousineau) : Mme Lajeunesse.

Mme Lajeunesse (Marie-Pierre) : Oui. Ce n'est pas tout à fait ça. Donc, le ministre... La règle générale, c'est que le ministre, en cas d'aliénation, sauf les cas d'exception, là, la règle générale, c'est que les aliénations doivent faire l'autorisation du ministre. Il y a certains cas, dont l'expropriation, la vente forcée et les recours hypothécaires, qu'on a encadrés. On a prévu la nullité de la vente si ce n'était pas respecté, ces règles-là, et par la suite on a prévu des recours pénaux pour les personnes qui tenteraient d'éluder l'ouverture... la petite exception qu'on a faite. Donc, c'est très encadré, cette exception-là. Il y a des recours pénaux puis, comme je vous dis, il y a la nullité de la vente.

Les raisons pour lesquelles on a choisi, c'est que, présentement, tout le corpus, le Code civil, le Code de procédure, donc tous ces cas-là sont encadrés par... Et je vous dirais que, c'est ça, il faut respecter un peu le corpus, sinon on vient chambouler l'équilibre du Code civil puis du Code de procédure, là. Donc, c'est pour ça qu'on les a encadrés très serré, là. On y a pensé.

Le Président (M. Cousineau) : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Je comprends bien ce que vous expliquez. Vous les avez encadrés, mais le fait d'inclure «vente forcée», qui n'est pas soumis à la même règle que 221.2.6, qui, elle, a besoin de l'approbation du ministre... Et, moi, ce que je souhaite : un droit de préséance au mouvement coop. C'est que, dans la vente forcée, ça ne donne pas une préséance aux coops, de pouvoir, justement, agir comme premier acheteur éventuel.

Le Président (M. Cousineau) : Mme Lajeunesse.

Mme Lajeunesse (Marie-Pierre) : Merci, M. le Président. Donc, la vente forcée, il faut comprendre que c'est un cas où il y a eu... la coopérative s'est fait poursuivre devant les tribunaux, et il y a un jugement contre elle. Donc, soit qu'elle n'a pas rempli ses... — voyons! — elle a causé une responsabilité civile... sa responsabilité civile a été en jeu, et le tribunal a tranché qu'elle était responsable, ou soit que c'est qu'elle ne remplit pas ses obligations contractuelles. Donc, elle est en défaut, là, donc.

Et par la suite il y a un huissier, là, qui arrive chez eux pour... bien, le créancier, celui-là qui a... sur qui le jugement accorde le... bon, en tout cas, le préjudice qui doit être dédommagé, donc, on vient pour demander à la coopérative : Bien là, c'est le temps de payer votre dû en vertu du jugement, là. Il y a un jugement. Et là la coop dit : Je n'ai pas de sou. Donc là, l'huissier arrive, dit : Bon, bien, on va saisir vos biens, donc l'argent. Bien là, c'est sûr que, s'il n'y a pas assez d'argent, effectivement il y a l'immeuble, mais, comme je vous dis, il y a eu un jugement, il y a eu un juge qui a statué : La coop était en défaut, elle ne respecte pas ses obligations. Et là, maintenant, on est rendu là, l'huissier est rendu chez eux, on saisit l'immeuble.

Évidemment, oui, c'est un cas qui peut arriver, mais, comme je vous dis, ça a été encadré par les tribunaux, puis c'est les officiers de justice, par la suite, qui prennent l'exécution. Mais, par défaut, c'est qu'elle ne remplit pas ses obligations. On est rendu loin, là, on a eu un jugement, elle ne... C'est ça. Il y a eu un défaut, là.

Le Président (M. Cousineau) : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Alors, je vous donne un cas d'espèce. Moi, je ne prétends pas que les gens de mouvement coop sont comme ça, là, mais je vous donne un cas d'espèce. Alors, je décide de faire faire le toit de ma coop. Je décide de ne pas payer parce que j'ai une autre idée en arrière de la tête, parce que, celui, probablement, qui fait le toit, je lui permets de prendre une hypothèque légale sur ma coop parce que je ne paierai pas. On est dans votre cas. Alors, le jugement va s'exercer, et ils vont pouvoir avoir une hypothèque légale sur la coop et éventuellement avoir une possibilité de se faire payer, en quelque part, avec le jugement. Alors, qu'est-ce qui empêche, à ce moment-là, que le ministre intervienne pour justement donner la possibilité au mouvement coop d'intervenir en soutien?

Moi, ce que je veux, là, c'est qu'on puisse s'assurer, malgré un défaut de paiement... Il y en a plein, de défauts de paiement, dans les coops, là. C'est un beau monde mais qui est compliqué. Alors, moi, ce que je veux, c'est qu'on puisse avoir toujours une soupape qui fait qu'on ne puisse jamais céder directement ou indirectement une coop vers un créancier potentiel ou un créancier suite à une hypothèque légale ou un jugement sans que ça passe sur le bureau du ministre puis que lui, il puisse faire justement appel au mouvement coop pour justement régler la situation à l'intérieur du mouvement coop. Et peut-être qu'une autre coopérative sera en mesure, justement, de venir en aide, et de rétablir la situation, et de justement régler l'hypothèque légale qu'il y aura eu ou le jugement qu'il y aura eu.

Je le sais, là, que... Code civil, etc., là, je suis toute d'accord avec vous, là, j'ai tout été vérifier ça en fin de semaine. Mais on doit se donner un moyen d'aller à la... de protéger le patrimoine payé par tous. Ce n'est pas un patrimoine payé par une personne, là. On n'est pas dans une vente ou dans un acte en propriété privée d'une ou d'un consortium de personnes privées, là, on est avec l'argent de tous les contribuables qui ont payé l'édifice, là. Alors, moi, c'est ça que je veux qu'on protège, là. Qu'on le protège avant, pendant ou après, je ne le sais pas où, mais il faut le protéger pour qu'on ne puisse pas le céder.

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre, oui.

M. Daoust : ...le spécialiste ou...

Le Président (M. Cousineau) : Absolument, absolument. Voulez-vous avoir un petit temps de suspension?

M. Daoust : On va prendre cinq minutes.

Le Président (M. Cousineau) : Cinq minutes de suspension? Parfait.

(Suspension de la séance à 10 h 28)

(Reprise à 10 h 43)

Le Président (M. Cousineau) : Nous reprenons. Nous reprenons nos travaux.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Ah oui? Bien, on suspend encore quelques secondes.

(Suspension de la séance à 10 h 44)

(Reprise à 10 h 47)

Le Président (M. Cousineau) : Attention, s'il vous plaît! Alors, nous reprenons nos travaux. Après cette suspension, est-ce qu'on est arrivés à un terrain d'entente? M. le ministre.

M. Daoust : Oui, M. le Président, merci. Alors, l'article 221.2.6 va être retiré tel qu'il était présenté. Alors, nous le...

Le Président (M. Cousineau) : C'est-à-dire l'amendement que vous aviez présenté.

M. Daoust : Les amendements, nous les retirons. Je pense que tout le monde est d'accord avec ça.

Le Président (M. Cousineau) : Les amendements ou l'amendement?

M. Daoust : L'amendement.

Le Président (M. Cousineau) : L'amendement.

M. Daoust : Et nous allons en déposer un nouveau dans un instant.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. D'accord, maintenant, parce que vous avez décidé de retirer l'amendement 221.2.6, ça me prend un consentement pour le retrait de l'amendement.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Cousineau) : Consentement, M. le député de... Oui. Alors donc, on retire l'amendement. Et je comprends, M. le ministre, que vous allez introduire un nouvel amendement pour remplacer le 221.2.6.

M. Daoust : Tout à fait, M. le Président. On est en train de faire les copies pour les...

Mme Poirier : ...une proposition, M. le Président?

Le Président (M. Cousineau) : Absolument, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Alors, le temps que les photocopies se font, on pourrait faire 221.2.5. Et on reviendra à 221.2.6.

Le Président (M. Cousineau) : Donc, vous voulez qu'on revienne, si je comprends bien, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, sur l'amendement de 221.2.5? D'accord. Alors, oui, qu'est-ce que vous proposez sur le 221.2.5?

Mme Poirier : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Donc, est-ce que la... M. le député de Drummond, ça va?

M. Schneeberger : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : 221.2.5, c'est le premier amendement que le ministre avait déposé la semaine dernière. Est-ce que ça va?

M. Schneeberger : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Est-ce que l'amendement à 221.2.5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. D'accord. Alors, est-ce que les copies du 221.2.6... Est-ce qu'on va l'appeler encore 221.2.6, oui, le nouvel amendement?

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Oui, mais, les amendements, on les vote immédiatement, madame. Oui. Est-ce que vous nous distribuez le nouvel amendement, M. le ministre?

M. Daoust : Oui. C'est que je comprends qu'il est en voie d'être fait, là.

(Consultation)

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre, s'il vous plaît, si vous voulez nous apporter des précisions sur votre nouvel amendement, 221.2.6.

• (10 h 50) •

M. Daoust : Oui. Alors, je fais la lecture, M. le Président, de l'amendement que nous venons de déposer, donc : Modifier l'article 221.2.6, introduit par l'article 33 du projet de loi :

1°par l'insertion, dans le deuxième paragraphe du premier alinéa et après «aliénation», de «ou d'établissement d'une emphytéose»;

2° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de «ainsi que, le cas échéant, la fédération de coopératives d'habitation oeuvrant dans la même région que celle où se situe l'immeuble, lesquelles disposent d'un délai de 30 jours pour faire parvenir leurs observations»; et

3° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«Lors de l'analyse de la demande, le ministre considère, outre les éléments mentionnés au premier alinéa, l'effet qu'aura l'acte envisagé sur l'affectation sociale ou communautaire de l'immeuble et prend — "prend", dans son sens fort, là, ce que je comprends — en considération les observations transmises par le milieu coopératif.»

Le Président (M. Cousineau) : Explications, M. le ministre?

M. Daoust : On comprend aussi que le ministre ne pourra pas prendre sa décision avant d'avoir pris en considération les informations transmises.

Le Président (M. Cousineau) : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, voulez-vous réagir?

Mme Poirier : Oui. Je veux juste qu'on se précise mutuellement, quand le ministre nous dit que le mot «observations», dans son sens fort... Je veux juste qu'il s'exprime pour nous dire l'intention du législateur, puisque c'est de ça dont on parle ici, là.

M. Daoust : ...le législateur, c'est de ne pas amoindrir le parc de résidences coopératives, là, l'intention étant de conserver le parc le plus intact possible.

Le Président (M. Cousineau) : Mme la députée.

Mme Poirier : Est-ce que je peux ajouter à l'intention du ministre que son intention, c'est de privilégier les coopératives dans les transactions qu'il pourrait y avoir?

M. Daoust : Je pense qu'à valeur égale il est évident qu'on est dans ces eaux-là, parce qu'on fait un projet de loi pour les coopératives.

Mme Poirier : Excellent.

Le Président (M. Cousineau) : Ça vous va comme ça? M. le député de...

M. Schneeberger : Très bien.

Le Président (M. Cousineau) : ...Drummond—Bois-Francs, ça va?

M. Schneeberger : Oui. C'est ça.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire concernant l'amendement déposé par M. le ministre au 221.2.6, est-ce qu'il y a... voyons! Est-ce que l'amendement est adopté? Adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : L'amendement est adopté?

Mme Poirier : Oui, bien sûr. Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Parfait. Alors, nous allons passer maintenant à l'article 221.2.7. Je vous rappelle que c'est à la fin qu'on va voter l'ensemble de l'article avec les amendements.

M. Daoust : Alors : «221.2.7. Le ministre peut requérir l'inscription, au Registre foncier, d'une mention indiquant que l'immeuble est visé par les dispositions de l'article 221.2.5. Cette réquisition d'inscription se fait au moyen d'un avis au bureau de la publicité des droits.»

En fait, c'est un article qui s'inspire du deuxième alinéa de l'article 41 de la Loi sur les espèces menacées et vulnérables, où le ministre du Développement durable, de l'Environnement, des Parcs peut requérir l'inscription au Registre foncier d'une mention de l'existence d'un habitat d'une espèce floristique menacée ou vulnérable sur ce terrain. Ici, il se produit un mécanisme préventif de publicité au Registre foncier, d'assujettissement de l'immeuble d'une coopérative d'habitation aux dispositions de l'article 221.2.7.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur l'article 221.2.7, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve?

Mme Poirier : Étant donné ce qu'on vient de faire à 221.2.6, pourquoi ne pas ajouter 221.2.6 à côté de 221.2.5? Puisqu'on vient de donner un pouvoir au ministre à 221.2.6, on vient de lui donner un droit de regard, et que, dans le fond, ce qu'on vient de dire à 221.2.7 en inscrivant au Registre foncier ce droit de regard là, bien là, on l'inscrit seulement qu'en vertu de 221.2.5, on pourrait l'inscrire aussi pour 221.2.6.

M. Daoust : Mais je pense qu'on est très...

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre.

M. Daoust : Mais, en fait, c'est une inscription au bureau, je ne comprends pas, là... C'est pure procédure, ça, là.

Mme Poirier : M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : C'est le «peut». C'est le «peut» qui me fait problème. Alors, «le ministre peut», à mon avis, ce devrait être «doit». «Le ministre doit requérir l'inscription, au Registre foncier, d'une mention indiquant que l'immeuble est visé [à] 221.2.5.» Et j'ajouterais «221.2.6». Alors, il y a deux choses : un, le «peut», puis après ça le deuxième article.

M. Daoust : Oui, mais ce qu'on dit, c'est qu'en fait l'inscription systématique d'une mention comme celle-là au Registre foncier n'est pas nécessaire, n'apparaît pas nécessaire tout au moins, parce que la quasi-totalité des coops d'habitation du Québec ont bénéficié des programmes d'aide gouvernementale, d'aide à l'habitation. Puis les notaires pourront d'emblée présumer que les coopératives sont assujetties aux dispositions de la loi sous réserve, par leurs clients, d'une démonstration contraire. Les rapports annuels des coopératives indiquent clairement les différents apports gouvernementaux. Dans le cadre d'exercice de leur profession, les notaires ont une bonne connaissance du droit et seront sensibilisés, dans leur ordre professionnel, à l'introduction des nouvelles dispositions de la loi.

Alors, on peut continuer en disant que, dans le cas de disposition d'un immeuble faisant partie d'un ensemble immobilier, les notaires ont développé une clause standardisée qui est incluse à tout acte de disposition d'un immeuble confirmant que les règles particulières prévues à la Loi sur la Régie du logement s'appliquent ou non à cette transaction. Et nous nous attendons, connaissant les approches professionnelles et rigoureuses, qu'il développera une telle clause systématique concernant les coopératives d'habitation pour assurer la sécurité des transactions immobilières, préserver leur responsabilité professionnelle. On peut toujours se... Il faut se donner des marges de manoeuvre. Puis on présume que les notaires savent faire leur travail aussi, là.

Le Président (M. Cousineau) : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Ah! je ne présume pas du tout que les notaires ne savent pas faire leur travail, bien au contraire.

Alors, je prends le mémoire qui nous a été présenté justement nous demandant cela, à l'effet que, et je cite «ce moyen nous apparaît idéal pour contrer une éventuelle méconnaissance par les professionnels impliqués dans la vente d'un immeuble des spécificités propres à l'aliénation d'immeubles corporatifs». Alors, je le sais que j'ai l'air à vouloir mettre la ceinture puis les bretelles-là, mais... Oui. Oui, c'est ce que je veux, mettre la ceinture puis les bretelles, pour être bien sûre. Puis c'est l'intention du projet de loi, alors je ne vois pas en quoi le fait de modifier le «peut» par un «doit» fait en sorte de venir réduire cela avant.

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre.

(Consultation)

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre.

M. Daoust : M. le Président, ce qu'on me dit, c'est que, de toute façon, le pouvoir de prévoir la réquisition d'inscription au Registre foncier par une unité administrative se retrouve rarement dans les lois du Québec. Et les notaires l'ont déjà prévue, cette clause-là. Et il y a des frais à chaque fois qu'on l'inscrit aussi. Il faut penser que c'est à la charge des coopératives, ça.

Moi personnellement... On est en désaccord sur ça, mais je pense que «peut», c'est suffisant, parce que c'est déjà couvert par l'ensemble de l'appareil administratif.

Le Président (M. Cousineau) : Mme la députée.

Mme Poirier : Je veux juste revenir à l'article 221.2.5. Alors, on est venu dire, là, que l'aliénation doit être autorisée par le ministre, d'accord? Et, dans ce fait, on dit que le ministre peut, quand je prends l'article 221.7, il peut requérir l'inscription au Registre foncier d'une mention qui indique que l'immeuble est visé par les dispositions de, justement... soit une décision qu'il aura à prendre. Je comprends que c'est... Qu'est-ce qui fait que le ministre trouve que c'est une décision... Pourquoi ce n'est pas systématiquement, justement, qu'on vient protéger les droits? Puisque le ministre a une décision en fonction de 221.2.5 à prendre pour protéger, justement, et s'assurer qu'il aura une décision... une autorisation à donner, alors pourquoi ce n'est pas de façon systématique qu'il vient justement protéger ces droits-là au Registre foncier?

• (11 heures) •

M. Daoust : Pour deux raisons. La première, c'est que ce n'est pas une pratique habituelle, loin de là, semble-t-il, dans notre système juridique au Québec. Et, deuxièmement, le fait de le faire, ça coûte des sous, ça coûte de l'argent. C'est toujours à la charge de la coopérative.

Vous savez, je comprends qu'on peut mettre, comme vous dites, la ceinture puis les bretelles, mais il vient à un moment donné que la ceinture est suffisante. Et, comme, dans la pratique du droit notarial, c'est déjà une chose qui est couverte sur une clause standard, il ne faut quand même pas alourdir les lois non plus, là. Je n'essaie pas de l'éviter, mais je n'en vois pas la nécessité.

Le Président (M. Cousineau) : Mme la députée.

Mme Poirier : Bien, écoutez, moi, ce que je vous plaide, M. le ministre, c'est ce que nous ont plaidé les associations de coopératives, là. Alors, s'ils prennent la peine de nous signifier cette dynamique-là, c'est qu'ils doivent y voir là quelque chose qui fait en sorte qu'ils veulent s'assurer de protéger un droit, là. Alors, c'est plus dans cette dynamique-là.

Quand le ministre me dit : Ce n'est pas dans la pratique courante, bien, c'est pour ça qu'on fait une loi actuellement, c'est pour changer la pratique courante. On veut protéger le patrimoine collectif. Alors, moi, je veux juste m'assurer que le fait de laisser «peut» dans cet article-là fasse en sorte de ne pas venir donner une possibilité. Je comprends que, le ministre, ce qu'il vient de nous dire actuellement, c'est que, pour lui, il n'y a pas de possibilité. Alors, je comprends que, la journée que ça arrivera, on pourra se référer à nos galées.

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre.

(Consultation)

M. Daoust : Alors, tout simplement, Mme la députée, 221.2.8, encore une fois, je pense qu'on va avoir un peu la réponse à ça. C'est que «toute aliénation d'un immeuble faite en violation de la présente section est nulle de nullité absolue». Moi, je pense qu'on est suffisamment protégés, là, rendus là. Écoutez, c'est assez inclusif quand on dit «toute».

Le Président (M. Cousineau) : Avant de vous passer la parole, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, peut-être que le député de Drummond—Bois-Francs a quelque chose à ajouter?

M. Schneeberger : Bien, moi, je voudrais juste, peut-être, qu'on m'explique, par un de vos expertes ou experts, là, le fait de mettre «peut» ou «doit», qu'est-ce qui vient... Parce qu'au niveau de l'article, tantôt, qui a été amendé, je pense que justement ça voulait... ça venait mettre une barrière supplémentaire à des personnes qui avaient de mauvaises intentions pour acquérir un immeuble, et je pense que c'est très bien.

Maintenant, est-ce qu'au niveau de l'article 221.2.7 le mot comme la députée a dit de changer pourrait... en plus de mettre une tâche supplémentaire, est-ce que ça pourrait... est-ce que ça protège vraiment ou ça serait juste un acte administratif de plus, avec des coûts, mais qui, à la fin, ne protège rien? Moi, c'est ça, concrètement, c'est pour bien comprendre. Parce que moi, je ne suis pas juriste, alors c'est sûr que c'est... C'est ça, on a vraiment, là, des termes juridiques, ici, là. Il faut juste... pour bien comprendre le processus qui vise l'article.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord, M. le député. M. le ministre, voulez-vous réagir?

M. Daoust : Bien, en fait, vous avez raison, M. le député, c'est notre prétention. C'est à l'effet que, déjà, les notaires ont prévu cet aspect-là, et tu n'as pas à encourir un frais administratif additionnel pour ça. Et aussi, comme je le disais, comme me l'ont souligné nos spécialistes, c'est que l'article suivant vient couvrir ça en disant : «Toute aliénation d'un immeuble faite en violation [avec] la présente section — "toute violation" — est nulle [et d'une] nullité absolue.» Bien, je veux dire, on est, à notre avis, suffisamment protégés. Et on n'a pas eu ce problème-là dans le passé, alors je suis porté à croire que le système qui prévaut actuellement est suffisant et n'encourt pas de frais et n'encourt pas de démarche administrative.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Ça va?

Mme Poirier : Pas d'autre question.

Le Président (M. Cousineau) : Donc, 221.2.7... D'accord, on va passer à 221.2.8, parce qu'on a dit que, globalement, on va adopter ça à la fin. Alors, 221.2.8, M. le ministre.

M. Daoust : Alors, simplement : «221.2.8. Toute aliénation d'un immeuble faite en violation de la présente section est nulle [et d'une] nullité absolue.»

Les modifications qui ont été effectuées permettent de couvrir tous les cas énumérés au premier alinéa de l‘article 221.2.5 : l'aliénation, l'établissement d'une emphytéose, la modification de l'affectation d'un immeuble. Alors, ce qu'on me dit, c'est que ça s'inspire de l'article 194 de la Loi sur le patrimoine culturel, consacre la nullité absolue d'une aliénation faite en violation de la présente section de la loi. Je pense que c'est... ça ne peut pas être plus inclusif que «toute» et «nullité absolue», là. Quand tu commences une phrase avec «toute», tu finis avec «nullité absolue», je pense que tu as fais un grand bout.

Le Président (M. Cousineau) : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Je n'ai pas de question.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va comme ça? Donc, ça va pour 221.2.8. Nous passons à 221.2.9.

M. Daoust : «221.2.9. Le Procureur général peut s'adresser à la Cour supérieure en vue d'obtenir une ordonnance visant à faire cesser tout acte...»

Mme Poirier : ...dépose un amendement.

Le Président (M. Cousineau) : Vous nous déposez un amendement, là, sur 221.2.8.

Mme Poirier : ...le libellé complètement, là.

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Là, la discussion reprend sur 221.2.8. On va discuter de l'amendement qui nous est déposé.

(Consultation)

M. Daoust : On dit : Remplacer l'article 221.2.8, introduit par l'article 33 du projet de loi, par le suivant : «221.2.8. Tout acte effectué en violation de l'article 221.2.5 est nul de nullité absolue.»

Alors, c'est là où on dit que la modification affectée permet de couvrir tous les cas énumérés au premier alinéa de l'article 221.2.5 : l'aliénation, l'établissement d'une emphytéose et la modification de l'affectation à l'immeuble.

Le texte amendé, donc, c'est : «Tout acte effectué en violation de [...] 221.2.5 est nul de nullité absolue.»

Le Président (M. Cousineau) : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Je veux juste présenter ce que j'appellerais une modification à ça, sans nécessairement faire un amendement formel, là, je veux juste qu'on le fasse pour discussion. Au lieu d'aller seulement que sur l'article 221.2.5, pourquoi on n'a pas : «Tout acte effectué en violation de la présente section»?

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre.

Mme Poirier : ...des volets mais à la section entière.

M. Daoust : Moi, je ne suis pas inconfortable avec ça.

Mme Poirier : Est-ce que vous acceptez de juste retirer celui-là et le corriger? Parce que je ne veux pas aller en sous-amendement puis qu'on parte un autre débat, là.

M. Daoust : Aucun problème, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Donc, si je comprends bien, est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement de 221.2.8 puis revenir à l'article, tout simplement, 221.2.8?

Des voix : Non.

Mme Poirier : Non, non, on va le redéposer.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, merci. Merci, merci. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement qui vient d'être déposé, 221.2.8?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Cousineau) : Consentement. Puis là je comprends que vous allez déposer un autre amendement?

M. Daoust : C'est ça.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, on va suspendre deux minutes pour que vous puissiez nous déposer un autre amendement.

Mme Poirier : ...lire, M. le Président, puis on change deux mots.

M. Daoust : Tout simplement, c'est qu'on disait : «Tout acte effectué en vertu de l'article 221.5» est remplacé par «Tout acte en violation de la présente section est nul [et] de nullité absolue».

Le Président (M. Cousineau) : Ça va? Est-ce que vous... Oui. Donc, vous nous déposez l'amendement?

M. Daoust : C'est ça, on va le circuler.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord.

M. Daoust : Ce qui ne nous empêche pas de continuer.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Est-ce que l'amendement qu'on vient de vous lire, qui n'est pas très long, est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Donc, nous allons passer à 221.2.9. Vous nous distribuez l'amendement quand même, à tout le monde.

M. Daoust : Alors : «221.2.9. Le Procureur général peut s'adresser à la Cour supérieure en vue d'obtenir une ordonnance visant à faire cesser tout acte ou opération entrepris ou continué sans l'autorisation du ministre.

«La requête du Procureur général est instruite et jugée d'urgence.»

Est-ce que je continue avec 221.10 ou j'arrête ici?

Le Président (M. Cousineau) : Non, on va faire...

M. Daoust : On va y aller avec celui-là. Cet article s'inspire de l'article 191, 195 de la Loi sur le patrimoine culturel.

Le Président (M. Cousineau) : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : J'aime bien ça qu'on s'inspire de cette loi-là, que j'ai étudiée longuement, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Donc, je comprends que ça va pour vous?

Mme Poirier : Ça va.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Drummond—Bois-Francs, ça va?

M. Schneeberger : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : Alors là, on peut passer à 221.2.10. M. le ministre.

M. Daoust : «221.2.10. En cas de liquidation, le solde de l'actif est dévolu par l'assemblée des membres à une coopérative d'habitation, à une fédération de coopératives d'habitation, à une confédération regroupant des fédérations de coopératives d'habitation ou au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité par une résolution adoptée à la majorité des voix exprimées.

«Lorsque les membres n'ont pas pris de décision à l'égard du solde de l'actif de la coopérative, ce solde est dévolu au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité.»

Alors, le premier alinéa introduit une dérogation à la règle générale de l'article 185 qui permettra que les sommes dévolues par une coopérative d'habitation soient affectées à l'habitation coopérative. Puis, le deuxième alinéa reprend la règle générale de l'article 185.1 de la loi.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Pas de commentaire.

Le Président (M. Cousineau) : Pas de commentaire. M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Pas de commentaire non plus.

• (11 h 10) •

Le Président (M. Cousineau) : Pas de commentaire. Alors donc, ça termine ce que nous avions sur l'article 33. Donc, est-ce que l'article 33, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Ça va. Donc, nous allons passer à l'article 34. M. le ministre.

M. Daoust : Merci. L'article 34 de cette loi est modifié par l'insertion, après l'article 224.4 :

«224.4.0.1. Le directeur général ou le gérant peut imposer aux membres et aux membres auxiliaires des mesures administratives ou disciplinaires, autres que le congédiement.

«Toutefois, le conseil d'administration peut, par résolution, s'attribuer ces pouvoirs ou les confier à une personne ou à un groupe de personnes qu'il désigne. Cette décision doit être rendue disponible aux membres et aux membres auxiliaires.»

Le chapitre relatif à la coopérative de travail est modifié par l'insertion d'une disposition visant à déterminer les personnes habilitées à imposer certaines mesures administratives ou disciplinaires aux membres et aux membres auxiliaires d'une coopérative qui compte des membres travailleurs. La disposition s'applique à la coopérative de solidarité par l'effet de l'article 226.15 de la loi. Les coopératives de travail et certaines coopératives de solidarité exploitent des entreprises qui ont pour objet de fournir du travail à leurs membres.

Le 21 février 2006, la Cour d'appel du Québec, dans l'affaire Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec contre Raymond Boucher, a considéré comme illégale la suspension d'un membre travailleur d'une coopérative de travail pour le motif que cette suspension avait été décidée uniquement par la direction générale de la coopérative. Selon la Cour d'appel du Québec, lorsqu'une coopérative veut prendre des mesures disciplinaires à l'égard d'un membre travailleur, elle doit agir par l'entremise exclusive de son conseil d'administration.

La coopérative qui compte des membres travailleurs devrait pouvoir, comme toute autre forme d'entreprise, prendre certaines mesures administratives ou disciplinaires par l'entremise de sa direction générale. Dans le cas de faute grave, elle devrait pouvoir agir immédiatement sans tenir au préalable une session du conseil d'administration.

L'article 224.4.0.1 vise à résoudre le problème pratique engendré par l'interprétation des tribunaux de la Loi sur les coopératives afin d'offrir à ces entreprises la souplesse nécessaire pour la gestion courante des ressources humaines. Le pouvoir des directions générales de ces coopératives d'imposer aux membres des mesures administratives ou disciplinaires autres que le congédiement sera désormais précisé dans la loi. Le conseil d'administration de la coopérative pourra toutefois se réserver l'exercice de ces pouvoirs.

Par ailleurs, comme la rupture du lien d'emploi entraîne la perte de la qualité de membre, seul le conseil d'administration serait autorisé à congédier un membre travailleur.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Alors, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, commentaires?

Mme Poirier : Pas de commentaire.

Le Président (M. Cousineau) : Pas de commentaire. M. le député de Drummond—Bois-Francs?

M. Schneeberger : Non, pas de... Dans le fond, ça donne un petit peu plus de pouvoir, dans des cas plus graves, à la direction et dans d'autres cas justement où ce qu'il faut l'approbation du conseil d'administration.

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre.

M. Daoust : En fait, c'est que la décision qui avait été rendue par un tribunal alourdissait considérablement le processus, surtout dans le cas de faute grave. Mais on comprendra que le congédiement... Comme j'ai dit tout au long de ma carrière, le congédiement, c'est la peine de mort, alors ça prend une décision du conseil d'administration dans ce cas-là. Mais, dans plusieurs occasions, quand il y a une faute disciplinaire grave, il faut être en mesure de réagir immédiatement.

Le Président (M. Cousineau) : Pas d'autres commentaires sur l'article 34? Est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 35. M. le ministre.

M. Daoust : L'article 226.1 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier paragraphe, de «en tant que producteurs ou consommateurs».

Modification qui vise à préciser que les personnes ou sociétés qui utilisent des services d'une coopérative de solidarité le font en tant que producteurs — entre parenthèses — utilité professionnelle, ou en tant que consommateurs, utilité personnelle.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre.

Mme Poirier : ...commentaire.

Le Président (M. Cousineau) : Aucun commentaire? Pas de commentaire. Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 36. M. le ministre.

M. Daoust : L'article 226.6 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «utilisateurs», de «producteurs, les utilisateurs consommateurs».

Concordance rédactionnelle avec la modification que nous venons d'effectuer, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Discussion? Pas de discussion. Est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Article 37.

M. Daoust : Oui. L'article 226.7 de cette loi est modifié par l'insertion, après «utilisateurs», de «producteurs, des utilisateurs consommateurs».

Distinction, au rapport annuel d'une coopérative de solidarité, du nombre de ses membres utilisateurs qui sont des producteurs ou des consommateurs, permettant de suivre plus finement l'évolution du sociétariat de cette catégorie de coopérative.

Le Président (M. Cousineau) : Commentaires? Pas de commentaire. Est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Article 38.

M. Daoust : L'article 226.14 de cette loi est modifié par le remplacement de «221.2.3» par «221.2.10».

Comme une coopérative dont un immeuble a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d'un programme d'aide à l'habitation peut s'être constituée en une coopérative de solidarité, il y a lieu de prévoir que les nouvelles dispositions des articles 221.2.4 à 221.2.10 s'appliquent également à cette coopérative.

Le Président (M. Cousineau) : Commentaires? Pas de commentaires? Pas de commentaire. Est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : L'article 39. M. le ministre.

M. Daoust : L'article 229 de cette loi est modifié:

1° par l'ajout, à la fin de la première phrase, de «ou de l'assemblée générale»; et

2° par la suppression de la deuxième phrase.

La modification proposée à l'article 229 de la loi vise à faciliter l'adhésion d'une coopérative à une fédération. Autant le conseil d'administration d'une coopérative que son assemblée générale pourront désormais autoriser cette adhésion. Il est démontré que le réseautage des coopératives au sein d'une fédération contribue de façon significative à leur taux de survie.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Discussion? Pas de commentaires? Pas de commentaire. Est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : L'article 40.

M. Daoust : L'article 230.1 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement de «Les statuts» par «La requête et les statuts»; et

2° par le remplacement de «les personnes autorisées à signer les statuts» par «un administrateur autorisé à signer la requête».

C'est une simplification des formulaires présentés au ministre et modification de concordance avec l'article 3 du projet de loi ainsi qu'une modification de concordance avec l'article 2 du projet de loi.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Adopté, l'article 40 est adopté. L'article 41. M. le ministre.

M. Daoust : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 232, du suivant:

«232.1. Pour démissionner d'une fédération, la coopérative membre doit être autorisée par une résolution de son conseil d'administration. Cette résolution doit avoir été ratifiée par l'assemblée générale de la coopérative préalablement à la démission de la coopérative.»

C'est une clarification de la procédure de démission d'une coopérative de sa fédération. La résolution à cet effet, du conseil d'administration de la coopérative, doit être ratifiée par l'assemblée générale préalablement à la démission, de façon à ce que les membres puissent avoir un droit de regard sur cette décision.

Le Président (M. Cousineau) : Discussion sur 41?

Mme Poirier : Oui, M. le Président. Je veux juste qu'on puisse avoir une discussion, dans un premier temps. Ce que nous disent les groupes, c'est : Il faut que les droits soient les mêmes pour adhérer et se retirer. Pour adhérer, ça prend une résolution de l'assemblée générale. Pour se retirer, ça prendrait une décision du C.A. Alors, je veux juste comprendre l'intention du ministre dans cet article-là pour qu'on puisse... Parce que les groupes nous ont dit des propositions diverses. Je veux juste qu'on se situe là-dedans, là.

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre.

M. Daoust : En fait, une des... Ma compréhension, M. le Président, c'est que, vous savez, quand on est dans des entreprises dans le secteur privé, avant qu'on aille aux actionnaires, on demande au conseil d'administration sa vision à lui. Et on suit un peu cette même logique là ici, on dit maintenant : Le conseil d'administration, est-ce que vous êtes d'accord avec ça? Et, si lui est d'accord, en fait c'est une espèce de forme de recommandation, puisqu'en bout de ligne ça doit être ratifié par l'assemblée générale. Mais je pense que ça touche beaucoup plus un point d'orientation venant du conseil d'administration que d'empêcher ou d'enlever un droit qui serait celui de l'assemblée générale.

Le Président (M. Cousineau) : Mme la députée.

(Consultation)

Mme Poirier : Il y avait... Le CQCM exprimait le fait de dire qu'il faut s'assurer que les membres d'une coop soient en accord avec le retrait de leur fédération, le C.A. ne peut plus décider seul. Donc, il faisait un constat. C'est un constat, là, ce n'est pas... Je veux juste m'assurer que la formulation qui est là ne permet pas au C.A. d'aller de l'avant dans sa désaffiliation en tant que telle, parce qu'il pourrait y avoir des intentions d'aller vers une autre fédération, d'aller vers un autre regroupement, etc. Je veux juste m'assurer que la décision finale appartient vraiment à l'assemblée générale. Je veux juste qu'on nous confirme ça, je vais être bien à l'aise avec ça.

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre.

M. Daoust : Pour moi, c'est très clair, là. D'abord, ce n'est pas «peut», c'est «doit avoir été ratifiée». Tu n'as pas le choix, là. Si ce n'est pas ratifié, ça ne prend pas effet. Pour moi, c'est très, très clair, puis c'est une pratique qu'on retrouve dans les conseils d'administration du secteur privé de façon assez habituelle.

Mme Poirier : C'est parfait. Ça me convient.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va?

Mme Poirier : Ça me convient.

Le Président (M. Cousineau) : Bonjour, M. le député de Rimouski. Oui. Bienvenue à Québec.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Non, absolument pas. Pas d'autres commentaires sur 41? Est-ce que l'article 41 est adopté?

• (11 h 20) •

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : L'article 42. M. le ministre.

M. Daoust : L'article 246 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «toute personne qui» par «quiconque»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de par «elle» par «il», partout où il se trouve;

3° par la suppression du paragraphe 4°.

Les mots «toute personne qui» sont remplacés par «quiconque» afin de couvrir une gamme plus large de contrevenants tels que les sociétés non personnifiées et les associations au lieu de ne couvrir que les personnes physiques et les personnes morales.

Il y a une concordance dans le deuxième point rédactionnel lié à l'introduction de «quiconque» dans ce qui précède au paragraphe 1°.

Puis, cette infraction... par la suppression... Ici, on parlait : Infraction qui fait l'objet d'une nouvelle catégorie d'infraction avec une amende plus élevée. Ici, là... attendez un petit peu... En fait, au quatrième point, par le remplacement dans le paragraphe 5°, de «146, 149, 149.3» par «221.2.3». On dit que cette infraction fait l'objet d'une nouvelle catégorie d'infraction avec une amende plus élevée lorsque la contravention à la loi affecte le patrimoine et la réserve des coopératives. On la retrouve à l'article 43 du projet de loi, qui introduit le nouvel article 246.1. Les infractions aux articles 146, 149, 149.3 de la loi seront désormais prévues à l'article 246.1 de la loi, car elles affectent aussi le patrimoine et la réserve des coopératives. La contravention à l'article 221.2.3, l'obligation imposée à une coopérative d'habitation dont un immeuble a bénéficié d'un programme d'aide à l'habitation, est par ailleurs introduite à titre d'infraction.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur 42, l'article 42?

Mme Poirier : Je nous lis ce que nous dit un des groupes pour qu'on puisse juste se comprendre. La FECHIMM nous dit qu'elle «constate également, à la lecture [de l'article] 246 et 248.1, que le non-respect de l'article 221.2.3 — qui est visé là — constituera une infraction passible d'amendes pouvant aller jusqu'à 10 000 $ à la première offense et 20 000 $ à la deuxième offense. La fédération constate cependant qu'au paragraphe 5° de l'article 221.2.3 on ne demande pas de faire état du processus d'inspection de l'immeuble par un expert. Personne ne sera donc en mesure de vérifier le respect de cette importante partie du processus de planification de l'entretien. La fédération suggère que soit ajoutée après "dans son rapport annuel," la mention "de la réalisation de l'inspection de l'immeuble par un expert."»

Alors, je voudrais juste qu'on réponde à cette interrogation-là de la FECHIMM.

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre.

(Consultation)

M. Daoust : Alors, quand on a fait l'amendement, M. le Président, à 221.2.3, on a ajouté «le rapport». Alors, le fait qu'on l'introduise ici... Quand on a fait l'amendement 221.2.3, là, le rapport en question était prévu là.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, Mme la députée?

Mme Poirier : Ça va très bien.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Pas d'autres interventions? Est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Article 43. M. le...

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Woups! Allez-y. Excusez.

Mme Poirier : Excusez-moi. Je voulais juste qu'on nous explique pourquoi qu'on a enlevé... la suppression du 4°, du paragraphe 4°. Pourquoi il a été supprimé?

Le Président (M. Cousineau) : Paragraphe 4°.

M. Daoust : ...une nouvelle catégorie d'infraction, tout simplement.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Ça va? Alors donc...

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 42, adopté. 43, M. le ministre

M. Daoust : 43, M. le Président, nous apportons un amendement. Alors, il va être circulé... ou les gens l'ont déjà, là? Il va être circulé. Alors, on va juste prendre une seconde, que les gens le reçoivent...

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Alors, M. le ministre, si vous voulez nous introduire votre amendement à l'article 43.

M. Daoust : Alors, l'amendement, c'est de modifier l'article 246.1, introduit par l'article 43 du projet de loi :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de «à l'article 185» par «aux articles 185 et 185.1»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «contrairement» par «sans l'autorisation du ministre prévue»; puis

3° par l'ajout, après le paragraphe 4°, du suivant :

«5° parvient, à la suite d'une ou plusieurs opérations ayant pour effet d'éluder l'obligation d'obtenir l'autorisation du ministre prévue à l'article 221.2.5, à prendre en paiement un immeuble ayant été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d'un programme d'aide à l'habitation ou à exercer un autre droit hypothécaire sur celui-ci.»

Alors, la modification qui a été effectuée au paragraphe 3° de l'article 246.1 vise à couvrir tous les cas de transfert possibles de solde de l'actif à une coopérative ou une personne déterminée par la loi. L'article 185.1 concerne la dévolution obligatoire au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité lorsque les membres n'ont pas pris de décision à l'égard du solde de l'actif de la coopérative. Quant à l'ajout du paragraphe 5°, il reprend l'acte illégal qui était prévu dans la première version de l'article 221.2.5, introduit par l'article 33 du projet de loi, en le désignant spécifiquement comme une infraction.

Alors, le texte amendé, c'est : «Contrevient à [l'article] 146 ou 146.1, au troisième alinéa de l'article 188 ou de l'article 221.2.4; contrevient à l'un des articles 147, 149 ou 149.3 ou effectue un quelque autre partage illégal des sommes appartenant à la coopérative; transfère le solde de l'actif d'une coopérative en liquidation à une personne autre que celles visées aux articles 185, 185.1, au deuxième alinéa de l'article 208 ou aux articles 210 et 221.2.10; aliène un immeuble ayant été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre [du] programme d'aide à l'habitation sans l'autorisation du ministre prévue à l'article 221.2.5 — et le cinquième point est important — parvient, à la suite d'une ou de plusieurs opérations ayant pour effet d'éluder l'obligation d'obtenir l'autorisation du ministre prévue à l'article 221.2.5, à prendre en paiement un immeuble ayant été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d'un programme d'aide à l'habitation ou à exercer un autre droit hypothécaire sur celui-ci.»

Le Président (M. Cousineau) : ...M. le ministre. Discussion, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Permettez-moi de dire que j'aime beaucoup le langage physique du ministre. Quand il veut parler de contourner, on a très bien vu ce dont il voulait parler.

Je voulais juste comprendre pourquoi on n'ajoute pas «221.2.6», puisque, maintenant, depuis notre amendement, l'obligation de l'autorisation du ministre est aussi prévue à 221.2.6.

Le Président (M. Cousineau) : Mme Lajeunesse, voulez-vous... On a toujours le consentement pour permettre...

Des voix : ...

Mme Lajeunesse (Marie-Pierre) : L'article 221.2.6, donc le premier alinéa, on dit — c'est un peu de la forme, là — c'est quoi, le contenu de la demande d'autorisation au ministre. Le deuxième alinéa, on mentionne qu'il doit demander l'avis des fédérations et confédérations de la région concernée. Et par la suite on dit : Le ministre doit demander — au troisième alinéa — qu'est-ce que... les critères qu'il doit prendre en considération lors de sa prise de décision. Et finalement on dit qu'il doit respecter la Loi sur la justice administrative. Donc la seule personne... Bien, le premier alinéa, c'est de la forme. Puis le reste, c'est des obligations au ministre. Donc, il n'y a pas vraiment d'infraction possible. C'est ça. Il n'y a pas de coopératives qui sont visées à 221.2.6.

Le Président (M. Cousineau) : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

(Consultation)

Mme Poirier : Je veux juste que vous me répétiez ça, là.

Le Président (M. Cousineau) : Mme Lajeunesse, voulez-vous reprendre?

• (11 h 30) •

Mme Lajeunesse (Marie-Pierre) : Donc, le premier alinéa de 221.2.6, on explique un peu c'est quoi, le contenu de la demande d'autorisation. Donc, c'est un formulaire qui va être prévu, c'est ça, par les autorités, qui vont le mettre, je présume, en ligne sur le site. Donc, la personne va remplir le formulaire. Mais l'obligation se retrouve au premier alinéa de 221.2.5, qui est de demander l'autorisation du ministre. Donc, le premier alinéa, c'est seulement la forme que doit prendre l'autorisation, donc c'est une précision.

Mme Poirier : C'est beau.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va?

Mme Poirier : Merci.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Pas d'autre commentaire sur l'amendement déposé par M. le ministre, l'amendement 246.1. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors, est-ce que l'article 43, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous allons passer à l'article 44.

M. Daoust : Merci, M. le Président. L'article 247 de cette loi est remplacé par le suivant :

«Quiconque aide, par acte ou par omission, une personne à commettre une infraction visée à la présente loi ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à la commettre, commet lui-même cette infraction.»

Actualisation de la disposition pénale relative à l'aide par acte ou omission en fonction de l'interprétation qu'ont faite les tribunaux relativement à ce type de disposition.

Mme Poirier : Pas de commentaire.

Le Président (M. Cousineau) : Pas de commentaire. Pas de commentaire. Est-ce que l'article 44 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 45, M. le ministre.

M. Daoust : L'article 248 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Une personne qui» par «Quiconque»; puis

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Concordance rédactionnelle avec l'article 42 du projet de loi, modifiant l'article 246. L'amende plus élevée qui était prévue à cet alinéa en cas de contravention à des dispositions de la loi concernant le patrimoine ou la réserve d'une coopérative sera désormais prévue à l'article 248.1 de la loi, lequel est introduit par l'article 246 du projet de loi.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires? Pas de commentaire. Pas de commentaires?

Mme Poirier : Pas de commentaire.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Est-ce que l'article 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 46. M. le député... M. le député! M. le ministre.

M. Daoust : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 248, des suivants :

«248.1. Quiconque commet une infraction visée à l'article 246.1 est passible d'une amende d'au moins 2 500 $ et d'au plus 10 000 $ pour chaque infraction et d'une amende d'au moins 5 000 $ et d'au plus 20 000 $ pour chaque récidive.

«Sur déclaration de culpabilité pour une infraction visée à l'article 246.1, un juge peut, en plus d'imposer toute autre peine et à la demande du poursuivant jointe au constat d'infraction, imposer une amende additionnelle équivalant à la valeur des biens faisant l'objet de l'infraction, et ce, même si l'amende maximale prévue au premier alinéa a été imposée au contrevenant.»

Les infractions visées à l'article 246.1 de la loi, infractions affectant le patrimoine et la réserve d'une coopérative, comporteront des amendes plus élevées pour en augmenter le caractère dissuasif. Cet article s'inspire de l'article 551.4 de la Loi électorale qui permet à un juge d'imposer, en plus de toute autre peine, une amende additionnelle d'un montant équivalent au montant du bénéfice pécuniaire que la personne contrevenante a acquis ou lui est revenu après la perpétration de l'infraction.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Et puis nous avons 248.2. Est-ce qu'il y a quelques explications?

M. Daoust : Oui. «248.2. Une poursuite pénale pour une infraction prévue au présent titre se prescrit par trois ans depuis la date de la perpétration de l'infraction.»

Lorsque le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Exportation obtient le rapport annuel d'une coopérative, il procède à son analyse de la prescription pénale d'un an actuellement en vigueur en vertu du Code de procédure pénale, au chapitre C-25.1, et trop souvent acquise. Le corpus législatif du Québec comporte des prescriptions pénales de trois ans. Alors, ce délai apparaît raisonnable dans le cadre de l'application de la Loi sur les coopératives, qu'elle permet de prendre en compte des volumes importants de rapports annuels que doit traiter le MEIE et dans lesquels il pourrait constater des perpétrations d'une infraction.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, discussion sur 248.1 puis 248.2?

Mme Poirier : Monsieur, sur 248.2, je sais qu'on avait eu une demande de mettre ça à cinq ans. Je veux comprendre le choix du ministre de ne pas répondre à cette demande-là.

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre.

M. Daoust : Oui. Ma compréhension, c'est qu'il n'y a à peu près aucune loi qui prévoit cinq ans. Les cas qui permettent un délai comme celui-là sont exceptionnels puis, d'habitude, ils reposent sur l'interprétation que la loi ou l'État n'a pas été capable d'agir promptement, ce qui n'est pas le cas dans l'administration publique courante. On les reçoit au ministère. Ça ne nous prend pas trois ans, là, traiter ces choses-là. Si ça prenait trois ans, on aurait des grands, grands problèmes.

Mme Poirier : Bien, je comprends, le délai d'agir du ministre est plus rapide, donc ça nous permet de, justement, ne pas inscrire «cinq ans».

M. Daoust : Mais, vous savez, Mme la députée, un an, peut-être, mais trois ans... quand même.

Mme Poirier : Je suis assez d'accord avec vous...

Le Président (M. Cousineau) : Oui, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Oui. Ma question est due au fait que l'article 248.1, qui prévoit une augmentation de l'amende... du maximum, est-ce que c'est parce que — on rit, là — le gouvernement a besoin de plus d'argent ou c'est parce que c'est une loi qui est transgressée et, justement, c'est juste pour prévenir, parce que c'est arrivé souvent qu'il y a eu de telles infractions?

Le Président (M. Cousineau) : Le ministre va sûrement vous répondre.

M. Daoust : Si on équilibre les finances publiques avec cette amende-là, on a un gros problème, c'est parce que ça va mal dans le mouvement coopératif. En fait, je pense que la chose qui est importante dans ça, c'est d'avoir des montants qui sont dissuasifs. Et, quand on les prévoit dans la loi, puis on révise la loi régulièrement... Bien, quand ça fait un certain nombre d'années que ça n'a pas été fait, il est temps qu'on fasse des ajustements, tout simplement. Voilà.

M. Schneeberger : ...

Le Président (M. Cousineau) : Pas d'autres commentaires? Est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 47. M. le ministre.

M. Daoust : L'article 260 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa, du suivant :

«La demande se fait par une requête de continuation adressée au ministre.»

Une simplification du formulaire qui est présenté au ministre, une modification qui est en concordance avec l'article 1 du projet de loi.

Le Président (M. Cousineau) : Commentaires sur l'article 47? Aucun commentaire. Est-ce que l'article 47 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 48. M. le ministre.

M. Daoust : Oui. L'article 265.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «Les statuts» par «La requête et les statuts»; et

2° par la suppression du paragraphe 1°.

Modification de concordance liée à l'article 3 du projet de loi.

Le Président (M. Cousineau) : Commentaires?

M. Daoust : 3° aussi, M. le Président...

Le Président (M. Cousineau) : Woups! Excusez-moi, M. le ministre.

M. Daoust : 3° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 6°, de «the petition» par «application».

Le remplacement proposé vise l'utilisation d'un terme plus approprié dans la version anglaise.

Le Président (M. Cousineau) : Je m'excuse, j'avais oublié les Anglais.

Alors, est-ce qu'il y a des commentaires? Pas de commentaires? Alors, est-ce que l'article 48 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 49. M. le ministre.

M. Daoust : Oui. Cette loi est modifiée par l'insertion, après 265.1, du suivant :

«265.2. La requête, signée par [les administrateurs autorisés], et les statuts de continuation sont transmis au ministre.»

Modification de concordance avec l'article 2.

Le Président (M. Cousineau) : Discussion? Adopté... Est-ce que l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 50. M. le ministre.

M. Daoust : Oui. L'article 266 de la loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «réception», de «de la requête».

Modification de concordance avec l'article 4, modification qui... ça va être traité à l'article 55 du projet de loi.

2° par l'ajout, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa et après «enregistre», «de la requête et».

Modification liée à la mise en évidence de la requête.

Puis le 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de «une copie certifiée conforme» par «un exemplaire».

La coopérative recevra désormais un exemplaire des statuts plutôt qu'une copie certifiée conforme.

Le Président (M. Cousineau) : Discussion? Pas de discussion. Alors, est-ce que l'article 50 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : L'article 51.

M. Daoust : L'article 269.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «les statuts de continuation et adopter» par «la requête de continuation ainsi qu'adopter».

Simplification des formulaires présentés au ministre, modification de concordance avec l'article 2.

Le Président (M. Cousineau) : Pas de discussion? Est-ce que l'article 51 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : L'article 52.

M. Daoust : L'article 269.1.3 de cette loi est modifié par le remplacement de «Les statuts» par «La requête et les statuts».

Modification de concordance avec l'article 3.

Le Président (M. Cousineau) : 52, j'imagine, adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 53, ça touche de 269.3 à 269.13. Alors, nous allons prendre ça alinéa par alinéa, comme on a fait pour les autres. J'imagine qu'il y a des amendements aussi.

M. Daoust : Il y en aura un, M. le Président, à 269.12.

Le Président (M. Cousineau) : Bien, on peut le distribuer, là, on l'aura déjà en main, là, ça ira plus rapidement.

M. Daoust : Alors, je peux commencer, M. le Président?

Le Président (M. Cousineau) : Oui, M. le ministre, allez-y. 269.3.

• (11 h 40) •

M. Daoust : Bon. Alors : «269.3. Le ministre détermine la forme et les modalités de transmission des documents qui doivent [...] être produits en fonction du support ou de la technologie utilisé.»

C'est un article qui remplace le pouvoir octroyé au ministre à l'article 270 de la loi, lequel sera abrogé. Ce nouvel article s'inscrit dans le cadre d'un allègement réglementaire et administratif. Il s'inspire de l'article 470 de la Loi sur les sociétés par actions et de l'article 109 de la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Discussion sur 269.3? Pas de discussion. 269.4, M. le ministre.

M. Daoust : «269.4. Lorsque la loi exige qu'un document en accompagne un autre, ces documents sont réputés avoir été reçus par le ministre au moment où il reçoit le dernier d'entre eux.»

La présomption établie à cet article vise à éviter les difficultés liées à la détermination de la date des réceptions de documents transmis séparément pour une même demande. Cet article s'inspire aussi des dispositions des articles sur la Loi sur la publicité légale.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Est-ce qu'il y a des discussions sur 269.4? Pas de discussion. 269.5, M. le ministre.

M. Daoust : Oui. «269.5. Le ministre doit notamment refuser la délivrance des statuts ou de documents :

«1° qui ne contiennent pas les énonciations exigées par la présente loi;

«2° qui ne sont pas accompagnés des droits prescrits ou des documents requis;

«3° qui prévoient un nom non conforme à [un] des articles 16, 221.6.1, 221.7, 226.2, 231 ou à l'un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa de l'article 17 de la Loi sur la publicité légale des entreprises ([au] chapitre P44.1).»

C'est un article qui reprend les dispositions de l'article 72 de la loi, qui sera abrogé.

Le Président (M. Cousineau) : Discussion? Non, pas de discussion? Ça va? 269.6, M. le ministre.

M. Daoust : «269.6. Le ministre enregistre, en la manière déterminée par règlement du gouvernement, tous les documents dont l'enregistrement est requis en vertu de la présente loi.

«Il peut en délivrer une copie certifiée conforme à toute personne ou société qui en fait la demande.»

Cet article reprend les dispositions de l'article 280 de la loi, lequel sera abrogé.

Le Président (M. Cousineau) : Pas de discussion? Alors, nous passons à 269.7. M. le ministre.

M. Daoust : «269.7. Les documents délivrés par le ministre en vertu de la présente loi sont authentiques.

«Toute copie d'un document, dont l'enregistrement est requis en vertu de la présente loi et qui a été certifiée conforme par le ministre ou par la personne qu'il désigne, a la même valeur que l'original et fait preuve de son enregistrement.»

Article qui reprend les dispositions de 281 de la loi, qui va être abrogé.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Discussion sur 269.7? Pas de discussion. 269.8.

M. Daoust : «269.8. Le ministre peut, [à la] demande, émettre un certificat attestant qu'une coopérative est régie par la présente loi et qu'aucune procédure de dissolution n'a été prise contre elle en vertu de la présente loi.»

C'est un article qui reprend les dispositions de l'article 281.1 de la loi, lequel sera abrogé.

Le Président (M. Cousineau) : Discussion? Pas de discussion. D'accord. On passe à 269.9. M. le ministre.

M. Daoust : «269.9. Le ministre détermine les modalités de signature des documents technologiques au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (chapitre C-1.1) devant lui être produits, y compris ce qui peut en tenir lieu.»

La signature des documents technologiques constitue un élément clé pour la transmission au ministre, c'est pourquoi il sera possible pour le ministre de déterminer les modalités de signature d'un tel document. Cet article s'inspire des dispositions de l'article 112 sur la Loi de la publicité légale.

Le Président (M. Cousineau) : Discussion? Pas de discussion. 269.10.

M. Daoust : «269.10. Est présumé autorisé à dresser, à signer et à transmettre un document au nom d'une personne tenue de le produire et de le signer en vertu de la loi, celui qui transmet au ministre ce document sur un support faisant appel à la technologie s'il s'est assuré, préalablement à la transmission, de l'identité et du consentement de la personne pour qui il agit.

«Lorsqu'un représentant de la personne tenue de produire et de signer un document confie à un tiers la transmission du document dans les circonstances décrites au premier alinéa, il appartient à ce représentant de procéder à la vérification d'identité de la personne et de s'assurer de son consentement conformément à cet alinéa.»

Un article qui établit une présomption et une obligation à l'égard d'un professionnel engagé par une coopérative ou d'une personne autorisée de transmettre un document que celui-ci est tenu de produire et de signer lorsque le document transmis fait appel à la technologie. Il s'inspire de l'article 113 de la Loi sur la publicité légale.

Le Président (M. Cousineau) : Discussion sur 269.10? Pas de discussion. 269.11, M. le ministre.

M. Daoust : «269.11. Le ministre établit, en fonction du support et du mode de transmission utilisés, le moment — et du mode utilisé — à compter duquel est considéré reçu le document technologique.»

L'article s'inspire de l'article 115 de la Loi sur la publicité légale.

Le Président (M. Cousineau) : Discussion sur 269.11? Pas de discussion. Nous allons passer à l'amendement du 269.12.

M. Daoust : Oui. On a un amendement qui a été présenté :

«269.12. Le ministre peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une personne intéressée, corriger un document qu'il a dressé s'il est incomplet ou comporte une erreur.

«Lorsqu'un tel document a été transmis au Registraire des entreprises en application de la présente loi, le ministre informe la coopérative concernée par le document. Dans ce cas, il enregistre un exemplaire du document corrigé et en transmet un autre au Registraire des entreprises qui le dépose au registre. S'il s'agit d'une correction substantielle, il transmet un exemplaire supplémentaire à la coopérative.»

En fait, la section rectification du document concerne la procédure que doit suivre le ministre afin de corriger les documents qu'il a préparés. La présente modification vise à corriger la confusion générée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 269.12, qui laisse croire que c'est le Registraire des entreprises qui pourrait faire la modification et non le ministre, comme cela devrait être. De plus, le ministre a l'obligation d'informer la coopérative visée par le document qu'il a dressé, lorsqu'il est incomplet ou comporte une erreur, s'il a été déposé au registre.

Alors, le texte amendé : «Le ministre peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une personne intéressée, corriger un document qu'il a dressé s'il est incomplet ou comporte une erreur.

«Lorsqu'un tel document a été transmis au Registraire des entreprises en application de la présente loi, le ministre informe la coopérative concernée par le document. Dans ce cas, il enregistre un exemplaire du document corrigé et en transmet un autre au Registraire des entreprises qui le dépose au registre. S'il s'agit d'une correction substantielle, il transmet un exemplaire supplémentaire à la coopérative.»

Le Président (M. Cousineau) : Alors, discussion sur l'amendement 269.12?

Mme Poirier : ...je veux juste comprendre un peu mieux l'intention, là. Je comprends qu'avant il devait requérir l'autorisation de son signataire. Je voudrais juste bien comprendre, son signataire, de qui on parle et pourquoi on enlève ce petit bout là, pour passer avec l'amendement, là. Je veux juste comprendre l'intention.

925 15441 M. Daoust : On permet à Mme Lajeunesse d'apporter une réponse?

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Mme Lajeunesse.

Mme Lajeunesse (Marie-Pierre) : Oui. Alors, le signataire... En fin de compte, la disposition touche les documents qui sont dressés par le ministre, donc qui sont signés par le ministre, donc le signataire, c'est ça, c'est... La personne qui était signataire, c'est le ministre. Donc, il se demande lui-même son autorisation, alors c'est pour ça qu'on a apporté les corrections là-dessus. Donc, c'est un document que le ministre a préparé en vertu de certaines dispositions de la loi, qu'il doit faire, donc... Et là, quand c'est déposé au registre, en fin de compte, on informe seulement la coopérative, parce que c'est des actes que le ministre doit faire en vertu de la loi, donc on vient juste dire à la coop : Il y a eu une... On corrige, mais c'est un document qui est préparé par le ministre.

Le Président (M. Cousineau) : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Et, quand vous nous parlez... Parce que vous changez à la fin, «il transmet un exemplaire supplémentaire à la coop», qui n'était pas là. «Il en transmet un autre à la coop», je comprends que c'est juste une question de verbiage, là, quand on disait avant : «Il transmet un autre à la coop», et là c'est devenu : «Il transmet un exemplaire supplémentaire.»

Mme Lajeunesse (Marie-Pierre) : Oui, c'est la même chose, c'est ça, exactement, c'était pour être plus clair, là, un exemplaire, un autre... Ça méritait peut-être d'être précisé, donc c'est pour ça que j'ai remplacé par «un exemplaire supplémentaire».

Le Président (M. Cousineau) : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : C'est beau.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Drummond—Bois-Francs, d'autres commentaires? Est-ce que l'article... l'amendement 269.12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 269.13, M. le ministre.

M. Daoust : «269.13. Le document tel que corrigé est réputé correct depuis son origine.»

C'est un article qui établit une présomption de conformité du document corrigé depuis son origine, s'inspire du deuxième alinéa de l'article 483 de la Loi sur les sociétés par actions.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que 269.13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté.

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Oui?

Mme Poirier : ...on adopte, c'est l'article 53.

Le Président (M. Cousineau) : Ah oui! Voilà. Voilà, c'est mon erreur, je m'excuse. Donc, est-ce que l'article 53, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Poirier : M. le Président, je pense qu'on va trop vite, là.

Le Président (M. Cousineau) : Non, non, c'est tout à fait parfait.

Mme Poirier : Ah! d'accord. Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Je suis dans cette mouvance-là, ne vous en faites pas. Je suis capable de suivre. L'article 54. M. le ministre.

M. Daoust : Les articles 270, 272, de 280 à 281.1 de cette loi sont abrogés.

Les dispositions se retrouvent désormais aux articles 269.3, 269.5, 269.8 de la loi introduits par l'article 53 du projet de loi.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article... Discussion sur l'article 54?

Mme Poirier : Non.

Le Président (M. Cousineau) : Pas de discussion. Oui, vous aviez... M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Non, non. Ça va aller, merci.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Cousineau) : Ah non? D'accord. Ça va? Alors, s'il n'y a pas de discussion, est-ce que l'article 54 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : L'article 55. M. le ministre.

M. Daoust : Cette loi est modifiée par le remplacement de «Conseil de la coopération du Québec» par «Conseil québécois de la coopération et de la mutualité», partout où il se trouve.

C'est : l'article 13, 152.2, 177, 185, 185.1, 188, 192, 193, 228, 230, 241, 258 et 266 sont modifiés pour prendre en compte le nouveau nom légal du Conseil québécois de la coopération et de la mutualité.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Commentaires sur 55?

Mme Poirier : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Pas de commentaires, M. le député de Drummond? Est-ce que l'article 55 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Daoust : On passe à la page 94, je pense.

Le Président (M. Cousineau) : L'article 56. M. le ministre.

M. Daoust : Oui. L'article 49 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1) est modifié par le remplacement de «programme gouvernemental» par «programme du gouvernement, du gouvernement fédéral [et] de l'un de leurs ministères ou organismes».

L'harmonisation des dispositions de l'article 49 de la Loi sur la Régie du logement avec celles apportées à l'article 221.2.3 de la Loi sur les coopératives quant à l'utilisation du terme «programme d'aide à l'habitation du gouvernement, du gouvernement fédéral ou de l'un de ses ministères ou organismes».

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Commentaires sur l'article 56? Pas de commentaire. Est-ce que l'article 56 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 57.

M. Daoust : L'article 51 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «programme gouvernemental d'aide à l'habitation» par «programme d'aide à l'habitation du gouvernement, du gouvernement fédéral ou d'un de leurs ministères ou organismes».

Toujours en harmonisation des dispositions de l'article 51 de la Loi sur la Régie du logement et celles apportées à l'article 221.2.3 de la Loi sur les coopératives quant à l'utilisation des termes «programme d'aide à l'habitation du gouvernement, du gouvernement fédéral ou de l'un de leurs ministères ou organismes».

Le Président (M. Cousineau) : Discussion sur 57? Pas de commentaire, pas de discussion. Alors, est-ce que l'article 57 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : L'article 58.

M. Daoust : L'article 179 de la Loi modifiant la Loi sur les coopératives (2003, chapitre 18) est modifié par le remplacement, partout où cela se trouve, de «(indiquer ici la date d'entrée en vigueur du présent article)» par «(indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de cet article)».

Correction apportée aux instructions destinées à la refonte pour prendre en compte la date d'entrée en vigueur de l'article 221.2.3 de la loi et non celle de l'article 179 de cette loi.

Le Président (M. Cousineau) : Discussion?

Mme Poirier : Non.

Le Président (M. Cousineau) : Pas de discussion. Est-ce que l'article 58 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Article 59.

M. Daoust : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi), à l'exception des articles 1 à 4, 8 à 10, 17 à 25, 32, 40 et 47 à 54, qui entreront en vigueur à la date et aux dates fixées par le gouvernement.

L'article 59 détermine que l'entrée en vigueur de la loi se fera dans les 30 jours de sa sanction, à l'exception de certains articles dont l'entrée en vigueur s'effectue par décret du gouvernement. Ce dernier mode d'entrée en vigueur a été choisi afin d'offrir la souplesse nécessaire à l'implantation des modifications des formulaires simplifiés relatifs à la requête et aux statuts et le déploiement des processus permettant au ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations de traiter les demandes des coopératives par voie électronique.

Le Président (M. Cousineau) : Pas de discussion, j'imagine? Alors, est-ce que l'article 59 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous en sommes maintenant à la fin de l'étude détaillée. Madame, oui? Ah! je pensais que vous aviez une question.

Mme Poirier : Pas du tout.

Le Président (M. Cousineau) : Vous aviez la main...

Mme Poirier : Non. Non, non. Je faisais signe au ministre.

Le Président (M. Cousineau) : Bon, alors, comme ce n'est pas terminé... Oh! un instant. Un instant. Ce n'est pas terminé. Il y a encore des petites... puis il y a encore des modalités. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, ça me prend un proposeur pour la renumérotation.

Mme Poirier : Je propose.

Le Président (M. Cousineau) : Proposée par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Ça va comme ça? D'accord. Est-ce que c'est adopté? Est-ce que la renumérotation est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Merci. On a besoin aussi d'une motion d'ajustement des références. Est-ce que quelqu'un veut se proposer pour...

Mme Poirier : On n'a pas de référence.

Le Président (M. Cousineau) : M. le secrétaire.

Mme Poirier : Il n'y a pas de référence.

Le Président (M. Cousineau) : Il n'y a pas de référence?

(Consultation)

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a des références sur la Loi des coopératives?

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Non. Alors, c'est facile à dire : Il n'y a pas de référence, mais il faut attendre les explications, hein?

Mme Poirier : ...se référer, M. le Président, si vous aviez suivi nos travaux.

Le Président (M. Cousineau) : Donc, des explications, que la commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec. Donc, adopté?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Cousineau) : Voilà. Alors, nous en sommes maintenant à la toute fin, les remarques finales. Alors, monsieur... Oui, je m'adresserais à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Pour vos remarques finales, Mme la députée.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Alors, merci, M. le Président. Alors, je pense que nous avons fait de bons travaux. Je voudrais remercier toute l'équipe du ministère, qui a collaboré à trouver des solutions. Merci à Mme Lajeunesse, qui nous a donné des explications claires, qui a permis, justement, qu'on puisse avoir... avancer de façon... rondement dans nos travaux. Merci, M. le Président, ainsi que le secrétaire, tout le personnel de la commission, de nous avoir assistés; à Mme Fouquette-L'Anglais, de m'avoir si bien conseillée et rappelée à l'ordre plusieurs fois pour s'assurer que je pouvais citer toutes les demandes de tous nos groupes qui sont venus en commission. Et j'espère que toutes ces modifications-là vont permettre d'assurer qu'on ait, et je le répète, la ceinture et les bretelles pour ne pas que notre parc locatif... notre parc collectif, au niveau des coops d'habitation au Québec, soit protégé.

Je rappelle au ministre mon inquiétude sur la fin des conventions et je souhaite que son gouvernement puisse agir rapidement pour venir sécuriser les gens qui sont résidents dans les coops d'habitation et qui, actuellement, reçoivent de l'aide à la personne, et cette aide à la personne qui s'éteint avec la fin des conventions, la fin des hypothèques. Alors, j'espère que nous aurons... nous pourrons continuer à poursuivre assidûment nos travaux avec le gouvernement fédéral pour s'assurer qu'ils aient... ils continuent leurs obligations envers, justement, les locataires du parc locatif, puisque cette aide, elle est nécessaire. Cette aide est là pour 18 000 personnes. C'est un montant de 20 millions par année que le gouvernement fédéral s'est engagé à verser au moment où ils ont contracté ce parc à logements là avec le Québec. Et malheureusement, comme le fait si bien souvent le gouvernement fédéral, il crée des obligations pour lesquelles il se retire à mi-chemin.

Alors, je souhaite que le ministre et son gouvernement puissent nous assurer, ainsi qu'aux gens qui sont... aux coopérants dans les coopératives d'habitation, que les privilèges qu'ils ont actuellement... parce qu'il est bien un privilège d'avoir droit... avoir l'aide à la personne, eh bien, que ce privilège-là soit maintenu et qu'il puisse faire en sorte de continuer à être capable de vivre dans les coops d'habitation. Parce que les coops d'habitation, c'est un milieu de mixité sociale, et c'est un milieu important, et il faut préserver ce patrimoine que nous avons bâti depuis les années 70. Merci.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. M. le député de Drummond—Bois-Francs, pour vos remarques finales.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : O.K. Alors, vous comprendrez qu'étant donné que je remplace mes deux collègues ce matin mes remarques vont être très brèves, étant donné que je n'ai pas été ici sur... tout le long du projet de loi. Par contre, ce que j'ai un peu constaté, c'est que le projet de loi n° 19 vient quand même apporter des modifications tout en... un peu comme la députée de Taschereau disait, en amenant une protection supplémentaire, justement, pour les personnes qui pourraient, justement, au niveau des coopératives de logements... Parce qu'on le sait, avec une population qui est vieillissante, c'est un lieu où est-ce qu'il y a beaucoup... les demandes, je pense qu'elles vont constamment grandir au cours des prochaines années, parce que, malheureusement, il n'y a pas toutes les personnes, là, qui sont... qui prennent leur retraite qui ont la capacité, justement, de subvenir à un logement régulier. Ça veut dire que c'est beaucoup au niveau des logements à prix modiques, qui fait toute la différence. Alors, je pense que là-dessus ça fait toute une... c'est important de privilégier... que le gouvernement aujourd'hui et les prochains privilégient ce style d'habitation là. Moi, chez nous, dans mon comté, j'en ai beaucoup, et puis ça fait quand même toute une différence dans la communauté.

Et, étant donné que j'ai été sur le projet de loi n° 10, je l'ai présidé, je peux dire que l'atmosphère est pas mal différente ici ce matin. Merci beaucoup.

• (12 heures) •

Le Président (M. Cousineau) : Merci. C'est le président, monsieur... Alors, avant de passer la parole au ministre pour ses remarques finales, est-ce qu'il y a d'autres députés qui veulent faire une petite remarque finale? Oui, M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Oui, peut-être deux petites secondes, vraiment deux petites secondes. Dans les régions du Québec, la formule coopérative, c'est une formule importante pour le développement, entre autres dans le milieu rural, garder les services de proximité. Puis c'est là depuis des années, des années et des années. C'est comme un... c'est une formule que les gens comprennent bien puis c'est une formule qui a fait ses preuves. Mais, cette formule-là, il faut qu'elle s'apprenne, il faut qu'elle s'apprenne à l'école, il faut qu'elle s'apprenne un peu partout. Ça fait que moi, j'encourage le gouvernement à continuer à favoriser l'éducation de la formule coopérative dans nos écoles.

Et la même chose pour les...

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Rimouski, je vais juste avoir besoin, parce qu'il est midi, d'un consentement, parce que l'ordre de la Chambre, c'est midi. Juste un consentement pour dépasser un petit peu, là. Consentement? Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Allez-y.

M. LeBel : Puis, l'autre élément, c'est : dans nos régions, ça prend des outils. La formule coopérative, ça ne se crée pas tout seul, ce n'est pas spontané toujours. Ça prend des gens, puis il y a des gens sur le terrain, des coops de développement régional qui sont... une structure, des outils importants pour aider à développer le mouvement coopératif. Mais, chez nous, dans le Bas-du-Fleuve, la personne, présentement, qui a la coopérative de développement des régions couvre le Bas-Saint-Laurent et la Côte-Nord toute seule. Je pense qu'il faut continuer à soutenir... Ce n'est pas des structures, c'est des outils de développement importants pour nos régions. Actuellement, c'est encore plus important. Merci.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Rimouski. Oui?

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Bien là, c'était pas mal terminé, vos remarques... Peut-être un petit ajout. Est-ce que vous permettez que... oui? Allez-y.

M. Schneeberger : J'ai commis un lapsus. J'ai débaptisé la députée de... j'ai dit «Taschereau», c'est «d'Hochelaga-Maisonneuve». Au niveau du verbatim, s'ils peuvent faire une correction.

Le Président (M. Cousineau) : Je crois que c'est... Faites-vous en pas, nous avons des gens au pupitre, là, qui sont excellents et puis qui suivent très, très bien ce qui se passe.

Alors, avant de terminer, nous allons passer aux remarques finales de M. le ministre.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Oui. En fait, M. le Président, je vais être bref, mais, vous savez, le Québec, au prorata de notre population, notre présence mondiale dans le monde des coopératives est remarquée, remarquée partout. Il y avait un grand bonhomme qui s'appelait Alphonse Desjardins qui a mis la table, si vous voulez, il y a plus de 100 ans pour que ces choses-là se produisent, puis c'est devenu un peu dans notre ADN. Alors, de refondre la loi pour en faire une loi plus moderne, il était temps qu'on le fasse. Et, s'il y a un endroit où je pense que les différents partis politiques peuvent se rejoindre, c'est sur la nécessité de protéger ce grand créateur économique. Il ne faut pas se conter d'histoire, on dit le mot «coopérative», mais c'est une façon de développer notre économie et, si on n'avait pas les coopératives au Québec, ce serait pas mal plus difficile.

L'objectif, en fait, qu'on poursuivait était le même pour tous les partis, ce qui a fait que, dans moins de quatre heures, on a réussi à passer à travers 59 articles, c'est quand même remarquable. Mais c'est une loi aussi qui est attendue par le milieu, et on l'a vu au congrès mondial des coopératives — ça fait deux fois qu'il se déroule ici, à Québec — et ça a été discuté et ça m'a été demandé. Je suis très content d'être capable de le livrer avec la célérité que vous m'avez permise.

Les inquiétudes que vous avez manifestées sont entendues, c'est clair. À Investissement Québec — quand j'y étais — on a une division qui s'occupe spécifiquement du monde des coopératives et des OBNL, alors c'est parce qu'on y croit, sans ça, on l'aurait éteinte en grande douceur.

Alors, je veux remercier les partis d'opposition qui m'ont rendu la vie plus facile. Je veux remercier Mme Lajeunesse aussi qui m'a bien accompagné et bien sûr tous les collègues ici, de la députation du parti. Et, comme on le disait, et je termine avec ça, tout ça n'aurait pas eu lieu si on n'avait pas eu un grand leadership de la part de notre président. Merci, monsieur.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Avant de vous servir la dernière phrase, je dois vous dire que vous avez travaillé d'une façon impeccable, dans la collégialité tout au long de ces quatre heures. Et puis je dois ajouter aussi, pour les gens qui nous écoutent, qu'on dit souvent que 80 %, 85 % des projets de loi à l'Assemblée nationale sont adoptés de cette façon, dans la collégialité, et puis pour le bien de la communauté et puis des Québécois, des Québécoises. Donc, voilà.

Je termine en disant que la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 4)