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Commission permanente des finances, des comptes publics et du revenu

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus.
 

Pour en savoir plus sur

Le 27 août 2026, à 11 h 30, la lieutenante-gouverneure a proclamé la dissolution de l’Assemblée nationale et convoqué la nouvelle Assemblée pour le mardi, 17 novembre 2026. Les élections générales auront lieu le lundi 5 octobre 2026. Le déclenchement des élections met fin à la 43e législature.

Pour en savoir plus sur les effets de la dissolution sur les travaux des commissions parlementaires

 

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

Mandats terminés

 

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Mandats terminés
Titre
Etude du projet de loi no 60 - Loi modifiant la Loi de la taxe sur les repas et l'hôtellerie, du projet de loi no 61 - Loi modifiant la Loi de l'impôt sur la vente en détail, du projet de loi no 63 - Loi de la taxe sur la publicité électronique, du projet de loi no 52 - Loi modifiant la Loi sur les impôts et la Loi concernant l'application de la Loi sur les impôts et du projet de loi no 97 - Loi modifiant la charte de la Caisse de dépôt et placement du Québec
Etude des crédits du ministère des Finances et du Conseil du trésor
Etude des crédits du ministère du Revenu
 

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