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Commission permanente des finances, des comptes publics et du revenu

Etude du projet de loi no 60 - Loi modifiant la Loi de la taxe sur les repas et l'hôtellerie, du projet de loi no 61 - Loi modifiant la Loi de l'impôt sur la vente en détail, du projet de loi no 63 - Loi de la taxe sur la publicité électronique, du projet de loi no 52 - Loi modifiant la Loi sur les impôts et la Loi concernant l'application de la Loi sur les impôts et du projet de loi no 97 - Loi modifiant la charte de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Dates des séances

Le mardi 20 décembre 1977

Journal des débats Vol. 19 N° 298 (Version finale)

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Rapports

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