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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 3 - Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives

Dates des séances

Le mardi 14 décembre 1999

Journal des débats Vol. 36 N° 48 (Version finale)

Le lundi 13 décembre 1999

Journal des débats Vol. 36 N° 47 (Version finale)

Le vendredi 10 décembre 1999

Journal des débats Vol. 36 N° 46 (Version finale)

Le mercredi 2 juin 1999

Journal des débats Vol. 36 N° 18 (Version finale)

Le mardi 1 juin 1999

Journal des débats Vol. 36 N° 17 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Félix Fortin-Lauzier
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cfp@assnat.qc.ca