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Commission des finances publiques

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 49 Ko) 

Le jeudi 29 septembre 2016

Journal des débats Vol. 44 N° 123 (Version finale)

Le mercredi 28 septembre 2016

Journal des débats Vol. 44 N° 122 (Version finale)

Le mardi 27 septembre 2016

Journal des débats Vol. 44 N° 121 (Version finale)

Le mardi 20 septembre 2016

Journal des débats Vol. 44 N° 119 (Version finale)