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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 77 - Loi modifiant la Loi de police et d'autres dispositions législatives

Dates des séances

Le mercredi 11 décembre 1996

Journal des débats Vol. 35 N° 58 (Version finale)

Le mardi 10 décembre 1996

Journal des débats Vol. 35 N° 57 (Version finale)

Le lundi 9 décembre 1996

Journal des débats Vol. 35 N° 56 (Version finale)

Le vendredi 6 décembre 1996

Journal des débats Vol. 35 N° 55 (Version finale)

Le jeudi 5 décembre 1996

Journal des débats Vol. 35 N° 54 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

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Rapports

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