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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 163 - Loi modifiant la Loi sur le curateur public et d'autres dispositions législatives relativement aux biens soumis à l'administration provisoire du curateur public

Dates des séances

Le jeudi 20 novembre 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 100 (Version finale)

Le mercredi 19 novembre 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 99 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.