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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 83 - Loi encadrant l'obligation faite à l'État de financer certains services juridiques

Dates des séances

Le mardi 11 mai 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 67 (Version finale)

Le jeudi 22 avril 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 57 (Version finale)

Le mercredi 21 avril 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 56 (Version finale)

Le mardi 20 avril 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 55 (Version finale)

Le mardi 13 avril 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 54 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca