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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 75 - Loi sur les heures d'exploitation de certains établissements le 1er janvier 2000

Dates des séances

Le mercredi 10 novembre 1999

Journal des débats Vol. 36 N° 37 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca