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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 47 Ko) 

Le mardi 10 février 2015 (séance annulée)

Le vendredi 16 janvier 2015

Journal des débats Vol. 44 N° 23 (Version finale)

Le jeudi 15 janvier 2015

Journal des débats Vol. 44 N° 22 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca