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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires

Dates des séances

Le jeudi 26 mars 2015

Journal des débats Vol. 44 N° 29 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
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Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
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