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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 64, Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 52 Ko) 

Le mardi 12 avril 2016

Journal des débats Vol. 44 N° 103 (Version finale)

Le jeudi 7 avril 2016

Journal des débats Vol. 44 N° 101 (Version finale)

Le mercredi 6 avril 2016

Journal des débats Vol. 44 N° 100 (Version finale)

Le mardi 5 avril 2016

Journal des débats Vol. 44 N° 99 (Version finale)

Le mercredi 23 mars 2016

Journal des débats Vol. 44 N° 97 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca