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Commission des institutions

Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse d’un mandat d’initiative visant à entendre le Directeur des poursuites criminelles et pénales concernant les requêtes en arrêt des procédures déposées à la suite de l’arrêt Jordan rendu par la Cour suprême

Dates des séances

Le mardi 7 février 2017

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