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Commission des institutions

Étude détaillée un projet de loi n° 63, Loi concernant la vérification de l’identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales

Dates des séances

Le mercredi 15 mars 2017

Journal des débats Vol. 44 N° 165 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca