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Commission des institutions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 36 - Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales

Dates des séances

Le mardi 21 novembre 2006

Journal des débats Vol. 39 N° 29 (Version finale)

Le jeudi 16 novembre 2006

Journal des débats Vol. 39 N° 28 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca