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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 58 - Loi concernant le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales

Dates des séances

Le vendredi 1 décembre 2006

Journal des débats Vol. 39 N° 34 (Version finale)

Le jeudi 30 novembre 2006

Journal des débats Vol. 39 N° 33 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca