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Commission permanente de la présidence du Conseil, de la Constitution et des affaires intergouvernementales

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus.
 

Pour en savoir plus sur

Le 27 août 2026, à 11 h 30, la lieutenante-gouverneure a proclamé la dissolution de l’Assemblée nationale et convoqué la nouvelle Assemblée pour le mardi, 17 novembre 2026. Les élections générales auront lieu le lundi 5 octobre 2026. Le déclenchement des élections met fin à la 43e législature.

Pour en savoir plus sur les effets de la dissolution sur les travaux des commissions parlementaires

 

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

Mandats terminés

 

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Mandats terminés
Titre
Question avec débat — Thèse d'une association économique entre le Québec et le Canada
Etude du livre blanc sur la consultation populaire au Québec
Etude du projet de loi no 50 - Loi concernant le recensement des électeurs pour l'année 1977 et du projet de loi no 51 - Loi modifiant la Loi du ministère du Conseil exécutif et la Loi de l'Exécutif
Étude des crédits du Conseil exécutif
Étude des crédits du ministère des Affaires intergouvernementales
Etude des crédits du Conseil exécutif (OPDQ)
Étude des crédits de l'Office de planification et de développement du Québec
Etude du projet de loi no 2 — Loi régissant le financement des partis politiques et modifiant la Loi électorale
 

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