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Commission parlementaire permanente de la présidence du conseil

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus
 

Pour en savoir plus sur

 

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

Mandats terminés

 
 
Mandats terminés
Titre
Bill 23 - Loi du ministère de la Fonction publique
Commission parlementaire permanente de la présidence du conseil