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Commission permanente du revenu

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus.
 

Pour en savoir plus sur

Le 27 août 2026, à 11 h 30, la lieutenante-gouverneure a proclamé la dissolution de l’Assemblée nationale et convoqué la nouvelle Assemblée pour le mardi, 17 novembre 2026. Les élections générales auront lieu le lundi 5 octobre 2026. Le déclenchement des élections met fin à la 43e législature.

Pour en savoir plus sur les effets de la dissolution sur les travaux des commissions parlementaires

 

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

Mandats terminés

 

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Mandats terminés
Titre
Étude du projet de loi 54 - Loi modifiant diverses dispositions fiscales et du projet de loi 44 - Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice financier 1983-1984
Étude du projet de loi 52 - Loi modifiant diverses lois fiscales en vue d'instituer un nouveau recours pour les contribuables
Étude du projet de loi 43 - Loi concernant les travailleurs au pourboire
Étude du projet de loi 14 - Loi modifiant certaines dispositions législatives d'ordre fiscal
Étude des crédits du ministère du Revenu
 

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