Journal des débats de la Commission des relations avec les citoyens

(Onze heures quinze minutes)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. La commission...

(Interruption)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Woups! On recommence. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Protection des consommateurs des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2024-2025. Une enveloppe de 1 h 45 a été allouée pour l'étude de ces crédits. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Lecours, Lotbinière-Frontenac est remplacée par Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré); Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) par Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont); et M. Bérubé, Matane-Matapédia, par M. Paradis, Jean-Talon.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Alors, Mmes et MM. les parlementaires, bienvenue. Nous allons procéder donc à une discussion d'ordre général, incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui leur est allouée, soit vers 13 h. Avant de commencer la discussion, je dépose un document au nom du député de Beauce-Sud qui remonte à hier, au 16 avril, pour les crédits du volet Jeunesse du portefeuille Culture et Communications.

Alors, je suis maintenant prête à reconnaître une première intervention de l'opposition officielle avec un premier bloc d'échange d'une durée... d'une durée de 16 minutes 55 secondes. Mme la députée de Mont-Royal–Outremont, la parole est à vous.

Mme Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. Mais, d'entrée de jeu, permettez-moi de vous saluer, saluer toutes les personnes présentes. Salutations à M. le ministre de la Justice, tous les membres de son équipe qui l'accompagnent, mes collègues de la partie gouvernementale, bonjour. Collègues de l'opposition, deuxième opposition, salutations, et à tous les membres de la commission, la régie. C'est la... pour moi, c'est la première... ma première participation à une étude des crédits dans ce dossier-là de protection des consommateurs. Je... je remplace temporairement ma collègue de Saint-Laurent qui portait ce dossier.

Et donc, sans plus tarder, je débuterai avec un point de suivi, si on veut bien, au niveau du projet de loi n° 29 qui a été adopté en octobre dernier, loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens. Très heureuse que ce projet de loi a été adopté. C'était, on se rappelle, une initiative de... justement, de ma collègue de Saint-Laurent. Il y a eu une excellente collaboration. Le gouvernement a parrainé ce projet de loi. Je pense qu'à la base c'était une initiative même d'étudiants à l'Université de Sherbrooke, si je me rappelle bien, mais là arrivons droit au...

Mme Setlakwe : ...adopté depuis octobre. Ma question au ministre de la Justice. Où en sommes-nous avec la mise en application de la loi? Où en sommes-nous avec les règlements? Donc, un point de suivi, Mme la Présidente.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Salutations aux collègues qui nous accompagnent, la députée de Saint-Maurice, la députée de Charlevoix-Côte de Beaupré, la députée de Châteauguay, de Soulanges ainsi que d'Abitibi-Est?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Ouest, Ouest, Ouest, oui. Ma collègue la députée de Mont-Royal-Outremont, puis je souhaite la féliciter pour la prise de ses nouvelles fonctions, également en termes de protection du consommateur, saluer le député de Saint-Henri-Sainte-Anne, dans lequel on a l'occasion de se voir dans différents forums, de saluer toute l'équipe de l'OPC qui nous accompagne, M. le vice-président, M. le Président, les membres également du personnel de l'OPC, saluer le cabinet également qui nous accompagne.

Bien, écoutez, très bonne question. Puis d'ailleurs, je tiens à remercier les collègues de l'opposition officielle également relativement à l'adoption du projet de loi no 29, également le deuxième groupe d'opposition parce que le projet de loi a été adopté à l'unanimité, puis on a fait des avancées majeures là-dessus. Puis le Québec est un leader en matière de protection du consommateur relativement à l'obsolescence programmée. Puis vous vous souviendrez, dans le cadre du projet de loi no 29, Mme la Présidente, il y avait à la fois l'obsolescence programmée, la garantie de bon fonctionnement et aussi une loi anticitron pour les véhicules automobiles. Ça, c'est en vigueur. Et là, l'office est présentement en train de développer les règlements associés aux garanties de bon fonctionnement. Donc, on est dans la séquence pour adopter les règlements, donc, phase de consultation, adoption des règlements. Donc, on l'avait mis en séquence. Il y a des... Dans le projet de loi, il y a certaines mesures qui entrent en vigueur en 2024, en 2025, en 2026. Donc, on y va progressivement puis on développe les règlements pour justement protéger les consommateurs pour qu'ils puissent bénéficier de ces protections-là. Déjà, le principe de l'obsolescence qui est inscrit dans la loi est en vigueur.

• (11 h 20) •

Mme Setlakwe : Excellent. Merci, M. le ministre. Donc l'échéancier visé serait?

M. Jolin-Barrette : Bien, exemple, l'entrée en vigueur de la garantie de bon fonctionnement, c'est octobre 2026. L'obligation d'information relative à la garantie de disponibilité, présomption de prix déraisonnable et notion d'outils couramment disponibles, octobre 2025. Exception à l'interdiction de recourir à une technique ayant pour effet de rendre plus difficile l'entretien ou la réparation d'un bien, octobre 2025. Régimes particuliers de certaines pièces de rechange et renseignements nécessaires à l'entretien et la réparation de biens, octobre 2025. Donc, les entrées en vigueur sont progressives, comme c'était prévu dans le projet loi. Et donc les règlements corollaires associés à l'entrée en vigueur des dispositions se mettent en place et s'imbriquent.

Mais je donne un exemple pour les véhicules automobiles, déjà les dispositions de la loi sont déjà en vigueur. Donc, on était... En fait, il n'y avait pas d'État dans la fédération canadienne qui avait des lois anticitron, contrairement à tous les États américains qui en avaient. Et là, désormais, s'il y a un certain nombre de réparations avec un véhicule supposons neuf que vous achetez chez le concessionnaire automobile, donc, si vous atteignez un certain nombre de réparations, vous pouvez vous faire remplacer le véhicule ou résilier le contrat. Ça, je pense que c'est important. Même chose, on a augmenté la durée de la qualité pour les véhicules usagés, donc, qui sont achetés également. On les a mis aux normes. Et on est dans...

L'autre élément qui est important, c'est la disponibilité et le remplacement des pièces pour les véhicules. Vous savez, les véhicules automobiles sont de plus en plus des ordinateurs sur quatre roues. Et donc un des enjeux que l'association... bien, en fait, les associations représentant les automobilistes, était le fait qu'ils ne pouvaient pas choisir le réparateur de leur choix, donc le garagiste de leur choix. Et ça, ça a un impact sur l'économie régionale. Donc, avec la collaboration de votre formation politique, lorsqu'on a adopté le projet de loi, on est venu faire en sorte que d'assurer une économie régionale forte puis de permettre aux citoyens qui habitent notamment en région de pouvoir faire réparer leur véhicule à leur garagiste du coin, justement pour faire en sorte que... Et on en avait des cas. Supposons que vous aviez une automobile sur la Côte-Nord, mais le premier concessionnaire était, de la compagnie, était à Québec, supposons, alors, ce n'était pas logique. Puis les gens doivent pouvoir choisir où ils font réparer leurs biens, notamment les automobiles.

Mme Setlakwe : Merci, M. le ministre. Donc, c'est un dossier qui avance bien. Puis, oui, très heureuse pour les consommateurs, c'est un développement... c'est un excellent développement pour la protection des consommateurs au Québec. Donc, on va suivre le dossier... le dossier de près.

Dossier zones inondables, on sait que le gouvernement, le ministre, le ministère de l'Environnement travaillent actuellement sur des nouvelles cartes. Les zones inondables, ce qu'on entend, c'est qu'elles seront élargies, il y aura donc une plus grande partie de la population qui sera touchée par ces nouvelles zones là. Les cartes sont attendues...

Mme Setlakwe : ... Toutefois, c'est un dossier qui va causer de la détresse, qui a déjà causé de la détresse et qui va causer donc un impact humain et un impact financier pour les propriétés visées. C'est un dossier que je dirais... qui est transversal, qui ne touche pas uniquement le ministère de l'Environnement, mais celui des Affaires municipales, également de la Sécurité publique, et je dirais même le... votre ministère, là, en termes de protection du consommateur. Je me demande, M. le ministre, si vous voyez, si vous avez un rôle à jouer dans ce dossier-là. Je vous rappelle que, nous, à l'opposition officielle, on a déposé une demande de mandat d'initiative visant à ce que tous les ministères soient entendus, visant à ce que certains experts soient entendus afin que le gouvernement, en parallèle au dépôt de ces nouvelles cartes, dépose un programme d'aide pour soutenir les Québécois qui vont être directement visés en fait par... En fait, on parle de changements climatiques et qu'il y a une certaine partie de la population qui va porter, là, un... qui va porter le fardeau de ces changements-là sur leurs épaules.

Alors, quel est votre rôle? Comment voyez-vous votre rôle dans ce dossier-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, je crois qu'il y a une importante obligation d'information de la part de l'État québécois relativement justement à ces cartes de zones inondables là, puis, je ne sais pas si vous vous souvenez, il y a quelques années, il y avait eu les cartes de glissement de terrain aussi le long des cours d'eau qui avaient été mises en vigueur, notamment, je me souviens, la carte LiDAR à l'époque. C'était sous le précédent gouvernement libéral que ça avait été mis en vigueur aussi. Et, lorsque la Sécurité publique, notamment la sécurité civile, développe ces outils-là avec le ministère de l'Environnement aussi, c'est pour assurer la sécurité des gens à la fois pour les glissements de terrain, à la fois pour les inondations. Et, bien souvent, il y a des maisons, des habitations qui ont été construites en bordure des cours d'eau à l'époque, et ces gens... et les gens, les... ont acheté des maisons à l'époque, mais souvent le territoire se dégrade en termes notamment de... et devient beaucoup plus friable, il y a des zones de glissement de terrain, et on a vu avec les changements climatiques les inondations également. Alors, je pense que c'est important d'informer adéquatement, et le gouvernement a été au rendez-vous à plusieurs reprises, notamment à Sainte-Marthe-sur-le-Lac, notamment les inondations en Beauce, notamment également l'an passé dans Charlevoix, également. C'est des situations extrêmement malheureuses. Mais je pense que l'approche responsable à avoir, c'est le fait d'informer les gens, de surtout assurer leur sécurité aussi, parce que, s'ils se retrouvent dans une situation... une zone inondable ou une zone de glissement de terrain puis que l'information, elle est disponible, mais que les cartes n'ont pas été revues, mais que les gens se rebâtissent dans ces endroits-là, il faut être conscient des risques et des enjeux.

Et d'ailleurs... Et ça, c'est un volet qui touche davantage Finances, mais il y a des enjeux, notamment maintenant, au niveau de l'assurabilité. Peut-être avez-vous vu... Bon. Il y a... Bien, en fait, il y avait des banques qui n'assuraient aucunement, il y a d'autres institutions financières québécoises qui assuraient qui ont décidé dans certaines situations de se retirer du marché. Et il y a un enjeu, parce que, vous savez, une maison, c'est souvent l'actif le plus important d'une famille. Alors, il faut s'assurer, un, de pouvoir assurer l'actif, mais également que les primes d'assurance soient raisonnables, puis, vous le savez sûrement, comme dans tous les autres domaines, les primes d'assurance ont monté d'une façon importante.

Donc, le rôle de ministre responsable de l'Office de la protection du consommateur, sur ce volet-là, ce n'est pas nécessairement couvert dans le cadre de nos lois, c'est davantage mes collègues. Cependant, à l'époque où la Loi sur la protection du consommateur a été adoptée, c'était supposé être en deux volets, donc le volet protection du consommateur sur notamment les biens et peut-être éventuellement un volet immobilier. Alors, vous savez, puis j'en discutais avec M. le Président, peut-être qu'on devrait avoir une réflexion à ce niveau-là, parce que, sur les achats, supposons, de maisons neuves, ce sont des achats extrêmement importants, puis, moi, je pense que c'est important que les consommateurs soient protégés, et notamment en termes d'assurabilité aussi, ça fait que c'est des éléments qu'on va regarder.

Mme Setlakwe : Merci. Juste pour préciser, donc, oui, exactement, c'est au niveau de l'assurance, là. On sait qu'une fois que notre propriété se trouve en zone inondable, il y a différentes catégories, mais déjà Desjardins se serait retiré de la catégorie 0-20 ans. Mais les propriétaires... Effectivement, vous avez raison de le dire, pour la très grande majorité des Québécois, leur propriété, leur maison, c'est au cœur de leur patrimoine, c'est... ça représente les économies d'une vie. Et donc, si le fait de se retrouver dans une zone inondable fait en sorte qu'on ne peut plus faire des travaux sur notre maison, plus faire de changements, on ne peut plus l'assurer, et donc, si on souhaite la vendre, mais qui va prêter, qui va consentir un prêt hypothécaire à un acheteur éventuel, ça fait en sorte donc qu'il y a une baisse de valeur de notre propriété...

Mme Setlakwe : ...baisse de revenus pour les municipalités, etc. Donc, oui, j'entends que votre collègue aux Finances... en fait, je crois qu'il s'est déjà prononcé, disant que le gouvernement avait une responsabilité d'aider les honnêtes citoyens qui voient les économies d'une vie réduite à néant. Mais plus précisément est-ce que vous voyez quel rôle pourrait jouer l'État dans ce contexte-là, où un joueur financier comme Desjardins se retire? Comment le gouvernement pourrait venir pallier, compenser cette situation-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, vous savez, c'est une situation qui est particulière, puis je... je... je ne souhaite pas... Supposons, on a fait beaucoup état du fait que Desjardins se retirait du marché... de ce marché-là, mais il faut dire que Desjardins a couvert ce marché-là durant des années. Il était pratiquement le seul à le faire, hein? Et en termes d'engagement envers la communauté, je pense que l'approche de Desjardins est à souligner quand même parce qu'ils sont investis dans les différentes communautés locales partout au Québec et ils offrent des services financiers. Mais les banques n'étaient pas présentes, alors le marché financier, il est compétitif également. Alors, je crois qu'on doit souligner aussi l'absence de tous les autres acteurs financiers, notamment les banques, qui n'offrait pas ce genre de... d'assurance là pour le 0-20 ans aussi. Donc, ce n'est pas uniquement à Desjardins à prendre ses responsabilités sur ce volet-là.

• (11 h 30) •

Pour ce qui est de la partie qui relève de l'État, bien entendu, le gouvernement a été au rendez-vous lorsqu'il est arrivé des catastrophes, des situations particulières. Puis, vous savez, il y a même certaines personnes aussi qui n'assurent... qui n'ont pas les moyens d'assurer leurs biens aussi. Ça fait que lorsqu'il arrive un événement des forces de la nature, si je peux dire aussi, bien, certaines personnes perdent tout et ils ne sont même pas assurés, ils ne sont même pas indemnisés. Alors, voyez-vous le drame pour des familles qui perdent leur chez-soi, qui perdent leur vie, leur... leur quotidien mais également leur souvenir. La maison, le logement, c'est ce où on passe le plus clair de notre temps. Et je pense que l'État québécois sera toujours là pour accompagner les gens lorsqu'il arrive des situations malheureuses comme les inondations. Puis il faut aussi avoir une logique de comment est-ce qu'on bâtit maintenant et comment est-ce qu'on construit. Parce qu'on ne peut plus construire de la même façon dont on le faisait à l'époque, notamment à proximité des cours d'eau, notamment... Puis vous vous souviendrez, exemple en Beauce, les inondations qu'il y a eu, il y avait beaucoup de maisons qui étaient à proximité de la rivière Chaudière, bien qu'elle ait monté... elle a été inondée d'une façon importante aussi. Mais le principe de précaution qui doit prévaloir dans les nouvelles constructions doit se faire que... en fonction des changements climatiques, en fonction de l'adaptation aux changements climatiques. On ne peut plus se comporter collectivement dans l'établissement des... des... des nouvelles habitations dans les... dans les mêmes zones où on le faisait, malgré le fait que c'est parfois agréable d'avoir une maison à proximité d'un cours d'eau. À ce moment-là, il faut repenser autre chose. Pour les gens qui ont déjà des maisons puis qui ont investi des sommes considérables pour leur chez-soi, bien, effectivement, l'État doit pouvoir accompagner les gens en cas de séisme. Mais c'est sûr que l'État n'est pas le privé non plus et n'est pas... n'est pas une banque ou une institution financière non plus aussi, puis c'est tous les Québécois qui paient.

Donc, il faut que l'État soit là, mais ne sert pas à remplacer nécessairement. Puis je sais que mon collègue aux Finances est sensibilisé aux gens. Et on avait des programmes gouvernementaux en place, notamment qu'on... il y avait des aides financières pour des sommes d'argent sur présentation de factures. Il y avait des indemnités aussi. Parfois, on a racheté des maisons. Je ne sais pas si vous vous souvenez, au Saguenay-Lac-Saint-Jean, il y a eu des glissements de terrain il y a peut-être... mes souvenirs sont... sont... sont plus loin, là, mais il y a peut-être deux, trois ans, puis le... le... le gouvernement avait acheté les maisons, bien, avait donné une indemnité pour que les gens puissent quitter, parce que... en raison de la dangerosité des lieux, donc... Mais c'est un défi, là, avec les changements climatiques, avec les maisons en bordure, tout ça. C'est... C'est... C'est une réflexion collective qu'on doit avoir.

Mme Setlakwe : Merci. Peut-être juste pour peut-être terminer cet échange-là. Donc, je vous entends très bien, M. le ministre. Donc, vous participez à cette réflexion, évidemment, vous parlez avec vos collègues, mais ma question est la suivante : Est-ce que vous voyez d'un bon œil notre... notre suggestion d'avoir une discussion collective et de présenter aux Québécois non pas seulement les cartes, mais aussi le... le... le programme d'aide? Et quelles sont... Ma deuxième question ou dernière question serait : Quelles sont les prochaines étapes? Quel est... Quel est l'échéancier visé?

M. Jolin-Barrette : Bien...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...secondes.

M. Jolin-Barrette : ...pour la question de l'échéancier...

M. Jolin-Barrette : ...c'est davantage piloté par mes collègues, mais je suis d'accord avec votre suggestion puis je salue votre suggestion. Je pense que c'est une bonne idée d'en parler puis d'exprimer quels sont les risques associés à ça, mais aussi de dire : Bien, voyez-vous, si vous achetez une maison en bordure, bien, avec les changements climatiques, il y a des enjeux puis peut-être que vous allez avoir de la difficulté, en termes d'assurabilité. Ça fait que, oui, les programmes, mais au niveau de la sensibilisation puis le partage de l'information, je pense que c'est ce qui est le plus important.

Mme Setlakwe : ...de Québécois qui achèteraient, oui, on s'entend, mais là il y a des gens, des Québécois, aujourd'hui, qui n'ont jamais été inondés, et peut-être que le risque... on s'entend qu'il y a un niveau de risque...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Je dois vous arrêter, ce premier bloc est terminé.

Mme Setlakwe : Déjà?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui. Ça passe vite. On va... vous allez revenir tout à l'heure. Je vais donc reconnaître, pour ce deuxième bloc, le député de Saint-Henri-Sainte-Anne, représentant la deuxième opposition, pour 16min 55s. La parole est à vous.

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci. Bonjour aux collègues, bonjour, M. le ministre. Bonjour aux collègues de la partie gouvernementale et aux équipes. Bonjour. Merci aussi à ma collègue de l'opposition.

M. le ministre, je vais commencer avec aussi un petit suivi sur le p.l., loi, maintenant, no 29, là, on... Vous disiez, pour les véhicules automobiles, puis ça, c'est déjà tout en vigueur, les dispositions étaient dans la loi, directement. Dans ce cadre-là, il n'y aura pas de règlement d'application pour les véhicules automobiles, si je comprends bien, ça, c'est directement... à même la loi?

M. Jolin-Barrette : C'est déjà en vigueur. Il y a-tu des règlements? Il n'y a pas de règlement?  Non, il n'y a pas de règlement, c'est déjà en vigueur.

M. Cliche-Rivard : Non. Parfait. Ça fait que, là, on a nos dispositions complètes. J'apprécie...

M. Jolin-Barrette : Et...  Il y a eu beaucoup de reportages, d'information, notamment à l'émission La Facture, qui a exprimé toute l'innovation et toute l'importance qu'on est venu consacrer dans la protection des droits des automobilistes, des consommateurs. Alors, je pense qu'on a fait œuvre utile collectivement là-dessus.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Bien, justement, Option consommateur et l'Union des consommateurs avaient demandé que les ressources accordées à l'OPC soient augmentées en vue des planifications puis de ce qu'on leur donne comme cadre élargi, maintenant, comme... avec les différentes dispositions. Qu'en est-il dans le budget, finalement? Quelle hausse vous leur avez octroyée?

M. Jolin-Barrette : En termes d'ETC supplémentaires?

M. Cliche-Rivard : Oui.

M. Jolin-Barrette : Il n'y a pas de ressources supplémentaires qui sont octroyées pour l'Office de la protection su consommateur. Dans les budgets, il y a 150... le budget de dépenses a augmenté de 153 700 $ en 2024-2025.

M. Cliche-Rivard : O.K. Puis, dans l'ensemble de leur enveloppe, là, pour mettre en œuvre les différentes protections qui vont venir, 2024, 2025... bien, 2025, surtout, vous avez mentionné quelques règlements qui vont entrer en vigueur en 2025, les voitures, maintenant, en 2024, en 2026. Est-ce qu'ils vont posséder plus de ressources qu'actuellement pour pouvoir exercer ces protections-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, pour le budget 2024-2025, il y a une augmentation, donc le budget de dépenses est à 9 073 600 et... comparativement au budget 2023-2024, qui était à 8 919 900. Donc, c'est les augmentations qu'il y a à l'Office de la protection du consommateur.

Puis il faut comprendre aussi, les demandes, à l'Office de protection du consommateur changent aussi au gré de l'évolution des consommateurs, des biens, tout ça. Donc, c'est une nouvelle mesure qu'on a mise en place, cependant, en termes de mesure anticitron, la loi, c'est une mesure civile, donc les recours sont à l'endroit... en fait, à l'encontre des consommateurs, mais bénéficient par le citoyen, qui, lui, peut faire respecter ses droits devant les tribunaux de droit commun de façon autonome. On n'a pas besoin...

M. Cliche-Rivard : Mais l'OPC a un rôle à jouer, quand même, dans la promotion de ces droits-là puis dans la vérification.

M. Jolin-Barrette : Oui, tout à fait. Ça peut passer par des campagnes de publicité ou... L'Office de la protection du consommateur reçoit beaucoup d'appels annuellement aussi et renseigne les gens, également. Puis vous l'avez vu aussi, les groupes de soutien aux consommateurs aussi sont là aussi pour informer et être des acteurs de changement chez les consommateurs.

Puis il y a souvent des situations aussi qui sont... qui sont faites par les commerçants, supposons, en matière de pratique automobile, où l'office peut renseigner les gens. Je vous donne un exemple, vous achetez un nouveau véhicule que vous avez commandé, vous commandez votre... bien, supposons, pour vous, là, un Hummer à gaz...

M. Cliche-Rivard :  Bien sûr. Ah oui!

M. Jolin-Barrette : ...supposons, ça serait votre style de véhicule.

M. Cliche-Rivard : Moi, j'apprécie toujours quand le ministre fait des exemples sur lui plutôt que sur les autres, c'est toujours plus apprécié, je trouve.

M. Jolin-Barrette : Non, non, je prends des exemples sur vous. Alors, dans Saint-Henri-Saint-Anne, avec votre choix de Hummer...

M. Cliche-Rivard : Bien sûr.

M. Jolin-Barrette : Mais, bon, sur une situation hypothétique, vous auriez beaucoup payé de taxe orange en lien avec votre cylindrée.

M. Cliche-Rivard : Je pense qu'on va revenir aux questions, hein, Mme la Présidente. Je pense que ça va être plus oeuvre utile que le rêve hypothétique de M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ce que je voulais dire, c'est que, si vous commandez votre Hummer, bien, vous...

M. Jolin-Barrette : ...vous le commandez au prix x, mais on ne peut pas vous charger un prix supplémentaire à la livraison aussi. Mais souvent il y a beaucoup de consommateurs qui se font faire ça, puis l'office est disponible pour répondre aux questions avant, supposons, d'aller ou, si la situation se produit, bien, vous pouvez prendre un temps d'arrêt pour dire : Je vais vérifier mes droits avec l'Office de protection du consommateur qui répond à beaucoup de questions.

M. Cliche-Rivard : Puis est-ce que devant... C'est quand même un nouveau champ d'application là puis nouveaux éléments là qui augmentent, et tant mieux pour la protection des consommateurs. L'office, si je peux me permettre, se sent-elle suffisamment outillée avec suffisamment de ressources pour mettre en œuvre puis exécuter l'ensemble des nouveaux mandats qu'on va lui confier dans les deux prochaines années?

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, je vous dirais que c'est sûr que, dans un monde idéal, les ressources seraient illimitées et on ferait en sorte de pouvoir donner, dans tous les ministères, des ressources illimitées. Mais il y a des choix qui sont faits, et je suis convaincu que l'Office de la protection au consommateur est capable de réaliser la mission qui lui est confiée en fonction des paramètres qui sont disponibles. Donc, je sais qu'il y a une gestion efficace qui... qui va être faite, puis qu'on a des gens qui sont motivés. Et si vous avez l'opportunité et la chance de rencontrer les gens de l'Office de protection du consommateur, les gens qui y travaillent sont des gens qui sont vraiment dédiés et qui croient à la mission de l'organisme. Et c'est fort utile dans un État comme le nôtre où on dit :  Bien, écoutez, on est un marché, peut-être un petit marché, mais on a des règles qui sont claires, strictes pour justement protéger le consommateur. Et c'est tellement facile parfois, dans le cadre des relations de contrats d'adhésion, pour certaines entreprises, de ne pas respecter les règles. Mais, je vous le dis, l'Office de la protection du consommateur veille au grain pour assurer l'application des normes.

• (11 h 40) •

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le ministre. Oui?

M. Jolin-Barrette : Information pertinente, le taux de rétention à l'OPC est de 97,2 %, le taux de notoriété 89 %.

M. Cliche-Rivard : C'est très bien, on vous en félicite. D'ailleurs, on a peu la chance de vous le dire. On ne vous fréquente pas toujours l'équipe.

M. Jolin-Barrette : Donc, vous... voyez-vous, pour le système de justice, je vais m'inspirer de l'Office de protection du consommateur par rapport au taux de rétention.

M. Cliche-Rivard : Excellent.

M. Jolin-Barrette : Je vais leur demander quelle est leur formule secrète.

M. Cliche-Rivard : On se le souhaite tous pour le système de la justice, évidemment. J'aimerais ça vous entendre sur le chargeur universel aussi. Le projet de loi inclut, évidemment, des pouvoirs réglementaires sur le chargeur. Vous vous étiez présenté, là, on s'en souvient, avec plusieurs fils, plusieurs petits chargeurs devant nous, dans un... dans un effet médiatique qui a bien fonctionné. Là, vous aviez vos différents chargeurs. Qu'en est-il aujourd'hui? Quand est-ce qu'on va entrer ça en vigueur? Ces dispositions-là, ça arrive quand?

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, on a procédé aux consultations cet hiver. Donc, prochainement, on va pouvoir faire des propositions. Donc, le pouvoir réglementaire est... est en vigueur. Et je ne vous cacherai pas qu'on... on réfléchit en regardant la norme européenne qui, là-bas, est en vigueur. Donc, c'est sûr que pour nous, on va arriver prochainement avec un choix par rapport aux chargeurs universels. Il faut prendre en compte le marché nord-américain, bien entendu aussi, mais moi je souhaite aller de l'avant avec ça parce que ça n'a pas de sens que... de traîner cinq fils différents.

M. Cliche-Rivard : Ah! vous ne les avez pas amenés aujourd'hui.

M. Jolin-Barrette : Je ne les ai pas amenés. Vous me faites penser. On pourrait aller les chercher, par contre. Voyez-vous, là, juste... juste... actuellement, là, hein, j'ai deux appareils de la même compagnie, puis ce n'est pas le même fil.

M. Cliche-Rivard : En effet.

M. Jolin-Barrette : Donc, ça n'a pas vraiment de bon sens.

M. Cliche-Rivard : Donc, compte tenu de l'urgence puis du gaspillage de fils, on s'entend que d'ici la fin 2024, on devrait avoir votre proposition.

M. Jolin-Barrette : Bien, mon souhait c'est d'aller de l'avant le plus rapidement possible.

M. Cliche-Rivard : O.K.

M. Jolin-Barrette : Et, voyez-vous, ça, c'est des mesures concrètes qui touchent la vie des Québécois. Alors, la protection du consommateur, c'est important.

M. Cliche-Rivard : Une autre mesure concrète, ça a été ma collègue de Verdun qui avait poussé... en étude détaillée, si je ne me trompe pas, un amendement pour ajouter un indice de durabilité, notamment au niveau de la fiabilité, de la réparabilité et de l'amélioration, inspiré un peu de la loi française, mais ça avait été rejeté. Vous vous étiez dit ouvert à l'étudier dans un prochain projet de loi et vous aviez dit aussi être intéressé à rouvrir la LPC d'ici la fin de votre mandat. Je me demandais si c'était toujours d'actualité, ça, votre souhait de rouvrir la LPC?

M. Jolin-Barrette : Alors, oui, c'est mon souhait de rouvrir la LPC et sans vous dévoiler des secrets d'alcôve qu'on dit, je peux vous dire que nous aurons le plaisir de siéger ensemble, je le souhaite, d'ici la fin du mandat sur... sur des projets de loi en matière de protection au consommateur. Parce que, vous savez, il ne faut jamais arrêter de venir corriger certaines situations que l'on constate dans le marché de la consommation. Alors...

M. Jolin-Barrette : ...les équipes de l'Office de la protection du consommateur travaillent de façon continue, notamment en surveillance, notamment en inspection, notamment également avec les équipes de juristes, pour préparer des textes ou répondre à certaines problématiques, certains enjeux. Pour votre question sur la question de la cote de réparabilité, les Français ont changé d'idée. Ils sont arrivés avec par la suite une cote de durabilité. Alors, nous, ce que l'on a fait avec le projet de loi n° 29, avec la garantie de bon fonctionnement, c'est de venir... Ce que l'on va faire, c'est qu'avec certains biens qui étaient notamment identifiés directement dans la loi, supposons les réfrigérateurs, les lave-vaisselle, les laveuses, les sécheuses, d'avoir une garantie minimale par type de bien. Donc, exemple un réfrigérateur, la garantie de bon fonctionnement, ça va être... c'est fictif, là, minimum six ans, supposons, bien, ça n'enlève pas la garantie légale, également, de qualité, où est-ce que, normalement, un réfrigérateur, bien, ça dure au moins 10 ans, là, donc. Mais l'automatisme de remplacement et de réparation va être à six ans, supposons. On n'a pas choisi de faire... d'identifier sur chacun des modèles par le fabricant lui-même : bien, moi, je vous le mets en catégorie a, je vous le mets en catégorie b, c, tout ça. Ça amenait une certaine lourdeur.

L'importance pour le consommateur, c'est notamment le fait de dire : Mon bien, il doit être réparable, voici la durée minimale légale sans qu'on se pose de... de bon fonctionnement. Et que ce soit simple, également, pour le consommateur, parce que, quand vous avez une cote, là, supposons, de réparabilité ou de durabilité...

M. Cliche-Rivard : ...

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Cliche-Rivard : Dans la... dans la forme, telle quelle, ce n'est pas envisagé pour la réforme de la LPC, ce n'est pas ça que vous avez en tête.

M. Jolin-Barrette : Bien, pas pour l'instant. On va commencer par la garantie de bon fonctionnement, pour éviter qu'il y ait des situations où les appareils brisent après un an, là.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Merci, M. le ministre. Je veux revenir sur un autre sujet. Québec solidaire, on propose depuis un moment d'éliminer la taxe de vente sur les produits usagés et les services de réparation. La détaxation des services de réparation des biens usagés est une source d'économie pour plusieurs ménages, on le sait, là, et un pas en avant pour lutter contre l'obsolescence programmée. Je me demandais si vous aviez une idée, une pensée ou une position sur ce genre de proposition.

M. Jolin-Barrette : Bien, tout ce qui est la question de la fiscalité, vous le savez, ça relève de mon collègue des Finances, alors, je vais soumettre votre proposition au ministre des Finances parce qu'il y a tout un écosystème rattaché à ça. L'important, c'est, entre autres, que le consommateur soit bien informé sur qu'est-ce qui est taxable et qu'est-ce qui ne l'est pas. Donc, ça, c'est c'est fort important, mais je comprends votre suggestion, puis je vais... je vais la porter à mon collègue des Finances, lui communiquer.

M. Cliche-Rivard : On apprécie votre ouverture, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Pardon?

M. Cliche-Rivard : On apprécie l'ouverture.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, c'est complexe, la fiscalité, c'est complexe.

M. Cliche-Rivard : Je ne vous ai pas engagé à rien, j'ai parlé de votre ouverture.

M. Jolin-Barrette : Vous avez vu avec le budget fédéral hier, la fiscalité, c'est complexe.

M. Cliche-Rivard : C'est vrai. Question sur les cahiers de crédits. Question 4, on voit quand même une hausse du nombre de dossiers ouverts, on voit quand même aussi... là, je vous parle de nombre de médiations entreprises par secteur, par nombre, là, cahier de l'opposition officielle. Dossiers réglés, on voit 1278. Je me demandais, est-ce qu'on peut savoir le pourcentage ou est-ce qu'on a une idée de combien de dossiers ont été réglés à la faveur du consommateur, finalement?

M. Jolin-Barrette : Dans le cadre de... suite à l'intervention de l'office?

M. Cliche-Rivard : Oui. Parce que c'est bien d'avoir le nombre de dossiers réglés, ententes, négos, médiations, pas de négo, pas d'entente, mais, finalement, là, qui étaient fondés puis que les consommateurs avaient raison, est-ce qu'on le sait, en proportion, c'est quoi?

M. Jolin-Barrette : Quel est le résultat associé à...

M. Cliche-Rivard : Au bénéfice du consommateur.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Est-ce que... est-ce que vous visez dans le cadre, supposons, de la...  dans le cadre de la plateforme informatique Parle consommation?

M. Cliche-Rivard : Oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. Bien, dans le fond, c'est une médiation, hein... ça fait que, si le dossier est réglé, le citoyen a accepté la médiation, il n'est pas allé devant les tribunaux.

M. Cliche-Rivard : Mais il peut avoir... pas eu gain de cause dans cette médiation-là, réaliser qu'il n'avait pas vraiment de cause, lui -même.

M. Jolin-Barrette : Bien, on... 324, parmi les dossiers fermés, là, on en est à la question 183, les renseignements particuliers de... c'est les renseignements particuliers de qui, de l'opposition officielle, 183? Donc, c'est...

M. Jolin-Barrette : ...on dit : les dossiers fermés dans la plateforme 2023-2024, on avait 1 268 dossiers réglés, ententes... en négociations, 1 146, ententes en médiation, 132, sans entente, 556, donc dossiers fermés avant la négociation, 83, sans entente...

M. Cliche-Rivard : Ça, je le vois bien, M. le ministre. Le tableau, je l'ai, là. Je me demandais si on savait lesquels avaient été finalement réglés au profit du consommateur, donc qui avait gain de cause, le consommateur, de faire sa plainte. C'est-tu tous ces dossiers-là qui ont été réglés à la faveur du consommateur? Si vous dites 100 %, c'est ça, là. Ça, c'est correct.

M. Jolin-Barrette : Non, mais ce que... ce que je veux dire, dans le cadre de la médiation, là, lorsqu'ils sont réglés, là, mais ils sont réglés à la satisfaction du consommateur.

M. Cliche-Rivard : Toujours?

M. Jolin-Barrette : Bien, le médiateur... pardon, le consommateur, pour accepter la médiation, il faut qu'il... bien, en fait, pour accepter le résultat de la médiation, il faut qu'il se retrouve dedans. Est-ce qu'on n'a pas les... on n'a pas le détail de chacune des ententes parce que c'est entre deux parties privées qui règlent le litige. Manifestement, il y a un intérêt quand même pour le consommateur dans la médiation qui lui a été offerte s'il conclut l'entente.

M. Cliche-Rivard : Il a fallu qu'il y ait un intérêt, qu'il reçoive quelque chose.

M. Jolin-Barrette : Non, mais s'il n'est pas satisfait, il a ces recours de droit commun qui s'appliquent, notamment d'aller aux petites créances. Puis il y en a qui... il y en a qui n'utilisent pas Parle, qui vont directement aux petites créances, mais le taux de médiation, de succès, il est de plus de 60 %, je pense.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Le taux de succès sur le Parle avec les médiations, c'est 76 % que ça... ça se règle et...

M. Cliche-Rivard : Excellent. Une dernière question parce qu'il me reste une minute, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. 88,8 %, le taux de satisfaction par rapport à l'outil. Et si je fais du pont sur le projet de loi n° 8 qu'on a déposé sur la médiation aux petites créances, on s'est inspiré notamment de ça, justement, parce que, quand les gens se parlent, réussissent à participer à la solution, bien, il y aurait des résultats positifs.

• (11 h 50) •

M. Cliche-Rivard : Fantastique. Dernière question. À Q14, on voit quand même 4 300 000 $ en réclamations au niveau des... du fonds d'indemnisation des clients d'agents de voyage, quand même en hausse si je ne m'abuse, qu'est-ce qui explique qu'il y a qu'encore, à ce jour, on doit verser jusqu'à 4 millions?

M. Jolin-Barrette : Bien, ça... ça, c'est la suite de la COVID. Dans le fond...

M. Cliche-Rivard : Oui. Ah, c'est la suite.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est la suite. Dans le fond, vous vous souviendrez qu'à l'époque, puis la position, notamment, que, puis il y a des poursuites judiciaires actuellement relativement à qui est le premier payeur, ce n'est pas vrai que le FICAV va payer à la place des assureurs, hein?

M. Cliche-Rivard : Évidemment.

M. Jolin-Barrette : Les assureurs vendent de l'assurance, ils font de l'argent avec ça, ils vont payer leur part, on s'entend.

M. Cliche-Rivard : Ça fait qu'on devrait voir une baisse l'année prochaine, normalement, post-COVID.

M. Jolin-Barrette : Bien oui, parce que toutes les réclamations sont réglées.

M. Cliche-Rivard : Sont finies, là.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est... Donc, les dernières qu'on avait souvent, ce qui était problématique, c'était les groupes scolaires parce que, les groupes scolaires, ce n'étaient pas des réclamations individualisées sur j'ai... sur j'ai payé mon voyage.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, M. le ministre.

M. Cliche-Rivard : Merci aux équipes. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, ce bloc étant terminé, on va revenir au... à l'opposition officielle pour une période de 17 minutes. La parole est à vous.

Mme Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. Le ministre de la Justice se souviendra, l'an dernier, il y a eu un entretien, un échange avec ma collègue la députée de Saint-Laurent au sujet de l'idée de... de légiférer contre les intérêts abusifs. Elle a, d'ailleurs, ma collègue, déposé un projet de loi contre les intérêts abusifs, le projet de loi n° 199. Lors de... je rappelle au ministre, là, que le Code criminel régit déjà les taux usuraires, il y a certaines juridictions qui viennent encadrer des taux d'intérêts sur différents prêts, comme ça se fait en France pour protéger l'emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés. Dans un contexte d'inflation où il y a une hausse du coût de la vie, tout coûte plus cher, les... la proportion des intérêts devient très importante, il y a des Québécois qui se retrouvent prisonniers d'une spirale de l'endettement, contractent des prêts ou du crédit dont les taux d'intérêt rendent presque impossible le paiement du solde.

L'an dernier, le ministre s'était montré ouvert, il avait même affirmé que certains points qui avaient été mis de l'avant semblaient intéressants avec le projet de loi n° 199 et méritaient d'être envisagés.

Donc, ma question, 14 mois plus tard, est ce que le ministre est en mesure de... de nous faire une mise à jour, est-ce qu'il envisage de mettre de l'avant les mesures qui sont proposées dans le projet de loi n° 199?

M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente, je remercie ma collègue pour sa question, parce que c'est tout à fait pertinent puis particulièrement dans la situation, comme vous le dites, en matière d'inflation, c'est quelque chose sur lequel on travaille depuis un bout déjà. Et effectivement ce sont des mesures par voie législative que nous aurons l'occasion fort probablement d'étudier ensemble à moyen ou court terme. Donc, sans dévoiler encore une fois des...

M. Jolin-Barrette : ...des secrets d'État, mais moi, je pense que c'est important notamment de vraiment venir circonscrire d'une façon adéquate l'accès au crédit, parce qu'il y a de l'abus, il y a de l'abus. Notamment, vous vous souviendrez les prêteurs de Granby, hein, qui prêtent à des taux importants et qui changent les modalités associées au crédit pour ne plus rentrer dans la définition précise de qu'est-ce qui était, supposons, un prêt en chargeant des frais accessoires qui ne sont pas comptabilisés. Et, bon, il y a eu des décisions de la cour, et on est en train de travailler à... à corriger ça pour faire en sorte que... Et, vous le savez, souvent, les personnes qui se retrouvent à prendre du crédit à court terme, comme ça, à des taux ultraélevés avec plein de conditions, ce sont des gens qui sont dans une situation de vulnérabilité financière importante. Donc, la roue du surendettement à court terme ne fait que replonger... pardon, les gens qui sont déjà dans cette situation-là, dans une situation qui est encore plus précaire, puis ils ne réussissent jamais à sortir la tête de l'eau aussi, ça fait que c'est un élément sur lequel je veux... je veux agir, notamment. Alors, les équipes de l'office sont au travail sur ce point-là. Et notamment on a regardé le projet de loi de la collègue de Saint-Laurent, et il y a beaucoup d'éléments qui sont, je vous dirais, inspirants, dans le cadre du projet de loi, que l'office a regardé aussi.

Donc, je vous dirais que nous sommes au travail, et le résultat de ce travail-là depuis plusieurs mois risque de voir le jour prochainement, notamment en termes de crédit à la consommation, mais aussi dans les biens. Il faut regarder aussi tout l'aspect de comment est-ce qu'on consomme le... le crédit. Prenez un exemple concret, là, la valeur des propriétés a énormément augmenté, et donc le crédit associé pour l'achat d'une propriété, supposons, avec les marges de crédits hypothécaires également est encore plus élevé, considérant le prix des maisons. Est-ce que c'est approprié que les différents biens soient achetés avec une garantie immobilière rattachée à un bien ou même à des... des biens qui sont des biens d'usage courant ou des biens d'usage, je vous dirais, superficiel, alors que... Puis quand vous parlez à des notaires, c'est souvent une situation dramatique où les personnes vendent leur maison, puis ils se retrouvent avec pas d'équité sur la maison parce que tout a été financé à même la marge de crédit. Alors, on ne se retrouve pas dans une situation qui est positive pour beaucoup de Québécois. Alors, ça fait partie des réflexions associées au crédit. Je comprends que parfois c'est plus simple pour les institutions financières, puis ça permet aussi d'attacher le consommateur parce qu'en faisant en sorte de prendre des hypothèques, supposons, de premier rang qui font en sorte de capter toute la disponibilité du crédit associé à la maison, supposons, en ne permettant pas de venir mettre en place des hypothèques de deuxième rang, il y a des situations quand même problématiques et surtout en surhypothécaire.

Je vous donne un exemple. Quand vous faites l'achat d'une maison à... Les hypothèques sont à 120 % de la valeur de la maison, ça fait en sorte que les consommateurs arrivent, et là... arrivent chez le notaire, puis, oui, ils ont contracté un contrat de prêt pour, supposons, une hypothèque de x montant, supposons, 150 000 $, mais ils se retrouvent à être hypothéqués à la hauteur de 300 sur la garantie immobilière associée.

Ça fait qu'il y a plein d'éléments dans le crédit qu'il faut regarder, où, en termes de littéracie financière, les consommateurs québécois ne se retrouvent parfois pas suffisamment informés. Ça fait que moi, c'est des éléments sur lesquels j'aimerais travailler qui ont un impact réel dans la vie des Québécois, surtout avec la hauteur du marché immobilier dans lequel on vit présentement. Alors, je pense que... que ça fait part de... du crédit en général puis de l'information. Puis l'autre élément qui est important, c'est l'information chez nos jeunes en matière de crédit.

Mme Setlakwe : Merci, M. le ministre. Donc là, ce que j'entends, c'est que vous reconnaissez la pertinence. Vous reconnaissez qu'il y a des abus. vous reconnaissez que la situation financière d'un grand nombre de Québécois ou d'un certain nombre de Québécois ne s'en va pas du tout dans la bonne direction dans le contexte inflationniste actuel. Donc, est-ce que vous... vous avez l'intention d'appuyer le projet de loi de ma collègue ou ce que j'entends, c'est que vous allez légiférer sur ces... sur différents éléments, incluant sa proposition de plafonner les taux d'intérêt?

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, ce que je vous dis, c'est qu'on a l'intention de légiférer, puis, effectivement... puis je l'avais dit à la députée de Saint-Laurent, à l'époque, il y a des aspects intéressants dans son projet de loi. Puis, comme je l'avais fait pour l'obsolescence programmée...

M. Jolin-Barrette : ...la députée de Saint-Laurent avait déposé le projet de loi, suite au dépôt du projet de loi de l'ancien député de Chomedey, M. Ouellette, qui avait été développé avec les étudiants de Jonathan Mayer à l'Université de Sherbrooke. Alors, moi, je ne suis pas marié avec la paternité ou la maternité des idées, alors je pense qu'il y a du bon dans ce que la députée de Saint-Laurent a déposé, alors on est en train de fignoler, je dirais, de broder peut-être un peu autour puis d'amener d'autres idées aussi, puis on aura l'occasion de travailler ensemble là-dessus, comme je vous dis, à court, moyen terme.

Mme Setlakwe : Excellent. Espérons qu'à pareille date l'an prochain on aura adopté un projet de loi, qu'on sera en train d'en parler comme étant chose réalisée.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est mon... ça serait mon objectif. Quand je parle de court, moyen terme, je ne suis pas en nombre d'années.

Mme Setlakwe : Excellent. J'ai un autre sujet, M. le ministre, la question des Québécois... ils se font flouer sur différents enjeux, il y a l'enjeu de produits qui sont faussement annoncés comme étant des produits fabriqués au Québec, alors qu'ils ne sont pas du tout fabriqués au Québec, ils sont fabriqués en Chine. Il y a eu des plaintes qui ont été logées auprès de l'OPC. J'aimerais vous entendre sur ce dossier-là. Je vois que... oui, des plaintes par rapport à différents sites. C'est une... c'est des stratagèmes qui se multiplient, malheureusement. Et il y a même des commerçants tout à fait... qui ont des produits tout à fait authentiques, là, qui se font un peu trianguler si vous me prêtez l'expression, dans ces stratagèmes-là. Donc, il y a toutes sortes de dommages collatéraux. C'est documenté, il y a eu un dossier de presse récemment.

• (12 heures) •

Ce que je vois, en termes de réactions, de l'OPC, c'est que «l'application des lois et des sanctions est difficile dans un tel contexte, mais l'office dispose de certains moyens permettant de les retracer dans certaines circonstances». J'aimerais... j'aimerais avoir une mise à jour sur ce dossier-là, qui est important, là, sachant que peut-être qu'il faut faire plus que simplement dire aux gens de se méfier. Voilà.

M. Jolin-Barrette : En termes d'affichage, c'est toujours un défi, bon. Vous savez, on a le label Aliments du Québec, notamment, Produit au Québec, Produit au Canada. Puis, quand on regarde ça, on se rend compte que, dans certaines situations, supposons, Produit du Canada, tout ça, des fois, prenons des tomates, supposons, en canne, supposons, une tomate en dés, bien, des fois, la tomate, elle ne vient pas du Québec ou du Canada, là, elle a été empaquetée dans une usine au Québec ou au Canada, mais le produit vient du Guatemala ou de l'Italie, supposons, ou quelque chose comme ça, puis c'est du vrac, puis le produit, à la base, n'est pas là, ou, parfois, c'est le type d'ingrédient.

Donc. Il faut faire attention sur ces éléments-là. Puis mon collègue le ministre délégué à l'Économie est responsable notamment de la... des dispositions, puis on regarde ça avec eux. Parce que c'est vrai, le consommateur, notamment, quand il va à l'épicerie, il doit être informé adéquatement. Adéquatement sur le prix, sur le contenu. Puis tout le phénomène, également, de la réduflation, également, aussi... ça aussi, c'est un enjeu majeur avec les grossistes, avec les fabricants, les fournisseurs de produits.

Là, il y a déjà des articles de la Loi sur la protection du consommateur qui trouvent application en matière de fausse représentation ou des représentations qui sont trompeuses, mais ce sont des éléments qui, à mon sens, également, doivent être clarifiés, puis on est en train de regarder ça avec le ministre délégué à l'Économie, sur notamment les labels Aliment Québec, Produit au Québec, ces éléments-là. Parce que les consommateurs, quand ils voient ça, hein, ils font confiance, donc c'est important que le produit qui est là représente ce qui est indiqué. Même chose au niveau du... de l'écoblanchiment, hein? Il y a beaucoup de produits où est-ce qu'en matière... ils vont dire : Ah! produit vert, produit écoresponsable, ou tout ça, mais que, finalement, ce n'est pas vrai. Puis, vous le savez, en termes de marque de commerce, qui est de juridiction fédérale, en termes de marques déposées, parfois, ce qui est enregistré, puis on l'a vu, supposons, sur des aliments soi-disant santé, par rapport, supposons, à, je vous dirais... Je vais vous dévoiler un secret, là, moi, je suis un amateur...

M. Jolin-Barrette : ...de biscuits, alors... et, lorsque je... je vais... je vais à l'épicerie, je me dis : Bien, écoutez, je vais faire un choix santé dans mon choix de biscuits. Mais quand vous regardez ça de plus proche, parfois, il y a une marque enregistrée qui semble être un libelle de santé, avec soit un cœur, ou bon pour la santé, ou quelque chose comme ça, mais parfois, ce n'est pas le cas. C'est la marque de commerce puis ça n'a pas été validé. Donc, ça se retrouve à être trompeur pour le consommateur aussi, ça fait que c'est des éléments qu'on regarde aussi en matière de mise en marché sur, bon, le libelle de... ou fabriqué où, mais également sur le type de publicité aussi qui est fait.

Alors, je pense que c'est important d'avoir le plus de transparence possible, que le consommateur soit le mieux informé possible, puis c'est un des fondements de la Loi sur la protection du consommateur puis notamment... La nouvelle mode, si je peux dire, c'est l'écoblanchiment. Dans le fond, les entreprises qui se donnent bonne conscience en disant : Ah! oui, oui, on est vert. C'est une... C'est un produit qui est durable, tout ça, alors que ce n'est pas le cas aussi. Ça fait que ça aussi, c'est un champ d'action qui est regardé par l'Office de la protection du consommateur.

Mme Setlakwe : Merci, M. le ministre. Bien là, vous parlez, puis c'est tout à fait pertinent, là, des achats qu'on fait au quotidien au supermarché, de toutes sortes de situations dans lesquelles on se trouve dans notre quotidien, où on est... on est attiré vers certains produits sur de... finalement de fausses représentations. Mais là, revenons sur le volet produits affichés comme étant produits au Québec alors qu'ils sont produits en Chine, des achats qui sont moins, là, dans le cours de nos... de nos achats quotidiens. Il y a des sommes importantes qui ont pu être encourues. J'aimerais vraiment entendre l'état des travaux, là, de l'OPC sur les actions qu'on peut prendre pour punir les entreprises qui utilisent ce genre de stratagèmes. Quels sont les recours des consommateurs s'ils n'ont pas payé par des cartes de crédit, et donc que la rétrofacturation n'est pas possible, là? Rétrofacturation, on revient en arrière, puis le contrat de vente est comme annulé. Comment est-ce qu'on peut prévenir dans le futur, là, ces stratagèmes? Juste avoir un peu plus de...

M. Jolin-Barrette : Bien...

Mme Setlakwe : ...de détails sur le... le plan d'action.

M. Jolin-Barrette : ...supposons... Il y a déjà des articles de loi dans la Loi sur la protection du consommateur, notamment 222 : «Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit, à l'alinéa f, prétendre qu'un bien ou un service est d'une origine géographiquement déterminée». Dans ce que vous me dites, avec... c'est beaucoup avec le ministre délégué à l'Économie sur le... le... le label, pardon, qui est apposé, sur lequel on travaille, puis on est en train de regarder comment est-ce qu'on peut renforcer l'action de l'office en collaboration avec eux, sur, justement, ces représentations trompeuses là qui peuvent avoir cours.

Donc... Puis honnêtement il y a le processus de plainte aussi à l'office, donc, où les gens peuvent appeler à l'office pour se plaindre. Il y a des vérifications qui sont faites par l'office. Ensuite, il y a des interventions, il y a des inspections qui peuvent être faites également. Mais je vous dirais que c'est un travail constant et soutenu de la part de l'office, parce qu'on est dans un marché commercial, où l'objectif, pour la majorité des entreprises, bien, c'est de vendre leurs produits, que les consommateurs les achètent. Alors, il y a des bons joueurs, il y a des moyens joueurs puis il y a des mauvais joueurs, donc il faut assurer une surveillance constante dans ce... dans ce domaine-là.

Mme Setlakwe : Merci, M. le ministre. Donc, je pense qu'il ne me reste pas beaucoup de temps dans ce bloc-ci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Une minute 15.

Mme Setlakwe : Une minute. Juste une précision, donc sur les... les plaintes, là, qui sont déposées. Elles sont à la hausse ou pas forcément?

M. Jolin-Barrette : Là, on me dit que le nombre de plaintes est à... est stable, relativement, à l'Office de la protection du consommateur.

Mme Setlakwe : Je vais avoir un autre sujet. On pourra élaborer plus tard, mais c'est en lien avec ce qu'on vient de discuter, un autre... un autre volet où les consommateurs sont floués. C'est les... les faux avis en ligne par rapport à la qualité d'un produit ou d'un fournisseur de services. On sait maintenant que, quand il y a un avis négatif qui est affiché sur... sur Internet, là, sur les... sur les médias sociaux, il y a des... il y a des efforts qui sont faits de façon artificielle pour venir un peu noyer cet avis négatif de toutes sortes d'avis positifs, qui ne représentent pas la réalité et qui sont parfois faits par des... des gens qui ont un lien d'emploi ou un lien d'affaires avec le fournisseur, l'entreprise en question. Là, je ne sais pas si vous avez le temps d'élaborer là-dessus maintenant ou on pourra poursuivre. Il reste combien de temps, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : En 10 secondes... 9.

Mme Setlakwe : Beaucoup de pression.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, je pense que la table est pratiquement mise pour la prochaine... le prochain bloc, parce que pour là...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...je vais laisser la parole au député de Jean-Talon pour une période de 17 minutes.

M. Paradis : Merci, Mme la Présidente. Salutations à tout le monde, tous les collègues. Je pense que le ministre va être content, parce que j'aimerais aborder aujourd'hui un enjeu qui concerne toutes les Québécoises et tous les Québécois et qui, je pense, on peut le dire, est largement transpartisan, celui des écrans, et des médias sociaux, et des appareils électroniques, maintenant, qui occupent une place très importante dans nos vies.

Et je vais prendre la balle au bond de ma collègue de l'opposition officielle en rappelant que, dans la dernière année, l'émission La Facture s'est penchée à plusieurs reprises sur le commerce électronique et les pratiques des géants du Web : publicité frauduleuse sur Facebook, hypertrucage par l'intelligence artificielle, «deep fake», dépossession des usagers de leurs données en ligne, faux avis d'appréciation positifs, la liste est vraiment longue. En parallèle aussi, on sait, la dépendance aux écrans s'intensifie, à peu près tout le monde le reconnaît, le gouvernement le reconnaît, les oppositions aussi. Je pense que le ministre a un ou des enfants, j'en ai et je suis vraiment extrêmement préoccupé par ce que je vois, actuellement, se développer, toutes les possibilités, tous les accès que nos jeunes ont aux médias sociaux.

• (12 h 10) •

Et là on le sait, il y a des études qui se sont multipliées, d'experts qui disent que ça nuit au développement de nos jeunes. Le ministre des Services sociaux travaille sur le dossier, le Parti québécois en a fait un cheval de bataille, on a fait des propositions, notamment sur le... pour sortir les écrans des milieux scolaires. Mais aussi il y a la question du far west des médias sociaux et de la façon dont on s'adresse aux jeunes, justement, sur les médias sociaux. Et c'est là que je pense qu'il y a un aspect de protection du consommateur, de responsabilité des entreprises, hein, les développeurs d'applications, les développeurs de matériel électronique, qui ont développé réellement des façons de faire en sorte que ce soit addictif. Les publicités auxquelles nos enfants ont accès sur les médias sociaux, actuellement, c'est des choses qu'on ne tolérerait jamais dans les médias dits traditionnels, et là, par contre, lorsqu'il s'agit du Web, c'est presque le far west. Des influenceurs produisent du contenu à destination des enfants, font de la publicité déguisée, déballage de jouets, extraits de jeux vidéo pour attirer les futurs joueurs, etc. Donc, c'est vraiment à des années-lumière de ce qu'on s'est donné, notamment, nous, au Québec, comme cadre pour régir la publicité.

On a regardé dans les crédits, on n'a pas trouvé grand-chose. On a vu une campagne de 4 670 $ sur le Web en prévention en matière de commerce en ligne. À la question 7 du cahier de la troisième opposition, on a posé la liste des questions... la liste des comités interministériels qui existent actuellement. On se demandait s'il y en avait un sur cette question-là, des écrans, on n'en a pas trouvé. Il n'y a rien sur le commerce électronique.

Alors, ma question... cette longue introduction pour permettre peut-être au ministre de nous dire quelle est la stratégie, donc, en matière de protection du consommateur, des consommateurs, du gouvernement du Québec pour vraiment s'attaquer à cette question-là, étant donné que le cahier, le guide du gouvernement du Québec date de 2012 et n'en parle pas du tout? Donc, est-ce qu'on est dû pour une stratégie vraiment extrêmement proactive dans ce domaine-là?

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, on a fait une campagne sur les achats en ligne, là, parce que, bien, le commerce s'est tellement transformé, puis les consommateurs québécois se retrouvent beaucoup dans le commerce en ligne. Donc, on a sensibilisé les consommateurs, qui sont de plus en plus exposés à des publicités, à des offres alléchantes, notamment sur les réseaux sociaux.

Pour les enfants, on doit dire que toutes les plaintes, supposons, qui touchent le Web pour les enfants de moins de 13 ans sont toutes analysées, regardées et traitées par l'Office de la protection du consommateur. Puis, vous savez, ce n'est pas parce que ça se retrouve en ligne que la loi ne s'applique pas. La loi s'applique au Web. Et donc, exemple, là, il y a quelques années, là, vous vous souviendrez de... comment qu'il s'appelait, le gâteau, là? Igor. Oui, Igor. Vous vous souvenez d'Igor? Igor. Non?

M. Paradis : Je ne vous entends pas.

M. Jolin-Barrette : C'était un petit singe.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, mais c'était comme un petit biscuit.

Une voix : Ce n'était pas santé.

M. Jolin-Barrette : Probablement, mais il y avait... avec Igor, il y avait de la publicité, notamment à la télévision, qui était destinée aux enfants, puis l'office est intervenu à cette époque-là. C'est la même chose avec les sites Web. Dans le fond, l'office peut intervenir en vertu de la loi, donc. Puis c'est sûr que le Web est tellement vaste, c'est différent qu'une campagne publicitaire à la télé, où ça passait au 2, au 4 ou au 10...

M. Jolin-Barrette : ...Maintenant, c'est extrêmement large, mais l'office a les pouvoirs pour intervenir. Puis dès qu'ils reçoivent des plaintes, ils agissent sur ces volets-là.

M. Paradis : Dans... dans les crédits, les plaintes sont catégorisées selon les sujets de la plainte ou selon le secteur d'activité, mais pas selon les médias et la technologie. Est-ce que le ministre peut nous indiquer combien de plaintes visent des applications Web? Est-ce qu'il y en a qui visent les transactions sur les applications mobiles? Parce que vous savez, maintenant, nos enfants peuvent faire facilement des microtransactions sur toutes sortes d'applications et toutes sortes de jeux. Combien de plaintes visent des publicités sur les plateformes Web ou mobile? Et quelles démarches ont été entreprises pour connaître l'ampleur du phénomène, répertorier les pratiques et pouvoir agir contre ces pratiques-là?

M. Jolin-Barrette : Oui. On n'a pas les données par domaine d'exposition, donc en fonction de la plateforme qu'elle soit télévisuelle, radio, tout ça, on a les informations sont colligées par sujet, mais non pas par médium de diffusion. Mais peut-être, de votre intervention, je retiens que, pour l'année prochaine, ça sera peut-être une idée d'avoir cette information-là. Cela étant, je veux aussi que l'OPC se consacre plus à traiter les plaintes qu'à les... qu'à les codifier, là, mais je vais faire la suggestion.

M. Paradis : Bien, alors, le ministre a... a devancé ma question. Je pense que ce serait important qu'on commence vraiment à répertorier ces plaintes-là, en particulier pour favoriser une action concertée et s'assurer aussi qu'on investit des sommes appropriées parce que c'est vraiment un phénomène extrêmement préoccupant.

On a regardé aussi la liste des politiques du gouvernement du Québec actuellement qui peuvent toucher de près ou de loin ces matières-là. Et on a essayé de voir si, en matière de protection du consommateur, il y avait des actions. Et, encore une fois, c'est... c'est une question ouverte au ministre, donc la... il y a une stratégie québécoise sur l'utilisation des écrans, il y a la santé des jeunes 2022-2025, mais c'est surtout des grandes orientations, et on n'a pas vu dans les crédits en... pour les matières de protection du consommateur ou des consommateurs des mesures qui permettraient de la mettre en œuvre pour protéger nos jeunes à titre de jeunes consommateurs de ces produits-là.

Plan d'action numérique en éducation et en enseignement supérieur 2018-2023 qui ne contient pas beaucoup le mot «écran» non plus, on n'a pas vu dans les crédits de mesures pour... sur la question des... de la protection des consommateurs.

Plan d'action jeunesse 2021-2024 qui parle de la surexposition des écrans, qui vient notamment des pratiques commerciales des développeurs d'applications et des développeurs de produits pour accrocher nos jeunes, mais il n'y a pas non plus de propositions concrètes de solutions dans ce plan-là, puis on n'en a pas vu non plus dans les crédits en matière de protection des jeunes consommateurs ou des parents des jeunes consommateurs. Est-ce qu'il y a des mesures, donc, qui sont envisagées par le ministre pour réellement agir concrètement sur ces phénomènes-là?

M. Jolin-Barrette : Je vous donne un exemple, il y a plusieurs initiatives qui sont faites, là, de la part de l'office, notamment, là, la page et sur le site notamment de l'office, là, cinq questions à se poser avant de faire un achat en ligne, on a obtenu 20 000 visites au cours de la campagne qui s'est déroulée en mai, juin 2023, on a mis en place également de nouveaux outils pour aider les consommateurs à faire valoir leurs droits, donc la démarche pour annuler un achat en ligne où est-ce qu'on... où est-ce qu'on produit un modèle d'avis d'annulation à transmettre aux commerçants, un modèle de demande de rétrofacturation à faire parvenir à l'émetteur de carte de crédit. L'autre aussi, on... l'office fournit des... des contenus pédagogiques pour le personnel enseignant, donc on a ajouté annuellement de nouvelles activités pédagogiques dans la zone enseignants du site Web de l'office. Donc, on a 70 activités en ligne de l'office gratuites et clé en main destinées aux personnels enseignants du primaire, du secondaire et de la formation générale aux adultes. Différents thèmes en lien avec la consommation qui y sont abordés : la publicité, la consommation responsable, les droits et les recours des consommateurs, le crédit d'éducation financière.

Puis, écoutez, entre le 1er avril 2023 puis le 29 février 2024, il y a 35 000 pages vues, donc on est en augmentation de 6 % des visites au cours des... de la dernière année. Autre élément, les... on a... on a dans... parmi les activités ajoutées, là, on a les influenceurs, le marketing d'influence au niveau secondaire puis une version adaptée pour la formation générale des adultes, pour développer l'esprit critique des élèves envers les publications dans les médias sociaux cachant, la plupart du temps, du contenu publicitaire. Parce que pour les jeunes, notamment, sur les différentes plateformes, notamment Tik-Tok aussi ou, bon, Instagram, bien, souvent il y a des jeunes modèles branchés qui font la promotion de certains produits, à titre d'exemple, comme... comme, supposons...

M. Jolin-Barrette : ...le député de Jean-Talon était engagé, vu sa grande notoriété et son adhésion des gens pour sa formation politique récente avec les différents sondages. Il pourrait lui-même être un influenceur sur ces résultats-là puis il mettrait sa crédibilité de l'avant pour vendre des produits. Le député de Jean-Talon vend un autre type de produit dans sa proposition politique, et c'est en quelque sorte un influenceur politique, je dirais ça comme ça.

M. Paradis : Bon, je comprends que le ministre nous amène un peu ailleurs, mais j'aimerais ça qu'on revienne au sujet qui nous occupe, parce que là, ce qu'on apprend, là, ce qu'on sait de plus en plus, de mieux en mieux, c'est que les applications, les médias sociaux, les appareils, dont on parle et qui sont largement accessibles à nos jeunes aujourd'hui, ont des conséquences graves, une moins bonne motricité, une première génération qui va avoir une moins bonne motricité que la génération qui précède, de faibles capacités, de faibles habiletés sociales, des capacités cognitives moins élevées, un mauvais contrôle des émotions et des comportements, des difficultés d'attention, des problèmes de sommeil, une mauvaise estime de soi, des problèmes de santé physique, dont, notamment, des surplus de poids, l'obésité, etc., parce que nos jeunes sortent moins.

• (12 h 20) •

Ma question donc au ministre, c'est de savoir : Est-ce qu'il y a une stratégie, en matière de protection des consommateurs, pour faire ce qu'on a déjà fait  contre les publicités à la télévision, contre des produits qui étaient nocifs pour nos enfants quand on était dans le réel, puis là parce qu'on dit que c'est dans le virtuel, c'est comme si on ne pouvait rien faire. Et là je pense que le public nous dit : C'est le temps d'avoir des actions fortes parce que les parents n'y arriveront pas seuls. Alors, je comprends qu'il y a eu des campagnes de 35 000 pages vues, je pense qu'on peut faire mieux. Est-ce qu'il y a des enquêtes actuellement sur les pratiques frauduleuses? Est-ce qu'il y a des mesures coercitives qui sont... qui sont envisagées? Est-ce qu'on pense augmenter de façon importante ces campagnes de sensibilisation, dont le ministre nous a parlé, pour mettre fin à certaines pratiques, dont tout le monde sait qu'elles sont nocives, et on peut agir maintenant? Est-ce qu'il y a ça dans les cartons... bien, justement, pas dans les cartons, est-ce qu'il y a ça immédiatement sur le bureau du ministre puis de l'Office de la protection des consommateurs?

M. Jolin-Barrette : Bien, le point que vous soulevez est pertinent et important. C'est sûr que les outils technologiques comme les cellulaires, les tablettes, les ordinateurs ont complètement changé la vie. Puis quiconque a des gens nés depuis... depuis l'année 2000, c'est une transformation la plus complète dans la relation des jeunes par rapport à la technologie. L'Office de la protection du consommateur a notamment ses outils de sensibilisation, mais également ses outils relativement à l'application de la loi, des normes qui y sont rattachées, et tous les outils sont là pour le faire. Donc, il y a une surveillance qui est faite dans les... dans la capacité de l'office également. Mais, comme je vous disais tout à l'heure, toutes les plaintes, notamment, rattachées à la publicité pour les enfants de moins de 13 ans, sont traitées en priorité par l'office aussi.

Alors, le point que vous amenez, c'est un point qui est global, notamment, sur la question de la stratégie par rapport aux écrans. Vous avez fait la proposition à mon collègue, le ministre de l'Éducation, sur les écrans dans le cadre des institutions scolaires. La France, eux ont agi en ce sens-là, en retirant. La part des écrans dans nos institutions scolaires a beaucoup augmenté au cours des années. Il y a un questionnement à se poser là-dessus, puis je sais que mon collègue à l'Éducation est extrêmement sensible à ce niveau-là. Puis c'est vrai que, dans les interactions sociales, ça a changé beaucoup les comportements, là, hein? Combien de fois, supposons que vous constatez, supposons, en regardant des gens dans des restaurants, où souvent les gens, on dirait qu'ils se parlent par message texte, assis un en face de l'autre aussi.

Puis ça renseigne beaucoup sur notre société, sur le relationnel entre les gens aussi, puis même, je vous dirais même, entre parlementaires aussi, comment est-ce qu'on fonctionne ici, dans cette Assemblée. On a vu évoluer ça au cours des années, puis quand on a quelque chose à dire à quelqu'un, si on n'est pas capable de lui dire directement en personne, bien, peut-être qu'on ne devrait pas lui dire sur les médias sociaux.

M. Paradis : Merci. Je je l'indiquais, hein, je pense qu'on est dans un enjeu qui est largement transpartisan puis qui est dans l'intérêt de toutes les jeunes Québécoises et de tous les jeunes Québécois. Ça fait que j'inviterais le ministre, dans la minute et demie qui nous reste, à rester centré sur cette question-là, la protection des jeunes consommateurs et des jeunes consommatrices...

M. Paradis : ...québécoises et québécois. On va y aller avec des questions très précises. Ce sont des... Ce sont des... d'ailleurs des idées de... du Parti québécois.

Est-ce que le ministre pourrait considérer obliger les fournisseurs d'appareils à offrir aux parents l'installation d'un contrôle parental, donc que ça soit une obligation d'offrir ça aux parents? Est-ce que le ministre pourrait considérer l'inscription des risques liés à la santé pour les jeunes sur les emballages des téléphones cellulaires, tablettes et autres produits électroniques? Est-ce que l'Office de la protection du consommateur, est-ce que le ministre considère la possibilité d'instaurer une majorité numérique et d'obliger les réseaux sociaux, certains réseaux sociaux au moins, à vérifier l'âge de l'utilisateur?

M. Jolin-Barrette : En fait, c'est des avenues qui, dans le cadre de vos propositions, qui peuvent être analysées par l'Office de la protection du consommateur, puis je pense que c'est un débat aussi qu'on doit avoir, parce qu'on a tous à cœur la protection et l'intérêt supérieur des enfants. Et, notamment, vous savez, plus on se retrouve dans une situation où les enfants sont absorbés par les outils technologiques comme ça, bien, plus ça génère leur concentration, puis leur aptitude, également, n'est pas concentrée vers l'apprentissage d'autre chose. Alors, c'est sûr que, puis ça a été démontré, la dépendance aux écrans, elle est présente chez les enfants aussi.

Donc, ça, c'est un plan concerté, mon collègue le ministre responsable des Services sociaux a dévoilé la stratégie notamment relativement aux écrans. Mais vous avez un bon point à l'effet qu'on doit porter une attention particulière à ça, et notamment, dans le cadre du rôle de l'office, le fait que, lorsqu'il y a des éléments qui contreviennent à la loi, que l'office soit là pour assurer les actions qui doivent être faites. Mais, je vous le dis, par rapport aux enfants, ce sont des dossiers qui sont traités en priorité par l'Office de la protection du consommateur.

Dans le cadre de vos suggestions, à savoir sur qu'est-ce qui devrait être indiqué, supposons, sur les différents produits, je retiens votre suggestion puis je vais la faire analyser relativement aux propositions que vous venez de faire.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, M. le ministre. Merci, M. le député. Alors, pour un dernier bloc de 17 minutes, l'opposition officielle, avec la députée de Mont-Royal... Mont-Royal-Outremont. La parole est à vous.

Mme Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. Donc, pour revenir sur le sujet sur lequel nous nous étions quittés un peu plus tôt, à la fin du bloc précédent, relativement aux faux avis en ligne pour mousser la popularité des entreprises, est-ce que le ministre... vous croyez que les Québécois sont suffisamment à l'abri de ces pratiques frauduleuses? Est-ce qu'on peut en faire plus?

M. Jolin-Barrette : En termes d'affichage à la télévision, ces...

Mme Setlakwe : C'est les avis, les avis en ligne sur la... sur la qualité d'un produit ou d'un service.

M. Jolin-Barrette : Ah!

Mme Setlakwe : Oui, il peut y avoir cinq étoiles, un seul...

M. Jolin-Barrette : Vous faites référence, supposons, au site Web du restaurant, puis que quelqu'un dit : Bien, écoutez, ce n'était pas mangeable, puis que par la suite il y a 10 autres avis qui mettent cinq étoiles pour dire : Ah! c'est un très, très bon restaurant, puis tout ça, donc, ces... dans le fond, ces... ça les invitera voir là. La difficulté qu'on a, c'est notamment de contrôler les plateformes externes qui se retrouvent sur le Web. Donc, la prise, elle est plus grande. Le restaurant ne pourrait pas faire de la publicité trompeuse lui-même. Donc, tu sais, ça, c'est l'article 242 : «Aucun commerçant ne peut, dans un message publicitaire, omettre son identité et sa qualité de commerçant.» Cependant, ce qui est... ce qui est difficile, c'est que... c'est le rattachement. Donc, c'est un peu comme du bouche-à-oreille. Donc, lorsqu'il y a une publicité qui est trompeuse faite de la part du commerçant, on est capables d'agir. Mais, si ça se retrouve qui... et que ce n'est pas lié directement au commerçant, au restaurateur, ça devient difficile à encadrer, c'est...

C'est sûr qu'on invite les gens à aller sur le site Web de l'OPC, dans la section «Se renseigner sur un commerçant», afin de voir le profil. Sur le site Web de l'OPC, les plaintes à l'égard du commerçant sont là. Donc, exemple, supposons que c'est un restaurateur, puis il y a eu des plaintes à l'OPC contre le restaurateur, bien, sur le site Web de l'OPC, ça va être là. Donc, j'inviterais les Québécois à visiter davantage le site de l'OPC plutôt que d'aller, supposons, sur un moteur de recherche et uniquement se fier aux commentaires qui apparaissent, parce que c'est vrai que... ou même chose avec une nuitée à l'hôtel, supposons qu'il y a un commentaire négatif, bien là, c'est sûr que par la suite, après ça, bien, c'est souvent d'autres commentaires positifs pour... J'ai eu un excellent service, j'ai eu une nuit de rêve, tu sais.

Mme Setlakwe : Vous donnez l'exemple d'un restaurateur, puis c'est vrai, on le sait que ça se fait. Je ne sais pas si vous avez pris connaissance du reportage...

Mme Setlakwe : ...assez récent, bon, peu importe la date, à Radio-Canada sur une entreprise de patios. Je n'ai pas le nom sous les yeux. 19 mars, je pense. C'est cette année. Une entreprise de patios, donc sur... sur le site... sur la page Google de cette entreprise-là, Patio design, il y avait des centaines d'avis. Il y a même des avis qui avaient été achetés par... prétendument, là, par l'entreprise. Comment est-ce qu'on applique donc l'article de loi que vous avez cité dans un tel cas?

M. Jolin-Barrette : Donc, exemple... Parce que je n'ai pas le document que vous avez, mais je comprends que, de votre avis, elle a... elle a... elle a dit qu'elle était la meilleure entreprise pour faire des patios, supposons. L'entreprise ne peut pas faire de la publicité qui est trompeuse, alors l'office... l'office peut agir en vertu des dispositions, si c'est de la publicité qui est trompeuse et qui est frauduleuse.

Mme Setlakwe : Donc, dans le cas d'espèce, c'est considéré une publicité de la... de l'entreprise?

M. Jolin-Barrette : Bien, il faudrait que... il faudrait que je voie le dossier précisément pour pouvoir me prononcer, là, puis que j'en prenne connaissance précisément sur l'exemple que vous me donnez avant de vous...

Mme Setlakwe : Non, non, je comprends...

M. Jolin-Barrette : ...pouvoir vous donner une réponse précise.

• (12 h 30) •

Mme Setlakwe : ...je comprends, M. le ministre, mais... mais sachez que c'est un... ça été une longue saga. Il y a des... Il y a des Québécois qui ont utilisé les services, donc, de cette entreprise-là et qui ont encouru des frais... des coûts importants sur la base d'une... évidemment d'une fausse réputation de cette entreprise-là. Je vous invite à prendre connaissance du dossier. C'est assez... C'est assez... C'est un... C'est impressionnant le stratagème qui a été mis en place quand il y avait des avis négatifs, donc des cas réels, des cas vécus, ils ont été... ils ont été... Il y a même un... Il y a un graphique qui fait le... qui apparaît dans le reportage et qui montre que, quand il y avait un avis négatif, tout de suite après, dans la ligne du temps, il y avait des... des dizaines, des centaines d'avis positifs qui venaient noyer l'avis... l'avis négatif.

Donc, il y a des... il y a des... il y a des citoyens québécois qui ont été largement floués, qui ont perdu du temps et de l'argent, qui se sont ramassés évidemment avec des... des projets dans leur... au sein de leur propriété qui étaient extrêmement décevants.

Donc, je pense, ça vaut la peine que vous vous penchiez là-dessus parce que c'est une... ça semble être une pratique organisée, où les employés, dans certains cas, là, oui, ils peuvent être payés. Je ne veux pas dire que c'est ce qui s'est... ce qui est arrivé dans le... dans le cas d'espèce, mais c'est une pratique qui semble exister, être organisée, où les entreprises peuvent acheter des avis ou utiliser des employés pour mettre des avis artificiels, disons, sur...

M. Jolin-Barrette : Bien, effectivement, c'est un enjeu.

Mme Setlakwe : Ah oui? Ah! même je... Ma collègue... et je vais vous laisser parler, mais... Là, ma collègue vient de sortir un titre assez révélateur : Les avis Google, un marché noir prolifique. J'aimerais ça entendre vos... votre équipe, là, sur... sur le plan d'action, à ce niveau-là.

M. Jolin-Barrette : Bien, effectivement, c'est un enjeu. Il y a des... Il y a des problématiques, à savoir de comment est-ce qu'on fait pour rattacher, notamment, parce qu'il y a une question de liberté d'expression aussi sur... sur le site web, mais je suis extrêmement sensible à cette réalité-là. Et ce qui est important de dire également, c'est que le... lorsqu'on a des entreprises récalcitrantes comme ça, c'est important de faire des plaintes à l'office. Là, dans ce cas-là, on n'a pas de plainte à l'office. Donc, le fait... le fait qu'il y ait des plaintes contre une entreprise à l'office, ça permet également d'activer... parce que l'office a un très grand champ d'intervention.

Alors, c'est important que ça survienne, mais il y a déjà des outils pour les consommateurs québécois. D'ailleurs, l'office a produit un guide : Trousse d'information pour les consommateurs, ici, que je montre à l'écran, notamment avec les services de référence, les organismes représentant les... dans les différentes régions, également avec un modèle de mise en demeure, également qui peut être envoyé, et qui est déjà papier, et qui est disponible pour les consommateurs. Puis on explique également comment ça se passe avec... lorsqu'on... qu'on remplit un contrat... consommateur et comment on doit faire parvenir ça au commerçant qui agit d'une façon inappropriée. Et je crois aussi savoir que dans le cadre de ce... de ce dossier-là, donc de Patio design, un des enjeux aussi qui était problématique pour les consommateurs, c'est... c'était le fait qu'il y avait des hypothèques... pardon, légales de la construction qui était enregistrée. Hein, vous le savez, dans le Code civil du Québec, il y a des dispositions particulières relativement aux travaux de la construction qui permettent à des entrepreneurs...

M. Jolin-Barrette : ...d'inscrire des hypothèques qui sont occultes, ce qui signifie qu'ils ont 30 jours à partir de la fin des travaux pour inscrire une hypothèque sur le registre foncier de la propriété, donc de grevée. Et ça, on devrait avoir une réflexion là-dessus, parce qu'à une certaine époque il y avait une pertinence de ça, mais souvent... bien, je ne dirais pas souvent, parfois c'est utilisé par des entrepreneurs véreux pour mettre la pression sur le consommateur qui n'est pas satisfait des travaux pour se faire payer. Alors, l'objectif de l'hypothèque légale... est parfois détourné et ça soulève des enjeux importants où est ce qu'on prend à la gorge des consommateurs par des outils juridiques inappropriés, et ça entraîne des cours pour la personne, le consommateur de faire radier l'hypothèque par la suite. Donc, manifestement, il ne s'agissait pas d'une entreprise d'un bon citoyen corporatif avec les comportements. Alors... Mais il y a une chose qui est sûre, c'est que les consommateurs ont des recours à l'endroit de ces entreprises-là puis l'office est disponible pour les accompagner.

Le point que vous soulevez relativement au Web, relativement aux moteurs de recherche, c'est tout un enjeu, puis ça, ce n'est pas juste un enjeu québécois. Ce n'est pas juste un enjeu québécois, c'est un enjeu qui est global. Parce que, oui, l'office peut intervenir dans une certaine mesure, mais ne contrôle pas l'ensemble du Web.

Mme Setlakwe : Merci, M. le ministre. Je pense que ça vaut la peine de pousser la réflexion et de... Le cas de Patio Design en est un, mais j'ai l'impression que c'est un fléau. Et vous avez parlé de... Vous aviez entre vos mains un dépliant. Suggestion : Peut-être qu'on pourrait faire une campagne de sensibilisation numérique en ligne à ce sujet-là.

M. Jolin-Barrette : Bien, on pourrait, on pourrait, mais, d'ailleurs, ça, ça doit être sur le site Web.

Une voix : Oui, tout à fait.

M. Jolin-Barrette : Alors, c'est déjà sur le site Web de l'Office de la protection du consommateur, trousse d'information avec les différents formulaires, et également expliqué comment est-ce que ça fonctionne. Donc, la trousse d'information contient de l'information présentant vos droits, les obligations du commerçant ainsi que les articles de loi relativement au sujet qui vous préoccupe, un formulaire de mise en demeure, une liste d'organismes offrant du soutien juridique.

Mme Setlakwe : ...très bien.

M. Jolin-Barrette : Pardon?

Mme Setlakwe : La trousse, elle semble très bien, le document que vous avez entre vos mains et qui est disponible sur le site de l'OPC, oui. Et peut-être que ça vaudrait la peine d'en faire une meilleure diffusion en ligne.

M. Jolin-Barrette : Bien, je suis ouvert avec votre suggestion puis on en prend bonne note. Et d'ailleurs, ce qui est important, puis là je fais du pouce sur un autre dossier, peut-être aurons nous l'occasion un jour de travailler ensemble si vous occupez les fonctions de porte-parole en matière de justice, parce que je sais que vous êtes qualifiés également pour ça, mais lorsqu'on a fait des modifications législatives pour permettre, dans les organismes à but non lucratif, d'offrir désormais du conseil et des avis juridiques, ça touche notamment les organismes communautaires et les organismes à but non lucratif de protection du consommateur. Ça faut que, désormais, les avocats qui travaillent dans ces organismes-là peuvent donner maintenant des conseils, plus juste de l'information. Alors, voyez-vous, quand on travaille en justice, on travaille aussi pour la protection du consommateur.

Mme Setlakwe : Excellent.

M. Jolin-Barrette : Mais là je ne veux pas vous annoncer un remaniement de votre côté.

Mme Setlakwe : J'en prends note. Oui, c'est une intersection intéressante entre les... entre ces volets-là. Un autre... je ne veux pas dire fléau, mais un autre enjeu, ça concerne les courtiers immobiliers. Il y aurait des courtiers qui se permettraient d'ajouter une clause sur les fiches détaillées des maisons qui sont à vendre, une note à l'effet suivant : Le vendeur se réserve le droit d'accepter ou non le choix de l'inspecteur de l'acheteur. Cet enjeu a fait l'objet d'un autre reportage de La Facture. Alors, dans le fond, là, il y a des inspecteurs rigoureux, inspectrices rigoureuses, qui oeuvrent dans ce marché-là et qui donc se ramassent sur des genres de listes noires parce qu'ils sont probablement trop, trop, trop bons, trop rigoureux, trop à la recherche d'enjeux pouvant intéresser un acheteur potentiel. Il y a des... il y avait un témoignage d'une infirmière qui était devenue inspectrice puis elle s'était bâtie toute une clientèle, et en raison de ce genre de pratique reprochable de certains courtiers immobiliers, elle a dû changer de territoire. En tout cas, vous voyez où je veux en venir. Qu'est-ce que... est-ce que vous avez ça sur votre radar, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Oui. Bienm tout à l'heure, je ne sais pas si vous vous souvenez quand j'ai parlé un peu de l'historique de la Loi sur la protection du consommateur. À l'époque, il y avait l'objectif de faire un volet I, ce qui est la LPC actuellement, puis peut être un volet II sur l'immobilier, ce qui n'a jamais été fait. Et là, actuellement, exemple...

M. Jolin-Barrette : ...contrats de courtage immobilier ne sont pas couverts par la Loi sur la protection du consommateur. Les biens immobiliers ne font pas partie des biens couverts par la LPC. Donc, ce que vous... Puis, dans le fond, c'est la loi sur le courtage immobilier qui couvre ça, qui est la responsabilité du ministre des Finances.

Cependant, vous soulevez un point intéressant. Puis moi, j'ai... nous, on a agi... le ministre des Finances a agi l'an passé notamment sur le fait que... Vous vous souviendrez qu'à l'époque le courtier immobilier pouvait représenter à la fois l'acheteur et à la fois le vendeur. Manifestement, il y avait une situation de conflit d'intérêts. Là, on est dans une situation où on a interdit cela. Les courtiers immobiliers, par une pratique, je vous dirais, créative, se sont dit : Bien, écoutez, nous, dans le même bureau, sur notre agence, bien, je vais représenter l'acheteur, je vais représenter le vendeur. Alors, le ministre des Finances est conscient de ça, puis il y a des ajustements qui risquent d'être apportés également.

Ce type de bien là immobilier, qui n'est pas couvert par l'OPC, je ne vous cacherai pas que je réfléchis à ça, parce que, justement, je le disais tantôt, c'est l'achat le plus important d'une vie, et que vous vous fassiez bâtir une maison, supposons, sur un produit qui est neuf... Actuellement, vous avez le contrat de garantie de maison neuve, qui était l'ancien... l'ancien plan de garantie de la GCR. Bon, vous vous souviendrez, il y avait eu beaucoup de réclamations à un moment donné, ça a été repris, puis là c'est un organisme indépendant. Mais, outre ça, les... les protections associées aux consommateurs québécois qui achètent des biens immobiliers neufs, supposons, on en voit de temps à autre, des gens, supposons, qui ont donné des dépôts puis que là l'entreprise est partie en faillite, au-delà du dépôt du premier 50 000 $ qui est couvert, ou même... puis ça, c'est un phénomène, là, qui est troublant, là, les consommateurs, quand ils viennent pour prendre livraison de la maison, bien, ils regardent, ils se disent : Bon, bien, votre date chez le notaire... supposons, pour des habitations neuves, votre date chez le notaire est prévue à tel moment, et là il reste des parachèvements à faire, puis là les gens, ils ont déjà vendu leur maison ou leur bail est terminé, le camion de déménagement est là, doivent passer chez le notaire là, puis ils se rendent compte que, finalement, il y a des malfaçons importantes, puis là qu'est-ce qui arrive à ce moment-là? Bien là, ils remplissent le document, mais parfois il va y avoir une hypothèque légale d'un sous-traitant, on paie le général, le client passe chez le notaire, c'est beau, tout est correct, tout ça, bien là, le sous-traitant, 30 jours après, parce que les travaux ne sont pas encore finis au moment où il prend possession de la maison parce qu'ils n'ont pas fini parce qu'il reste des affaires à faire, se retrouve avec une hypothèque légale même s'ils ont décaissé 500 000 $, 600 000 $, 700 000 $, 800 000 $ pour acheter la propriété. Donc, le consommateur se retrouve dans une situation de vulnérabilité, puis moi, je pense que c'est un élément sur lequel on doit travailler d'une façon proactive.

• (12 h 40) •

Mais, pour votre question avec les courtiers, ces règles-là sont encadrées par les règles de l'Office de courtage immobilier. Je ne vous cacherai pas qu'avec tout ce qu'on voit, notamment dans les médias, il y a du travail à faire par cet organisme-là là... cet organisme-là, et ils doivent prendre leurs responsabilités. Donc, nous, on a fait un tour de roue l'an passé avec le ministre des Finances, mais manifestement, c'est un domaine dans lequel il y a certaines situations qui sont à tout le moins questionnables.

Mme Setlakwe : Merci. Mme la Présidente, je pense, j'ai le temps pour une question...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : 53 secondes.

Mme Setlakwe : Rapidement, où en sommes-nous avec la protection des consommateurs à la lumière de l'utilisation accrue de l'intelligence artificielle? Je me... On s'est penchés sur la façon dont le Parlement européen souhaite protéger les consommateurs dans ce contexte-là, là, sachant qu'il y a toute sorte de pratiques commerciales actuelles qui utilisent l'intelligence artificielle, des questions de profilage, etc. Est-ce que c'est quelque chose... un chantier que vous allez étudier et sur lequel vous allez poser des gestes?

M. Jolin-Barrette : Bien, la réponse à cette question-là, c'est oui. Puis, vous savez, cette nouvelle technologie là est importante et amène les consommateurs à faire certains choix. C'est piloté par le ministre de l'Économie et le ministre de la Cybersécurité relativement à l'intelligence artificielle. Mais, bien entendu, on va s'arrimer avec tout ça. Il y a un cadre également juridique rattaché à ça. Donc, le ministère de la Justice va collaborer également avec l'Office de la protection du consommateur.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, M. le ministre. Merci beaucoup, Mme la députée. Alors, pour le dernier bloc de 17 minutes, je me tourne du côté de la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Bourassa : Merci beaucoup. Bonjour, M. le ministre. J'ai la chance d'être votre adjointe parlementaire, et l'une des premières missions que vous m'avez données, bien, c'est de travailler sur l'obsolescence programmée. L'opposition en a parlé, effectivement, c'était un projet qui était important, là, pour plusieurs personnes. On a mis en place des mesures pour favoriser la durabilité et la réparabilité des biens. Effectivement, les automobiles sont une partie importante. L'objectif : oui, changer le mode de consommation pour des raisons écologiques, mais...

Mme Bourassa : ...mais aussi pour que les citoyens n'aient plus à gruger dans leurs économies chaque fois qu'il y a un bien qui doit être réparé ou remplacé, du moins remplacé. Ma question, on a parlé beaucoup de technicalités, mais au final qu'est-ce que les citoyens ont à gagner avec ce projet de loi? C'est quoi les avantages pour eux?

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, Mme la Présidente. Mme la députée de Charlevoix Côte-de-Beaupré, merci. D'ailleurs, vous avez participé, justement, à... aux travaux relativement au projet de loi n° 29. Et je pense que le projet de loi n° 29, ça démontre une avancée significative pour les Québécois et les Québécoises relativement à l'obsolescence programmée. Puis quoi de plus fâchant que lorsqu'on achète un bien et qu'on se retrouve dans une situation, Mme la Présidente, où le bien, après avoir consacré des centaines, des milliers de dollars d'argent durement gagné pour les Québécois à un bien de consommation quotidienne, que ce soit votre réfrigérateur, votre micro-ondes, votre lave-vaisselle, votre laveuse, votre sécheuse, des produits... votre cuisinière, de la vie courante, puis que là vous laissent tomber après six mois, une année, deux ans, trois ans, quatre ans, alors que c'est des biens, parfois, de plusieurs milliers de dollars. Ce n'est pas normal que les consommateurs se sentaient floués relativement à ça. Puis vous le savez, les biens à une certaine époque étaient construits pour durer. Moi, la cuisinière de ma grand-mère, écoutez, de... de ma naissance jusqu'à son décès, donc, 25 ans plus tard, ça a été la même cuisinière, Mme la Présidente, puis elle l'avait avant que je naisse puis elle fonctionnait. La qualité, elle était là. Puis manifestement, bien entendu, les pièces ont changé, il y a beaucoup plus de plastique, il y a beaucoup plus de... de technologie, bien, en termes de durabilité, tout le monde peut constater que, bien, ça durait pas mal plus longtemps puis que le réparateur d'une certaine compagnie avait le temps de blanchir ses cheveux durant toutes les années où il n'était pas appelé. Et, bon, il y a peut-être des... des enjeux là-dessus parce que, vous savez, le travail, c'est la santé, et donc, manifestement, cette... cette personne-là n'avait pas nécessairement besoin de se déplacer souvent, mais tout ça pour vous dire que, dans le contexte dans lequel on est, dans le contexte planétaire, dans le contexte environnemental, dans le contexte où on souhaite que les biens soient durables, que l'argent qui est investi pour les biens soit consacré à bon escient puis qu'on en ait pour notre argent, que les Québécois en aient pour notre argent, c'était logique pour notre gouvernement, autant sur une approche environnementale, autant sur une approche économique, de faire en sorte d'interdire l'obsolescence programmée. Puis l'Europe l'a fait, la France l'a fait, nous, on l'a fait, on est un précurseur en Amérique sur ce volet-là. Mais c'est choquant quand vous investissez puis que votre bien ne fonctionne pas. Puis surtout aussi que vous appelez, vous dites : Mon bien ne fonctionne pas. Puis que vous jouez, comme on dit, à la tag téléphonique, où est ce que la compagnie ne veut pas. Alors, avec les mécanismes, notamment avec la garantie de bon fonctionnement, en mettant un plancher sur certains biens, qui va nous garantir aux consommateurs québécois que le bien va être... devra être réparé ou devra être changé par la compagnie. Mais les comportements vont changer, les comportements des fabricants vont changer, et ça, c'est extrêmement positif que ces comportements-là changent parce que, et c'est là le rôle de l'État, à un certain moment, et parfois on entend dire : Bien, écoutez, il y a trop de règles. Oui, mais les règles sont là pour l'intérêt public, l'intérêt collectif. Si l'État n'était pas là pour imposer un cadre, imposer certaines règles, bien, comme on dit, ça serait au plus fort la poche. Et souvent le consommateur se retrouve dans une situation où il est désavantagé, notamment par uniquement le rapport de force qu'il peut exercer. Alors, l'État québécois est venu rééquilibrer tout ça dans un souci de durabilité puis dans un souci environnemental aussi. Alors, premier élément.

Deuxième élément, on se retrouve dans une situation aussi où les sanctions pécuniaires et... les sanctions administratives pécuniaires ont été mises de l'avant dans le cadre du projet de loi pour avoir... pour donner des outils à l'Office de la protection du consommateur pour agir sans qu'il y ait une poursuite pénale et pour changer les comportements. Vous vous souviendrez, on avait peut-être eu le débat en commission parlementaire aussi relativement au montant qui pouvait être imposé relativement au chiffre d'affaires de l'entreprise puis aux profits réalisés aussi, ça, c'est un élément qui est très dissuasif pour...

M. Jolin-Barrette : ...les entreprises, un peu comme ça s'est fait en matière de protection des données personnelles.

Autre point également, en termes de mesures anti-citron, on a eu l'occasion d'en parler tout à l'heure, mais pour les véhicules automobiles, pour les... les... les consommateurs, c'est extrêmement important à partir du moment où la technologie.... puis je pense que la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré nous l'avait exprimé elle-même également, personnellement, par rapport à son véhicule, de quelle façon est-ce que désormais, bien, l'information, elle était pas mal verrouillée sur certains types de modèles, certains types de compagnies. Alors, c'est important que le consommateur ne soit pas lié avec son concessionnaire et ne puisse pas... faire des choix pour dire : Bien, pour réparer mon bien, il faut qu'il y ait des pièces de rechange, il faut qu'on puisse accéder aussi à l'information du véhicule. Puis il y a toutes sortes d'outils et de contraintes actuellement pour éviter que les consommateurs... puissent avoir une souplesse en termes de réparation puis en termes financiers également. Donc, le droit à la réparation, désormais, c'est consacré, les protections dans le domaine automobile aussi.

Donc, en termes de... Aussi, quand vous remettez votre bien... Ça, j'avais oublié, mais quand vous remettez votre bien, maintenant, pour l'inspection, puis que vous allez pouvoir faire réparer votre véhicule automobile, supposons, qu'il est en location, avant d'être remis... Parce que ça aussi c'est une passe-passe qui arrive souvent. C'est que finalement il y a deux, trois scratchs sur l'auto, puis les coûts associés... associés lorsque vous le remettez au concessionnaire, sont complètement démesurés par rapport à l'usage normal du véhicule. Alors, on est venu faire un peu de ménage là-dedans au bénéfice des consommateurs québécois.

Alors, plusieurs mesures dans le cadre du projet de loi n° 29. Je dois dire que c'est un projet de loi dont le gouvernement est très fier d'avoir porté parce que ça a un impact réel dans la vie quotidienne des gens.

• (12 h 50) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, M. le ministre. Je pense, j'ai une question de la députée de Châteauguay. Il reste encore 9 minutes 38.

Mme Gendron : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, M. le ministre. Salutations à toute votre équipe de l'OPC.

Je vais vous amener ailleurs. En fait... comme vous l'avez souligné tantôt, l'office jouit d'une... d'une grande notoriété. Donc, toutes les Québécoises, Québécois sait que l'OPC est là, ça fait plus de cinq ans qu'il est établi au Québec. Donc, je pense que ça fait partie de la culture d'avoir un organisme tel que celle-là.

Par exemple, j'aimerais, justement, parler plus des outils et des activités d'éducation ou, en fait, de la diffusion de l'offre de services de l'OPC. Je sais que vous avez eu beaucoup d'initiatives dans la dernière année en lien avec ça, puis vu que, justement, notre... notre collègue député d'Outremont en parlait tantôt, j'ai eu la chance d'aller sur le site Internet, qui est vraiment, vraiment complet. J'ai même vu des onglets, là, qui parlent des enseignants, parents, donc qui s'adressent aussi aux personnes immigrantes et aux aînés. Je vois qu'il y a également beaucoup d'outils qui sont offerts sur le site.

Par exemple, j'aimerais que vous m'en disiez davantage, parce que je pense que l'éducation et l'information, c'est une mission de l'OPC, puis j'aimerais que vous me renseigniez sur les initiatives autres aussi qui ont été faites au cours de la dernière année en lien, justement, avec les activités, les outils et la diffusion, justement, de la mission de l'OPC.

M. Jolin-Barrette : Bien, merci, Mme la députée de Châteauguay, pour votre question. Alors, chaque année, l'Office de la protection du consommateur réalise diverses activités d'éducation. Donc, il y a du matériel pédagogique qui est déployé, notamment pour... pour les enseignants. Il y a des campagnes de publicité. On contribue également à bonifier certaines initiatives éducatives de certains autres ministères et certains autres organismes.

Alors, je pense que c'est important de... Il y a un volet de l'OPC, qui est le chien de garde, mais il y a un gros volet de l'Office de la protection du consommateur, également, qui est de renseigner les gens et d'informer les gens, parce que... et c'est ça qu'on essaie de faire, hein, vous le savez, avec le... notre gouvernement, c'est de mieux renseigner les gens sur leurs droits, sur leurs obligations, ça va dans l'objectif de... d'avoir accès à davantage de conseils juridiques, des avis juridiques, de rendre le système de justice plus efficace, plus humain, mais aussi sur les organismes en lien avec l'État. Plus les gens vont être informés, plus ils vont connaître leurs droits, autant en matière de protection du consommateur qu'en matière, supposons... Lorsqu'on a fait le projet Loi pour la grossesse pour autrui, lorsqu'il y a des flous, il n'y a personne qui est gagnant.

Donc, c'est l'approche de l'OPC de renseigner adéquatement les différents citoyens. Je donne à titre d'exemple, il y a eu le balado Mes/aventures, donc comme «mésaventures», mais «mes aventures» aussi, dans le sens des aventures... des événements qui sont arrivés. Alors, l'office a collaboré avec les éditions Protégez-Vous pour les saisons 2 et 3 de la série. Donc, c'est une occasion...

M. Jolin-Barrette : ...de sensibiliser les consommateurs sur différents enjeux de consommation, en plus de les inciter à connaître davantage leurs droits et à faire de meilleurs choix. Et dans ce balado-là, un animateur reçoit des artistes qui racontent un malheur qu'ils ont vécu lors de l'achat, la location d'un bien ou d'un service, tandis qu'une journaliste leur prodigue de précieux conseils pour éviter certains pièges et de consommer d'une façon qui est plus avisée. La série également, incluant la première saison à laquelle l'office n'avait pas participé, mais pour la saison II et III maintenant l'office participe, a fait partie des 10 % des balados les plus écoutés sur la plateforme d'hébergement podcastique qui en diffuse des milliers à travers le monde. Et depuis le début de sa diffusion jusqu'en février 2024, le balado a fait l'objet de près de 18 000 écoutes. Alors, la saison III va être diffusée en mai 2024, notamment sur la plateforme audio de Radio-Canada avec les autres saisons. Donc, on s'assure de diffuser plusieurs informations.

Autre point, je vous le disais tantôt, la zone Enseignants sur le site Web de l'Office de la protection du consommateur a plus de 70 activités en ligne gratuites, clé en main, destinées au personnel enseignant primaire-secondaire. Puis ça, je pense que c'est un élément important pour les jeunes, que leur réflexe... puis le député de Jean-Talon tout à l'heure parlait notamment des écrans, mais d'être outillés, d'être sensibilisés à certaines situations lorsqu'on est jeune, bien, ça nous permet d'être informés sur les différents enjeux, les différents sujets. Donc, le fait que l'office rende ça disponible... Puis c'est également ludique aussi comme apprentissage, parce que ça permet d'avoir des réalités quotidiennes qui sont vécues à tous les jours, comme... dans le quotidien des jeunes puis d'être mieux informés puis d'être vigilants aussi sur leurs droits, sur leurs obligations, mais par rapport aux situations qu'ils vont être confrontés comme consommateur pour le futur. Parce que, tu sais, la carte de crédit peut arriver très rapidement, donc à partir de l'âge de 18 ans, avec le consentement des parents préalablement. Maintenant, les jeunes ont des contrats aussi de plus en plus jeunes, notamment, supposément, les contrats de cellulaire. Les contrats de cellulaire, là, ça arrive vite, les données, les messages texte. Donc, on devient consommateurs de plus en plus jeunes, puis il y a des enjeux financiers rattachés à ça, mais de responsabilités personnelles aussi.

L'office participe également à des salons pour rejoindre les consommateurs sur le terrain afin de répondre et de leur transmettre des informations sur leurs droits, leur recours, répondre à leurs questions. Alors, les salons s'adressent à une clientèle générale ou plus spécifique. Donc, des fois, l'office est là pour les salons avec les personnes aînées ou pour les voyageurs et les voyageuses. Ça, on n'en a pas parlé beaucoup. Tout à l'heure, on a parlé un peu du FICAV, mais, vous savez, le FICAV, avec la reprise des services aériens, va commencer à être doté. Donc, ça, c'est important. Si les consommateurs achètent leurs billets d'avion avec un agent de voyage, il y a un frais de 3 $ qui est chargé sur le billet d'avion, supposons, de 1 000 $ qui s'en va au FICAV, bien, ça permet, si jamais ils arrivent à des enjeux relativement au voyage, à une indemnisation rattachée à ça, mais ça permet d'être indemnisé d'une façon qui est adéquate. Pensons à... il y a quelques années, il y avait eu Sinorama, donc le FICAV avait... à cause que les gens avaient passé par un agent de voyage, bien, ils avaient pu être indemnisés adéquatement. Donc, c'est une bonne pratique à avoir, une bonne mesure à avoir en ce sens là. Donc, c'est plusieurs événements qui sont faits par l'Office de la protection du consommateur en termes de sensibilisation et d'éducation.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, je reconnais maintenant à nouveau la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Il reste encore 2 min 34 s.

Mme Bourassa : Oui, c'est ça. Il nous reste quelques minutes. Je vais tenter d'être rapide. Comme... je suis issue du milieu des médias, 13 ans en journalisme et si j'ai retenu quelque chose, c'est que les communications sont à la base de tout. Quand on travaille pour le public, il faut vulgariser, sensibiliser, expliquer si on veut vraiment faire une différence. Il y a un service, il y a un outil... ne sert pratiquement à rien s'il n'est pas expliqué, s'il n'est pas connu. Alors, l'office jouit d'une très belle notoriété depuis 50 ans. Ça ne s'est pas acquis tout seul. Ça ne s'est pas fait tout seul. Comme ma collègue le disait, l'éducation et l'information, c'est au cœur de la mission de l'office. Ce que j'aimerais... puis c'est un peu dans la même lignée de la réponse que M. le ministre donnait, avoir plus d'informations sur les campagnes d'information qui ont été réalisées dans la dernière année.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, vous avez bien raison de le dire, ce qui est important, c'est de diffuser l'information puis qu'on peut faire des choses magnifiques, on peut faire des choses très utiles, mais s'il n'y a personne qui le sait, on n'est pas plus avantagé. Donc, c'est sûr que le site Web de l'office permet d'avoir en quelques clics l'information disponible pour les citoyens. Ça, c'est bien...

M. Jolin-Barrette : ...en termes d'accessibilité à partir de la maison, du domicile. Il faut le dire aussi, que l'office, puis ça, on ne l'a pas mentionné, mais l'office est présent sur l'ensemble du territoire québécois. Vous avez plusieurs bureaux dans différentes régions du Québec, avec du personnel. Donc, pour les gens qui sont en région, qui n'auraient pas nécessairement accès à du Web, bien, bien entendu, il y a le service téléphonique, mais il y a des gens également sur le territoire québécois, dans différents bureaux, qui sont là pour renseigner les gens.

Donc, on a fait des campagnes publicitaires, notamment des messages auprès des consommateurs, auprès des commerçants. Puis ça, c'est important aussi, parfois, les commerçants ne sont pas de mauvaise foi, mais ils ont une pratique qui est illégale. Donc, l'office va aller les contacter, va les approcher pour leur dire : Bien, écoutez, la pratique que vous avez présentement, elle n'est pas adéquate, elle ne respecte pas la loi. Donc, l'office est là également en termes de sensibilisation. Puis, par la suite, souvent, la majorité des commerçants s'amendent et disent... bien, parfois, c'est une ignorance de la loi, mais donc leurs pratiques changent.

Si jamais leurs pratiques ne changent pas, là, à ce moment-là, l'office sort le bâton puis peut aller en poursuite pénale, mais la majorité des intervenants corrigent leur comportement, puis je pense que c'est une bonne chose, parce que, ce qu'on veut, c'est que ça change d'une façon durable et que le comportement soit amendé.

Alors, on fait des publicités, également. Donc, le domaine de l'automobile, donc, est un endroit où on fait une campagne, évidemment, sur l'achat d'une auto, parce que 20 % des plaintes à l'office concernent des contrats d'achat automobile, puis on en parlait tout à l'heure... notamment, supposons, aux frais supplémentaires qui étaient chargés.

• (13 heures) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le ministre, pour toutes ces explications. Alors, le temps alloué à l'étude du volet Protection des consommateurs des crédits budgétaires du portefeuille Justice étant presque écroulé... écoulé, pardon, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de ces crédits.

Donc, pour le programme 5, intitulé Autres organismes relevant du ministre... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté sur division. Finalement, l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2024-2025 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Sur division. En terminant, je dépose les réponses aux demandes des renseignements de l'opposition.

Et, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures, où elle entendra l'étude du portefeuille Immigration, francisation et intégration. Merci beaucoup. Bon dîner à tous et à toutes.

(Fin de la séance à 13 h 01)