Journal des débats de la Commission des relations avec les citoyens
Version préliminaire
43e législature, 1re session
(29 novembre 2022 au 10 septembre 2025)
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Le
jeudi 25 avril 2024
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Vol. 47 N° 52
Étude des crédits budgétaires du ministère des Relations internationales et de la Francophonie, volet Condition féminine
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Intervenants par tranches d'heure
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Lecours, Lucie
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Garceau, Brigitte B.
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Biron, Martine
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Ghazal, Ruba
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Biron, Martine
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Lecours, Lucie
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Ghazal, Ruba
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Garceau, Brigitte B.
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Biron, Martine
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Garceau, Brigitte B.
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Lecours, Lucie
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Paradis, Pascal
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Biron, Martine
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Paradis, Pascal
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Lecours, Lucie
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Garceau, Brigitte B.
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Biron, Martine
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Garceau, Brigitte B.
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Lecours, Lucie
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Lecours, Isabelle
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Gendron, Marie-Belle
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Schmaltz, Valérie
13 h 30 (version révisée)
(Quatorze heures)
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens
ouverte. La commission est réunie, cette fois, afin de procéder à l'étude du
volet Condition féminine des crédits budgétaires du portefeuille Relations
internationales et Francophonie pour l'exercice 2024-2025. Une enveloppe
de 2 h 30 a été allouée pour l'étude de ces crédits.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. Mme Blais (Abitibi-Ouest) est remplacée par Mme Guillemette
(Roberval); Mme Prass (D'Arcy-McGee) par Mme Garceau (Robert-Baldwin);M. Cliche-Rivard
(Saint-Henri—Sainte-Anne) par Mme Ghazal (Mercier) et M. Bérubé
(Matane-Matapédia) par M. Paradis (Jean-Talon).
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup...
14 h (version révisée)
La Secrétaire : ...par Mme Guillemette
(Roberval); Mme Prass (D'Arcy-McGee) par Mme Garceau (Robert-Baldwin);
M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne) par Mme Ghazal (Mercier);
et M. Bérubé (Matane-Matapédia) par M. Paradis (Jean-Talon).
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup. Alors, Mmes et MM. les députés, bienvenue.
Nous allons donc procéder à une discussion d'ordre général incluant les
questions et les réponses. Chaque bloc sera d'une... d'une durée de 24 min 35 s.
La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui leur est
alloué, soit aux alentours de 16 h 30.
Alors, je suis maintenant prête à recevoir
une première intervention de l'opposition officielle pour un bloc, comme je le
disais, de 24 min 35 s. La parole est à vous, Mme la députée de Robert-Baldwin.
19271 Mme Garceau : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, merci d'être ici, Mme la ministre. Et je
vois aussi vos sous-ministres. Mme Cordeau, bonjour.
J'aimerais commencer cette période de
crédits, Mme la ministre, avec toute la situation des maisons d'hébergement, et
évidemment liée aux victimes de violence conjugale, les femmes, leurs enfants,
et aussi le manque de places, le manque de places qu'on va dire criant au
Québec. Et c'est regrettable que le 12 avril... Et je vais faire un peu
une mise en contexte, Mme la ministre, avant de vous poser la première question.
Mais c'était regrettable que le 12 avril
dernier, on a dû faire une interpellation au sujet de vraiment l'incohérence gouvernementale
face au manque de places en hébergement pour les femmes victimes de violence
conjugale, le blocage de financement de plusieurs projets à la SHQ, et, avec
respect, un manque de leadership de votre part, Mme la ministre, face à ces...
ces enjeux des plus préoccupants, et surtout considérant que depuis le début de
cette année, SOS violence conjugale a confirmé qu'ils ont dû refuser l'hébergement
à 17 femmes par jour, en moyenne, faute de places. On parle d'environ 16 327 appels
à SOS violence conjugale, presque la moitié des femmes n'ont pas trouvé de
places dans des refuges.
De plus, le taux d'occupation des maisons
au Québec dans la dernière année, 2022-2023, a été un... un record, un niveau
record, si je peux dire, à 103 %. Selon le rapport du 10 avril
dernier, le Québec a le taux d'occupation le plus élevé au Canada. L'an
dernier, les 43 ressources membres du Regroupement des maisons pour femmes
victimes de violence conjugale ont même refusé 3 300 femmes, faute de
places. Il s'agit d'un bulletin pitoyable pour un gouvernement qui se vante de
faire la sécurité des femmes et la lutte contre la violence conjugale sa
priorité.
De plus, nous avons appris la triste
nouvelle récemment d'un autre féminicide, le décès d'une jeune femme de 27 ans,
Josianne Faucher. C'est le neuvième assassinat d'une femme au Québec depuis le
début de l'année. Vous comprendrez les préoccupations de toutes les femmes, des
regroupements de femmes et, je sais, vous-même, Mme la ministre, qu'à ce rythme-là,
si on continue, là, on va dépasser le sommet qu'on a atteint en 2021, à 27 féminicides.
C'est très préoccupant.
Et on regarde en Ontario aussi. Ils ont
des augmentations du taux de féminicides. Et ils ont même déposé récemment un
projet de loi visant à déclarer la violence entre partenaires intimes comme
étant une épidémie dans la province.
Tel que mentionné récemment par la
journaliste Josée Legault, «dans une société aussi riche et soi-disant
égalitaire que la nôtre, ces chiffres glacent le sang». En 2024, il est inconcevable
pour nous, comme société, comme parlementaires, de ne pas mettre tous nos
efforts, toutes nos ressources financières à assurer la protection et la
sécurité de toutes les femmes du Québec qui sont victimes de violence conjugale
et leurs enfants. Ce gouvernement a un devoir et une responsabilité de prendre
toutes les mesures possibles pour assurer que ce droit fondamental, et c'est le
droit à la protection et à la sécurité de la personne, la sécurité, la
protection de nos femmes, de nos enfants qui sont dans des situations de
vulnérabilité extrême... ce droit fondamental, nous devons le respecter.
Et donc, Mme la ministre, une partie des
questions que j'aimerais voir avec vous, c'est face à votre rôle en tant que <ministre...
Mme Garceau :
...c'est
face à votre rôle en tant que >ministre responsable de la Condition
féminine et concernant le manque flagrant... et encore un manque flagrant de
places en hébergement.
On regarde les statistiques et on regarde
aussi récemment, dans les derniers mois, la frustration et l'anxiété que les
trois regroupements de femmes, des maisons d'hébergement ont vécues, leurs
conseils d'administration, en raison du blocage au sein de la SHQ lié à la
construction de nouvelles maisons, qui représentent 630 nouvelles places,
et nous le savons, Mme la ministre, que ces places-là ne vont pas combler le
taux de demandes des femmes en hébergement parce qu'on sait que ça continue à
augmenter d'année en année. Et donc, là, on prend un peu... on a du rattrapage
à faire, je vais le dire comme ça, en termes de construction de nouvelles
maisons.
Et je parle des deux, maisons de première étape,
les maisons... les MH2, qui sont devenues, Mme la ministre, très, très
importantes. Parce qu'avec la crise du logement que nous... que nous vivons
actuellement, et nous l'avons vu, il y a plus de femmes qui vivent dans des
situations d'itinérance, il y a comme un cercle vicieux en ce moment qui s'est
produit. Parce que le taux d'occupation, nos maisons, les MH1... les maisons
d'urgence sont au max. Elles ont atteint leur capacité. Et là on a de plus en
plus de femmes qui demeurent plus longtemps dans ces maisons d'hébergement
d'urgence et donc celles qui en ont besoin sont refusées. Et donc, là, on a un
manque de places en hébergement dans les maisons de deuxième étape, qui fait en
sorte que le continuum de services qui est primordial pour ces femmes de
continuer. Parce qu'on sait très bien que ce n'est pas après un, deux ou trois
mois qu'on est dans un... une maison d'hébergement, pour la plupart des femmes,
là, qu'on puisse se sortir de cette maison-là confiantes de notre... de notre
avenir, parce qu'il y a beaucoup d'embûches devant... devant elles, et des
obstacles. Et ça prend, des fois, des mois, des années pour rebâtir leur
confiance en elles-mêmes, compte tenu de la violence qu'elles ont vécue,
question de reconstruction et aussi le support qu'elles ont besoin au quotidien,
et leurs enfants aussi. Et c'est ça que nous devons privilégier. C'est... C'est
le mariage, c'est l'accompagnement, le continuum entre les maisons d'urgence et
les maisons de deuxième étape, où vraiment les femmes peuvent rester plus
longtemps, même jusqu'à deux ans. Elles peuvent réintégrer le marché du travail,
elles vont avoir le support nécessaire, émotionnellement, psychologiquement.
C'est... C'est un support tellement important pour elles.
• (14 h 10) •
Et donc, pour moi, en ce moment, avec les
discussions que nous avons eues avec les femmes, avec certaines directrices des
maisons, avec les trois regroupements, ils tentent de comprendre... elles
tentent de comprendre qu'est-ce qui s'est passé. Et vraiment, entre la période
où... surtout l'annonce du premier ministre, en 2021, qu'il assumait ce
dossier, là, de violence conjugale, il y a... on le sait, il y avait un... une
vague de féminicides sans précédent. On était dans la pandémie. Il y a une
augmentation de la violence, des dossiers de violence conjugale. Et on voit,
là, ça commence. Les refus commencent de plus en plus à augmenter.
Et on a l'annonce que 92 millions
seront consacrés aux maisons d'hébergement et à la création de nouvelles
places. De ça découle la stratégie gouvernementale pour contrer les féminicides
et plus tard la Stratégie gouvernementale intégrée pour contrer la violence
sexuelle, violence conjugale, Rebâtir la confiance 2022 à 2027.
Donc, on est comme un petit peu à <mi-chemin....
Mme Garceau :
...à >mi-chemin.
Et c'est en raison de ces engagements-là,
en 2021, que, oui, les maisons d'hébergement étaient pour être financées. Et on
le savait qu'il y avait un manque flagrant, criant de places en hébergement. Et
on a mis la création de nouvelles places sur les épaules des femmes, sur les
épaules des regroupements de femmes, des CA de ces organisations pour aller
voir, trouver des terrains, peut-être trouver des nouvelles maisons pour
rénover. Et tout ça pour augmenter les unités et les places en hébergement. Et
je sais, moi-même, j'étais présidente du refuge pour l'Ouest-de-l'Île à ce
moment-là, en 2021. Et je me souviens des discussions, il y en avait beaucoup :
C'est... C'est le temps, il faut augmenter le nombre de places, et il va y
avoir le financement. Et je vais vous dire, Mme la ministre, pour le Refuge
pour les femmes de l'Ouest-de-l'Île, il y avait même... on avait parlé de même
d'un décret. Il n'était pas question, là, qu'il y aurait un refus de
construction de... du Refuge pour les femmes de l'Ouest-de-l'Île. Et même, c'était
le contraire, on était très encouragées à faire tout ce qu'on pouvait faire
pour s'assurer qu'on était pour augmenter le nombre de places.
Et donc, toutes les maisons d'hébergement,
on travaille là-dessus pour déterminer, dans les différentes régions... Il y en
a qui ont acheté des... ils ont... ils ont acheté des bâtiments, il y en a qui
se sont endettés, il y en a qui ont commencé. Parce que toutes les dépenses
liées à la construction de nouvelles places, c'étaient les maisons qui devaient
les financer, devaient avancer. En plus, tous les déboursés pour les
architectes, les ingénieurs, les contracteurs, les évaluations de sol, tout ça,
là, c'est les maisons. Et donc, il y en ont qui paient et continuent de payer
actuellement des milliers de dollars par mois en frais, en frais pour ces
marges de crédit, pour ces hypothèques.
Et donc, j'aimerais, Mme la ministre,
qu'on retourne un peu en arrière, parce qu'il y a eu, là, comme en été, automne 2023,
comme un... un blocage complet de, en termes du financement... d'une vingtaine
de projets. Et ça a bloqué à la SHQ. Et donc, j'ai les lettres, là : ça commence,
il y en a mi-octobre, ça continue, novembre, janvier, février, mars. Parce que,
là, les maisons vous donnent tous les outils, toutes les informations en termes
de... des projets, les avancements des projets, des coûts, ils ont des plans
d'architecture, parce qu'afin de pouvoir déposer à la SHQ, ils devaient faire
tous les travaux, ils devaient monter leurs projets. Puis il y en a trois,
même, qui sont allés chercher 6 millions la SCHL, du fédéral, pour aider
dans le financement.
Et donc, là, au bout du compte, on arrive
avec tous ces beaux projets, ils ont travaillé tellement fort, et là, c'est...
on arrive avec un non. Non, parce que, là, on est en train d'évaluer ces
maisons d'hébergement dans les normes de logement social, que ce soit de la
PHAQ ou ACL, qui n'a rien à voir avec... incohérence complète avec la mission
d'une maison d'hébergement puis qu'est-ce que ça représente. Et, quand des
maisons d'hébergement se font dire : Ah non, les salles d'intervention,
les places, là, on ne va pas subventionner, puis vos matériaux sont trop
coûteux, parce que, là, vous devez avoir évidemment des matériaux assez forts
et sécuritaires, et donc tout ça, ça engendre des coûts.
Et donc, Mme la ministre, j'aimerais
comprendre, de votre côté... Parce que vous étiez... je vais présumer que vous
étiez au courant depuis longtemps que ces projets étaient devant la SHQ et
qu'il y avait un blocage. Et donc, j'aimerais connaître, de votre côté, quelles
actions est-ce que vous avez posées, vos interventions dans ce dossier pour
vous assurer que ces maisons, tous ces projets vont voir le jour, et rapidement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Biron : Merci beaucoup,
Mme la députée de <Robert-Baldwin...
Mme Biron :
...Merci
beaucoup, Mme la députée de >Robert-Baldwin. Je voudrais aussi saluer la
députée de Mercier. Elle est arrivée un petit peu plus tard. Je sais que... J'imagine
que vous courez d'une étude de crédits à l'autre, alors bienvenue. Je veux
aussi saluer mes collègues, la députée de Lotbinière-Frontenac, la députée de Châteauguay
et la députée de Roberval. Ce sont de fidèles alliées qui sont intéressées à la
condition féminine depuis longtemps et qui savent très bien m'appuyer dans...
dans mon rôle.
Je pense que nous allons pouvoir avoir une
franche discussion aujourd'hui sur ce sujet quand même important que sont les
maisons d'hébergement. Quand on se retrouve à la période de questions, c'est
questions, réponses, et puis c'est très succinct. Je pense que c'est important
qu'on en discute calmement. Et je suis convaincue, Mme la députée de Robert-Baldwin
et Mme la députée de Mercier, que ce sont des sujets qui vous tiennent à coeur
quand j'entends vos questions à l'Assemblée nationale. Alors, c'est bien qu'on
puisse pouvoir échanger. Puis peut-être qu'on pourra se donner des trucs, parce
que finalement, entre nous, ce que nous voulons, c'est protéger les femmes et
s'assurer qu'on lutte contre la violence contre les femmes.
Je veux aussi saluer les gens du
Secrétariat de la condition féminine qui ont travaillé très fort à monter ces
cahiers de crédits. C'est quand même une période... Vous le savez vous-mêmes à
quel point on doit travailler fort. Et au Secrétariat de la condition féminine,
ça fait quand même un peu plus d'un an et demi, là, que je suis en poste et je
peux noter la capacité, le professionnalisme de ces équipes-là, qui sont
toujours là pour en faire plus pour protéger les droits des femmes. Je pense
que ça mérite, si on n'est pas capables de leur donner une médaille, à tout le
moins une étoile dans leur cahier. Et je pense qu'il faut reconnaître la
qualité des équipes qui travaillent avec moi.
Oui, parlons des maisons d'hébergement, vous
avez raison, Mme la députée. Puis vous me disiez : il faudrait reculer,
reculer en arrière. Alors, oui, bonne idée, commençons par reculer, reculer en
arrière, et allons justement à l'époque où le Parti libéral, votre parti, était...
au pouvoir. Et je suis obligée de constater qu'à cette époque-là les maisons
d'urgence d'accueil de... ce qu'on appelle les maisons d'hébergement d'étape 1,
étaient désolament sous-financées. En 2013-2014, les MH1 avaient un budget de
72 millions. Vous avez perdu le pouvoir en 2018, vous étiez à
77 millions. C'est une timide hausse de 5 millions de dollars
pour les maisons d'hébergement. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous
avons mis... soit de ce 77 millions de dollars par année, nous
l'avons fait passer à 157 millions de dollars en 2024-2025. Je vous
soumets respectueusement qu'il s'agit d'une hausse de 104 % des maisons
d'hébergement.
Notre gouvernement a été choqué,
interloqué, comme vous d'ailleurs, je pense qu'on partage ce même trouble par
rapport à la violence à l'égard des femmes, par ce qui s'est passé pendant la
pandémie. Les femmes se sont retrouvées dans des situations beaucoup plus
difficiles, et il y a eu une hausse énervante, je vous dirais, qui nous a
vraiment fâchés, troublés pour ce qui est de la violence à l'égard des femmes.
Et il était devenu nécessaire de faire un traitement choc pour essayer de
contrer la violence à l'égard des femmes.
Notre gouvernement s'est doté d'une
stratégie pour contrer la violence sexuelle et la violence conjugale, une
stratégie qui a été adoptée en juin 2022, et qui s'étale jusqu'à 2027, et qui
compte un budget de 462,5 millions de dollars... en fait,
virgule 4, pour être plus juste. Et à cela s'est ajouté un 97,3
millions de dollars d'un transfert du gouvernement fédéral sans condition
que nous avons pu utiliser. D'ailleurs, le gouvernement fédéral s'est largement
inspiré de notre stratégie au Québec pour bâtir son propre projet, son propre
programme pannational parce que nous n'étions pas seuls dans cette
situation-là.
• (14 h 20) •
Pour ce qui est des maisons d'hébergement,
vous avez raison, les maisons d'hébergement, ce n'est pas suffisant, il faut en
construire d'autres. Il faut travailler à avoir plus d'endroits. J'ai les
chiffres avec moi. On me les a soumis. Et d'ailleurs je... le... Statistique
Canada... D'ailleurs, la députée de Mercier m'a posé une question très
pertinente à la suite d'un article dans le journal LaPresse
qui faisait état d'une journée type qui avait été monitorée dans les maisons
d'hébergement. Et on voyait qu'effectivement dans certains endroits c'est
passablement chargé. Dans la région de Montréal, dans les grands centres
urbains, il y a <vraiment...
Mme Biron :
...dans
les grands centres urbains, il y a >vraiment congestion. Effectivement,
il y a des jours où on dépasse le 100 %. C'est problématique et ça
m'inquiète personnellement.
SOS violence conjugale, à mon regard et au
regard de mes équipes, c'est la porte d'entrée. Et nous avons mis en place des
mesures pour pouvoir accueillir toutes les femmes. Dans notre... Dans la... le
bouquet de mesures que nous avons mis en place depuis que nous sommes au
pouvoir et que nous avons décidé de mettre en place cette stratégie pour
contrer la violence conjugale la violence... sexuelle, on est conscients que
les femmes dénoncent davantage. Et ça, c'est un énorme succès parce que les
femmes prennent en charge et savent qu'elles peuvent être accueillies. SOS
violence conjugale a en main des solutions pour diriger convenablement les
femmes. Évidemment, ce ne sont pas des cas blancs et noirs. Les femmes vivent,
des fois, des risques excessivement élevés, des fois, des risques dits plus
faibles. Elles sont aussi en contrôle de leur propre vie et, parfois, elles
veulent quitter, parfois, elles veulent une pause, parfois, elles veulent une
consultation. Ce n'est pas toujours blanc et noir. Alors, l'idée, à SOS
conjugal, c'est de les diriger à un endroit où on pourra le mieux les
accueillir. Si elles veulent quitter leur maison avec leurs enfants, et
qu'elles ont une situation, et qu'elles le souhaitent, on va trouver de la
place, s'il n'y a pas de place dans la maison d'hébergement, si elles ne
veulent pas s'éloigner. Bien sûr, si à Sherbrooke c'est... c'est plein, et
qu'elles ne veulent pas aller à Granby, on va trouver un espace dans une
chambre d'hôtel. Et on a les budgets pour le faire. On a ce qu'on appelle une
aide financière d'urgence et nous allons déployer les ressources nécessaires.
Parfois, la dame peut être dirigée chez la police, parfois, ça peut être chez
un travailleur social. L'idée, c'est d'être capables de les accompagner, de les
guider à la mesure de leurs besoins et de leurs espérances aussi.
Les maisons d'hébergement. Nous avons
constaté que la maison d'hébergement de niveau 1 était très importante,
mais c'était un moment d'urgence. C'est-à-dire qu'on accueille une femme avec
ses enfants, ou dans sa situation où elle doit être... se mettre à l'abri, et
pendant une courte période de temps. Et on s'est rendu compte que ce n'était
pas suffisant pour accompagner les femmes, que c'était nécessaire, si on
voulait les aider vraiment à reprendre leur pouvoir, à... à pouvoir déployer
leurs ailes et s'organiser elles-mêmes. Nous avons mis en place les maisons de deuximème
étape. Et nous avons fait des engagements solides. Pour ce mandat-ci, nous
avons fixé des objectifs et nous sommes le seul, le premier gouvernement dans
l'histoire à avoir fixé des objectifs pour construire des maisons de deuximème étape.
Nous avons, dans nos cartons, 30 projets de deuximème étape.
Il y a eu des débats sur la maison
Alternative pour Elles à Rouyn-Noranda. Je pense que vous êtes assez au
courant. La Société d'habitation et ma collègue France-Élaine Duranceau a fait
un travail formidable pour être capable d'arriver à une solution.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : On nomme les ministres par leur titre, les députés par leur
titre également.
Mme Biron : Pardon. Oui. La
ministre de l'Habitation a fait un travail formidable pour trouver une
solution. Et vendredi dernier, j'ai reçu un courriel me disant que dans le cas
de la maison Alternative pour Elles, les travaux pouvaient démarrer. Nous avons
trouvé une voie de passage. Il restait la maison La Dauphinelle à Montréal.
Nous avons... franchi l'engagement, un engagement avec la Société d'habitation
du Québec. Il y aura certains... certains ajustements qui vont y venir. Et nous
avons également un accord de principe avec la maison Ombre-Elle à
Sainte-Agathe-des-Monts. Alors, ça, disons que ça va bien.
Si je regarde le... les cibles que nous
nous sommes fixées en maison de deuxième étape, nous en avons 30 projets
dans nos cartons et nous souhaitons les voir tous sortir de terre d'ici la fin
du mandat. Je vous dis qu'il y en a déjà neuf qui ont ouvert leurs portes, et
que nous avons une vingtaine de projets qui se confirment tranquillement. Huit
projets sont sur la table, et les informations que j'ai eues en date de vendredi
dernier, c'est : la Maison La Source... La Source du Richelieu,
livraison 2025, la Maison Simonne-Monnet-Chartrand, livraison juillet 2024,
pas d'enjeu, Centre Louise-Amélie, <juillet...
Mme Biron :
...2024,
pas d'enjeu, Centre Louise-Amélie, >juillet 2024, livraison demeure
juillet 2024, pas vraiment d'enjeu, Bouclier d'Athéna, on est en train de
travailler, on espère que la livraison sera en juillet 2024.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre. C'est ce qui met fin à ce premier
bloc. Nous en aurons d'autres avec l'opposition officielle, mais pour l'heure,
je me tourne du côté de la... du deuxième groupe d'opposition avec la députée
de Mercier pour un bloc de 24 min 35 s. La parole est à vous.
Mme Ghazal : Très bien. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour, Mme la ministre. Salutations aux députés
qui sont membres de la commission. Et salutations aussi à toute l'équipe de la
ministre, qui, je sais, ont travaillé très, très fort. Ils travaillent toujours
fort, mais encore plus particulièrement pour les crédits.
Moi, j'ai une question aussi. Je veux
revenir sur les maisons d'hébergement. Sur le 97 millions de dollars
qui a été investi par Ottawa en 2023, combien est allé aux maisons
d'hébergement, de ce 97 millions?
Mme Biron : Oui. Une petite
seconde parce que je l'ai souligné... (panne de son) ...j'ai... je suis allée
vérifier bien correctement si effectivement...
Mme Ghazal : On n'est pas
très... On est prévisibles, je le sais, je sais.
Mme Biron : Oui, mais... Oui.
Non, vous avez raison, parce qu'effectivement dans... dans le 97,3 maisons... 97,3
millions de dollars qui découle de l'accord Canada-Québec, il y a
effectivement de l'argent qui va au tribunal spécialisé, aux mesures en
sécurité publique, dans le programme aussi des hommes en milieu correctionnel
et des appels de projets pour les organismes spécialisés. On a fait... On a
pris la décision de ne pas investir dans le béton dans le cas du 97 millions.
Mais nous, nous... au gouvernement du
Québec, via d'ailleurs... avec la ministre de l'Habitation, nous avons décidé
d'investir dans le béton. Et, en fait, je vous dirais que, quand nous avons
pris le pouvoir, à 77 millions, nous sommes arrivés, jusqu'en 2026-2027,
avec un montant de 165 millions. On aura une trentaine de maisons de deuxième
étape construites ainsi que quatre maisons de première étape. Et, dans le cas
des maisons de première étape, elles sont également, là... il y a... il y a certains...
certaines discussions, et on est... on en a trois qui sont déterminées, une à La Sarre,
une à Saint-Jérôme et une à Sainte-Agathe-des-Monts.
Mme Ghazal : OK. Juste...
J'imagine, la présidente va s'assurer qu'il y a un équilibre entre les questions
et les réponses. Mais je peux comprendre, quand... quand ma question est
courte, la réponse va être un petit peu plus longue, c'est normal.
Donc, du 97 millions, il n'y en a eu
aucun pour les maisons d'hébergement, vous... parce que vous avez pris ça dans
d'autres budgets. C'est ce que je comprends... zéro dollar du 97,3 millions
avec... de l'entente pour les maisons d'hébergement. C'est ce que je comprends.
(Consultation)
Mme Biron : ...il y a... il y
a... il reste encore quelques annonces à venir, là, dans le 97 millions, il
n'est pas réparti, mais ça va être surtout pour des organismes communautaires.
Comme je vous l'ai dit, on investit plusieurs millions dans le béton. Mais vous
allez sur une enveloppe très spécifique, là.
Mme Ghazal : Mais je veux
juste être sûre, là, c'est vraiment... Je le sais qu'il y a de l'argent
d'ailleurs, là, je comprends. Même 97 millions, ce n'est pas assez pour
tous les projets. Mais je veux juste savoir c'est quoi, la part : Est-ce
qu'il y en a qui peuvent aller, dans le 97 millions, pour des services
dans les maisons d'hébergement?
Mme Biron : Oui, oui.
Mme Ghazal : Combien?
Mme Biron : Bien, écoutez,
les annonces et la ventilation vont venir, là. Je pense que ça fait à peu près
quatre mois qu'on a reçu cette enveloppe-là. Mais oui, c'est bien sûr que cet
argent... l'ensemble de cet argent-là va être dédié à contrer la violence à
l'égard des femmes.
Mme Ghazal : Oui, ça, je le
sais. Puis une grande part pour les tribunaux... est allée pour les tribunaux
spécialisés.
Mme Biron : Oui, vous avez
raison.
Mme Ghazal : Donc, je voulais
savoir... Ça, c'est le ministre de la Justice qui l'a accaparé, mais pour une
bonne cause. Je voulais juste savoir, pour le reste, ça va être... ça va être quoi.
Mais je vais suivre ça de près. J'ai peu de temps, ça fait que je vais aller...
je vais procéder.
J'ai proposé à la ministre, lors de la...
quand il y a eu l'interpellation de notre collègue, pour avoir une voie rapide
pour les maisons d'hébergement qui ne cadraient pas parfaitement dans les cases
de la Société de l'habitation. Même les... Je sais que les fonctionnaires aussi
s'arrachent les cheveux pour aider pour pouvoir les construire. C'est juste que
ce n'est pas la même chose, du logement social versus une maison d'hébergement.
Puis je sais que la ministre est... est d'accord avec ça, ce n'est pas la même
chose. Donc, est-ce que, que... Est-ce que vous avez une réponse par rapport à
ma proposition d'avoir une voie rapide? Par exemple, un décret, c'est déjà...
ça a déjà eu lieu pour certaines maisons, et aussi, en attendant d'avoir aussi
un programme spécifique, une sorte de PHAQ, mais pour les maisons d'hébergement?
• (14 h 30) •
Mme Biron : On a déjà 30...
Mme Ghazal : Est-ce que la
ministre est ouverte?
Mme Biron : Bien, on est
déjà... on a déjà 30 projets de maisons des... de deuxième étape en cours...
14 h 30 (version révisée)
Mme Biron : ...30 projets
de maisons de deuxième étape en cours et quatre projets de maisons de
première étape en cours. Alors, j'appelle ça une voie rapide. Ça veut dire qu'on
a déjà 34 projets qui sont là et qui vont voir le jour d'ici la fin du mandat.
C'est énorme. Effectivement, avec l'Habitation, on a fait... on a dû avoir un
travail à faire en collaboration. Je vous... Je tiens à préciser que la
ministre de l'Habitation a collaboré et qu'elle a bien compris c'est quoi, la
situation des maisons d'hébergement. Vous avez raison, c'est très particulier,
ça prend des mesures de sécurité particulières, c'est plus dispendieux qu'un
HLM de base. Alors, il fallait trouver une façon de le faire. Mais on se
retrouvait avec des projets complètement disparates. Alors, l'idée, c'était d'essayer
de mettre des normes qui pouvaient permettre aux différents organismes
communautaires de cadrer à l'intérieur de ça et de les accompagner.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre.
Mme Ghazal : Juste peut-être
pour sensibiliser la ministre, je rencontre par exemple des... d'autres
organismes de maisons d'hébergement qui veulent en construire, par exemple, en
Montérégie, il y a un besoin criant, Maison d'hébergement L'Égide, qui voudrait
en construire, puis, en voyant les hypothèques qui sont contractées par exemple
par d'autres organismes ailleurs au Québec, tellement ça coûte cher, ils vont
contracter des hypothèques, et tout ça, ils voient le risque, que, des fois,
ils vont dire : Bien, on ne va pas y aller, c'est trop risqué pour nous.
Donc, il y a comme un message qui est envoyé.
Je le sais, que ce n'est pas la volonté de
la ministre puis du gouvernement, mais c'est quand même le message réel qui est
envoyé par la mobilisation qui a eu lieu par les maisons d'hébergement qui
disent que le PHAQ, bien, lui, n'est pas... ne fonctionne pas pour construire
des maisons d'hébergement. C'est très compliqué, c'est très difficile. C'est,
comme j'avais l'image, rentrer un cercle dans un carré ou le contraire, ça ne
marche pas. C'est pour ça qu'il y a cette demande-là d'avoir un programme dédié,
spécifique. Donc, je n'entends pas que la ministre a une ouverture. Elle, elle
me dit que le PHAQ, il est suffisant, puis c'est ça, les projets sont en train
de sortir. Donc, il n'y aura pas de programme spécifique. C'est ce que j'entends?
Mme Biron : J'aime beaucoup
le premier bout de votre question, un petit peu moins le... la finale, mais
bon, je vais... je vais... je vais vivre avec. Mais j'aime beaucoup le premier
bout parce que vous avez raison. Vous avez raison, les maisons d'hébergement,
souvent, elles se retrouvent... Ce sont des spécialistes de l'accueil des
femmes. Elles ont énormément d'expérience. Elles les accueillent, elles les
accompagnent, etc. Mais, quand tu arrives, là, dans leur propre béton, là, pour
construire une maison, ce n'est pas des architectes, ce n'est pas des
entrepreneurs, ce n'est pas des promoteurs. Alors, pour eux, c'est... pour
elles, c'est très difficile.
Alors, déjà, nous, ici, au secrétariat de
la condition féminine, on a dégagé un certain montant, mais on est conscientes
que ce n'est pas suffisant. Il va falloir faire plus. Et on travaille
actuellement, notamment avec la Société d'habitation du Québec, mais aussi chez
nous, au secrétariat de la condition féminine, pour voir comment on pourrait
mieux accompagner les maisons d'hébergement et les organismes communautaires
pour qu'elles puissent sortir leurs projets de terre.
Mme Ghazal : Ce n'est pas
elles qui ont de la difficulté. Elles, elles le savent, qu'est-ce que ça prend
dans une maison d'hébergement. Ce n'est pas elles, ce sont les fonctionnaires
de la Société de l'habitation, la SHQ. Ce n'est pas parce qu'ils ne sont pas
bons, au contraire, là. Ils essaient. C'est juste que ce sont des
fonctionnaires, ce n'est pas des politiciens. Eux autres, ils ne peuvent pas
changer la loi, ils ne peuvent pas changer les cadres, ils ne peuvent pas
changer les normes. Tout est bien, bien encadré, puis il faut qu'ils le fassent
respecter. Puis ce n'est pas évident. Pourquoi? Parce que le PHAQ ne répond pas
aux besoins, n'est pas adapté à la construction de maisons d'hébergement. Donc,
ça prend un programme spécifique.
Je vais aller sur un autre sujet. La
gratuité des produits d'hygiène menstruelle. Lors de la Journée internationale
des droits des femmes, le 8 mars, j'avais aussi... j'interpelais la
ministre. Je n'ai pas entendu de réponse de sa part de rendre accessibles les
produits menstruels dans les institutions publiques, les écoles, les cégeps,
les universités, CLSC, bibliothèques, etc. Même ici, à l'Assemblée nationale,
ils ont décidé de rendre ça accessible partout dans nos toilettes à nous, les
députées et les... le... pour le personnel, parce qu'on est rendus là aujourd'hui,
en 2024.
Est-ce que la ministre est ouverte à
étudier la question qu'il y ait des produits d'hygiène menstruelle gratuits,
accessibles dans les espaces publics, de la même façon qu'il y a du savon ou du
papier de toilette disponible et gratuit dans les toilettes publiques?
Mme Biron : Oui, c'est... ça
fait partie des questions que je... que j'étudie abondamment. Il y a... il y a déjà
plusieurs institutions, effectivement, publiques qui offrent le service. J'en
vois d'ailleurs moi-même de plus en plus dans les salles de bain pour femmes.
Je pense qu'il y a plusieurs villes qui le font également, qui ont pris sur...
Mme Ghazal : ...
Mme Biron : ...qui les remboursent,
oui. Moi, je pense qu'il faut s'assurer que les produits d'hygiène soient
disponibles particulièrement aux jeunes femmes plus <démunies...
Mme Biron :
...soient
disponibles particulièrement aux jeunes femmes plus >démunies dans les
milieux plus difficiles, notamment les écoles. Ça demande un certain travail,
quels types de produits on offre, quelle façon dont on le fait, où est-ce
que... où sont les besoins. Mais je pense que vous avez raison. Il faut ouvrir
la porte à différentes solutions. Ça ne veut pas dire de le faire du mur-à-mur,
mais l'idée, c'est d'être capable d'offrir le service à celles qui en ont
besoin.
Mme Ghazal : Puis celles qui
en ont besoin... Là, vous avez mentionné les écoles. Quelles autres
institutions publiques aussi... que les écoles? C'est-à-dire que vous vous
engagez à le faire, là, ça s'en vient. C'est ce que je comprends? Je suis très
ravie d'entendre ça.
Mme Biron : Bien, ce que je
vous dis, c'est qu'on travaille là-dessus, on fait... on fait un travail
là-dessus. Il y a plusieurs municipalités qui offrent les services. Il y a
plusieurs entrepreneurs qui le font aussi sans qu'on leur demande.
Mme Ghazal : Mais moi, je
parle du gouvernement du Québec. C'est ça que je veux savoir.
Mme Biron : Bien, moi, je...
Mme Ghazal : Parce que je
connais qu'est-ce qui existe déjà, là.
Mme Biron : Oui, bien, je
pense qu'en travaillant avec les différents ministères, notamment dans les
écoles, on va être capable d'arriver à différentes solutions.
Mme Ghazal : Oh! est-ce qu'il
y a d'autres endroits que les écoles?
Mme Biron : Pour l'instant,
je vais m'en tenir à ça.
Mme Ghazal : OK.
Mme Biron : Ce que je veux
dire, c'est qu'il y a une ouverture de notre gouvernement. Je ne prends pas ici
un engagement ferme et je ne vous fais pas une annonce non plus.
Mme Ghazal : Mais il y a une
ouverture. Puis les écoles, vous êtes en train de le travailler, donc, avec le
ministre de l'Éducation, si je comprends bien?
Mme Biron : Oui.
Mme Ghazal : OK. Puis ça
serait... Est-ce qu'il y a une échéance?
Mme Biron : Non.
Mme Ghazal : Très bien, très
bien. Merci beaucoup. Puis juste aussi pour information, je l'avais déjà
mentionné, il y a un programme comme ça qui est partout en Écosse, et ça a
coûté 26 millions de dollars. Donc, ce n'est pas énormément,
énormément d'argent. Mais je suis contente d'entendre l'ouverture de la
ministre. Je l'invite à l'ouvrir plus largement dans les espaces publics. Par
exemple, des bibliothèques publiques, c'est toutes sortes de monde qui vont là,
ça peut être des gens qui sont riches comme ça peut être des gens qui sont
pauvres. Donc, je l'invite à regarder ça beaucoup plus large.
En décembre dernier, la ministre, vous
avez... vous disiez que vous songiez à rendre la contraception gratuite au
Québec. Vous en êtes où dans votre réflexion?
Mme Biron : Ça, c'est un
sujet qui m'intéresse beaucoup parce que je veux que... je travaille sur un
plan d'accès à l'avortement, et je pense que la contraception est une des clés
qui fait partie du bouquet de mesures. Maintenant, comment est-ce qu'on peut le
faire? Il y a quand même plusieurs femmes, et le chiffre qui est sorti, c'est
autour de 80 % des femmes qui ont des assurances personnelles.
Mme Ghazal : ...
Mme Biron : Autour de
80 %. Est-ce que je...
Mme Ghazal : OK.
Mme Biron : ...sauf erreur?
Je veux juste m'assurer...
Mme Ghazal : Non, non, mais
ce n'est pas grave, je voulais juste entendre si j'ai bien... Je n'ai pas
besoin d'avoir le chiffre exact.
Mme Biron : OK. Bon. Bien, ou...
Bien, en fait, je me garde une réserve parce que... si je me suis trompée, mais
c'est... il me semble que c'est ça, autour de 80 % des femmes qui ont des
assurances. Alors, comment est-ce qu'on peut le faire, et comment est-ce qu'on
peut le faire à un coût correct, c'est-à-dire...
Mme Ghazal : ...
Mme Biron : On est en train
de travailler sur ces chiffres-là. Je n'ai pas ces données-là.
Mme Ghazal : Est-ce qu'il y a
un échéancier?
Mme Biron : Pardon?
Mme Ghazal : Est-ce qu'il y a
un échéancier? Est-ce que ça va être... Est-ce que l'année prochaine, lors des
crédits, je n'aurai plus à poser cette question-là ou il va falloir que je la
repose?
Mme Biron : Bien, j'espère
qu'on va avoir fait un bout de chemin.
Mme Ghazal : Très bien. Donc,
avant un an?
Mme Biron : Bien, écoutez,
c'est... ce n'est pas toujours facile, là. On est...
Mme Ghazal : Non, non, je
sais, je sais.
Mme Biron : ...tu sais. Puis
c'est des sujets importants, mais on a... tu sais.
Mme Ghazal : Tout à fait, mais...
mais je suis...
Mme Biron : On se... tu sais.
Mme Ghazal : J'apprécie
l'ouverture, j'apprécie l'ouverture. Puis on va pouvoir discuter des modalités
plus tard, quand il y aura peut-être une annonce. La ministre nous parle...
Mme Biron : ...
Mme Ghazal : Oui?
Mme Biron : J'ai les chiffres
ici, là, de la couverture. Régime privé, c'est 66 % des femmes de moins de
65 ans. Et couverture par le régime public, c'est 33 % des femmes.
C'est des données plus précises. Je tenais à le corriger parce que j'avais dit
80 %, c'est pas mal loin.
• (14 h 40) •
Mme Ghazal : Il n'y a pas de
problème. Donc, il y a plus de femmes qui, probablement, en ont encore plus
besoin, de la contraception gratuite.
Pour ce qui est du plan d'accès à
l'avortement, on en avait aussi discuté l'année passée. La ministre aussi, vous
avez fait une annonce de financement de 1,4 million pour des organismes
pro-choix pour contrer la désinformation, qui est très, très importante. Puis
moi, j'apprécie quand la ministre dit qu'il faut toujours rester vigilantes par
rapport à cet enjeu-là. Vous aviez même dit en janvier : Regardez, au
niveau fédéral, depuis l'arrêt Morgentaler, qui remonte à 1988, et depuis 1988,
il y a eu près d'une cinquantaine de projets de loi privés pour tenter de
diminuer ou d'altérer le droit à l'avortement. Ça, ça veut dire plus qu'un par
année, puis là, avec la possibilité de l'élection d'un gouvernement <conservateur...
Mme Ghazal :
...par
année, puis là, avec la possibilité de l'élection d'un gouvernement >conservateur,
c'est inquiétant.
Est-ce que, depuis l'an dernier...
puis je m'en rappelle très bien, que j'avais posé la question à la ministre
l'an dernier, est-ce que, depuis l'an dernier, la ministre a travaillé
avec le ministre de la Santé pour élargir l'accès à l'avortement? Si oui, sur
quoi exactement, quelles régions, et tout ça?
Mme Biron : Ça, c'est un
dossier qui est central, au secrétariat de la condition féminine, c'est une de
mes priorités, et c'est une priorité gouvernementale. Oui, j'en discute
beaucoup avec le ministre de la Santé. J'en ai discuté, d'ailleurs, pour qu'on
puisse travailler sur une meilleure représentation, aussi, des sages-femmes en
région. Parce que le problème, il est vraiment à Montréal, il est... excusez,
le...
Mme Ghazal : ...
Mme Biron : ...il est dans les
régions. À Montréal, ça... on peut avoir accès à un avortement plus facilement.
Il y a... il y a des zones d'ombre, mais on peut quand même avoir accès à un
avortement. C'est beaucoup plus difficile en région, et c'est là qu'il faut
réussir à avancer. Il y a des objecteurs de conscience, aussi, dans tout le
réseau au Québec, puis probablement ailleurs, mais bon, on s'intéresse ici au
Québec. Alors, il y a un... il y a un travail à faire pour améliorer l'accès à
l'avortement, nous y travaillons. C'est la priorité au secrétariat de la
condition féminine, c'est la priorité au sein de mon cabinet.
Avec le ministre de la Santé, on travaille
notamment sur le rôle que peuvent jouer les sages-femmes. On parle aussi de la
pilule abortive. La pilule abortive, elle est méconnue au Québec, et je pense
que ça pourrait être très utile, notamment en région, et avec un accompagnement
adéquat. Alors, nous travaillons sur différentes formules pour pouvoir mieux
faire connaître la pilule abortive. Elle est souvent mélangée avec la pilule du
lendemain, ce qui n'est... ce qui n'est pas du tout, du tout la même chose.
Alors, oui, il y a des discussions avec le ministère de la Santé, il y a des
discussions avec le ministère de la Justice, il y a des discussions, également,
avec le Conseil du trésor. C'est un projet qui avance.
Mme Ghazal : ...est-ce qu'il
y a un plan d'action? Qu'est-ce qui va sortir? Parce que ça fait vraiment... Je
comprends que c'est complexe, là, mais... puis je sais que la ministre
travaille là-dessus, ça, j'en suis convaincue, mais est-ce qu'il y a quelque
chose qui peut sortir publiquement, un rapport d'étape, un plan d'action? Parce
que ça fait quand même... La réponse, là... je n'ai pas le verbatim, devant
moi, de la réponse de l'année passée, de la ministre, mais ça ressemble
beaucoup à ce qui avait été dit l'année passée, notamment sur la pilule
abortive. Donc, est-ce qu'il y a quelque chose? Est-ce qu'on peut se mettre
quelque chose sous la dent?
Mme Biron : Bien, je pense
que c'est important qu'on arrive avec des façons de faire connaître, par
exemple, la pilule abortive, s'assurer du rôle des sages-femmes, s'assurer du
rôle des médecins. C'est un plan d'action global que je voudrais présenter,
puis je ne l'ai pas tout à fait attaché, alors je pense que ce n'est pas le bon
moment, ici, pour vous donner ce sur quoi je réfléchis et je planche en même
temps. Bien, je dois attacher toutes les ficelles pour que ce plan-là se
tienne, et soit intéressant, et qu'il fonctionne, il s'applique bien dans la
population.
La raison pour laquelle on a débloqué
1,4 million de dollars assez rapidement, puis j'étais bien contente de
pouvoir le donner à ces quatre organismes-là, c'est qu'il y a beaucoup
de... je l'ai dit, il y a des objecteurs de conscience ça et là, et ce n'est
pas toujours facile, pour les jeunes filles, jeunes femmes, de pouvoir le
reconnaître. Alors, moi, je veux que les organismes qui accompagnent les jeunes
femmes... Vous et moi, on a l'âge de... et les capacités d'avoir les outils,
mais ce n'est pas toujours donné aux jeunes filles qui ont 16 ans, 17 ans,
18 ans. Alors, il faut s'assurer qu'elles puissent avoir le meilleur
service pour elles. Parce que ce qu'on veut, c'est qu'elles choisissent,
qu'elles aient le choix et un choix éclairé.
Alors, j'ai débloqué des fonds pour qu'on
puisse avoir certains organismes sur le terrain pour accompagner ces filles-là.
Alors, si vous voulez une étape, je dirais que ça, c'est une première étape. Et
je suis contente parce que c'est un tout petit montant, certains disaient un
petit montant, c'est un gros montant pour les organismes, mais ça a quand même
eu un certain...
Mme Ghazal : Oui, puis... Oui,
oui, puis ils font beaucoup de travail. Tu sais, j'ai déjà vu des sites
Internet, comment ils en parlent, et tout ça, pour les jeunes femmes, puis ça
va continuer. Maintenant, est-ce que le... est-ce qu'il va... le plan d'action,
il va... Bien, la ministre devine ma question : Quand est-ce que le plan
d'action va sortir? Ou peut-être qu'il va y avoir d'autres annonces très
bientôt? Le plan d'action, il sort quand?
Mme Biron : Vous savez, moi, je...
Ça fait longtemps que je suis le politique, mais ça ne fait pas longtemps que
j'en fais, et je sais une chose, c'est que je ne m'emmure plus dans des
calendriers, parce que tu es peinturée dans le coin quand tu le fais.
Mme Ghazal : Ah non!
l'expérience qui rentre. Bon, ça fait que... c'est dommage pour nous. Mais
peut-être que, l'année prochaine, je vais poser des questions sur le plan
d'action, plutôt que s'il va y avoir un plan d'action.
Mme Biron : J'espère.
Mme Ghazal : OK. Au moins,
j'ai le un an. Il me reste combien de <temps...
Mme Ghazal :
...Au
moins, j'ai le un an. Il me reste combien de >temps?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Cinq minutes.
Mme Ghazal : OK, très bien,
j'ai le temps pour un autre sujet, au moins. On parle de l'accès à l'avortement
pour toutes les femmes, notamment celles qui habitent en région, les plus
jeunes, etc. Pour les femmes enceintes immigrantes, ou celles, même, qui veulent
avoir accès soit à l'avortement... ou, aussi, qui sont enceintes puis qui n'ont
pas... qui sont à statut précaire, il y a Médecins du Monde... je suis
certaine... en tout cas, je ne suis pas au courant, là, mais j'imagine que la
ministre les a rencontrés ou est au courant de leurs demandes, Médecins du
Monde qui demande à ce que les femmes à statut précaire ou sans statut puissent
aussi avoir accès à des suivis de grossesse ou même à des services
d'avortement, etc. Est-ce que la ministre est en train d'étudier cette
possibilité-là, puis elle en est où?
Mme Biron : Oui. Bien, en
fait... Bien, en fait, c'est surtout le ministère de la Santé puis des Services
sociaux qui a mandaté la Régie de l'assurance maladie du Québec et le ministère
de la Santé pour identifier des pistes de solution. Effectivement, c'est...
Mme Ghazal : Est-ce que la
ministre est impliquée d'une façon ou d'une autre?
Mme Biron : Bien, le secrétariat
de la condition féminine l'est. Je ne peux pas dire que j'ai un suivi à toutes
les semaines de ce qui se passe dans ce dossier-là, mais je suis quand même
préoccupée par la situation des femmes immigrantes, particulièrement en
violence conjugale et en violence sexuelle. Mais, sur cette question-là, je
pense que les travaux de ce comité-là sont en évolution et je pense qu'on
pourra... tu sais, je pense que ça fait partie, là, de...
Mme Ghazal : Il y a une
ouverture pour suivre... pour mettre en application ces recommandations-là.
Mme Biron : Tout à fait.
Mme Ghazal : Très bien,
merci. L'autre question... ah! oui, sur le féminicide dans le Code criminel.
Malheureusement, une fois, j'avais... j'ai posé... de mettre le mot
«féminicide» dans le Code criminel canadien. La dernière... L'année passée, à
l'étude de crédits, la ministre a dit qu'elle allait rencontrer son homologue
au niveau fédéral, puis malheureusement, quand j'ai posé la question, pour
faire le suivi de cette question-là, à la période de questions, Mme la ministre
n'était pas présente. Puis ça, c'est normal, là, c'est tout à fait correct,
vous étiez à l'étranger, là, pour vos autres fonctions. Et on m'avait dit que,
oui, c'était en processus, mais, finalement, le gouvernement fédéral a dit
qu'ils n'étaient pas au courant, qu'ils n'ont eu aucune demande à cet effet-là.
Comme la ministre est ouverte à ce que ce mot-là soit dans le Code criminel,
comme le demandent certaines organisations féministes, ça en est rendu où?
Est-ce que la ministre a rencontré, finalement, son homologue au niveau
fédéral?
Mme Biron : En fait, le... Notre
priorité, c'est d'intégrer la violence coercitive, le contrôle coercitif dans
le Code criminel, et on n'est pas loin, là, mais je n'ai pas vraiment... sur le
mot strict, «féminicide», je n'ai pas vraiment de nouveau. Et...
Mme Ghazal : Mais est-ce
que... Je veux aller là-dessus, parce que je sais que c'est un autre dossier,
là, puis je le sais, que c'est... on le suit bien : Le fait d'avoir le mot
«féminicide» dans le Code criminel, est-ce que vous êtes toujours d'accord avec
ça?
Mme Biron : Moi, ce que je
veux, c'est qu'on reconnaisse dans le Code criminel le contrôle coercitif.
C'est ça, ma priorité.
Mme Ghazal : Et le mot
«féminicide»?
Mme Biron : Bien, ma priorité,
c'est le contrôle coercitif. Moi, je pense que, si on ouvre la porte, même
timidement, on va avoir fait un gain énorme pour la violence à l'égard des
femmes.
Mme Ghazal : OK, je suis
d'accord. Est-ce que... Est-ce que vous êtes... Est-ce que vous en avez parlé,
avec le gouvernement fédéral, du mot «féminicide», ou pas du tout, puisque vous
vous concentrez sur le contrôle coercitif?
Mme Biron : Bien, les... Ma
priorité, là, c'est le contrôle coercitif. On a décidé, au gouvernement, de
faire cette bataille-là, et je pense que, si on y arrive, ça va être un gain
majeur pour les droits des femmes.
Mme Ghazal : Oui, puis vous n'êtes
pas fermée à l'effet que plus tard, éventuellement, on travaille à ce que le
mot «féminicide» se trouve dans le Code criminel?
Mme Biron : Bien, je vais
travailler quand même, étayer le dossier, voir si ça peut se faire. Mais moi,
quand une femme se fait assassiner, j'appelle ça un féminicide.
Mme Ghazal : Oui. Oui, OK.
Bien, c'est bon, merci. J'ai... Il me reste peu de temps, je pense. Oui?
Mme Biron : Il faut faire
attention, par exemple, parce qu'on parlait de neuf féminicides. Ce qui
est confirmé, dans nos cartons, c'est six féminicides cette année. Mais il
y a... il y a...
Mme Ghazal : Oui, six. C'est
neuf femmes tuées, six féminicides.
Mme Biron : Effectivement. Ça
ne minimise en rien les drames qui sont survenus dans le cas des deux autres,
mais ça reste quand même important.
• (14 h 50) •
Mme Ghazal : Oui. J'ai 40 secondes,
je vais aller très vite. Il y a une lettre qui a été écrite récemment, L'inhumaine
banalité des fausses couches, une jeune femme qui a parlé de son expérience
de fausse couche, puis elle a dit que «certains hôpitaux ont mis en place un
protocole pour les saignements avant 12 semaines qui vise entre autres une
prise en charge plus humaine de cette situation si fréquente», et elle demande
à ce que ce protocole-là soit étendu dans tous les hôpitaux. Parce qu'il y a
une certaine banalisation quand les femmes ont des saignements puis n'ont plus
de... elles font une fausse couche, donc, avant 12 semaines, où est-ce que
c'est perçu comme quelque chose de bien banal, elles s'en vont à l'urgence.
Elle a vécu, en tout cas, une histoire <d'horreur...
Mme Ghazal :
...elles
s'en vont à l'urgence. Elle a vécu, en tout cas, une histoire >d'horreur.
Est-ce que la ministre est consciente de cet enjeu-là? Puis est-ce qu'elle
accepte d'en parler avec le ministre de la Santé, pour ne plus banaliser les
fausses couches?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : La période accordée à cet échange est terminée,
malheureusement. Alors, je dois me tourner du côté de l'opposition officielle
pour une période... un deuxième bloc de 24 min 35 s.
Mme Garceau : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. J'aimerais revenir, Mme la ministre, sur certaines de vos
réponses liées aux maisons d'hébergement, et particulièrement cette... votre
réponse concernant... Il y a 30 projets en cours, MH2, MH1, quatre projets
de maison en cours d'ici la fin du mandat, 2026. Donc, vous confirmez que,
d'ici le mandat, donc avril... en avril 2026, que toutes les maisons, les
34 projets vont voir le jour, ils vont être complétés, ça va être
construit, tout va être beau. Et c'est ça que vous confirmez aujourd'hui?
Mme Biron : Je peux vous dire
qu'on travaille avec énormément d'énergie pour que les 34 projets voient
le jour ou soient en construction. C'est ça, notre plan. Et c'est la beauté de
notre plan, parce que, contrairement à quand vous étiez au pouvoir, on essaie
de mettre des cibles claires, alors ça vous permet de bien suivre le cours de
nos travaux.
Mme Garceau : OK. Donc, vos
objectifs, en ce moment, c'est quoi, en termes de maisons d'hébergement? C'est
les 34 d'ici la fin du mandat en 2026? C'est ça, vos objectifs? Il n'y a
rien d'autre?
Mme Biron : Bien, la
stratégie prend fin en 2026‑2027, je tiens à le préciser, mais les projets vont
être en cours. Alors, oui, actuellement, nous avons trois maisons de
première étape qui sont dans nos cartons sur quatre. Il y en a une quatrième
qui sera à déterminer. Nous avons la maison L'Émeraude, à La Sarre, La Maison
d'Ariane, à Saint-Jérôme, ainsi que la maison Ombre-Elle, à
Sainte-Agathe-des-Monts. Une quatrième maison, un quatrième projet sera à
déterminer, pour les maisons de première étape.
Pour ce qui est des maisons de deuxième
étape, la maison Alternative pour Elles, à Rouyn-Noranda, fait couler beaucoup
d'encre. Nous avons une entente, ce projet-là ira de l'avant. La maison
Dauphinelle, à Montréal, il y a eu une entente avec la Société d'habitation du
Québec. Il reste quand même quelques ficelles à attacher pour que ce projet-là
puisse aller de l'avant, mais nous trouverons le moyen d'accompagner La
Dauphinelle pour qu'ils puissent aller de l'avant. D'ailleurs, je les
rencontrerai probablement sous peu. Le Toit d'Erica, à Gatineau, c'est
également une priorité. Là aussi, nous avons... nous sommes en train d'attacher
quelques ficelles. Le projet Ombre-Elle, maison d'hébergement de deuxième
étape, à Sainte-Agathe-des-Monts, un accord de principe a été conclu. Encore
là, il y a encore quelques travaux à faire. Maintenant, Maison La Source, La
Source du Richelieu, maison de deuxième étape à Sorel, on prévoit une livraison
en juin 2025, avec un début de travaux septembre 2024.
Maintenant, il y a sept autres
maisons qui sont toujours prévues : Simonne-Monet-Chartrand, Centre Louise-Amélie,
Bouclier d'Athéna, Inter-Elles, Un toit juste pour elles, Le Parados, Transit 24,
le centre de femmes La Jardilec. Ces projets sont présentement dans les
cartons. Dans certains cas, on pense à des livraisons dès l'été 2024.
Il y a d'autres projets qui... donc, qui
verront leur financement au cours de la prochaine année. Comme je vous dis,
nous avons dans nos cartons 30 projets de deuxième étape plus quatre projets
de première étape.
Mme Garceau : OK. Mme la
ministre, dans tous ces projets, est-ce que vous êtes au courant que la SHQ n'a
pas... ne peut pas subventionner les projets au complet, qu'il y a un manque à
gagner dans tous ces projets? Est-ce que vous êtes au courant?
Mme Biron : Oui. Je sais que
la SHQ finance et sais que certains projets méritent des montants particuliers,
parce qu'il y a des caractéristiques particulières à ces maisons-là, ce sont
des refuges pour des femmes qui peuvent être en danger. Alors, ça nous prend un
certain niveau de sécurité, et la SHQ est consciente de ça et en tient compte. Certaines
maisons ont soumis des projets. Il y a toutes sortes de projets, et il y a des
maisons qui se lèvent de terre, il y en a que c'est des projets de <rénovation...
Mme Biron :
...il y
a des maisons qui se lèvent de terre, il y en a que c'est des projets de >rénovation,
il y en a que c'est des agrandissements. Il y a toutes sortes de projets. Ce
que la SHQ essaie de faire, c'est de placer certains critères pour... qui sont
compatibles avec les besoins spécifiques des maisons d'hébergement, parce qu'on
est quand même très, très conscient. Et j'ai sensibilisé la ministre à
plusieurs reprises à ce niveau-là, elle comprend très, très bien le niveau de
sensibilité et elle tente de faire placer ces maisons. Elle a aussi du logement
en itinérance, itinérance féminine, des maisons à... aussi, à loyer abordable.
Alors, elle est quand même consciente de la situation.
La maison... par exemple, je donne l'exemple
d'Alternative pour Elles, parce que je les ai rencontrées à Rouyn-Noranda, et
elles ont réussi dans la communauté à aller chercher un certain montant d'argent
parce qu'elles tenaient à certaines caractéristiques dans leur maison. Alors,
je les félicite pour ça. Moi, dans ma circonscription aussi, il y a plusieurs
entreprises qui contribuent justement à aider les maisons d'hébergement pour qu'elles
puissent aller obtenir ce qu'elles veulent. Par ailleurs, on parlait tout à l'heure
du programme le PHAQ, là, les subventions concernant les maisons d'hébergement
sont, en général, beaucoup plus élevées que pour l'ensemble des projets.
Mme Garceau : Oui, mais là,
le... Oui, mais... Et elle est là, l'incohérence gouvernementale, Mme la
ministre, parce que là, le grand problème, c'est qu'à un moment donné il y a
deux programmes au niveau de... c'est la PHAQ ou c'est l'ACL, OK? Pour
financer les maisons d'hébergement, là, on aurait dû ne pas aller là parce qu'il
n'y avait pas un programme adapté pour complètement financer ces maisons d'hébergement.
Parce que la PHAQ, et le problème que nous avons depuis des mois, c'est qu'il y
a un entêtement à la SHQ, et ma collègue l'a mentionné, les... ceux qui sont en
charge des projets, qui regardent simplement les critères et les normes devant
un écran, et là ils ne vont pas subventionner, ils ne reconnaissent pas les
salles d'intervention, les cuisines. Il y a toutes sortes de... je peux... les
salles de jeux, les bureaux des intervenantes, tout ce qui est nécessaire au
soutien de la mission d'une maison d'hébergement ne sont pas reconnus. Le
financement n'est pas reconnu. Et ce n'est pas les services sociaux, parce que
là, en ce moment, les services sociaux, et encore l'incohérence
gouvernementale, c'est que les services sociaux ont déjà approuvé, confirmé le
financement pour les nouvelles places, pour les interventions, mais là ne
donnent pas l'argent parce que les maisons ne sont pas construites.
Donc, je reviens, Mme la ministre, parce
qu'il y a un choix qui a été pris, là, de ce gouvernement, et je dois vous...
je dois vous avouer que je suis quand même assez surprise de ce choix, qu'il y
a un 97,3 millions qui est arrivé du fédéral pour lutter contre la
violence conjugale. On a deux budgets où on n'a pas augmenté les crédits
pour la construction de maisons d'hébergement. C'est la SOS, vous dites que, la
SOS, on se fie, là, sur SOS violence conjugale comme porte d'entrée, là. Bien
oui, ils sont la porte d'entrée puis ça fait des années qu'ils sonnent l'alarme
au gouvernement, qu'il y a un manque flagrant et criant de maisons, de places
en hébergement. Et là on a... Moi, j'aimerais savoir, Mme la ministre, de vous,
le manque à gagner, en ce moment, là, de tous ces beaux projets qui vont voir
le jour d'ici la fin du mandat... pas en 2027, vous avez mentionné 2026. Puis
moi, j'en ai, là, encore, là, qui sont refusés complètement. Mais j'aimerais
savoir de vous le manque à gagner, en ce moment, qui est sur les épaules des
maisons d'hébergement, et des femmes, et des bénévoles qui font partie des
conseils d'administration. C'est combien ce montant-là?
• (15 heures) •
Mme Biron : D'abord, Mme la
députée, je vais vous dire que contrer la violence conjugale et sexuelle, ça ne
passe pas uniquement par la construction et les maisons d'hébergement. Il y a
beaucoup d'autres mesures qui ont été mises en place. Notre gouvernement a
investi autour... de plus de 1 milliard de dollars pour contrer la
violence contre les femmes. Alors, je pense que le... je pense que ça, il faut
le reconnaître, et je pense que, dans les organismes communautaires qui s'occupent
des femmes qui souffrent de violence conjugale, on le reconnaît.
Maintenant...
15 h (version révisée)
Mme Biron : ...souffrent de
violence conjugale, on le reconnaît.
Maintenant, pour ce qui est de la
construction des maisons d'hébergement, Mme la députée, il y a quand même neuf
projets qui ont vu le jour. Alors, ça veut dire que ces maisons-là ont vu...
ont eu leur financement. Le PHAQ en question tient compte de... des
particularités et met le... plus de financement que pour un projet ordinaire.
Je suis curieuse de savoir, quand les libéraux étaient au pouvoir, entre le 72 millions
au début du mandat et le 77 millions de dollars que vous avez mis à
la fin du mandat, une timide augmentation de 5 millions de dollars,
comment vous aviez pu réussir à construire autant de maisons? C'est historique,
ce que notre gouvernement a fait. Nous avons fait passer le financement pour
les maisons de deuxième étape de 77 millions à 165 millions. C'est
une augmentation de 104 %. C'est sérieux.
Alors, on a mis de l'argent sur la table
pour construire des maisons de première étape. On met de l'argent sur la table pour
construire une trentaine de maisons de deuxième étape. Et ça, c'est crucial
dans le processus des femmes qui sont en souffrance et de leurs enfants, ça
leur permet de prendre le temps d'être bien accompagnées pour déployer leurs
ailes, pour pouvoir reprendre leur vie en main et se détacher de leur vie
passée. Elles sont mieux accompagnées, elles sont équipées pour faire face aux
défis de la vie de tous les jours.
Mais plus que ça, nous avons les tribunaux
spécialisés qui permettent à ces femmes-là de dénoncer leur agresseur. On les
accompagne correctement. Nous avons des bracelets antirapprochements qui permettent
aux femmes de vivre dans leur propre maison et de pouvoir être un peu plus en
sécurité, si jamais leur agresseur essaie de s'approcher de la maison.
Alors, il y a un bouquet de mesures qui
sont en place : les cellules d'intervention d'urgence, le financement d'urgence
si jamais il y a des complications. S'il n'y a pas de place dans les maisons,
on trouve des places aux femmes ailleurs que dans les maisons. Mais je peux
vous dire qu'une des choses qu'on se dit tous les jours, au secrétariat de la condition
féminine et au sein de mon cabinet, c'est qu'on ne veut pas laisser une seule
femme qui veut quitter son domicile ou qui est en danger sur le carreau.
Mme Garceau : Mme la ministre,
vous n'avez pas répondu à ma question. Ma question était très claire. Le manque
à gagner, actuellement, que les maisons d'hébergement, en ce moment, là, vont
avoir sur les épaules est de combien?
Mme Biron : Mme la députée,
on va accompagner chaque organisation qui veut construire une maison. On va s'assurer
que le projet voit le jour. Nous avons des objectifs et des cibles historiques
qu'aucun gouvernement auparavant n'a eus. Nous souhaitons avoir quatre
nouvelles maisons de première étape et une trentaine de nouvelles maisons de
deuxième étape, et de ce nombre, il y en a déjà neuf qui ont ouvert leurs
portes, et j'en ai à peu près sept qui devraient ouvrir d'ici la fin de l'été.
Je trouve que le financement est certainement au rendez-vous.
Mme Garceau : OK. Donc...
Parce que vous savez, sans doute... vous avez reçu des lettres à ce sujet-là,
en plus, il y a eu une conférence de presse le 14 mars, les regroupements
des femmes ont dû faire une conférence de presse, parce qu'il n'y avait pas d'écoute
de ce gouvernement, particulièrement concernant le manque à gagner, qui est de
22 millions de dollars. Il y a 22 millions de dollars,
parce que ce gouvernement, il a un entêtement concernant l'évaluation de qu'est-ce
qu'on va subventionner en termes de la mission ou des missions des maisons d'hébergement.
Il y a beaucoup de... Comme je l'ai mentionné, les places d'intervention, les
salles de jeux, les bureaux des intervenants qui ne sont pas subventionnés par
le gouvernement.
Il me semble, Mme la ministre, il y a un
97,3 millions qui a été annoncé, au mois de novembre 2023, pour lutter
contre la violence conjugale, et je ne peux pas croire que vous n'étiez pas au
courant, à ce moment-là, ou pas loin du mois de novembre, qu'il y avait ce
manque à gagner, de 22 millions, des maisons d'hébergement, concernant
tous ces projets et que les maisons d'hébergement revenaient, envoyaient des
courriels, lettre après lettre, pour des rencontres, parce qu'ils se posaient
la question : Comment est-ce qu'on va combler ce manque à gagner? Parce
qu'on a frappé à toutes les portes. Et donc, là, est-ce qu'on est en train de
dire aux femmes qu'elles vont devoir aller faire des <levées...
Mme Garceau :
...Parce
qu'on a frappé à toutes les portes. Et donc, là, est-ce qu'on est en train de
dire aux femmes qu'elles vont devoir aller faire des >levées de fonds
dans leur communauté, pour aller chercher 22 millions, afin que ces
maisons voient le jour? Parce que, là, elles sont endettées, elles doivent
payer des versements hypothécaires, des marges de crédit. Est-ce que c'est ça
que la... Est-ce que c'est ça, l'objectif? C'est qu'il va y avoir... elles vont
être endettées de 22 millions?
Mme Biron : D'abord, je
voudrais vous dire, Mme la députée, que je rencontre régulièrement les groupes
de femmes. Parmi celles qui opèrent des maisons d'hébergement, il y a le
regroupement des maisons d'hébergement, il y a l'alliance des maisons
d'hébergement, il y a l'association des maisons d'hébergement et il y a
également des maisons d'hébergement en autonome. Ces regroupements, alliances,
associations, je les rencontre régulièrement, et nous avons une relation de
collaboration. Je pense que ces femmes-là reconnaissent l'effort du
gouvernement pour vouloir contrer la violence conjugale et la violence
sexuelle. Moi, je reconnais leur expertise. Honnêtement, à chaque fois, je suis
interloquée de voir à quel point ces femmes-là sont dédiées et que ça fait des
années et des années qu'elles travaillent dans le milieu, et la qualité de leur
travail. Mais nous travaillons en collaboration. Je sais que ce n'est pas
toujours facile. Je sais que, des fois, il faut faire des miracles pour aller
trouver des sous, pour aller trouver un logement de plus, une salle commune de
plus, un espace de plus, mais nous les accompagnons. Nous sommes là pour
l'ensemble de ces regroupements-là, parce que ça nous tient à cœur. Nous
voulons, de toutes nos forces, contrer la violence conjugale et la violence
sexuelle. C'est central dans notre action.
Maintenant, le 97,3 millions de
dollars, vous revenez beaucoup à la charge en disant qu'il faut l'investir dans
le béton, etc. Mais essentiellement, ces fonds-là, on a décidé de les dédier à
bonifier notre stratégie gouvernementale pour contrer la violence sexuelle et
la violence conjugale. Alors, il y a toutes sortes d'interventions. Tu sais,
vous parlez de SOS violence conjugale, des fois, qui se retrouvent dans une
situation où c'est difficile de trouver une place à quelqu'un ou à une femme.
Bien, ces fonds-là, ils nous ont permis, entre autres, de financer des cellules
d'urgence, de mettre de l'argent à d'autres endroits pour être capables de
bonifier notre stratégie pour qu'on puisse avancer. Il n'y a pas qu'un seul
endroit, une seule place où on met toutes nos billes. En fait, l'idée, c'est
justement d'être capables d'intervenir à différents niveaux, parce que ce n'est
pas toutes les femmes qui quittent leur foyer. On dit que ça prend cinq, six,
sept reprises avant qu'une femme réussisse à quitter définitivement un foyer
violent. Mais entre temps, il faut les accompagner, il faut faire un travail.
Souvent, il y a des enfants, ça veut dire qu'il faut mobiliser les éducateurs
en garderie, mobiliser les professeurs à l'école, les directions d'école, les
gardiens d'enfants, les... ça veut dire qu'il faut travailler au niveau de la
sécurité publique. Il faut travailler au niveau de la santé. Il faut travailler
au niveau de la santé mentale. C'est... Nous sommes... Nous devons travailler
dans tous les domaines, et le secrétariat de la condition féminine a cette...
cette capacité, en fait, cette expérience. En fait, le secrétariat de la
condition féminine existe depuis 1973. C'est une expérience de plus de
50 ans, et c'est surtout des femmes. Il y a quelques hommes. Si vous
saviez à quel point ces équipes-là font un travail formidable pour contrer la
violence et à quel point...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci...
Mme Biron : ...elles sont
motivées Parce que notre gouvernement...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre.
Mme Biron : ...a mis
énormément de fonds...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre.
Mme Biron : ...pour qu'on
puisse avancer sur ce dossier-là.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Il faut que la réponse soit conséquente au temps.
Mme Garceau : Oui. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Mme la ministre, vous.... et ce n'est pas moi
qui... En tout cas, je vais revenir sur... sur un autre... un autre aspect de
ce dossier, mais j'aimerais, Mme la ministre, aujourd'hui... Vous avez reçu
encore, je crois, une lettre des trois regroupements dont vous travaillez, vous
rencontrez de façon régulièrement. Donc, vous savez sans doute qu'une de leurs
demandes principales, en ce moment, c'est que le 22 millions de
dollars soit financé par le gouvernement. Et, donc, j'aimerais avoir votre
engagement aujourd'hui, Mme la ministre, que le 22 millions va être
financé par ce gouvernement.
• (15 h 10) •
Mme Biron : Nous rencontrons
régulièrement les différents regroupements. Nous faisons un travail avec ces
maisons-là, nous aidons à bonifier leurs projets, à s'assurer à ce que les projets
puissent sortir de terre. Et c'est ça qui est <important...
Mme Biron :
...nous
aidons à bonifier leurs projets, à s'assurer à ce que les projets puissent
sortir de terre. Et c'est ça qui est >important. Nous avons
34 projets, quatre projets de maisons d'hébergement de première étape, qui
vont sortir d'ici 2026-2027, et 30 maisons de deuxième étape, qui vont
sortir d'ici 2026-2027. Alors, je pense... — comme je vous ai dit, il
y en a neuf qui sont sortis de terre, j'en ai huit qui devraient ouvrir d'ici
la fin de l'été — je pense que ça va passablement bien et qu'on va
trouver les voies de passage nécessaires pour que l'ensemble des maisons soit
bien financé.
Mme Garceau : Oui, mais...
mais, Mme la ministre, vous ne confirmez pas votre engagement que le
gouvernement va financer, va subventionner pour que ces maisons commencent...
les nouvelles maisons, avec 630 nouvelles places, qu'ils ne commencent pas
avec une dette ou des dettes de 22... collectives de 22 millions. Est-ce
que vous êtes en train de dire, aujourd'hui, Mme la ministre, à toutes ces
femmes aux conseils de direction, aux trois regroupements, qui vous demandent
depuis des mois, depuis des mois, de financer ce 22 millions-là... Et ce
n'est pas comme si vous ne l'avez pas. Parce que le 97,3 millions est
sur... est sur quatre ans. Je ne peux pas croire qu'une partie de cet argent-là
ne peut pas aller pour financer le 22 millions de dettes de ces maisons
d'hébergement, qui est en train, vraiment, de... d'assumer la responsabilité du
gouvernement. Parce qu'elles sont en train de protéger les femmes et les
enfants. C'est ça qu'elles sont en train de faire, les maisons.
Il ne devrait pas y avoir aucune dette
associée à la construction de ces maisons-là que les femmes vont devoir subir.
Et en plus de ça, dans les MH2, que, là, les loyers des femmes... des femmes,
la plupart, qui n'ont pas d'emploi, il va falloir qu'elles réintègrent le
marché du travail, qu'elles vont devoir payer des loyers, parce que c'est ça,
là, au bout du compte, ça va être aussi les femmes qui sont victimes de
violence conjugale qui vont devoir payer la dette que le gouvernement devrait
assumer.
Mme Biron : J'ai devant moi
la lettre dont vous me parlez, qui est adressée à la ministre de l'Habitation,
au ministre responsable des Services sociaux et à moi-même, avec copie conforme
au premier ministre ainsi qu'au ministre des Finances. J'attire votre attention
sur une phrase quand même assez claire où les... l'ensemble des regroupements, fédération
des maisons d'hébergement, ainsi que l'alliance des MH2 insistent pour dire
qu'elles sont confiantes et qu'elles... plus que confiantes, en fait... Nos...
nos travaux avec la SHQ nous permettent d'envisager une sortie de crise.
Alors, je pense que les choses vont bon
train. Ce que je vous confirme, hors de tout doute, c'est que nous allons
continuer à travailler avec l'ensemble de ces regroupements-là pour s'assurer
que les maisons voient le jour. Nous sommes... Le 97 millions de
dollars du transfert va servir à bonifier la stratégie contre la violence
sexuelle et conjugale. Je pense qu'on ne mettra pas cet argent-là ailleurs. Je
veux dire, on va continuer à travailler pour protéger les femmes, et je pense
qu'on fait les bons choix et qu'on trouvera des moyens pour s'assurer que
l'ensemble des projets que nous voulons voir le jour...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci.
Mme Biron : ...voient le
jour.
Mme Garceau : Bien, dans le
fond, il y en a encore, Mme la ministre, là, il y en a trois qui sont
complètement bloqués. Et ça, c'est les... le RFOI, l'Émeraude et La Gitée,
donc, moi, je crois que la situation de crise, c'est parce qu'il y a encore des
maisons... des projets qui sont complètement bloqués, qui n'ont pas le feu vert.
Puis il y en a d'autres où ils attendent des acceptations, ils attendent des
lettres écrites du feu vert. Mais, au bout du compte, c'est encore un
22 millions de dollars de dettes.
Mme Biron : Bien, je suis
obligée... Je n'aime pas tellement ça dire ça, là, mais... mais honnêtement, je
pense que des projets, là, on... on n'autorise pas ça comme ça, là, il faut les
regarder, il faut les analyser, il faut voir, etc. L'Émeraude, vous dites que
c'est bloqué, je ne pense pas, moi, je pense qu'on est en train de discuter. Il
fait partie de nos projets. On a quatre projets de maisons de première étape.
L'Émeraude en est une d'entre elles, à La Sarre, je pense qu'on va être capables
de...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre, ce deuxième bloc de l'opposition
officielle vient de se terminer. Je reconnais maintenant le <député...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
...ce deuxième bloc de l'opposition officielle vient
de se terminer. Je reconnais maintenant le >député de Jean-Talon pour
son bloc de 24 min 35 s. La parole est à vous.
M. Paradis : Merci beaucoup.
Bonjour, Mme la ministre, Mme la présidente du Conseil du statut de la femme,
mesdames, chers collègues. Dans son document intitulé Stratégie
gouvernementale pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2022-2027,
on mentionne que l'accessibilité aux garderies est un enjeu majeur pour
l'égalité entre les femmes et les hommes. Et si, à titre de député du Parti
québécois, il y a une chose dont je suis fier, c'est d'appartenir à la
formation politique du réseau des CPE, des centres de la petite enfance. Mes
enfants sont allés en CPE, ils ont reçu un accompagnement, une éducation
extraordinaire. Les femmes du Québec disent qu'elles veulent des places en CPE.
Des études nombreuses indiquent que le modèle des CPE est un des meilleurs au
monde, et partout dans le monde, des personnes qui connaissent tout le système
de l'éducation à la petite enfance, de l'accompagnement de la petite enfance,
le mentionnent comme un des modèles à l'échelle internationale. Tout le monde
semble d'accord là-dessus, sauf ce gouvernement, qui semble avoir abandonné le
réseau des CPE. À l'époque, le ministre Mathieu Lacombe a dit qu'il allait y
avoir 50 000 places de garderies privées qui allaient être
converties.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député, juste vous rappeler qu'on nomme les ministres
par leur nom comme... par leur titre.
M. Paradis : C'est parce
qu'il était ministre à l'époque, oui, donc, de la Famille, monsieur... à
l'époque, a promis 56 places de garderies privées, converties, donc, vers
le secteur subventionné. Il y en a 8800 qui ont été converties en CPE... 8800
qui ont été converties en garderies subventionnées privées et seulement 200 en
CPE. Est-ce que vous pourriez m'indiquer ce que vous en pensez, à titre de
ministre?
Mme Biron : Je vous remercie
énormément pour cette question. Malgré le fait que vous n'êtes pas aux crédits
du ministère de la Famille, je vais quand même essayer de vous répondre
convenablement. Je vous trouve bien chanceux de pouvoir... d'avoir pu envoyer
vos enfants dans un CPE, parce que moi, je vivais en Alberta, quand ma fille
était en âge de garderie, et je peux vous dire que ça me coûtait un bras puis
une jambe, pour envoyer ma fille à la garderie, par mois. Et j'ai des amis qui
vivaient en Ontario et ça leur coûtait pas mal cher aussi. C'était presque l'équivalent
d'un loyer pas modeste, je peux vous dire, pour envoyer les enfants à la
garderie.
Alors, depuis longtemps, au Québec, ce
réseau de CPE, dont nous sommes tous excessivement fiers, fait l'envie. Et moi,
quand je mets mon chapeau de ministre de la Condition... des Relations
internationales et que je suis à l'étranger, et que je parle de la condition
féminine et de l'accès à l'équité, je parle du réseau des CPE, et je peux vous
dire qu'à l'étranger, on salive devant ce qu'on a ici.
Mais vous avez raison, il manque de places
et je le constate aussi, mais, quand même, il y a du progrès qui se fait, parce
qu'en date du 31 mars 2024, le total des places en garderie, au Québec, se
chiffrait à 303 422, alors qu'il s'élevait, en 2016, à 283 664. C'est une
augmentation de 10 758 places.
Je sais que ma collègue ministre de la
Famille travaille excessivement fort pour combler... Je sais que ça ne va pas
assez vite au goût de bien des gens puis moi... moi-même, si j'étais jeune
maman, ça m'inquiéterait, si je n'avais pas une place. Je comprends que dans
certains endroits, c'est difficile. Il y a beaucoup de conversions qui sont
en...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre.
• (15 h 20) •
M. Paradis : C'est un enjeu
essentiel — c'est votre secrétariat qui l'a dit — pour
l'égalité des femmes et des hommes, pour l'accès des femmes au marché du
travail. Et il y a eu 200 places converties en CPE, 200. 8800 en
garderies privées, 200 en CPE. Dans Jean-Talon, il y a une garderie privée qui
essaie d'être convertie en CPE depuis trois ans, et c'est eux qui disent ça :
On nous a mis des bâtons dans les roues. Pas plus tard que ce matin, une autre
garderie privée qui a vu cette sortie-là qu'on a faite, avec la garderie Villa
Montessori, a dit : Nous aussi, on essaie d'être convertis en CPE, et le
ministère nous met des bâtons dans les roues. Alors, vous, du secrétariat,
qu'est-ce que vous en dites? Qu'est-ce que vous faites? Est-ce que vous
privilégiez le réseau des CPE, comme le ministre de la Famille l'avait dit à
l'époque? Est-ce que vous vous faites des représentations? Est-ce que vous
poussez? Est-ce que vous êtes d'accord qu'on doit privilégier le réseau des
CPE?
Mme Biron : Bien sûr que je
suis d'accord qu'on doit privilégier le <réseau...
M. Paradis :
...Est-ce
que vous êtes d'accord qu'on doit privilégier le réseau des CPE?
Mme Biron :
Bien
sûr que je suis d'accord qu'on doit privilégier le >réseau des CPE. Ma
collègue ministre de la Famille travaille excessivement fort sur ce projet-là.
C'est sa mission, à peu près... c'est sa mission centrale, c'est la priorité
gouvernementale. Et vous avez raison, si on veut mettre... si on veut avoir
plus de femmes au travail, si on veut permettre aux femmes aussi de...
d'étudier, le réseau des CPE est essentiel, et c'est un des outils que nous
avons pour l'équité à l'égard des femmes. Moi, je discute régulièrement avec la
ministre de la Famille, avec le ministre de... avec des ministres en Santé, et
on travaille très fort sur ces projets-là. Je pense que ça fait partie de
l'ensemble des mesures que nous avons et qui permettent aux femmes de pouvoir
rester sur le marché du travail.
M. Paradis : Le
7 février dernier, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision qui
ouvre l'accès aux garderies subventionnées aux enfants dont les parents sont
des demandeurs d'asile qui détiennent un permis de travail. C'est une décision
qui était saluée par à peu près tous les intervenants du milieu, mais votre
gouvernement a décidé d'aller en appel de cette décision. Vous, encore une fois
comme ministre, au Secrétariat à la condition féminine, que pensez-vous de
cette décision d'aller en appel alors que le jugement indique que c'est,
notamment... la décision a été rendue sur la base de l'égalité entre les femmes
et les hommes et l'égalité des chances, notamment pour les mères qui demandent
l'asile et qui détiennent un permis de travail?
Mme Biron : Je pense que
vous, vous avez les compétences suffisantes pour savoir que je ne peux pas
commenter un dossier qui est présentement en appel. Actuellement....
M. Paradis : Non, il n'y a
aucune règle qui l'empêche. Vous pouvez... vous pouvez, comme...
Mme Biron : Je vais garder
une certaine réserve.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : M. le député, effectivement, comme... comme c'est en cours
actuellement, ça ne peut pas être commenté.
Mme Biron : Entre temps, les
demandeurs d'asile, les enfants sont intégrés.
M. Paradis : Donc, vous ne
voulez pas dire ce que le secrétariat pense du fait qu'on va en appel de cette
décision-là. Je ne vous parle pas de parler du contenu, là, je vous parle de
dire d'aller en appel ou non.
Mme Biron : M. le député de
Jean-Talon, c'est judiciarisé, on va laisser la cour faire ses travaux.
M. Paradis : Très bien, je
comprends votre... Vous ne voulez pas répondre à cette question-là.
Je vais vous amener sur la question de
l'équité salariale. En 1997, c'est un gouvernement du Parti québécois, aussi,
qui a fait adopter cette loi, mais elle date un peu. Donc 1997, ça fait un
certain temps. Le 21 novembre 2021, on a fait adopter à l'unanimité
une motion qui demande de réformer la Loi sur l'équité salariale. On veut lui
donner plus de force. On veut revoir, notamment, les mécanismes de paiement
des... des décisions ou des... lorsqu'on aura pris... lorsqu'on a une décision,
là, qui indique qu'il y avait un problème de discrimination, d'inégalité,
comment on paie les sommes qui sont dues. Est-ce qu'il y a des intérêts? Est-ce
que c'est forfaitaire? Est-ce que c'est étalé dans le temps? Parce qu'on s'est
rendu compte qu'il y avait des problèmes de ce côté-là. C'est un des enjeux, et
il y en a d'autres. Est-ce que vous avez un échéancier? Est-ce qu'il y a un
plan pour la réforme de la Loi sur l'équité salariale, sur sa modernisation?
Mme Biron : Je... C'est la Commission
des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, la CNESST,
qui travaille... qui... sur ce dossier-là et qui a le mandat de faire appliquer
la Loi sur l'équité salariale. Je pense que vous pourriez demander au ministre
du Travail, lors de ses études de crédits, où il en est rendu avec cet
enjeu-là.
M. Paradis : OK. Mais vous,
du Secrétariat à la condition féminine, est-ce que vous en faites une priorité?
Est-ce que c'est quelque chose d'important?
Mme Biron : Nous travaillons
étroitement avec le ministère du Travail sur cette question-là, nous les
conseillons. AuSecrétariat de la Condition féminine, nous avons l'expertise
nécessaire pour collaborer avec le ministère du Travail. Il faut comprendre que
le Secrétariat à la condition féminine, c'est une... c'est comme une pieuvre
avec des... des liens dans plusieurs ministères, et c'est de cette façon-là que
nous travaillons, soit avec la Sécurité publique, avec l'Éducation, le Travail,
la Justice, la Famille, etc.
M. Paradis : Il y a plusieurs
plaintes qui ont été formulées pour discrimination salariale envers des femmes,
qui n'ont toujours pas été traitées. Il y aurait des milliers de plaintes qui
visent spécifiquement le gouvernement, donc, qui devrait être l'employeur
modèle dans ce domaine-là. Est-ce que vous avez des statistiques sur le nombre
de plaintes concernant cet enjeu-là, en particulier?
Mme Biron : Non, je ne les ai
pas, mais je peux vous revenir. Par exemple, est-ce que vous permettez que je
prenne ça en... J'ai deux possibilités : ou je demande au sous-ministre...
à la sous-ministre associée qui, je suis convaincue, connaît très bien le
dossier, ou vous me permettez de le <prendre...
Mme Biron :
...associée
qui, je suis convaincue, connaît très bien le dossier, ou vous me permettez de
le >prendre en délibéré et de vous informer un peu plus tard sur ce
dossier-là.
M. Paradis : Oui, donc, le
nombre de plaintes. J'aimerais aussi savoir les délais de traitement.
Mme Biron : Est-ce que vous
voulez qu'on vous réponde tout de suite? Parce que j'ai la sous-ministre
associée devant moi...
Une voix : ...
Mme Biron : Elle n'est pas
capable de répondre? OK. On va le prendre en note, nombre de plaintes...
M. Paradis : Je trouvais
qu'elle avait l'air de vous dire ça, là, mais...
Mme Biron : Oui, oui, c'est
bon. C'est gentil, c'est aimable de votre part.
M. Paradis : Je vous donne
une chance là-dessus.
Mme Biron : Bien, c'est une
encyclopédie. C'est quand même une encyclopédie, mais visiblement, on a des
limites.
M. Paradis : Bon, il y avait
un dossier qui... puis là, je regarde Mme la sous-ministre, là, mais il y avait
un dossier qui m'intéressait particulièrement, celui de la Fédération des
syndicats de l'enseignement, là, qui parle de 5 300 plaintes,
uniquement pour l'exercice... pour l'exercice de 2015, qui ne sont pas réglées.
J'aurais aimé savoir si ce dossier-là est réglé ou, sinon, où est-ce qu'il en
est.
Une voix : ...
M. Paradis : Très bien.
Mme Biron : Mais on va... on
va vous... on va vérifier, mais on va vous informez. Si... si vous voulez
l'information, on va vous la donner, là, je pense...
M. Paradis : Très bien.
Merci. Maisons d'hébergement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Alors, je note... Juste une petite seconde, je note que la
ministre s'engage à vous... à donner l'information ultérieurement. Merci.
M. Paradis : Très bien.
Mme Biron : Tant que l'information
soit disponible. La sous-ministre vient de me dire ça. Mais si on l'a,
l'information... Écoutez, moi, j'ai... je veux que l'information circule. On va
tout faire en notre possible pour vous répondre correctement.
M. Paradis : Places en maisons
d'hébergements. J'ai bien suivi vos échanges avec... avec ma collègue et, bon,
je vous ai entendu dire : J'ai sensibilisé ma collègue la ministre de
l'Habitation. Vous avez fait référence au Programme d'habitation abordable
Québec, le PHAQ. Mais là, je comprends que les... les fonds sont chez votre
collègue la ministre de l'Habitation, et elle, son message, ça été : Ça
coûte trop cher. Est-ce que vous pourriez nous parler de votre opinion, vous,
sur cette... sur cette mention là, de la ministre de l'Habitation, puis de la
priorisation, aussi, que vous donnez au secrétariat sur cette question-là?
Mme Biron : La ministre de
l'Habitation, elle est très sensibilisée à la situation. Ce qu'elle veut, c'est
s'assurer, dans un contexte où on est dans une période économique plus
difficile... Elle est consciente que c'est un enjeu sensible, qu'il y a des
particularités dans les maisons d'hébergement.
Maintenant, elle veut aussi s'assurer qu'on
maximise des fonds publics, puis je pense que c'est une bonne pratique. Ce
n'est pas un bar ouvert, là, on ne peut pas dire : Bien, ça coûte ce
que... ça coûtera ce que ça coûtera. On est dans une situation où ce n'est pas
une question de restreindre, mais c'est de s'assurer qu'on puisse faire mieux,
faire bien, faire correctement avec l'argent qui est disponible.
Alors, les maisons d'hébergement arrivent
avec leurs... leurs projets. Nous, ce qu'on veut, c'est qu'il y ait le plus de
logements, le plus de places possibles pour mieux protéger les femmes et plus
de femmes. Alors, je donne l'exemple de Rouyn-Noranda, parce qu'on en a
beaucoup parlé. On a révisé le projet, il y a eu... la communauté s'implique,
il y a eu une entente avec l'Habitation et il y a un logement ou deux de plus.
Alors, on a quand même réussi à maximiser davantage, et c'est ça, l'idée, et ça
s'est fait quand même dans un délai que j'estime tout à fait raisonnable.
M. Paradis : Le chef du Parti
québécois, Paul St-Pierre Plamondon, a parrainé une pétition dans laquelle des
intervenantes demandent au gouvernement du Québec de créer un programme
particulier, en fait, pour les maisons d'hébergement, parce que là,
actuellement, il semble qu'on entre... on essaie de faire rentrer des cercles
dans des carrés avec...
Mme Biron : Vous utilisez la
même expression que votre collègue de... de Québec solidaire, cela dit.
M. Paradis : Bien, c'est...
c'est peut-être parce que c'est la situation.
Mme Biron : Une petite
communauté d'idées, ici.
M. Paradis : C'est peut-être
parce que c'est la situation. Est-ce que vous seriez favorable à la création
d'un programme particulier pour les maisons d'hébergement de... de première
ligne, de deuxième ligne aussi, qui permettrait de répondre aux besoins du
terrain, qui sont criants? La plupart des intervenantes le disent : Là, on
a un problème, actuellement. Et là, la réponse, c'est : Ça coûte trop cher
puis ça ne rentre pas dans le programme.
• (15 h 30) •
Mme Biron : Mais on a des projets.
Les projets sont nombreux et c'est sans précédent. Alors, là, il faut
s'adapter, il faut arriver avec une façon de fonctionner. Et chaque projet est
différent, il y en a qui veulent des maisons en U neuves, il y en a qui veulent
agrandir, il y en a d'autres qui veulent rénover, il y en a qui veulent acheter
des terrains, il y en a qui veulent acheter une ancienne banque et la refaire
au complet, il y en a... bon, je vous parle de mémoire, que j'ai vu passer.
Alors, ce n'est pas toujours simple et, des fois, tu penses que tu vas être
capable de convertir un ancien commerce...
15 h 30 (version révisée)
Mme Biron : ...je vous parle,
de mémoire, de ce que j'ai vu passer. Alors, ce n'est pas toujours simple. Et,
des fois, tu penses que tu vas être capable de convertir un ancien commerce,
puis c'est pas mal plus compliqué que tu le pensais. Alors, il y a toutes
sortes de projets, cas par cas, qu'il faut vérifier, et il y a quand même une
certaine expertise à la Société d'habitation du Québec dont on peut bénéficier,
nous, au Secrétariat de la condition féminine et dont les organismes peuvent
bénéficier également.
Bon, est-ce qu'il doit y avoir des
discussions? Est-ce que c'est parfait? Pas toujours. Les ajustements au PHAQ
sont envisageables et, si requis... et c'est un peu ce qu'on est en train de
regarder actuellement. Pas idéalement, parce que, des fois, il faut le faire
rentrer, le cercle dans le carré. Des fois, ça arrive, ça, qu'on doive faire
ça, parce que ce n'est pas juste des carrés qu'on a, là, ce n'est pas tout du
mur-à-mur.
M. Paradis : Très bien, mais
là... Mme la ministre, je vous remercie, là, pour ces commentaires, mais je
vous offre... puis ça, c'est une pétition qui vient du terrain, il y a une
solution, c'est de dire : Il faut créer un nouveau programme. Parce que
vous dites : Parce que c'est complexe, tout ça, mais, quand c'est
complexe, il faut s'adapter, il faut imaginer des solutions.
Alors, moi, j'aimerais savoir : Vous,
qu'est-ce que vous avez dans vos plans? Quand vous dites: Vous sensibilisez la
ministre de l'Habitation, là, c'est quoi, votre sensibilisation? Qu'est-ce que
vous lui proposez? Comment vous poussez pour que ça se débloque, ce dossier-là?
Parce que, je vous le dis, là, vous le savez, c'est ressorti très fort. Le
message qu'on a entendu, c'est : Ça coûte trop cher. Alors, moi, je veux
savoir : Vous... Le secrétariat, qu'est-ce qu'il fait actuellement pour
que ça débloque, ce dossier-là?
Mme Biron : Moi, à la base,
je travaille avec les regroupements des maisons d'hébergement. Il y en a
plusieurs, puis il y a le regroupement, l'association, l'alliance. Je travaille
avec ces regroupements-là et je suis à l'écoute de leurs besoins. Ensuite, on
le fait cheminer.
Actuellement, nous avons 34 projets,
quatre projets de maisons d'hébergement de première étape, 30 de deuxième
étape. Il y en a neuf qui sont sortis de terre en deuxième étape. J'estime que
c'est quand même bon. Nous en avons huit autres qui devraient sortir d'ici la
fin de l'été. Je pense que c'est passablement bon. Sur les quatre maisons de
première étape, nous en avons trois en discussion, un quatrième et nous nous
dirigeons vers 2026-2027 où l'ensemble de ces 34 projets-là vont voir le
jour. Je pense que tout ça va très bien.
M. Paradis : Tout ça va très
bien? OK, je... ce n'est pas nécessairement ce que j'ai entendu de la part du
terrain, là, mais... Là, on a parlé au début de places en garderie, on a parlé
d'équité salariale, on a parlé de beaucoup de choses, là, puis est-ce que vous
avez des objectifs? Est-ce que vous avez un plan avec des objectifs
quantitatifs? Parce que moi, j'aurais aimé ça entendre, là, vous en voulez
combien, des places en CPE, cette année puis l'année prochaine. J'aurais aimé
ça savoir, par exemple, pour les maisons d'hébergement, si vous avez des
initiatives à prendre. Vous voulez que ça débloque quand exactement? C'est
quoi, le calendrier? Puis, vous en voulez combien? Bien, vous avez mentionné
ici tout à l'heure, là, que vous aviez des plans, mais ça va sortir quand, là,
ces...
Mme Biron : Bien, je viens de
vous dire qu'il y en a neuf qui sont sortis de terre puis qu'il y en a sept qui
vont être sortis de terre d'ici la fin de l'été 2024. Je peux vous les
nommer.
M. Paradis : OK. Puis c'est
quoi, vos objectifs globaux puis totaux? Est-ce qu'on les a, ça?
Mme Biron : Bien, j'ai 30 maisons
d'ici 2026-2027...
M. Paradis : Très bien.
Mme Biron : ...maisons de
deuxième étape, quatre maisons de première étape. Et le financement, nous avons
aussi un travail qui est en évolution, là, pour 2024, avec la... on a un comité
interministériel de développement des maisons d'hébergement avec la Société
d'habitation du Québec, le ministère de la Santé et des Services sociaux et les
Finances. Bien sûr, on a besoin des Finances avec nous, et le financement de...
par le Secrétariat de la condition féminine de chargé de projet au
développement des maisons d'hébergement dans des regroupements nationaux, on a
mis de l'argent là-dessus.
Alors, actuellement, nous avons différents
échanges avec la Société d'habitation du Québec et les organismes pour assurer
le démarrage de certains projets plus rapidement, là, ceux qui accrochent un
peu, mais on continue avec notre table interministérielle pour mettre en place
des balises de développement des maisons d'hébergement. Puis on espère qu'à l'automne,
les ajustements au Programme d'habitation abordable, le fameux PHAQ, de la Société
d'habitation du Québec, seront en place si requis.
M. Paradis : Très bien. On a
eu, dans les dernières semaines, des cas où on parle d'aliénation parentale, c'est-à-dire
que c'est des enfants qui sont placés chez leurs pères, dont on apprend
ensuite, dans des dossiers judiciarisés, qu'ils sont... qu'ils exercent de la
violence contre madame, et madame perd la garde parce qu'on dit qu'il y a eu de
l'aliénation parentale. Est-ce que vous avez une stratégie sur ce phénomène-là?
Quel est le rôle du Secrétariat la condition féminine <dans ces
dossiers-là?...
M. Paradis :
...de la
condition féminine >dans ces dossiers-là?
Mme Biron : Oui. J'ai lu les
textes de mon amie Émilie Dubreuil, que j'apprécie beaucoup, qui est une
excellente journaliste et qui a fait un travail important sur l'aliénation
parentale. Je peux vous dire que ça faisait quand même un moment qu'on est au
courant de la... de cette situation-là et que nous suivons le dossier d'assez
près avec mon collègue des Services sociaux, mais également avec mon collègue
du ministère de la Justice. Les efforts que nous avons décidé de faire,
conjoints entre moi et le ministre de la Justice, c'est de s'attaquer
essentiellement au contrôle coercitif. Et nous avons envoyé une lettre
conjointe au ministre de la Justice, et c'est notre priorité que de pouvoir
avancer et d'avoir...
M. Paradis : Le ministre de
la Justice fédéral, c'est ça que vous voulez dire?
Mme Biron : La lettre au
ministère de la Justice fédéral, mais la lettre conjointe entre moi et le
ministre de la Justice du Québec, alors... et j'en discutais tout à l'heure
avec la députée de Mercier, c'est une... c'est la priorité de notre
gouvernement, que le Code criminel reconnaisse le contrôle coercitif. Je pense
que ce serait un avancement majeur pour les droits des femmes.
M. Paradis : On va se le
souhaiter. Merci. Récemment, on était, donc, à l'étude du projet de loi 42
et on a évoqué... ou certains... certaines des organisations en consultations
particulières ont évoqué l'importance d'inclure des congés pour violence
conjugale dans les lois du Québec. Ça n'a pas été fait. Est-ce que vous appuyez
cette demande? Est-ce que vous avez une stratégie pour que ça se concrétise?
Mme Biron : Le projet de loi
est à l'étude présentement. Je ne sais pas où il est rendu, là, tout à fait,
mais il faut que le projet de loi...
M. Paradis : ...projet de loi 42
est adopté.
Une voix : ...
M. Paradis : Le projet de loi 42
est adopté et ces mesures-là n'ont pas été incluses. Donc, c'est pour ça que je
posais la question, s'il y a une stratégie pour que ça soit, d'une autre façon,
inclus, puis si vous êtes d'accord, en fait, avec cette demande-là.
Mme Biron : Bien, en fait, je
n'ai pas eu vraiment de discussion sur ce sujet-là avec mes collègues.
M. Paradis : Non, mais vous
saviez qu'il y avait, donc, dans les consultations particulières, une demande.
Il y a eu des suggestions de la part de certains groupes que soit créé un congé
pour violence conjugale. OK, mais donc vous n'avez pas l'information là-dessus,
OK.
Violence en ligne, un phénomène très grave
et qui affecte particulièrement les femmes, j'oserais dire les femmes en
politique notamment, chère collègue, un dossier largement transpartisan.
J'aimerais savoir si vous avez des discussions avec votre collègue le ministre
de...
Mme Biron : ...
M. Paradis : Bien, de la
Sécurité publique, mais aussi de la... voyons, de la Cybersécurité et du
Numérique, voilà, je cherchais le nom du ministère au complet. Est-ce qu'il y a
une stratégie là-dessus? Parce que, vraiment, je n'ai pas besoin d'y aller
longuement, là, c'est un phénomène très grave.
Mme Biron : Oui. J'ai surtout
des conversations avec le ministre de la Sécurité publique parce que c'est lui
qui a le mandat de mettre en place un plan pour tenter de contrer ces
attaques-là et une stratégie. Vous avez raison, nous, les politiciennes, mais
les... bien, politiciens aussi, je pense, mais politiciennes, c'est pire. Même
quand j'étais journaliste aussi, les femmes, c'était toujours plus difficile.
Alors, il y a effectivement un plan d'action
pour... qui est en élaboration, et je pense que le ministre est sur le point de
faire son annonce ou... bien, je pense qu'il a fait une annonce, là, je pense
que j'étais en mission quand ça s'est passé, là, mais je pense qu'il y a un
travail puis il y a une stratégie, là.
M. Paradis : Très bien. Bien,
je suis content de savoir qu'il y a un plan. Il nous reste quelques secondes.
Au cours de nos discussions, vous m'avez référé au ministère de la Famille, au
ministère du Travail, au ministère de l'Habitation, au ministère de la Sécurité
publique. Est-ce qu'on ne serait pas dû, Mme la ministre, pour un véritable
ministère de la Condition féminine avec un budget, des pouvoirs puis un impact
fort?
Mme Biron : Bien, écoutez,
cette question-là, elle revient, là, puis je vais... je vais essayer de donner
une réponse différente que l'année dernière puis moins bonne que celle de
l'année prochaine. Mais je le disais tout à l'heure, le Secrétariat de la condition
féminine...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Mme la ministre, le bloc étant terminé, je dois maintenant
me tourner du côté de l'opposition officielle pour son dernier bloc, 15 minutes...
Des voix : ...
• (15 h 40) •
La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :
Non, non, je m'excuse, 24 min 35 s. La parole est à vous.
Mme Garceau : OK. Merci, Mme
la Présidente. <Je veux juste revenir...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) :
...non, je m'excuse, 24 min 35 s. La
parole est à vous.
Mme Garceau :
OK.
Merci, Mme la Présidente. >Je veux juste revenir, Mme la ministre,
concernant qu'il faut rentrer le cercle dans le carré. Cette expression-là,
moi, c'était plutôt le triangle, mais je vais le prendre. Ça veut dire, au bout
du compte, quoi exactement?
Mme Biron : Ça ne vous est
jamais arrivé, vous, d'essayer de faire rentrer un cercle dans le carré puis de
réussir à le faire rentrer? Je vais vous dire une chose. Des fois, là... des
fois, là, au gouvernement, là, il faut faire des choses, là, pour essayer de
réussir, d'aboutir, tu sais, parce qu'on veut que ça aboutisse. Alors, oui, ça
m'arrive de faire rentrer des cercles dans des carrés pour que certains projets
aboutissent. Puis je pense que c'est dans la nature d'à peu près tout ce qu'on
fait dans la vie puis je pense qu'à peu près tout le monde le fait. C'est sûr
que c'est lourd, les processus, on ne veut pas brûler d'étapes, mais, des fois,
là, il faut réussir à accompagner davantage un organisme ou un autre parce
qu'on veut voir le projet puis que, des fois, ça bloque. Puis des fois, c'est
juste parce que les gens n'ont pas les outils nécessaires pour les faire
aboutir, ça leur prend un peu plus d'accompagnement, alors on met un peu plus
d'énergie parce qu'on se dit : Il y a un besoin tellement criant à tel
endroit qu'on veut voir le projet.
Alors, c'est un peu ça que je veux dire.
Je ne veux pas dire que je passe par-dessus différentes obligations, mais c'est
vrai que, des fois, je vais essayer de pousser un peu plus parce que je veux
voir le projet aboutir.
Mme Garceau : Oui, mais c'est
juste parce qu'il y a quand même une incohérence. Parce que, si on est en train
de dire que le PHAQ est le cercle puis les maisons d'hébergement, c'est le
carré, ça ne marche pas, là, on est en train d'écarter carrément les
spécificités d'une maison d'hébergement et de la mission. Puis c'est important
de le souligner, là, Mme la ministre. Et j'aimerais savoir : Quand est-ce
que vous avez sensibilisé la ministre de l'Habitation aux enjeux des maisons
d'hébergement puis que ça devait avancer parce que c'était complètement bloqué?
Mme Biron : Bon, d'abord, je
n'ai pas qualifié le cercle, et je n'ai pas qualifié le carré, et j'ai encore
moins qualifié le triangle, alors ne me prêtez pas d'intention sur cette
question-là.
Pour ce qui est de la ministre de
l'Habitation, nous avons des conversations régulières. Je lui parle de nos
enjeux, je lui parle de comment ça fonctionne, les maisons d'hébergement, je la
sensibilise pour qu'elle comprenne bien les particularités. C'est normal
qu'elle ne puisse pas tout savoir parce qu'elle travaille en itinérance. Elle
travaille en logement abordable. Elle travaille aussi à aider différentes
régions du Québec où il y a des problèmes de logement. La pénurie de logements,
c'est un problème criant à la grandeur de la province, en fait, même, je
dirais, mondial, parce que je le vois, moi, dans différentes sociétés, même à
l'international, ainsi qu'au Canada. Alors, c'est important qu'elle comprenne
ma particularité, comme d'autres ministres lui font part de leurs
particularités.
Alors, à partir du moment où elle a bien
saisi cette question-là, on s'est fait un plan de match. On s'est fait, avec le
Secrétariat de la condition féminine, un comité interministériel pour les
développer, nos maisons d'hébergement.
Alors, qui siège au sein de ce comité-là?
Bien sûr, le Secrétariat à la condition féminine, mais la Société d'habitation
du Québec, le ministère de la Santé et des Services sociaux et le ministère des
Finances. Alors, nous avons aussi inclus certains groupes, là, qui peuvent
contribuer au financement de ces maisons d'hébergement à l'intérieur de ce
comité-là.
Nous avons aussi fait, pour 2024, un
narratif, c'est-à-dire que, d'ici la fin avril, on aimerait ça que les
différents échanges entre la Société d'habitation du Québec et les organismes
pour assurer un démarrage rapide des projets, surtout ceux qui tardent... et
que ces projets-là puissent présenter les différents enjeux. D'ici mai, on
aimerait préparer un programme fonctionnel et technique, là, pour l'élaboration
de balises de développement de ces maisons d'hébergement et... En fait, l'idée,
c'est de mettre certains critères pour être capables de pouvoir travailler tous
ensemble à l'intérieur des mêmes balises, et, s'il le faut, à l'automne, on
pourrait, si c'est requis, apporter certains ajustements au Programme
d'habitation abordable, le PHAQ.
Alors, je pense que nous sommes en action
pour essayer de faire sortir les différents projets de maisons d'hébergement.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre.
Mme Biron : Je vous rappelle
que nous avons 34 projets.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci.
Mme Garceau : Donc, les
objectifs, parce que j'ai un historique un peu, là, du comité, <de manque
de places...
Mme Garceau :
Donc,
les objectifs, parce que j'ai un historique un peu, là, du comité, >de
manque de places en maison d'aide d'hébergement, c'est ce dont vous parlez, qui
est vraiment sous la gouverne, si je peux dire, du ministère des Services
sociaux? Et le secrétariat est représenté, c'est ça?
Mme Biron : Oui, mais
plus encore. Les maisons d'hébergement, les différents regroupements ont déposé
un document qui fait part de leurs particularités. Elles se sont exprimées, ces
organisations-là, auprès de ce comité-là parce que c'est important que tout le
monde comprenne bien et soit sur la même page. Et qui de mieux que les
représentants des maisons d'hébergement pour expliquer plus clairement, autant
à la Société d'habitation du Québec qu'au ministère des Finances, les
différentes particularités qui leur sont propres.
Mme Garceau : Et donc
j'espère, Mme la ministre, avec grand respect, que, dans les prochains... dans
un avenir très, très prochain, mais probablement dans les prochaines semaines...
parce que je vois qu'il y en a encore, des projets qui sont complètement
bloqués puis qu'il y a un 22 millions de manque à gagner, et je sais que, dans
les dernières années, il n'y a pas eu de rencontres, là, de ce comité de manque
de places. Et donc il y a tout cet aspect de : Oui, il faut rencontrer
tous ces besoins-là, il y a 630 places qu'il faut complètement débloquer
avec aucune dette pour les maisons d'hébergement, mais aussi il faut regarder
dans l'avenir. Parce que, là, quels sont les objectifs pour les prochaines
années?
Et est-ce que ça va être à travers...
Parce que, l'année passée, en crédits, on avait eu un échange au niveau de
comment élaborer un plan d'action, un plan de match concernant le manque de
places, si on n'a pas centralisé, si je peux dire, toutes les données en termes
du refus, en termes du taux d'occupation afin de pouvoir déterminer un plan de
match futur pour ne pas qu'on se retrouve dans la situation de 2021 et aussi où
on place... Parce que, je vais vous dire, puis si vous avez des
rencontres régulièrement aussi avec les regroupements, ils vont vous le dire,
que le programme LAFU, qui est de mettre une femme dans une chambre d'hôtel
pour quelques jours, peut-être pas la meilleure solution. Parce qu'au bout du
compte, là, cette femme-là, elle est seule dans une chambre et, souvent, elle
va retourner au conjoint violent parce qu'elle n'a pas le support et l'appui
que les maisons d'hébergement puissent lui donner.
Donc, j'aimerais juste avoir un peu
l'avenir. Le comité de manque de places, on regarde quoi comme objectif? Parce
que les 630 places, quand ils vont voir le jour, là, on va en avoir encore
de besoin encore plus. Donc, c'est pour déterminer comment la suite des choses
va être élaborée pour protéger quand une femme... Et je me souviens très bien, SOS
violence conjugale, Claudine avait mentionné, la DG, que, quand la maison brûle
puis qu'on appelle les pompiers, les pompiers vont être là dans les quelques
minutes. Mais quand une femme appelle SOS violence conjugale puis on doit la
refuser, c'est tragique parce qu'on ne sait pas qu'est-ce qui va se passer. La
maison est en train de brûler, mais on n'a pas de pompiers pour venir la
sauver.
Donc, il faut regarder vraiment, Mme la
ministre, la question d'élaborer un plan de match pour combler les demandes
d'hébergement.
Mme Biron : Aucune femme
ne doit rester dans un endroit où elle est en danger, et SOS violence conjugale
a les outils nécessaires pour référer les femmes au bon endroit. Quand vous
dites qu'une femme doit aller dans une chambre d'hôtel et qu'elle est seule, ce
n'est pas tout à fait vrai. Quand une femme va dans une chambre d'hôtel, c'est
qu'elle est dans une situation d'urgence et il arrive que la maison est pleine
et que nous n'avons pas de place. Alors, on ne la laisse pas dans une situation
où elle est en danger, et il y a un lien, il y a des intervenants. Les
situations ne sont pas blanches ou noires, les situations sont particulières, et,
parfois, ça demande l'intervention de la police, des fois, ça demande des
intervenants, soit des travailleurs sociaux ou de l'accompagnement, mais on ne
laisse pas une femme seule, toute seule dans une chambre d'hôtel. Mais je pense
que, quand il y a une situation d'urgence, c'est mieux de l'envoyer dans une
chambre d'hôtel que de la retourner chez elle.
• (15 h 50) •
Nous avons... vous avez parlé de LAFU, qui
est le financement... <l'aide financière d'urgence...
Mme Biron :
...nous
avons... vous avez parlé de LAFU, qui est le financement... >l'aide
financière d'urgence, il y a également les cellules d'intervention d'urgence,
vous devriez voir le travail qui se fait à ce niveau-là. Il y a beaucoup de
façons d'intervenir, là. Il y a à peu près cinq niveaux d'intervention où on
mesure le niveau de risque et on remarque également ce que la femme désire. Et
c'est important de... quand on veut contrer la violence sexuelle et la violence
conjugale, il n'y a pas que les maisons d'hébergement, il y a différentes
façons d'intervenir. Ce n'est pas toujours la solution ultime, c'est une des
solutions. C'est une solution importante et il faut s'assurer qu'il y ait des
services.
Et ce n'est pas pour rien qu'on a... qu'on
construit une trentaine de maisons de deuxième étape. Les maisons de deuxième
étape, là, dans le temps où les libéraux étaient au pouvoir il n'y a pas si
longtemps que ça, 2018, il n'y en avait pas. On s'est rendu compte aujourd'hui
qu'au-delà de l'urgence, si on ne prenait pas soin des femmes puis qu'on ne les
accompagnait pas dans un continuum, bien, on les ramenait à la case départ.
Alors, c'est pour ça qu'on investit autant dans les maisons de deuxième étape, mais
on investit aussi pour qu'il y ait des condamnations, pour que les femmes
dénoncent leurs agresseurs et qu'on puisse punir.
Mme Garceau : ...interrompre
parce qu'on va au-delà de la question.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre.
Mme Garceau : Il y a aussi
l'enjeu très important, Mme la ministre, de la pandémie, qui a fait en sorte
qu'à compter de 2020, il y en a eu beaucoup plus. Il y a eu une grande
augmentation, même fulgurante, de dossiers de violence conjugale.
J'aimerais revenir... Vous avez mentionné
que votre... vous avez décidé de faire... votre bataille, là, c'est le contrôle
coercitif. Est-ce que vous avez eu des discussions avec le ministre de la
Justice en termes d'amender des lois, le Code civil, d'amender des lois
provinciales?
Mme Biron : Bien, notre
objectif... Oui, on a eu des discussions, on en parle assez souvent. Le
ministre de la Justice, je pense, est extrêmement féministe. Il a fait
plusieurs gestes pour améliorer la condition féminine et protéger les droits
des femmes. Je le remercie d'ailleurs de son appui et de son support, il est
toujours présent quand il y a un enjeu, quand je l'appelle sur un dossier ou un
autre.
Le dossier de la violence coercitive est
un dossier qui va se passer au niveau fédéral. Notre souhait, c'est que le Code
criminel soit amendé pour qu'il puisse reconnaître le contrôle coercitif. Et, à
la suite de nos interventions de... auprès du ministre de la Justice fédéral,
un groupe de travail fédéral-provincial ainsi que les territoires, qui relève
du Comité de coordination des hauts fonctionnaires, a été créé, et le ministère
de la Justice du Québec ainsi que le ministère de la Sécurité publique
participent présentement à ce groupe de travail. Et nous espérons pouvoir faire
avancer de cette façon le dossier au niveau de la justice fédérale.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci, Mme la ministre.
Mme Garceau : ...Mme la
ministre, au niveau du provincial, vous, vous misez sur un amendement au Code
criminel, c'est ça?
Mme Biron : Oui.
Mme Garceau : OK. J'aimerais
maintenant parler de l'accès pour les femmes aux services de santé. Comme vous
le savez, c'est très difficile avec le réseau de santé actuellement. Il y a un
manque de médecins, il y a un manque, un grand manque de gynécologues. Je ne
sais pas si vous êtes au courant, mais il y a 78 000 femmes qui
attendent pour un examen avec un gynécologue. Est-ce que vous êtes au courant
de ces données? C'est la société des obstétriciens et gynécologues.
Mme Biron : Écoutez,
spécifiquement, ce que je sais, c'est qu'il manque de médecins au Québec et de
médecins spécialistes. Est-ce que les femmes en souffrent plus? En général,
quand... mon observation, c'est que, dès qu'il y a un choc social, que ce soit
une pandémie, un changement de gouvernement, une crise économique, c'est
généralement les femmes qui en souffrent. Alors, ce que vous me dites ne me
surprend pas énormément. Je pense qu'effectivement la santé des femmes devrait
nous préoccuper et on devrait en faire... s'en occuper davantage. C'est une
conversation que j'ai avec le ministre de la Santé, qui est conscient de cette
situation-là.
Mme Garceau : Mais là, plus
particulièrement... parce qu'on parle... Moi, j'ai vu les données, j'étais
comme en choc quand même, là. On parle de 78 000 femmes actuellement
au Québec qui attendent <des consultations gynécologiques...
Mme Garceau :
...78 000
femmes actuellement au Québec qui attendent >des consultations
gynécologiques. C'est quand même important comme donnée. Et, en tant que
ministre de la Condition féminine, est-ce que vous n'avez pas une
responsabilité d'avoir ces conversations-là avec le ministre de la Santé pour
voir qu'est-ce que vous pouvez faire pour aider ces femmes? Parce qu'il y a
toute la question de dépistage également de cancers, et tout, là, qui découle
de ces examens. On parle de sauver les vies des femmes.
Mme Biron : Je vais vous dire
deux choses là-dessus. D'abord, le plan d'action pour l'accès à l'avortement,
c'est central pour la santé des femmes. Je pense que ça, c'est très important,
et je le pousse avec beaucoup d'énergie et je suis convaincue que vous en êtes
convaincue.
Maintenant, je vous dirais qu'il y a
également le plan d'action en santé et bien-être des femmes qui vient à
échéance en 2024 et qui est au ministère de la Santé et des Services sociaux.
Ce plan d'action devra être reconduit, et c'est à ce niveau-là qu'il peut et
qu'il y aura des discussions pour le reconduire.
Mme Garceau : Oui, le
reconduire. Parce que j'en ai pris connaissance, Mme la ministre, et, des
26 mesures dans ce plan d'action qui termine, là, en 2024, toutes les
mesures sont en cours, il n'y a rien de terminé. Et donc ça, c'est préoccupant
en soi. Donc, il y a cette question-là. Là, je comprends qu'il va être... il va
être renouvelé, mais il faut qu'il y ait aussi des actions concrètes parce
qu'on ne peut pas juste renouveler et renouveler parce que c'est quand même,
là, un quatre, cinq ans, ça fait longtemps.
Mme Biron : Bien, moi, je
peux parler pour le Secrétariat de la condition féminine et vous dire qu'on a
quand même plusieurs projets qui sont en lien avec ce plan-là, je pense
notamment au projet de l'Association pour la santé publique du Québec qui vise
à informer les femmes, les Québécoises, des enjeux différents et liés à la
consommation d'alcool et leur santé. Nous avons investi dans ce projet-là via
les projets égalité.
Le projet aussi de santé publique et qui
vise à sensibiliser aux traumas sexuels passés, sur la grossesse,
l'accouchement et l'allaitement pour favoriser une approche clinique adaptée, nous
avons investi sur presque une année là-dessus, et le financement ponctuel que
j'ai annoncé et dont j'ai parlé un petit peu plus tôt de 1,4 million de
dollars pour quatre organismes pro-choix qui oeuvrent en matière de santé
reproductive et de droit à l'avortement.
Ce sont les gestes que, chez nous, au Secrétariat
de la condition féminine, nous avons posés en lien avec ce plan qui, en 2024, à
la fin de 2024, devra être reconduit.
Mme Garceau : Mme la
ministre, le 23 mai 2023, je vous ai transmis une lettre pour...
concernant l'organisme Moelle épinière et motricité Québec, parce qu'on avait
eu un échange lors... l'année passée, en crédits, concernant les défis des
femmes handicapées qui ne pouvaient pas, là, avoir des mammographies, des
examens gynécologiques parce que les équipements ne sont pas adaptés à eux... à
elles, je devrais dire. Et ça fait quand même... ça va faire un an que je vous
ai transmis la lettre et les demandes de ce groupe, ils représentent 600000 femmes. Et je
voulais savoir si vous avez eu des discussions. Est-ce que vous avez vu la
vidéo que je vous avais transmise, la lettre? Et est-ce que vous avez eu des
discussions avec le ministre de la Santé à ce sujet?
Mme Biron : Je pense que
c'est Mme Linda Gauthier, hein, qui s'occupe de... qui est vraiment...
Mme Garceau : Il faudrait que
je retourne dans ma lettre.
Mme Biron : ...qui travaille
très fort pour obtenir un accès aux mammographies. Enfin, il me semble que
c'est Mme Gauthier, et elle milite depuis le début des... du programme d'accès
aux mammographies et ça fait un bout. Il y a certains endroits qui se sont
améliorés, mais, honnêtement, j'ai vu... j'ai lu un article dernièrement dans
le journal concernant cette situation.
Une voix : ...
Mme Biron : C'est ça, Linda
Gauthier.
Mme Garceau : C'est le
16 avril, c'était concernant les mammographies, c'était le Regroupement
des activistes pour l'inclusion au Québec. C'est un autre groupe, ce n'est pas
le même groupe.
• (16 heures) •
Mme Biron : OK. Bien, en tout
cas, ce que je... c'est parce que j'avais suivi un peu cette histoire-là quand
elle a commencé à militer, puis quand j'ai vu qu'elle était encore... qu'elle
militait encore...
16 h (version révisée)
Mme Biron : ...j'avais suivi
un peu cette histoire-là quand elle a commencé à militer. Puis quand j'ai vu qu'elle
était encore... qu'elle militait encore, je me suis dit : Bien, je ne peux
pas croire que ce n'est pas... que ça ne s'est pas amélioré. Et j'ai entendu le
ministre de la Santé commenter ça et dire que ça n'avait aucun sens. Et je me
souviens, je pense que c'était Gaétan Barrette qui était ministre de Santé à l'époque,
puis il avait dit à peu près la même chose. Ça n'a comme à peu près pas d'allure,
là, que tu ne puisses pas avoir une mammographie en chaise roulante. Je sais qu'il
y a certains endroits... ou certains hôpitaux qui offrent le service, mais c'est
quand même assez limité. Puis effectivement je pense qu'il y a un travail à
faire pour être... que les femmes qui sont en chaise roulante puissent avoir
droit à ce programme qui... aux deux ans, sans trop de complications.
Mme Garceau : ...oui, Mme la
ministre, Linda Gauthier, c'est concernant un autre groupe RAPLIQ.
Mais là, moi, c'était un autre groupe, au mois de mai 2023, et vous aviez
mentionné à ce moment-là : «Comme je n'ai pas d'information, c'est assez
difficile, donc. Alors, je vais vous faire une réponse à chaud. Ce que je vais
vous dire, c'est que je vais sensibiliser le ministre de la Santé à cette
question-là et j'espère que lui, il est au courant ou, tout le moins, ses
équipes et qu'il va avoir des avancées qui se sont... qui vont se faire à ce
sujet. J'ai peine à imaginer qu'on n'a pas... ce n'est pas possible d'avoir ces
services-là, que 600 000 femmes sont privées de ce type de service au
Québec.»
Donc, moi, j'aimerais savoir concrètement :
Est-ce que vous avez eu, depuis le mois de mai 2023, des discussions avec le
ministre de la Santé, à ce sujet, pour améliorer le sort des femmes qui ont
besoin de services de santé, des femmes qui sont handicapées?
Mme Biron : Bien, ma réponse
est grosso modo la même que pour le militantisme de Mme Gauthier, parce que je
pense que c'est exactement la même situation. Moi, je pense que ça n'a aucun
sens qu'il n'y ait pas plus de places. Je pense que la situation s'est
améliorée depuis le début de ces récriminations-là, et je pense qu'elles sont
totalement justifiées. Il y a certains hôpitaux qui offrent ce service-là,
mais, très honnêtement, avec le vieillissement de la population, je pense qu'il
faudra qu'il y ait un travail plus soutenu qui se fasse à ce niveau-là.
Mme Garceau : Mais, plus
spécifiquement, Mme la ministre, est-ce que vous avez, suite à ma lettre et
suite à votre réponse du mois d'avril dernier, est-ce que vous avez eu
spécifiquement des discussions avec le ministre de la Santé concernant les
femmes handicapées, parce que là on est presque un an, là?
Mme Biron : Les cabinets en
ont eu, mon cabinet, le cabinet du ministre de la Santé. En fait, c'est un
contact assez constant, la relation entre mon cabinet et le cabinet du ministre
de la Santé. Et je sais que le ministère s'est engagé à effectuer des rappels
ciblés pour que le service soit offert et que certaines cliniques développent
le service.
Mme Garceau : Et c'est la
même chose, si vous me permettez, concernant les regroupements des maisons d'hébergement,
c'est les membres de votre cabinet qui ont rencontré ces personnes-là, ces
dames. Vous n'avez pas rencontré les directrices des trois regroupements
personnellement?
Mme Biron : Bien oui, je les
ai tous rencontrés. Voyons donc!
Mme Garceau : Dans les
derniers mois?
Mme Biron : Bien oui, oui, je
les rencontre régulièrement. Je pense que c'est des partenaires, là, je veux
dire. La situation des maisons d'hébergement, vous m'en avez parlé de long en
large, c'est une préoccupation pour moi aussi, là. Je pense que c'est la chose
à faire, c'est d'être en contact régulier avec les maisons d'hébergement. Si ce
n'est pas moi, c'est mes attachés, mon chef de cabinet, le Secrétariat à la
condition féminine. Mais l'information circule, on parle régulièrement
avec l'ensemble des regroupements, associations, alliances, fédérations des
maisons d'hébergement. C'est notre travail, puis c'est important pour nous.
Mme Garceau : Est-ce que vous
avez...
Mme Biron : Et je visite
beaucoup de maisons d'hébergement, beaucoup de maisons d'hébergement.
19271 Mme Garceau : Je
sais qu'il ne reste pas grand temps. Le comité interministériel concernant l'accès
aux services d'avortement...
La Présidente (Mme Lecours,
Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la députée. C'est ce qui met fin au
bloc d'intervention. Je me tourne maintenant du côté du gouvernement pour une
période de 20 min 5 s. Et je pense que c'est la députée de
Lotbinière-Frontenac, la parole est à vous.
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Merci, Mme la Présidente. Donc, je salue les collègues de l'opposition. Je
salue la ministre et son équipe. Je ne vais pas revenir sur les cercles,
triangles, ni carrés. J'aimerais... j'aimerais qu'on parle, bien, de violence
conjugale, mais aussi des avancées qu'on a faites en violence. Le Québec a fait
<des pas de géant...
23, 79 - CSL-
- Imprimé le 15 mai 2024 à 10 :18 Fin
R -031
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
...sur les cercles, triangles, ni carrés. J'aimerais... j'aimerais
qu'on parle, bien, de violence conjugale, mais aussi des avancées qu'on a
faites en violence. Le Québec a fait >des pas de géant qui sont reconnus
à l'international pour favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes. On
n'a qu'à penser au système de garderies, au RQAP, mais, tu sais,
l'égalité de fait n'est pas encore atteinte malheureusement. Un indicateur de
ces inégalités qui subsistent est la question des violences faites aux femmes.
Encore aujourd'hui, les femmes sont surreprésentées parmi les victimes de
violence sexuelle et conjugale. Le Québec a été secoué aussi par des... de
nombreux féminicides en... depuis la pandémie, puis il n'y a pas un jour qui
passe sans qu'on voie à la télé, là, qu'il y a un procès pour agression ou
violence sexuelle, là, qui fait les manchettes.
Les violences sexuelles et conjugales sont
une réalité qu'encore trop de femmes subissent. Ce sont des formes de violence
qui laissent des traumas, des séquelles importantes chez les victimes, eh bien
ces personnes-là doivent être accompagnées psychologiquement, les témoins
aussi. Les proches, les amis jouent un rôle important dans l'accompagnement des
victimes et jouent souvent un rôle qui est difficile. Ils voient des scènes,
mais demeurent souvent impuissants devant ces situations. Moi, publiquement, je
suis sortie dans les médias, il y a quelques années, pour dire que j'avais été
victime de violence conjugale, puis, depuis ce temps-là, il y a souvent des
gens qui m'appellent ou qui m'envoient des messages pour justement me dire
qu'ils se sentent impuissants à aider les gens qui connaissent à les... ils se
sentent impuissants à les aider.
Donc tu sais, moi, je les écoute, je
leur... je leur parle, je les dirige aussi vers les ressources. Mais je pense
que ce qui est important, quand on est une victime de violence conjugale ou de
violences sexuelles, c'est le besoin d'être écouté puis d'être cru. Ça, je
pense que c'est la première chose. Donc, Mme la ministre, comment voyez-vous
cet enjeu de la violence faite aux femmes puis est-ce que vous pouvez nous dire
ce qui a été fait pour freiner les violences?
Mme Biron : Merci, Mme la
députée de Lotbinière-Frontenac. Je sais que cet enjeu-là, c'est un enjeu qui
vous touche spécifiquement, et votre expérience à vous, dont vous témoignez
généreusement, est extrêmement importante et touchante, je pense, pour moi,
mais inspirante pour l'ensemble de femmes. Vous contribuez à contrer la
violence à l'égard des femmes au sein de mon équipe. Sachez que vous êtes très
appréciée et que votre contribution et vos opinions nous... trouvent leur
chemin. Moi, je suis très intéressée à vous entendre et à ce que vous soyez là
dans l'équipe pour nous aider à protéger les femmes. Ce n'est pas toujours
facile de protéger les femmes.
Des fois, j'ai l'impression que je joue au
jeu du serpent et des échelles. On est là, on bâtit des maisons d'hébergement,
on met en place des cellules d'intervention d'urgence. On met des tribunaux
spécialisés, des bracelets antirapprochements, puis là on a
l'impression qu'on monte dans le jeu puis qu'on est sur le point de gagner. Et,
tout à coup, il y a un féminicide, celui qu'on n'avait pas vu, celui d'une
femme qui a refusé de dénoncer, celui d'une femme qui a choisi de rester chez
elle. Et là, tout à coup, on descend le serpent et on se retrouve presque à la
case départ. C'est très douloureux pour l'ensemble des équipes qui veulent
faire avancer les droits. Nous avons besoin de chacune des femmes, dont vous,
dont l'ensemble de mes collègues ici, mais aussi des partis d'opposition, des
femmes qui ont à cœur la santé et la condition et les droits des femmes. Nous
devons serrer les coudes et avancer.
• (16 h 10) •
On le remarque depuis que nous avons
décidé d'investir beaucoup pour contrer la violence faite aux femmes, les
dénonciations sont plus nombreuses. C'est une bonne nouvelle. Nous nous
retrouvons avec une situation où nous devons répondre à l'ensemble de ces
demandes-là. Ça demande certains défis, on en a parlé longuement. Les maisons
d'hébergement <sont pleines...
Mme Biron :
...une
bonne nouvelle. Nous nous retrouvons avec une situation où nous devons répondre
à l'ensemble de ces demandes-là. Ça demande certains défis, on en a parlé
longuement. Les maisons d'hébergement >sont pleines. Le SOS violence
conjugale, qui est la porte d'entrée du réseau, ne fournit pas toujours, mais
on a mis en place des cellules d'intervention d'urgence. On a aussi sensibilisé
les professeurs, les écoles, les policiers. On a différents moyens de faire avancer
les choses. Nous avons mis en place des stratégies. Et, depuis que nous sommes
au pouvoir, notre gouvernement a investi plus de 1 milliard de
dollars dans différentes mesures, des bouquets de mesures. Oui, il y a les
maisons d'hébergement, mais il y a différentes mesures pour que les femmes
soient mieux accompagnées dans le système de justice.
Les tribunaux spécialisés, c'est
extraordinaire, ce qui a été fait, parce que non seulement les victimes sont
mieux accompagnées, mais, en plus, nous avons réussi à sensibiliser la
magistrature pour qu'elle soit mieux équipée pour pouvoir accompagner ces
femmes-là. On ne peut pas changer les règles de droit. Le droit demeure le
droit, mais les femmes doivent être crues et comprises, et il faut que la
magistrature soit capable de déceler ce qui est une agression, ce qui est une
violence, et je pense que nous avons fait des pas de géant en ce sens. Et je
peux vous dire qu'à titre de ministre des Relations internationales, quand je
vais à l'étranger, en mission pour faire prospérer le Québec, pour faire
rayonner notre culture, je demande constamment à mes équipes d'organiser des
rencontres avec des groupes de femmes, et je leur parle de ce que nous faisons,
et on me raconte un peu ce qu'elles font aussi. Et je peux vous dire que, quand
je parle des tribunaux spécialisés, on est absolument impressionnés.
En France, d'ailleurs, le ministre de la
Justice, le gardien des Sceaux, a reçu le ministre de la Justice du Québec, il
a montré un énorme intérêt à l'égard des tribunaux spécialisés. Quand le
premier ministre Gabriel Attal est venu visiter le Québec il y a
quelques semaines, il était accompagné du ministre de la Justice, qui a
rencontré à nouveau le ministre de la Justice, et on a parlé des délais de
prescription, notamment pour les victimes d'agression sexuelle, on a parlé des
tribunaux spécialisés. Alors, je pense que, ça, c'est une de nos grandes
réussites au Québec.
J'ai aussi en tête les bracelets
antirapprochements, les bracelets, c'est une mesure avant-gardiste. Là, dans ce
cas-ci, on a copié ce que l'Espagne fait. L'Espagne a réussi à baisser, de
façon significative, les féminicides avec les bracelets antirapprochements.
C'est un dispositif de sécurité qui permet, par exemple, aux policiers ou à une
femme de savoir si son agresseur potentiel est dans les parages. Alors, cette
mesure-là, elle est en place. Je vous dirais qu'il y a plusieurs bracelets qui
sont en circulation, et ça fonctionne assez bien. Et j'ajoute l'aide financière
d'urgence, les cellules d'intervention rapide que nous déployons, dans
l'ensemble des régions du Québec, pour être capable de répondre le mieux
possible aux demandes des femmes.
Et je l'ai dit, je pense, longuement, lors
de cette période d'échange avec les collègues de l'opposition, ce n'est pas
blanc et noir. Il n'y a pas juste une forme d'agression. C'est du cas par cas,
et chaque cas est unique, et chaque cas mérite une intervention en phase avec
le drame ou l'importance de ce qui se passe au sein de la famille. J'ajoute aussi
la bonification de 97 millions de dollars de nos budgets, qui vient
du fédéral, sans condition, pour qu'on puisse travailler et rajouter
différentes mesures, notamment en ce qui a trait à l'intervention auprès des
hommes, notamment en milieu carcéral, pour tenter de contrer la violence faite
aux femmes.
Et j'ajoute, pour terminer à votre
réponse, que nous avons de nombreuses campagnes de publicité, de prévention,
oui, grand public, mais aussi dans les écoles, via les programmes scolaires.
Parce qu'il faut mieux éduquer nos garçons, mieux éduquer nos filles, pour
qu'on soit capable de nommer les gestes... correctement, et de les identifier
pour qu'on puisse protéger non seulement les femmes, mais nos enfants aussi.
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Merci. J'aimerais qu'on parle du projet de loi 56. Le projet a été
déposé par le ministre de la Justice, et ça réforme le droit... ça va réformer
le droit de la famille en instituant le régime d'union parentale. Ça inclut des
mesures qui vont toucher les femmes, essentiellement les mères. Je dois dire
que je suis vraiment très, très heureuse que le projet de loi <aborde le
concept...
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
...de la famille en instituant le régime d'union parentale. Ça
inclut des mesures qui vont toucher les femmes, essentiellement les mères. Je
dois dire que je suis vraiment très, très heureuse que le projet de loi >aborde
le concept de violence conjugale. J'en ai moi-même vécu pendant des années. Ça
m'a coûté des dizaines de milliers de dollars pour des raisons assez inutiles.
Donc, j'aimerais, pour le bénéfice des
gens qui nous écoutent, j'aimerais ça que... vous, en tant que ministre de la
Condition féminine, qu'est-ce que vous pensez de ce projet-là puis comment,
selon vous, il va protéger les droits... les droits des femmes?
Mme Biron : Merci pour cette
question, parce que j'appuie de toutes mes forces le projet de loi 56, qui
est, à mon avis, un projet de loi féministe. Je l'ai dit, le ministre de la
Justice est un allié. C'est un allié solide à la protection des droits des
femmes. Il a fait des choses exceptionnelles. Et le dépôt de ce projet de loi
là est une preuve supplémentaire de son engagement. En se souciant des enfants,
il se soucie également de leurs mères. Alors, c'est tout là le débat et
l'importance. C'est audacieux, et il aura mon appui du début jusqu'à la fin.
Je veux vous dire que le Québec était la
seule province au Canada à ne prévoir aucune protection pour les conjointes et
conjoints de fait. Alors, avec ce projet de réforme, notre gouvernement pose un
pas de plus pour continuer à protéger les femmes, essentiellement les mamans,
parce que c'est vraiment ce que l'on voulait faire. Il y a des couples qui ont
choisi de ne pas se marier. Alors, il faut quand même respecter cette
situation-là. Mais il faut également protéger les mamans, les enfants et
s'assurer de l'autonomie financière qui va permettre de bien protéger nos enfants.
Actuellement, le partage... il arrive qu'il y ait un partage inégal des
responsabilités, et ça explique, en partie, souvent, l'écart salarial qui
persiste entre les hommes et les femmes. Les hommes en font plus à la maison,
on le voit, les congés parentaux sont là, mais ils n'ont pas rattrapé les
femmes encore. Alors, il faut en tenir compte.
Et souvent, on l'a vu pendant la pandémie,
hein, tu sais, je dis : Tout le monde a souffert pendant la pandémie, mais
qui a souffert le plus? C'est souvent les jeunes mères. Pourquoi? Parce
qu'elles ont mis leur travail, leurs études sur pause pour s'occuper de leurs
enfants. Ce sont elles qui se sont occupées de leurs parents, qui souvent
avaient 50, 60 ans et ne pouvaient pas aller faire l'épicerie, et qui se
sont occupées de leurs grands-parents, parce que probablement qu'elles
étaient... que les grands-parents étaient dans des centres, des résidences,
plus âgés. Il y avait des craintes, beaucoup d'inquiétude. Alors, ce sont
souvent les femmes qui sont les premières touchées, et cela explique souvent
l'écart salarial entre les hommes et les femmes.
Alors, le projet de loi met en place de
nouvelles protections pour les femmes. J'en compte trois importantes et
majeures : la création d'un patrimoine d'union parentale qui prévoit le
partage des biens à parts égales en cas de séparation, et ça évite aux femmes
de se trouver dans une situation de précarité financière. Deuxièmement, il y a
une mesure qui vise à contrer la violence judiciaire, dont les femmes sont les
principales victimes, et ça évite qu'un ex-conjoint puisse multiplier les
procédures pour essayer de gagner du temps, faire dépenser de l'argent à la
femme et finalement la voir dans une situation d'usure judiciaire. Et troisième
recours, moi, que je pense qui est important, c'est le recours en prestation
compensatoire que nous prévoyons, qui permet aux femmes, qui peuvent le prouver,
de se prévaloir d'une compensation pour avoir contribué au patrimoine de leur
conjoint.
• (16 h 20) •
Alors, c'est un projet de loi qui démontre
la volonté de notre gouvernement de protéger les droits des femmes dans un
contexte où plus de la moitié des naissances au Québec sont... ont lieu hors
mariage. C'est au Québec qui... où on n'avait pas de règle, et c'est ici où il
y a le plus d'enfants qui naissent en dehors du mariage. Je pense que le
ministre de la Justice a trouvé le bon équilibre pour pouvoir permettre aux
couples qui ne veulent pas se marier et vivre avec les responsabilités qui
viennent avec, je pense qu'il a trouvé un milieu ou, en fait, un équilibre qui
va protéger les enfants dans un couple non marié.
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : J'aimerais ça qu'on revienne sur <le
contrôle coercitif...
Mme Biron :
...avec,
je pense qu'il a trouvé un milieu ou, en fait, un équilibre qui va protéger les
enfants dans un couple non marié.
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
J'aimerais ça qu'on revienne sur >le contrôle coercitif.
Pouvez-vous nous expliquer c'est quoi, le contrôle coercitif, puis pourquoi
est-ce important pour le Québec de tenir compte de ce concept quand on parle de
violence faite envers les femmes?
Mme Biron : Oui, le contrôle
coercitif, là, c'est un... c'est un continuum de stratégies qui est mis en
place par l'agresseur pour isoler, dégrader, humilier les victimes. C'est
souvent ce qui précède la violence physique, hein, on met de la pression sur
les femmes. Ce sont des formes de contrôle comme l'accès à l'argent, à la
nourriture, le transport, comment t'habiller, quoi pas cuisiner, comment placer
une serviette, comment plier le linge, etc., et ça, cette pression-là est une
forme de contrôle et ça peut amener à des situations beaucoup plus dramatiques.
Moi, je pense que, si on intervient sur le contrôle coercitif, c'est comme si
on protégeait en amont les femmes. Je ne sais pas jusqu'où le gouvernement
fédéral pourra aller. Il y a un comité qui a été mis en place. Mais je pense
que nous devons agir sur ce front-là. C'est une demande des groupes de femmes
que je rencontre assez régulièrement, et ça revient dans les discussions, puis
je sentais, chez les partis d'opposition, une très grande ouverture et un appui
au travail qui se fait de notre côté entre le ministère... le ministre de la
Justice du Québec et moi-même.
On a mis différentes mesures innovantes
ici, au Québec. J'ai parlé des tribunaux spécialisés qui nous ont permis de
former davantage les intervenants sur les réalités des victimes de violence
conjugale. On les forme aussi sur ce que c'est le contrôle coercitif. Bien, il
est temps maintenant que nos codes criminels, que nos lois... que ça se reflète
dans nos lois et qu'on puisse... que les juges, que la magistrature puissent
intervenir, nos policiers aussi puissent intervenir sur cette question-là. Je
pense que ça s'appelle agir en amont, et le gouvernement fédéral doit agir de
ce côté-là.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Je vais reconnaître la députée de Châteauguay, il
reste encore 6 min 4 s.
Mme Gendron : Merci, Mme la
Présidente. Bonjour, Mme la ministre. Enchantée que soyez là pour cet important
exercice. Merci à toute votre équipe également.
J'aimerais aborder le sujet de l'égalité
hommes-femmes. On l'a abordé un peu par la bande, donc, c'est une question
essentielle, c'est une question importante ici pour le Québec, entre autres,
d'assurer l'équité et l'égalité entre hommes et femmes. J'ai eu la chance
d'aller en région, d'aller me promener un peu au Québec. J'ai eu la chance
aussi d'aller voir des communautés autochtones, puis cette sensibilité-là un
peu partout, elle est importante. Mais dans le concret, j'aimerais savoir les
mesures qui sont prises à travers le Québec, là, à la grandeur du Québec, pour
atteindre cet idéal-là d'égalité hommes-femmes, comment on peut accompagner les
travailleurs et les acteurs du réseau partout au Québec, dans cette volonté
justement d'atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes du Québec?
Mme Biron : L'égalité entre
les hommes et les femmes, c'est une question de droit. Nous avons ce droit-là.
Je dis souvent on est 50-50 dans la société, on devrait être 50-50 partout. Et
cette représentation-là, bien souvent, on parle des grands centres, mais,
effectivement, la condition féminine, ça devrait se refléter partout au Québec.
On devrait parler d'être 50-50 à Percé, à Rouyn-Noranda, de Sherbrooke à
Chicoutimi. En fait, ça devrait... on devrait occuper notre territoire
davantage, puis je dirais que c'est dans cette optique-là qu'on a donné à nos
régions des moyens pour poser des gestes concrets pour les femmes des régions.
Alors, je vous parle de deux mesures.
Bien, je vais peut-être élaborer davantage, mais, au moins, deux. D'abord, on a
signé des ententes de financement avec les 17 tables régionales de groupes
de femmes et leur réseau en mai 2023, et ça totalise 4,5 millions sur
quatre ans. Et ce qu'on veut par cette concertation régionale et nationale des
groupes de femmes, c'est soutenir cette concertation-là. On veut qu'il y ait
des conversations sur la condition féminine, qu'est-ce que c'est, être <une
situation d'égalité...
Mme Biron :
...et
nationale des groupes de femmes, c'est soutenir cette concertation-là. On veut
qu'il y ait des conversations sur la condition féminine, qu'est-ce que c'est,
être >une situation d'égalité, que ça se reflète dans les gestes de tous
les jours.
On a aussi des ententes sectorielles en
égalité qui ont pour objectif d'établir une concertation entre les partenaires
des différents milieux. En fait, il faut sensibiliser. C'est facile de le dire
ici. Nous, on est 46 % à l'Assemblée nationale, on est dans la zone égalitaire.
Wow! C'est historique, on a gagné, bravo! On est paritaires au Conseil des
ministres, on est 50-50. Mais qu'est-ce qui nous dit que dans cinq ans, ça va
être ça? Qu'est-ce qui nous dit... Je regarde au Sénégal, il y avait une
certaine équité au Conseil des ministres. Il y a un nouveau président, je pense
qu'il y a trois, quatre femmes sur son Conseil des ministres. Alors, il n'y a
jamais rien d'acquis. Le jeu du serpent et des échelles, ça joue sur la
violence, mais ça joue aussi sur l'équité. Ce n'est pas parce qu'on a un gain
maintenant. Regardez ce qui s'est passé en Afghanistan, comment... comment la
société évolue. Regardez aux États-Unis, on pensait que l'accès à l'avortement,
ça serait pour toujours, avec le jugement de la Cour suprême. Qui aurait cru
que ce jugement-là serait renversé et que les droits des femmes reculeraient de
façon majeure? Oui, bien sûr, politiquement, je pense que les républicains se
rendent compte qu'ils sont peut-être allés trop loin, alors ils mettent la
pédale douce. Mais, au final, les droits des femmes ont reculé de façon majeure
et, dans certains États, c'est catastrophique. Il y a des femmes qui mettent
leur vie en danger parce qu'elles n'ont pas accès aux médecins. Il y a certains
États qui pénalisent, qui... les médecins parce qu'ils font des avortements.
Alors, les droits des femmes, ils ne sont pas acquis. Alors, il faut qu'on
en discute partout sur notre territoire, au niveau gouvernemental, municipal,
communautaire. Il faut que partout dans les régions, à Roberval, je regarde la
députée de Roberval, qui est dans une région, la députée de
Lotbinière-Frontenac, mais aussi Châteauguay puis la députée de... du
Centre-du-Québec, c'est un enjeu... C'est important qu'on discute de la
condition féminine et qu'on investisse pour... aux quatre coins de notre
nation, pour qu'on puisse discuter et mettre en place des projets en matière
d'égalité pour que les femmes soient représentées 50-50. On est 50-50 dans la
société, nous devons être 50-50 partout.
Mme Gendron : Merci.
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci. Je pense, la députée de Vimont, il reste
58 secondes.
Mme Schmaltz : D'accord. OK.
Alors, je vais aller assez rapidement. Je vais vous ramener sur la question de
l'avortement. Et le... je pense que le choix des termes est important dans la
question, parce que vous avez annoncé, au printemps dernier, vouloir vous
pencher sur la question du droit des femmes de choisir l'avortement. Au
commencement du projet, vous disiez vouloir légiférer, puis, en cours de route,
vous avez réfléchi et puis vous avez... vous vous êtes concentrée sur un plan
d'accès à l'avortement. Alors, est-ce que vous pouvez nous expliquer en détail
ce cheminement et où vous en êtes rendue?
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : En 20 secondes.
Mme Biron : Bien, en
20 secondes, je vous dirais que j'ai fait des consultations et je me suis
rendu compte que les groupes de femmes priorisaient l'accès à l'avortement. Il
y avait un problème d'accès. Ça fait des années qu'on n'a pas regardé ça, ça
fait depuis 1988. Je me suis engagée à ce qu'il y ait un accès, que les femmes
aient le droit de choisir ce qu'elles veulent, qu'elles puissent choisir
l'avortement. Et je vais déposer prochainement un plan d'action.
• (16 h 30) •
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, le temps alloué
au... à l'étude du volet Condition féminine des crédits budgétaires du
portefeuille Relations internationales et Francophonie étant presque écoulé,
nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de ces crédits.
Le programme 3 intitulé Condition
féminine est-il adopté?
Des voix : ...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Adopté sur division. Finalement, l'ensemble des crédits
budgétaires du portefeuille Relations internationales et Francophonie pour
l'exercice financier 2024-2025 est-il adopté?
Des voix : ...
La Présidente (Mme Lecours, Les
Plaines) : Adopté sur division. En terminant, donc, officiellement, je
dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.
Et, compte tenu de l'heure, la commission,
ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup,
mesdames.
(Fin de la séance à 16 h 31)